Au cours de l\u2019audience, voyant qu\u2019elle semblait d\u00e9sorient\u00e9e, l\u2019avocat de l\u2019accus\u00e9 lui a conseill\u00e9 de solliciter l\u2019aide d\u2019un avocat commis d\u2019office. \u00ab C\u2019est ainsi que j\u2019ai obtenu un avocat. Il nous a recommand\u00e9 d\u2019intenter une action civile contre Krasnoyartsev afin de r\u00e9clamer deux millions de hryvnias [38.500 euros] \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral. Les enqu\u00eateurs nous ont dit que cela ne m\u00e8nerait \u00e0 rien, mais nous avons d\u00e9cid\u00e9 d\u2019essayer quand m\u00eame \u00bb, se souvient Voiteshenko.<\/p>\n\n\n\n
En octobre 2023, Krasnoyartsev a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable de meurtre, condamn\u00e9 \u00e0 14 ans de prison et contraint par le tribunal de verser deux millions de hryvnias. La condamnation est entr\u00e9e en vigueur en janvier 2024. Mais deux ans et demi plus tard, Voiteshenko n\u2019avait toujours pas contact\u00e9 les autorit\u00e9s pour demander l\u2019indemnisation \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de son fr\u00e8re, car elle ne savait pas quelles d\u00e9marches entreprendre pour obtenir cette indemnisation.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 l\u2019heure actuelle, aucun Ukrainien touch\u00e9 par la guerre n\u2019a re\u00e7u d\u2019indemnisation de la part de la Russie ou de ses repr\u00e9sentants, que ce soit pour un pr\u00e9judice moral ou mat\u00e9riel. Mais l\u2019Ukraine et ses partenaires internationaux s\u2019efforcent de mettre en place des m\u00e9canismes de r\u00e9paration. Les victimes d\u00e9posent des demandes aupr\u00e8s du Registre des dommages pour l\u2019Ukraine<\/a>, et certaines d\u2019entre elles intentent des actions civiles contre des militaires russes accus\u00e9s de crimes de guerre, tandis que d\u2019autres engagent des poursuites judiciaires contre les commanditaires de la guerre.<\/p>\n\n\n\n Que doivent faire les victimes aujourd\u2019hui pour s\u2019assurer d\u2019avoir droit \u00e0 des r\u00e9parations \u00e0 l\u2019avenir ? D\u2019o\u00f9 proviendront les fonds destin\u00e9s \u00e0 ces versements, et devront-elles attendre la fin de la guerre pour les recevoir ?<\/p>\n\n\n\n Le 14 novembre 2022, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies a adopt\u00e9<\/a> une r\u00e9solution confirmant que la Russie doit \u00eatre tenue l\u00e9galement responsable de la guerre en Ukraine et doit indemniser les dommages caus\u00e9s. En mai 2023, le Conseil de l\u2019Europe a cr\u00e9\u00e9<\/a> le Registre des dommages pour l\u2019Ukraine. \u00c0 ce jour, l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) et 44 \u00c9tats y ont adh\u00e9r\u00e9<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Ce registre est une base de donn\u00e9es \u00e9lectronique \u00e0 laquelle, depuis avril 2024<\/a>, les victimes soumettent leurs demandes d\u2019indemnisation concernant aussi bien des dommages mat\u00e9riels ou des pertes de biens que des d\u00e9c\u00e8s, des blessures, des actes de torture ou des d\u00e9tentions. Depuis le printemps de cette ann\u00e9e, les entreprises et l\u2019\u00c9tat peuvent \u00e9galement d\u00e9poser<\/a> de telles demandes.<\/p>\n\n\n\n En juin 2026, l\u2019Union europ\u00e9enne et 39 \u00c9tats ont \u00e9galement sign\u00e9<\/a> une convention visant \u00e0 cr\u00e9er une commission internationale d\u2019indemnisation charg\u00e9e d\u2019examiner les demandes soumises au Registre et de fixer le montant des r\u00e9parations. Toutefois, pour entrer en vigueur, cette convention doit encore \u00eatre ratifi\u00e9e par au moins 25 parties. \u00c0 ce jour, seuls l\u2019Union europ\u00e9enne et six \u00c9tats l\u2019ont ratifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du Registre, Markiyan Kliuchkovskyi, estime que le nombre requis de ratifications pourrait \u00eatre atteint cette ann\u00e9e, afin que la Commission puisse commencer ses travaux en 2027. Ensuite, une fois la Commission mise en place, un fonds d\u2019indemnisation devra \u00eatre cr\u00e9\u00e9 pour indemniser les victimes.<\/p>\n\n\n\n Les victimes peuvent d\u00e9poser leur demande via une application appel\u00e9e \u00ab Diia \u00bb, en joignant des preuves du crime, telles que des photographies, des dossiers m\u00e9dicaux, des certificats, des extraits de registres ou des d\u00e9cisions de justice. \u00ab Vous pouvez d\u00e9poser une demande aupr\u00e8s du Registre m\u00eame si vous n\u2019avez pas signal\u00e9 les faits \u00e0 la police et que vous n\u2019avez pas le statut de victime dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale, et m\u00eame si vous ne disposez pas de tous les documents ou \u00e9l\u00e9ments de preuve. Les documents n\u00e9cessaires peuvent \u00eatre ajout\u00e9s ult\u00e9rieurement \u00bb, explique Kliuchkovskyi.<\/p>\n\n\n\n Dmytro Dzhyma, avocat et directeur de l\u2019ONG ukrainienne Dynamic Association of People<\/a>, a d\u00e9j\u00e0 aid\u00e9 plus de 200 personnes \u00e0 d\u00e9poser leur demande. \u00ab D\u00e9poser une demande n\u2019est pas difficile quand on le fait r\u00e9guli\u00e8rement. Mais pour quelqu\u2019un qui s\u2019y essaie pour la premi\u00e8re fois, cela peut pr\u00e9senter des difficult\u00e9s : les documents ne s\u2019importent pas et le syst\u00e8me peut afficher des erreurs \u00bb, explique Dzhyma.<\/p>\n\n\n\n Une fois la demande soumise et v\u00e9rifi\u00e9e, elle est officiellement enregistr\u00e9e et attend d\u2019\u00eatre examin\u00e9e par la future commission d\u2019indemnisation. \u00c0 ce jour, environ 166.000 demandes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es, pr\u00e9cise Kliuchkovskyi. Plus de 58.000 ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9es et enregistr\u00e9es. Les autres sont encore en cours de traitement et d\u2019autres pourraient encore arriver.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Au cours des 6 \u00e0 12 prochains mois, nous allons automatiser partiellement notre travail. Nous utiliserons l\u2019IA lors de la phase de v\u00e9rification technique \u00bb, pr\u00e9cise Kliuchkovskyi, ajoutant que de nouvelles cat\u00e9gories de demandes sont \u00e9galement en cours de cr\u00e9ation, telles que la perte d\u2019un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et aux soins de sant\u00e9, ainsi que la perte d\u2019acc\u00e8s aux actifs commerciaux dans les territoires temporairement occup\u00e9s, les dommages caus\u00e9s au patrimoine culturel, historique et religieux et \u00e0 l\u2019environnement, les co\u00fbts du d\u00e9minage et de l\u2019aide humanitaire.<\/p>\n\n\n\n Le Registre esp\u00e8re \u00e9galement diffuser des informations et lancer une campagne m\u00e9diatique de plus grande envergure, notamment \u00e0 l\u2019intention des personnes qui se trouvent actuellement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, et mettre en place une proc\u00e9dure de demande hors ligne pour recueillir les demandes des personnes \u00e2g\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Le m\u00e9canisme de financement d\u2019un fonds d\u2019indemnisation n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement d\u00e9fini. L\u2019une des sources potentielles de financement les plus souvent \u00e9voqu\u00e9es est celle des avoirs russes gel\u00e9s dans d\u2019autres pays. Mais y acc\u00e9der reste complexe, tant d\u2019un point de vue juridique que politique.<\/p>\n\n\n\n Pour Liudmyla Suhak, vice-ministre charg\u00e9e de l\u2019int\u00e9gration europ\u00e9enne au minist\u00e8re ukrainien de la Justice, il n\u2019est m\u00eame pas possible de d\u00e9terminer leur montant total, car les \u00c9tats ne divulguent g\u00e9n\u00e9ralement pas les chiffres exacts. La Commission europ\u00e9enne a estim\u00e9<\/a> la valeur des avoirs \u00ab immobilis\u00e9s \u00bb de la Banque centrale russe \u00e0 pr\u00e8s de 260 milliards d\u2019euros, dont 210 milliards d\u2019euros situ\u00e9s dans les pays de l\u2019UE.<\/p>\n\n\n\n Parmi d\u2019autres sources de financement hypoth\u00e9tiques, Kliuchkovskyi \u00e9voque un \u00ab pr\u00eat de r\u00e9parations \u00bb, dans le cadre duquel l\u2019UE et d\u2019autres partenaires avanceraient des fonds. Un syst\u00e8me similaire \u00e0 celui utilis\u00e9 au Kowe\u00eft est par ailleurs envisag\u00e9 : \u00e0 la suite de l\u2019invasion du Kowe\u00eft par l\u2019Irak en 1990, l\u2019Onu avait mis en place une commission d\u2019indemnisation financ\u00e9e par des pr\u00e9l\u00e8vements sur les exportations irakiennes de p\u00e9trole. Mais cela n\u00e9cessiterait une coop\u00e9ration internationale complexe et, surtout, le consentement de la Russie.<\/p>\n\n\n\t En attendant, certaines victimes tentent de faire valoir leur droit \u00e0 une indemnisation par le biais de poursuites civiles. Soit il existe d\u00e9j\u00e0 un pr\u00e9venu dans une affaire p\u00e9nale relative \u00e0 un crime de guerre, auquel cas la victime dans la proc\u00e9dure peut intenter une action civile contre ce pr\u00e9venu et r\u00e9clamer une indemnisation pour les pr\u00e9judices mat\u00e9riels et moraux subis. Soit la victime peut intenter une action civile distincte contre la Russie et ceux qu'on appelle les \u00ab commanditaires de la guerre \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire les personnes physiques ou morales qui auraient contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019agression russe.<\/p>\n\n\n\n Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, de telles actions en justice sont rares. Selon Anna Stakhanova, du projet europ\u00e9en \u00ab Pravo \u2013 Justice \u00bb, qui suit les proc\u00e9dures judiciaires li\u00e9es aux crimes de guerre, seuls 2,4 % des affaires p\u00e9nales concernent des victimes r\u00e9clamant une indemnisation pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel ou moral.<\/p>\n\n\n\n Pour Andrii Yakovlev, avocat et expert en droit international humanitaire au sein de l\u2019ONG Media Initiative for Human Rights<\/a>, les actions civiles dans le cadre de crimes de guerre sont rares en raison du manque d\u2019information des victimes et de leur scepticisme quant \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir une indemnisation. \u00ab Il n\u2019y a tout simplement pas encore eu de pr\u00e9c\u00e9dent. Une fois que le premier plaignant aura effectivement re\u00e7u l\u2019argent, ce type d\u2019actions pourrait se g\u00e9n\u00e9raliser \u00bb, note-t-il.<\/p>\n\n\n\n Pour Yakovlev, les actions civiles \u00e0 l\u2019encontre d\u2019individus sp\u00e9cifiques \u2013 auteurs, commandants et responsables \u2013 constituent l\u2019un des moyens de d\u00e9fense juridique les plus efficaces actuellement disponibles. Certains militaires ou responsables russes peuvent poss\u00e9der des biens en Ukraine, dans les territoires lib\u00e9r\u00e9s ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Si de tels biens sont identifi\u00e9s, il est th\u00e9oriquement possible d\u2019obtenir un titre ex\u00e9cutoire \u00e0 l\u2019issue de la d\u00e9cision de justice. Si des avoirs sont d\u00e9couverts dans un autre pays, il faudrait engager une proc\u00e9dure visant \u00e0 faire reconna\u00eetre et ex\u00e9cuter la d\u00e9cision de justice \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Yakovlev souligne que cette proc\u00e9dure est complexe et souvent difficile \u00e0 mener sans assistance juridique.<\/p>\n\n\n\n Yakovlev rappelle les tentatives visant \u00e0 faire ex\u00e9cuter aux Pays-Bas des d\u00e9cisions de justice ukrainiennes visant \u00e0 recouvrer des fonds aupr\u00e8s de la Russie. Dans un cas, la d\u00e9cision n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e en raison du principe d\u2019immunit\u00e9 juridictionnelle, selon lequel un \u00c9tat \u00e9tranger ne peut \u00eatre poursuivi devant les tribunaux d\u2019un autre \u00c9tat sans son consentement. Tant qu\u2019il n\u2019y aura pas de d\u00e9cision internationale d\u00e9finitive sur l\u2019immunit\u00e9 juridictionnelle de la Russie, il sera difficile de demander une indemnisation sur ses avoirs, m\u00eame s\u2019ils sont situ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n Les avocats ukrainiens explorent donc d\u2019autres moyens d\u2019aider les victimes \u00e0 obtenir r\u00e9paration \u2013 notamment par le biais d\u2019actions en justice contre la Russie et les \u00ab sponsors de la guerre \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire les personnes physiques et morales soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9es dans le financement ou le soutien de la guerre. De telles actions peuvent \u00eatre intent\u00e9es devant les tribunaux nationaux par des particuliers, ainsi que par des entreprises et des collectivit\u00e9s locales repr\u00e9sent\u00e9es par les autorit\u00e9s locales.<\/p>\n\n\n\n Dans une affaire actuellement examin\u00e9e par un tribunal de Tchernihiv, un couple d\u2019agriculteurs demande r\u00e9paration pour le pr\u00e9judice financier (36,1 millions de hryvnias soit 700.000 euros) et le pr\u00e9judice moral (600.000 euros) r\u00e9sultant de la destruction de leur exploitation agricole. Les parties d\u00e9fenderesses sont la Russie, repr\u00e9sent\u00e9e par le minist\u00e8re de la Justice de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, le pr\u00e9sident en fuite Viktor Ianoukovitch, l\u2019homme d\u2019affaires Yevgen Giner, son \u00e9pouse Marina Yaroslavskaya, ainsi que des entreprises russes appartenant au groupe Gazprom.<\/p>\n\n\n\n Selon l\u2019avocate du couple, Natalia Tselovalnichenko \u2013 pr\u00e9sidente de la fondation caritative Mouvement international pour les droits des victimes de l\u2019agression russe et du projet\u00a0Forces juridiques d\u2019Ukraine \u2013, l\u2019objectif de ces proc\u00e9dures est de cr\u00e9er un pr\u00e9c\u00e9dent juridique permettant de demander des comptes \u00e0 ceux qui ont contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019agression, et de prouver l\u2019existence d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre leurs actes et les pr\u00e9judices caus\u00e9s par la guerre. \u00ab\u00a0Nous estimons que l\u2019Ukraine les a d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9s comme des individus faisant l\u2019objet de sanctions \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire impliqu\u00e9s dans le soutien \u00e0 l\u2019agression \u2013 et nous les consid\u00e9rons comme solidairement responsables dans ce type d\u2019affaires\u00a0\u00bb, d\u00e9clare Tselovalnichenko.<\/p>\n\n\n\n Selon l\u2019avocate, cette approche augmente les chances d\u2019obtenir une indemnisation de la part des cod\u00e9fendeurs que la Russie ne pourra pas prot\u00e9ger en vertu de son immunit\u00e9 juridictionnelle internationale. L\u2019indemnisation peut \u00eatre recouvr\u00e9e directement sur leurs biens. Toute personne ayant subi les cons\u00e9quences de l\u2019agression arm\u00e9e de la Russie depuis 2014 peut se constituer partie civile dans ces proc\u00e9dures.<\/p>\n\n\n\n En 2023, le tribunal d\u2019arrondissement d\u2019Obolon \u00e0 Kyiv a donn\u00e9 suite<\/a> \u00e0 une action en justice intent\u00e9e par 12 plaignants contre Viktor Ianoukovitch et la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. Le tribunal a donn\u00e9 raison aux plaignants et a condamn\u00e9 les d\u00e9fendeurs \u00e0 verser conjointement<\/a> un montant total de 2 millions d\u2019euros \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi \u00e0 la suite de la guerre men\u00e9e par la Russie contre l\u2019Ukraine en 2014. Les avocats s\u2019emploient d\u00e9sormais \u00e0 faire ex\u00e9cuter cette d\u00e9cision dans les pays de l\u2019Union europ\u00e9enne et en Suisse, o\u00f9 pourraient se trouver les avoirs de Ianoukovitch.<\/p>\n\n\n\n Parmi les autres instruments d\u2019ex\u00e9cution possibles, Tselovalnichenko mentionne \u00e9galement la cession du droit de cr\u00e9ance, telle que d\u00e9cid\u00e9e par un tribunal, \u00e0 des agences internationales de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9es dans la recherche d\u2019actifs et le recouvrement de cr\u00e9ances. \u00ab Nous voulons mettre en place ce m\u00e9canisme afin qu\u2019il devienne financi\u00e8rement avantageux de poursuivre les actifs russes. Les entreprises internationales seront alors en mesure d\u2019avoir un int\u00e9r\u00eat direct \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ces d\u00e9cisions de justice \u00bb, explique l\u2019avocat.<\/p>\n\n\n\n Les particuliers, les entreprises et l\u2019\u00c9tat ukrainien lui-m\u00eame utilisent tous les moyens \u00e0 leur disposition pour prot\u00e9ger leurs droits, puisque la Constitution ukrainienne n\u2019interdit pas le recours simultan\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rents m\u00e9canismes de protection juridique.<\/p>\n\n\n\n \u00ab\u00a0Le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande aupr\u00e8s du Registre des dommages ne prive pas une personne du droit de recourir \u00e0 d\u2019autres voies de recours. Elle peut se voir accorder le statut de victime dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale et intenter une action civile. Cela rev\u00eat une importance particuli\u00e8re \u00e0 l\u2019heure actuelle, car le m\u00e9canisme international d\u2019indemnisation n\u2019est pas encore pleinement op\u00e9rationnel. Une victime peut \u00e9galement intenter simultan\u00e9ment des actions contre plusieurs d\u00e9fendeurs si tous sont susceptibles d\u2019\u00eatre tenus pour responsables du pr\u00e9judice caus\u00e9\u00a0\u00bb, explique Tselovalnichenko.<\/p>\n\n\n\n \u00ab\u00a0Le fait de d\u00e9poser des demandes aupr\u00e8s d\u2019autres organismes ou programmes n\u2019emp\u00eache pas une personne ou une organisation de s\u2019adresser au Registre des dommages\u00a0\u00bb, ajoute Kliuchkovskyi. Quant \u00e0 l\u2019incidence que cela aura sur les futures indemnit\u00e9s, elle sera d\u00e9termin\u00e9e par la commission d\u2019indemnisation, dont le r\u00e8glement est encore en cours d\u2019\u00e9laboration.<\/p>\n\n\n\n Cet article a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 un appui financier de la Fondation Hirondelle \/ Justice Info.<\/em> Il s\u2019agit d\u2019une version abr\u00e9g\u00e9e d\u2019un article plus long publi\u00e9 sur Pechera.info<\/a><\/em>.<\/p>\n\n\nUne commission d\u2019indemnisation en cours de cr\u00e9ation<\/h2>\n\n\n\n
166 000 demandes d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s du Registre<\/h2>\n\n\n\n
Qui financera les r\u00e9parations ?<\/h2>\n\n\n\n
Seule une poign\u00e9e de poursuites civiles<\/h2>\n\n\n\n
Actions en justice contre les \u00ab\u00a0sponsors de la guerre\u00a0\u00bb<\/h2>\n\n\n\n
Actions judiciaires simultan\u00e9es pour obtenir r\u00e9paration<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n
![\"En](\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Ukraine_register-damages-reparation-claim_mosaic-color-540x360.jpg\")
<\/div><\/a>\r\n\t\t\t