Dans le code p\u00e9nal ukrainien, l\u2019article 437 pr\u00e9voit des sanctions pour le crime d\u2019agression, mais, par rapport au Statut de Rome, sa d\u00e9finition est plus large : il pr\u00e9voit des sanctions non seulement pour la planification ou la conduite d\u2019une guerre d\u2019agression, mais aussi pour le fait de la \u00ab mener \u00bb, et il ne pr\u00e9cise pas explicitement qui peut \u00eatre vis\u00e9 par ce crime. C\u2019est pourquoi, apr\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019agression russe en 2014, non seulement des commandants, mais aussi des militaires de rang subalterne et des membres de formations contr\u00f4l\u00e9es par la Russie ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s en Ukraine en vertu de cet article.<\/p>\n\n\n\n
Au fil des ans, cette approche a commenc\u00e9 \u00e0 \u00e9voluer et, avec le d\u00e9but de l\u2019invasion \u00e0 grande \u00e9chelle de la Russie, elle est entr\u00e9e dans une nouvelle phase.<\/p>\n\n\n\n
Les premiers verdicts fond\u00e9s sur une d\u00e9finition large<\/h2>\n\n\n\n
Toretsk, une ville mini\u00e8re situ\u00e9e \u00e0 environ 70 kilom\u00e8tres de Donetsk, a \u00e9t\u00e9 occup\u00e9e \u00e0 deux reprises au cours de la guerre russo-ukrainienne. La premi\u00e8re fois, en 2014, lors de l\u2019agression contre l\u2019Est de l\u2019Ukraine, bien qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9e presque imm\u00e9diatement. La deuxi\u00e8me fois, c\u2019\u00e9tait durant l\u2019\u00e9t\u00e9 2024. La ville est actuellement sous occupation. Selon le Registre d\u2019\u00c9tat unifi\u00e9 des d\u00e9cisions judiciaires, c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 Toretsk, \u00e0 l\u2019automne 2015, que le tribunal local de Dzerzhynskyi a rendu le premier verdict<\/a> pour crime d\u2019agression en Ukraine.<\/p>\n\n\n\n Les accus\u00e9s \u00e9taient un ressortissant russe, Vladimir Starkov, et un ressortissant ukrainien, Ruslan Iotko. D\u2019apr\u00e8s son dossier<\/a>, Starkov servait dans l\u2019arm\u00e9e russe. Son unit\u00e9 \u00e9tait bas\u00e9e dans la r\u00e9gion de Rostov, en F\u00e9d\u00e9ration de Russie. En mars 2015, lui et d\u2019autres soldats russes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s dans la r\u00e9gion de Donetsk. L\u00e0-bas, il commandait une unit\u00e9 de formation de la R\u00e9publique populaire de Donetsk (DNR), contr\u00f4l\u00e9e par la Russie. Il \u00e9tait charg\u00e9 de l\u2019inventaire et de la distribution des munitions. Iotko, originaire d\u2019Ukraine, a rejoint cette unit\u00e9 \u00e0 Makiivka, dans la r\u00e9gion de Donetsk. Il r\u00e9parait des camions et transportait des armes. En juillet 2015, alors qu\u2019ils transportaient des munitions depuis Donetsk, les deux hommes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s par l\u2019arm\u00e9e ukrainienne.<\/p>\n\n\n\n Le Service national des gardes-fronti\u00e8res a par la suite rendu compte<\/a> de leur capture et publi\u00e9 des photos et des vid\u00e9os de l\u2019op\u00e9ration sp\u00e9ciale. Les photos montrent<\/a> le camion charg\u00e9 de munitions. La vid\u00e9o<\/a> r\u00e9v\u00e8le les premiers mots prononc\u00e9s par le Russe apr\u00e8s sa capture. Il a admis \u00eatre venu \u00e0 Donetsk depuis la Russie et avoir \u00e9t\u00e9 en possession d\u2019un passeport falsifi\u00e9 afin de dissimuler ses liens avec la Russie. Les enqu\u00eateurs ont inculp\u00e9 les deux hommes d\u2019un certain nombre d\u2019infractions, parmi lesquelles la conduite d\u2019une guerre d\u2019agression.<\/p>\n\n\n\n Les accus\u00e9s ont plaid\u00e9 coupables. En cons\u00e9quence, le proc\u00e8s s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 selon une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e. En d\u2019autres termes, toutes les preuves n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es. Les avocats des accus\u00e9s ne s\u2019y sont pas oppos\u00e9s. Starkov a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 14 ans de prison, et Iotko \u00e0 10 ans. Le tribunal a not\u00e9 que les accus\u00e9s avaient men\u00e9 une guerre d\u2019agression, puisqu\u2019ils avaient transport\u00e9 des munitions utilis\u00e9es par la DNR dans les hostilit\u00e9s contre l\u2019Ukraine. Ce verdict n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un appel. En d\u00e9cembre 2015, Starkov a \u00e9t\u00e9 graci\u00e9 par le pr\u00e9sident Petro Porochenko. Le Russe a \u00e9t\u00e9 \u00e9chang\u00e9 contre Andrii Hrechanov, nom de code \u00ab Rakhman \u00bb, chef de la division du renseignement de la 81e brigade d\u2019assaut a\u00e9roport\u00e9e des forces arm\u00e9es ukrainiennes. On ignore si Ruslan Lotko a \u00e9galement fait l\u2019objet d\u2019un \u00e9change.<\/p>\n\n\n\n Entre 2015 et 2017, les tribunaux<\/a> ukrainiens ont rendu au moins sept verdicts dans lesquels l\u2019article 437 figurait parmi les chefs d\u2019accusation. Les personnes suivantes ont \u00e9t\u00e9 reconnues coupables d\u2019avoir men\u00e9 une guerre d\u2019agression : un capitaine et un sergent<\/a> des services de renseignement militaires russes, un agent de poste de contr\u00f4le et de la s\u00e9curit\u00e9<\/a> de la DNR, le commandant adjoint<\/a> d\u2019une des unit\u00e9s de la DNR, un commandant<\/a> de section de la DNR, un commandant<\/a> et un artilleur de char ayant servi dans des unit\u00e9s de la DNR, ainsi qu\u2019un militaire<\/a> d\u2019une unit\u00e9 de la DNR.<\/p>\n\n\n\n Les premiers doutes quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation large de l\u2019article 437 ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9s en juin 2017 dans l\u2019affaire Serhii Pylypenko. Selon le verdict<\/a>, il avait rejoint la milice populaire de la DNR en 2014 et \u00e9tait charg\u00e9 de surveiller des entrep\u00f4ts, de creuser des tranch\u00e9es et de surveiller les soldats ukrainiens captur\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Deux des trois juges composant le coll\u00e8ge du tribunal municipal et de district de Slovianskyi, dans la r\u00e9gion de Donetsk, ont estim\u00e9 qu\u2019en exer\u00e7ant ses fonctions, Pylypenko s\u2019\u00e9tait rendu complice de la conduite d\u2019une guerre d\u2019agression. Cependant, l\u2019une des juges a \u00e9mis une opinion dissidente<\/a>. Elle a soulign\u00e9 qu\u2019en droit international, l\u2019agression consiste en l\u2019usage de la force par un \u00c9tat contre un autre, et que mener une guerre d\u2019agression implique des actions : la mise en \u0153uvre de plans militaires, le commandement des troupes ou la conduite d\u2019op\u00e9rations. Par cons\u00e9quent, n\u2019importe quel membre d\u2019un groupe arm\u00e9 ne peut \u00eatre l\u2019auteur d\u2019un tel crime<\/a>. L\u2019individu doit disposer de l\u2019autorit\u00e9 et de l\u2019influence n\u00e9cessaires sur le d\u00e9roulement de la guerre. Pylypenko n\u2019\u00e9tait pas un officier de haut rang. La juge a donc propos\u00e9 son acquittement en vertu de l\u2019article 437.<\/p>\n\n\n\n Une opinion dissidente reposant sur le m\u00eame raisonnement a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise<\/a> par un juge dans l\u2019affaire concernant le citoyen russe Andre\u00ef Langer. En 2017, le tribunal municipal et de district de Krasnoarmiyskyi, dans la r\u00e9gion de Donetsk, l\u2019avait reconnu<\/a> coupable du crime<\/a> d\u2019agression. Selon le verdict, Langer avait rejoint la formation arm\u00e9e ill\u00e9gale de la DNR en 2015. Il \u00e9tait arriv\u00e9 en Ukraine en provenance d\u2019une prison russe. On lui avait propos\u00e9 sa lib\u00e9ration en \u00e9change d\u2019un engagement militaire.<\/p>\n\n\n\n Dans son opinion dissidente, le juge a invoqu\u00e9 la norme internationale relative \u00e0 l\u2019auteur d\u2019un crime. Le tribunal a donc conclu que Langer, en tant que simple soldat, ne r\u00e9pondait manifestement pas \u00e0 ces crit\u00e8res et devait \u00eatre acquitt\u00e9. Le juge a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9<\/a> que l\u2019Est de l\u2019Ukraine connaissait actuellement \u00ab un conflit arm\u00e9 interne \u00bb, \u00ab \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des fronti\u00e8res d\u2019un \u00c9tat souverain \u00bb, et non une guerre d\u2019agression.<\/p>\n\n\n\n Des acquittements ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s en 2017. Les tribunaux ont notamment d\u00e9clar\u00e9 non coupables de guerre d\u2019agression le ressortissant russe Arkadiy Zhidkikh, cuisinier<\/a> dans une unit\u00e9 de la DNR, et le ressortissant ukrainien Fedor Degilevich, qui assurait la surveillance de positions militaires, et le ressortissant ukrainien Oleksii Kryvosheiev, qui r\u00e9parait du mat\u00e9riel<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Bien qu\u2019il exist\u00e2t une jurisprudence acquittant des pr\u00e9venus dans des affaires relatives au crime d\u2019agression, celle-ci n\u2019\u00e9tait pas coh\u00e9rente. Entre 2018 et 2021, les tribunaux ont rendu davantage de verdicts d\u00e9clarant des militaires subalternes coupables en vertu de l\u2019article 437. Les personnes condamn\u00e9es \u00e9taient des militaires de rang subalterne : des officiers du renseignement militaire, des soldats ordinaires, des commandants de chars, des chefs de petites unit\u00e9s. Deux approches oppos\u00e9es coexistaient donc durant cette p\u00e9riode. Une liste compl\u00e8te des d\u00e9cisions judiciaires de cette \u00e9poque a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e<\/a> dans une \u00e9tude analytique de Media Initiative for Human Rights<\/a>.<\/p>\n\n\n\n L\u2019affaire la plus marquante figurant dans cette liste est la condamnation<\/a> prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9sident en fuite Viktor Ianoukovitch, accus\u00e9 de complicit\u00e9 dans la conduite d\u2019une guerre d\u2019agression. La culpabilit\u00e9 de Ianoukovitch a \u00e9t\u00e9 principalement \u00e9tay\u00e9e par sa d\u00e9claration \u00e9crite dat\u00e9e du 1er mars 2014, adress\u00e9e au pr\u00e9sident russe Vladimir Poutine, dans laquelle il demandait le d\u00e9ploiement de troupes russes en Ukraine. Poutine l'a cit\u00e9e comme fondement juridique de l\u2019intervention militaire.<\/p>\n\n\n\n Le tribunal du district d\u2019Obolonskyi de Kyiv a examin\u00e9 le texte de la demande, les transcriptions des r\u00e9unions de l\u2019Onu au cours desquelles les Russes l\u2019ont lue \u00e0 haute voix, ainsi que des entretiens avec Ianoukovitch lui-m\u00eame. Ce dernier a publiquement reconnu avoir sign\u00e9 le document. En 2019, le tribunal a conclu que, compte tenu de son statut politique \u00e9lev\u00e9, l\u2019ancien pr\u00e9sident avait aid\u00e9 la Russie \u00e0 donner l\u2019apparence d\u2019une invasion l\u00e9gitime. Le tribunal a donc statu\u00e9 par contumace qu\u2019il \u00e9tait complice de crime d\u2019agression<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Une autre affaire marquante, compte tenu du rang du responsable concern\u00e9, a \u00e9t\u00e9 la condamnation du vice-amiral russe \u00e0 la retraite, Oleg Belaventsov. Selon le verdict,<\/a> en mars 2014, l\u2019accus\u00e9 agissait en tant que repr\u00e9sentant officiel du pr\u00e9sident russe. Il a exerc\u00e9 des pressions sur le commandement de la marine ukrainienne pour qu\u2019il se range du c\u00f4t\u00e9 de la Russie ou n\u2019oppose aucune r\u00e9sistance. Il proposait des postes et des salaires plus \u00e9lev\u00e9s, tout en mena\u00e7ant de repr\u00e9sailles. Son r\u00f4le a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par les t\u00e9moignages de militaires ukrainiens, des entretiens film\u00e9s et des rapports d\u2019experts.<\/p>\n\n\n\n Le tribunal a estim\u00e9 qu\u2019en tant que membre cl\u00e9 des instances dirigeantes russes, Belaventsov avait contribu\u00e9 \u00e0 la conduite d\u2019une guerre d\u2019agression. En mars 2019, statuant par contumace, le tribunal du district de Sviatoshynskyi \u00e0 Kyiv l\u2019a reconnu<\/a> coupable de complicit\u00e9 dans la conduite d\u2019une guerre d\u2019agression et de modification des fronti\u00e8res de l\u2019Ukraine.<\/p>\n\n\n\t En 2024, la grande chambre de la Cour supr\u00eame a enfin \u00e9tabli une distinction claire : dans son arr\u00eat<\/a> du 28 f\u00e9vrier 2024, elle a expliqu\u00e9<\/a> qu\u2019en vertu de l\u2019article 437, ce n\u2019est pas n\u2019importe quel participant \u00e0 la guerre qui peut \u00eatre poursuivi, mais uniquement une personne capable de contr\u00f4ler des actions politiques<\/a> ou militaires, d\u2019en prendre le commandement ou d\u2019influencer de mani\u00e8re significative les d\u00e9cisions pertinentes. Cela suppose que la personne dispose de l\u2019autorit\u00e9, des ressources ou du statut social suffisants.<\/p>\n\n\n\n L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e sur la base de plaintes d\u00e9pos\u00e9es par des avocats repr\u00e9sentant des membres de la milice de la R\u00e9publique populaire de Lougansk (LNR), contr\u00f4l\u00e9e par la Russie. Ils avaient bombard\u00e9 des positions ukrainiennes, enlev\u00e9 des civils et les avaient contraints \u00e0 effectuer des travaux forc\u00e9s \u00e0 des fins militaires. Cependant, ils agissaient sous les ordres de leurs sup\u00e9rieurs et n\u2019avaient aucune influence sur les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la conduite de la guerre.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, la Cour supr\u00eame a annul\u00e9 la condamnation relative \u00e0 la preuve de culpabilit\u00e9 au titre de l\u2019article 437, mais a confirm\u00e9 ses d\u00e9cisions concernant les autres chefs d\u2019accusation. La Cour supr\u00eame a ainsi \u00e9tabli le principe fondamental selon lequel le crime<\/a> d\u2019agression est un crime de commandement, et que la participation \u00e0 des op\u00e9rations de combat ou l\u2019ex\u00e9cution d\u2019ordres ne suffisent pas \u00e0 \u00e9tayer une telle accusation.<\/p>\n\n\n\n Depuis le d\u00e9but de l\u2019invasion \u00e0 grande \u00e9chelle, les tribunaux ukrainiens ont d\u00e9j\u00e0 rendu six<\/a> verdicts faisant mention du crime d\u2019agression. Cinq d\u2019entre eux concernent des personnalit\u00e9s occupant des fonctions gouvernementales ou militaires de haut niveau : l\u2019ancien commandant de la flotte de la mer Noire de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, le ministre des Transports, trois g\u00e9n\u00e9raux de la Garde nationale russe et le capitaine d\u2019un cargo. Tous les six ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s par contumace. Cinq d\u2019entre eux ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 15 ans de prison, et le capitaine \u00e0 12 ans.<\/p>\n\n\n\n L\u2019ancien commandant de la flotte de la mer Noire de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, Alexandre Vitko, a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9<\/a> par le tribunal du district de Dniprovskyi de Kyiv en mai 2023. Bien que le verdict ait \u00e9t\u00e9 rendu pendant la Grande Guerre, l\u2019affaire portait sur l\u2019occupation de la Crim\u00e9e en 2014. Suivant ses ordres, les forces russes ont bloqu\u00e9 des unit\u00e9s militaires et des administrations ukrainiennes. Il a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable en vertu de l\u2019article 437 en raison de sa capacit\u00e9 \u00e0 planifier l\u2019op\u00e9ration et \u00e0 d\u00e9terminer quelles installations devaient \u00eatre saisies.<\/p>\n\n\n\n Les trois autres verdicts concernent les commandants de la Garde nationale russe dans le sud de l\u2019Ukraine sous occupation. Le plus haut grad\u00e9 parmi eux \u00e9tait le colonel-g\u00e9n\u00e9ral Igor Turcheniuk, commandant de la formation militaire \u00ab Sud \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Selon le verdict,<\/a> le quartier g\u00e9n\u00e9ral, les divisions, les r\u00e9giments, les bataillons, les unit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es et les autres sous-unit\u00e9s op\u00e9rant dans les r\u00e9gions de Kherson, Mykola\u00efv et Zaporijjia \u00e9taient sous son commandement. Le tribunal a \u00e9tabli que Turcheniuk avait assur\u00e9 l\u2019invasion de ces unit\u00e9s via Chonhar, Kalanchak et Chaplynka et organis\u00e9 leurs op\u00e9rations sp\u00e9ciales dans les territoires occup\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Plus bas dans cette cha\u00eene de commandement se trouvaient le lieutenant-g\u00e9n\u00e9ral Vladimir Spiridonov<\/a> et le g\u00e9n\u00e9ral de division Mikha\u00efl Kaloupin<\/a>. Spiridonov commandait quatre groupes tactiques, un d\u00e9tachement sp\u00e9cialis\u00e9 et un groupe op\u00e9rationnel, avec le pouvoir d\u2019attribuer des missions, de coordonner les unit\u00e9s avec d\u2019autres forces de s\u00e9curit\u00e9, de superviser leurs mouvements et d\u2019\u00e9valuer les r\u00e9sultats. Quant \u00e0 Kaloupin, il commandait la 50e brigade d\u2019op\u00e9rations sp\u00e9ciales ind\u00e9pendante et dirigeait le groupe op\u00e9rationnel de son poste de commandement auxiliaire. Six groupes tactiques et de bataillon \u00e9taient plac\u00e9s sous son commandement.<\/p>\n\n\n\n La sph\u00e8re \u00ab civile \u00bb est repr\u00e9sent\u00e9e par le ministre russe des Transports, Vitaly Savelyev. Selon le verdict<\/a>, il ne commandait pas de troupes mais exer\u00e7ait un contr\u00f4le sur le secteur strat\u00e9gique des transports. Selon le verdict, Savelyev a utilis\u00e9 son autorit\u00e9 pour fournir des wagons, constituer une r\u00e9serve de mat\u00e9riel roulant ferroviaire et organiser le transport prioritaire de troupes, de mat\u00e9riel militaire et de munitions. Le tribunal a estim\u00e9 que cela constituait une complicit\u00e9 dans la conduite d\u2019une guerre d\u2019agression, en fournissant des ressources et en \u00e9liminant les obstacles \u00e0 la logistique militaire russe.<\/p>\n\n\n\n La condamnation<\/a> prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre d\u2019Oleksiy Tereshchenko, capitaine du navire \u00ab Sparta-IV \u00bb, est plus contestable. En 2023, son navire a transport\u00e9 deux syst\u00e8mes \u00ab Pantsir-S1 \u00bb, 11 camions \u00ab Oural-4320 \u00bb et six remorques depuis le port syrien de Tartous jusqu\u2019\u00e0 Novorossiysk. En tant que capitaine, Tereshchenko commandait l\u2019\u00e9quipage, supervisait le processus de chargement, g\u00e9rait les documents d\u2019exp\u00e9dition et d\u00e9terminait l\u2019itin\u00e9raire du navire. Le tribunal l\u2019a \u00e9galement reconnu coupable d\u2019avoir dissimul\u00e9 les mouvements du navire en d\u00e9sactivant son syst\u00e8me AIS (syst\u00e8me d\u2019identification automatique).<\/p>\n\n\n\n Le tribunal a estim\u00e9 que ce type d\u2019autorit\u00e9 \u00e9tait suffisant pour constituer une complicit\u00e9 dans la conduite d\u2019une guerre d\u2019agression, mais le verdict n\u2019\u00e9value pas si le capitaine aurait pu influencer de mani\u00e8re significative les op\u00e9rations militaires ou diriger un aspect sp\u00e9cifique de l\u2019action militaire, comme l\u2019exige l\u2019arr\u00eat de la Cour supr\u00eame. Le tribunal a assimil\u00e9 le contr\u00f4le d\u2019un seul navire et d\u2019une cargaison sp\u00e9cifique au niveau de contribution n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019agression.<\/p>\n\n\n\n Actuellement, neuf proc\u00e8s par contumace sont en cours devant les tribunaux, dans lesquels les accus\u00e9s sont poursuivis, entre autres, pour le crime<\/a> d\u2019agression. Parmi les accus\u00e9s figurent des ministres russes, des commandants de grandes unit\u00e9s de combat russes, des dirigeants d\u2019entreprises d\u2019armement publiques, et d\u2019autres personnes. En outre, des poursuites ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es<\/a> contre au moins 293 responsables jug\u00e9s par les enqu\u00eateurs ukrainiens comme impliqu\u00e9s dans la conduite d\u2019une guerre d\u2019agression.<\/p>\n\n\n\n Au mois de juin cette ann\u00e9e, Andrii Yakovlev et Anna Rassamakhina, experts en droit international humanitaire au sein de Media Initiative for Human Rights, ont publi\u00e9 une \u00e9tude analytique sur les approches du syst\u00e8me judiciaire ukrainien en mati\u00e8re de poursuites pour crime d\u2019agression.<\/p>\n\n\n\n La pratique initiale se r\u00e9f\u00e9rait aux dispositions sp\u00e9cifiques de l\u2019article 437 lui-m\u00eame, explique Yakovlev. Ses mots s\u2019inspirent de l\u2019ancien mod\u00e8le de Nuremberg, qui couvrait non seulement la planification, la pr\u00e9paration et la conduite d\u2019une guerre d\u2019agression, mais aussi sa mise en \u0153uvre. Par la suite, le droit international a adopt\u00e9 une approche plus restrictive. En vertu du Statut de Rome, le crime d\u2019agression peut \u00eatre commis par une personne capable de contr\u00f4ler les actions politiques ou militaires d\u2019un \u00c9tat ou d\u2019en donner les ordres. Ce qui importe, ce n\u2019est pas le titre du poste, mais l\u2019influence r\u00e9elle sur les d\u00e9cisions de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n Dans la pratique, cela d\u00e9signe un cercle tr\u00e8s restreint des plus hauts dirigeants politiques et militaires, pr\u00e9cise Rassamakhina. Occuper un poste de commandement ou participer \u00e0 des op\u00e9rations de combat ne suffit pas. \u00ab L\u2019approche du Statut de Rome est que ce crime est commis par les plus hauts dirigeants. Il vise ceux qui influencent directement la d\u00e9cision d\u2019un \u00c9tat de lancer une agression \u00bb, explique-t-elle.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Nous avons \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s \u00e0 deux probl\u00e8mes. Premi\u00e8rement, l\u2019article fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la conduite d\u2019une guerre d\u2019agression. Deuxi\u00e8mement, il ne d\u00e9signe pas d\u2019auteur particulier. Le droit international associait l\u2019agression aux dirigeants, mais les responsables de l\u2019application de la loi ont examin\u00e9 le Code et n\u2019y ont trouv\u00e9 aucune restriction de ce type \u00bb, explique Yakovlev. \u00ab Il n\u2019y avait aucune mauvaise intention derri\u00e8re cela. Le probl\u00e8me est apparu dans la pratique : la loi se pr\u00eatait \u00e0 une interpr\u00e9tation large, bien que l\u2019opinion dominante parmi les experts juridiques f\u00fbt que le crime d\u2019agression devait \u00eatre commis par un dirigeant \u00bb, poursuit-il.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour supr\u00eame en 2024, l\u2019enqu\u00eate a chang\u00e9 d\u2019approche.\u00a0 \u00ab\u00a0Actuellement, la pratique d\u2019enqu\u00eate judiciaire tend \u00e0 \u00e9viter de poursuivre les auteurs de rang inf\u00e9rieur. Nous parlons ici des \u00e9chelons interm\u00e9diaires \u2014 ceux qui apportent une contribution substantielle aux actes d\u2019agression\u00a0\u00bb, souligne Rassamakhina.<\/p>\n\n\n\n Dans le m\u00eame temps, la Cour supr\u00eame n\u2019a pas pu supprimer la notion de \u00ab mener une guerre d\u2019agression \u00bb du Code. \u00ab La Cour peut clarifier la loi et remettre la pratique judiciaire sur la bonne voie, mais elle ne peut pas tracer une nouvelle voie. C\u2019est au l\u00e9gislateur qu\u2019il revient de modifier le texte de l\u2019article lui-m\u00eame \u00bb, pr\u00e9cise Yakovlev.<\/p>\n\n\n\n L\u2019approche ukrainienne actuelle reste plus large que celle de la Cour p\u00e9nale internationale. Selon les estimations de Rassamakhina, un nombre important de pr\u00e9venus dans les proc\u00e9dures ukrainiennes pourrait ne pas r\u00e9pondre aux crit\u00e8res permettant de les qualifier comme des auteurs du crime d\u2019agression au sens du Statut de Rome.<\/p>\n\n\n\n Une nouvelle \u00e9tape pourrait \u00eatre franchie lorsque le Tribunal sp\u00e9cial pour le crime d\u2019agression<\/a> contre l\u2019Ukraine commencera ses travaux. A ce jour, les pr\u00e9paratifs en vue de sa mise en place sont en cours. Ce tribunal doit se concentrer sur les personnes qui portent la plus grande responsabilit\u00e9 dans cette agression. <\/p>\n\n\n\n Selon Yakovlev, la pratique future du tribunal pourrait clarifier la distinction entre l\u2019acte d\u2019agression et sa mise en \u0153uvre. Les affaires visant les plus hauts dirigeants pourraient \u00eatre jug\u00e9es par une instance internationale, tandis que les proc\u00e9dures impliquant d\u2019autres acteurs influents resteraient au niveau national. \u00ab\u00a0Nous devons faire notre travail d\u00e8s maintenant : d\u00e9terminer quelles cat\u00e9gories d\u2019affaires transmettre, lesquelles conserver, et sur quelles proc\u00e9dures nous concentrer en Ukraine. Sinon, nous risquons de faire double emploi avec le Tribunal sp\u00e9cial \u00bb, note Yakovlev.<\/p>\n\n\n\n Cet article a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 un appui financier de la Fondation Hirondelle \/ Justice Info. Il s\u2019agit d\u2019une version abr\u00e9g\u00e9e d\u2019un article plus long publi\u00e9 sur Gre4ka<\/a>.<\/em><\/p>\n\n\n![\"Piles](\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Ukraine_russian-ammunition-Donetsk_@State-Border-Guard-Service.jpg\")
Premiers acquittements au titre de l\u2019article 437<\/h2>\n\n\n\n
Les dossiers de Viktor Ianoukovitch et d\u2019Oleg Belaventsov<\/h2>\n\n\n\n
Un crime de commandement<\/h2>\n\n\n\n
L\u2019approche adopt\u00e9e pendant la \u00ab\u00a0Grande Guerre\u00a0\u00bb<\/h2>\n\n\n\n
![\"Signature](\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Ukraine-Europe_Special-Tribunal-Crime-of-Aggression-agreement_@Council-of-Europe.jpg\")
La nouvelle approche et la norme internationale<\/h2>\n\n\n\n
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![\"Tribunal](\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Europe-Moldova-Ukraine_Council-of-Europe-crime-of-aggression_@COE-540x360.jpg\")
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