En effet, les anciens dirigeants rebelles \u2013 dont le dernier commandant en chef des FARC, Rodrigo Londo\u00f1o, alias \u00ab Timochenko \u00bb \u2013 ont reconnu leur responsabilit\u00e9 dans ces crimes et dans la politique criminelle des FARC, que la chambre de reconnaissance de la JEP avait document\u00e9s<\/a> au cours d\u2019une enqu\u00eate de trois ans. Les condamn\u00e9s ont pr\u00e9sent\u00e9 des excuses publiques<\/a> \u00e0 leurs victimes, ont dit la v\u00e9rit\u00e9 et participent \u00e0 des initiatives visant \u00e0 offrir des r\u00e9parations. Toutes ces mesures constituent les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une peine plus cl\u00e9mente, de 5 \u00e0 8 ans, \u00e0 purger en dehors de la prison, comme le pr\u00e9voit l\u2019accord de paix qu\u2019ils ont sign\u00e9 il y a dix ans avec le gouvernement colombien.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision rendue en appel<\/a> par le tribunal sp\u00e9cial a toutefois introduit un nouvel \u00e9l\u00e9ment : elle a donn\u00e9 raison \u00e0 de nombreux victimes et experts en justice transitionnelle qui soutenaient que la d\u00e9cision initiale de la JEP, rendue en septembre 2025, n\u2019\u00e9tait pas suffisamment claire quant aux conditions dans lesquelles ils devaient purger leur peine.<\/p>\n\n\n\n \u00ab La peine doit \u00eatre effective et pas ind\u00e9termin\u00e9e ? \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 le juge Eduardo Cifuentes en annon\u00e7ant la nouvelle d\u00e9cision, qui remplace la pr\u00e9c\u00e9dente. \u00ab Les recours form\u00e9s par les victimes et le minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s ; ceux-ci avaient soulign\u00e9 que le jugement de premi\u00e8re instance \u00e9tait vague et ne comportait pas l\u2019\u00e9l\u00e9ment r\u00e9tributif de la sanction sp\u00e9ciale \u00bb, a-t-il ajout\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s avoir examin\u00e9<\/a> 52 recours juridiques form\u00e9s par des victimes, des associations de victimes et le Bureau de l\u2019Inspecteur g\u00e9n\u00e9ral, ainsi que 17 recours \u00e9manant des personnes condamn\u00e9es en vertu du jugement initial, les juges d\u2019appel ont conclu que \u00ab le juge de premi\u00e8re instance \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire leurs coll\u00e8gues de la chambre de premi\u00e8re instance du tribunal sp\u00e9cial \u2013 n\u2019avait pas d\u00e9fini de mani\u00e8re claire, pr\u00e9cise et exhaustive tous les \u00e9l\u00e9ments constituant la sanction sp\u00e9ciale \u00bb. Pour cette raison, ont-ils not\u00e9, il \u00e9tait n\u00e9cessaire d\u2019\u00ab int\u00e9grer les mesures correctives n\u00e9cessaires \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Par cette d\u00e9claration, ils se sont rang\u00e9s \u00e0 l\u2019avis de ceux qui soutenaient que, malgr\u00e9 le caract\u00e8re historique de la peine, celle-ci laissait encore de nombreuses zones d\u2019ombre. Comme l\u2019a rapport\u00e9 Justice Info<\/a>, les plus grands doutes portaient sur la composante r\u00e9tributive de la peine, que l\u2019accord de paix qualifiait de \u00ab\u00a0restriction effective de la libert\u00e9\u00a0\u00bb. Ce terme ambigu visait \u00e0 la distinguer de l\u2019emprisonnement ordinaire tout en respectant l\u2019obligation de l\u2019\u00c9tat colombien, en vertu du droit international et de sa propre l\u00e9gislation, d\u2019imposer des sanctions effectives pour les crimes de cette nature.<\/p>\n\n\n\n Il est essentiel de d\u00e9finir clairement ce concept pour mettre en \u0153uvre le cadre de transition novateur de la Colombie, qui met l\u2019accent sur l\u2019enqu\u00eate, la poursuite et la sanction des principaux responsables des crimes les plus graves et les plus embl\u00e9matiques, par le biais de sanctions combinant deux objectifs : la punition et la r\u00e9paration du pr\u00e9judice. Parmi les questions rest\u00e9es floues figuraient l\u2019\u00e9tendue de la libert\u00e9 de mouvement dont b\u00e9n\u00e9ficieront les condamn\u00e9s, les conditions dans lesquelles ils seront d\u00e9tenus, et l\u2019identit\u00e9 des personnes charg\u00e9es de les surveiller pendant l\u2019ex\u00e9cution de leur peine et apr\u00e8s la fin du processus de justice transitionnelle en 2034.<\/p>\n\n\n\n De fait, les juges d\u2019appel de la JEP l\u2019ont exprim\u00e9 en des termes qui ne peuvent gu\u00e8re \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s autrement que comme une s\u00e9v\u00e8re r\u00e9primande \u00e0 l\u2019encontre de leurs coll\u00e8gues ayant sign\u00e9 la d\u00e9cision initiale. \u00ab Lorsque le jugement de premi\u00e8re instance confond l\u2019objectif de la sanction avec ses m\u00e9canismes de v\u00e9rification, ou lorsqu\u2019il omet de pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments minimaux d\u2019une restriction effective des droits et libert\u00e9s, il appartient \u00e0 la juridiction d\u2019appel de r\u00e9tablir la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision en \u00e9tablissant clairement les \u00e9l\u00e9ments de fond de la sanction \u00bb, ont-ils \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n Les juges d\u2019appel ont not\u00e9 que leurs coll\u00e8gues de premi\u00e8re instance \u00ab avaient expliqu\u00e9 comment le respect des mesures serait contr\u00f4l\u00e9, mais n\u2019avaient pas d\u00e9fini avec suffisamment de clart\u00e9 ce que les personnes concern\u00e9es devaient faire, o\u00f9, pendant combien de temps, ni les restrictions sp\u00e9cifiques auxquelles elles devaient se conformer \u00bb. En effet, la d\u00e9cision initiale stipulait<\/a> que les personnes condamn\u00e9es seraient soumises \u00e0 des restrictions de leurs droits et libert\u00e9s, mais ne pr\u00e9cisait pas lesquelles.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est pourquoi l\u2019arr\u00eat rendu en appel a d\u00e9fini cinq conditions que les sept membres des FARC condamn\u00e9s doivent respecter pendant leur peine : premi\u00e8rement, ils doivent avoir un \u00ab domicile fixe \u00bb dans un lieu d\u00e9sign\u00e9, situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de l\u2019endroit o\u00f9 ils m\u00e8nent leurs activit\u00e9s de r\u00e9paration ; deuxi\u00e8mement, ils seront soumis \u00e0 un \u00ab horaire strict \u00bb pour leurs activit\u00e9s de r\u00e9paration, du lundi au vendredi de 8 h \u00e0 17 h, pendant lesquelles ils \u00ab devront rester sur les sites o\u00f9 se d\u00e9roulent les projets qui leur ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s \u00bb ; troisi\u00e8mement, ils seront soumis \u00e0 une \u00ab interdiction de se d\u00e9placer \u00bb en dehors du d\u00e9partement o\u00f9 ils m\u00e8nent leurs activit\u00e9s de r\u00e9paration, sauf autorisation pr\u00e9alable accord\u00e9e par le tribunal sp\u00e9cial ; quatri\u00e8mement, une \u00ab interdiction de quitter le pays \u00bb s\u2019applique pendant cette p\u00e9riode, sauf autorisation accord\u00e9e par la JEP, qui la qualifie d\u2019 \u00ab exceptionnelle \u00bb ; enfin, ils sont soumis \u00e0 l\u2019 \u00ab obligation de porter un dispositif de surveillance \u00e9lectronique \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Les juges ont \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que le lieu de r\u00e9sidence de chaque condamn\u00e9 se situera \u00ab dans la commune ou la zone urbaine o\u00f9 sont men\u00e9es les activit\u00e9s de r\u00e9paration qui lui sont assign\u00e9es au cours de chaque p\u00e9riode de six mois, conform\u00e9ment aux phases et aux lieux d\u00e9finis dans le calendrier \u00bb. Si une personne doit effectuer des activit\u00e9s dans plusieurs d\u00e9partements, ont-ils pr\u00e9cis\u00e9, \u00ab son lieu de r\u00e9sidence sera d\u00e9termin\u00e9 progressivement au fur et \u00e0 mesure de la mise en \u0153uvre du calendrier (\u2026) afin qu\u2019\u00e0 tout moment pendant la dur\u00e9e de la peine, la personne condamn\u00e9e sache avec certitude o\u00f9 elle doit r\u00e9sider \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Dans un autre paragraphe, les juges d\u2019appel ont not\u00e9 que \u00ab tant que la personne concern\u00e9e reste sur le territoire sp\u00e9cifi\u00e9, elle peut s\u2019y d\u00e9placer librement pendant ses heures de loisirs, sans avoir besoin d\u2019une autorisation \u00bb. Selon eux, \u00ab cette pr\u00e9cision est n\u00e9cessaire pour \u00e9viter des interpr\u00e9tations qui transformeraient la sanction elle-m\u00eame en une mesure d\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence incompatible avec l\u2019aspect r\u00e9paration et r\u00e9insertion \u00bb de leurs activit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n La nouvelle d\u00e9cision n\u2019a toutefois pas pr\u00e9cis\u00e9 les limites de ce lieu de r\u00e9sidence, hormis le fait qu\u2019il se situe au sein du d\u00e9partement attribu\u00e9 de r\u00e9sidence.<\/p>\n\n\n\n Cela pourrait aller \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019accord de paix et du droit proc\u00e9dural de la JEP, qui exigeaient de pr\u00e9ciser \u00ab de mani\u00e8re concr\u00e8te les zones territoriales o\u00f9 se trouveront les personnes soumises \u00e0 des sanctions pendant les p\u00e9riodes r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution et au respect des sanctions du syst\u00e8me, et dont la superficie maximale sera \u00e9quivalente \u00e0 celle des zones de normalisation rurale transitoires \u00bb dans lesquelles elles ont d\u00e9pos\u00e9 les armes. Ces zones s\u2019\u00e9tendaient de 5 \u00e0 15 hectares (moins de 0,2 km2<\/sup>), alors que les d\u00e9partements colombiens couvrent des superficies allant de 52 (dans le cas de San Andr\u00e9s) \u00e0 109.000 km2<\/sup> (dans le cas de l\u2019Amazonas). L\u2019administration de Bogot\u00e1 a demand\u00e9 des \u00e9claircissements \u00e0 la JEP.<\/p>\n\n\n\n Sur certains points, les juges d\u2019appel ont confirm\u00e9 le jugement initial. Par exemple, lorsque ce dernier a statu\u00e9 que des \u00ab assistants num\u00e9riques personnels \u00bb (PDA) ressemblant \u00e0 des t\u00e9l\u00e9phones portables devaient \u00eatre utilis\u00e9s pour contr\u00f4ler le respect des sanctions, car \u00ab ils permettent une v\u00e9rification continue et objective du respect des restrictions territoriales et temporelles impos\u00e9es aux pr\u00e9venus \u00bb. \u00ab Ils ne remplissent pas une fonction de d\u00e9tention ou p\u00e9nale, comme c\u2019est le cas des bracelets \u00e9lectroniques \u00bb, ont expliqu\u00e9 les juges d\u2019appel, mais \u00ab servent exclusivement \u00e0 des fins de v\u00e9rification \u00bb. Selon eux, cela \u00ab constitue une restriction raisonnable des droits en question \u00bb, bien qu\u2019ils aient \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab la surveillance ne peut se limiter \u00e0 savoir \u201co\u00f9\u201d se trouve la personne soumise \u00e0 ces conditions \u00bb, mais qu'elle doit \u00ab v\u00e9rifier ce qu\u2019ils font, comment ils le font, s\u2019ils respectent les horaires, s\u2019ils respectent les restrictions et, dans le cas de la composante r\u00e9paratrice, s\u2019ils r\u00e9pondent aux indicateurs pr\u00e9\u00e9tablis et contribuent efficacement \u00e0 la r\u00e9paration \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Ce sont ces r\u00e8gles que les anciens dirigeants des FARC ont cherch\u00e9 \u00e0 faire annuler. Dans leur recours, ils ont contest\u00e9 le fait que \u00ab des restrictions et des m\u00e9canismes de surveillance leur aient \u00e9t\u00e9 impos\u00e9s qui (\u2026) d\u00e9passent le cadre r\u00e9glementaire des sanctions elles-m\u00eames, tels que les zones de confinement g\u00e9ographique, les dispositifs \u00e9lectroniques et les restrictions de d\u00e9placement comparables \u00e0 des mesures de d\u00e9tention pr\u00e9ventive pr\u00e9vues par le syst\u00e8me p\u00e9nal ordinaire \u00bb. Ces conditions, ont-ils fait valoir sans succ\u00e8s, \u00ab transformeraient la sanction r\u00e9paratrice en une peine punitive d\u00e9guis\u00e9e \u00bb.<\/p>\n\n\n\t Un droit que la JEP avait d\u00e9cid\u00e9 de ne pas restreindre est celui de la participation politique, un d\u00e9bat qui poursuit l\u2019instance<\/a> depuis que d\u2019anciens gu\u00e9rilleros ont commenc\u00e9 \u00e0 \u00eatre \u00e9lus \u00e0 des fonctions publiques. Dans son arr\u00eat de premi\u00e8re instance, la JEP avait \u00e9tabli<\/a> que les sanctions \u00e9taient compatibles avec l\u2019exercice d\u2019une fonction publique, sous r\u00e9serve de deux r\u00e8gles : l\u2019activit\u00e9 politique ne doit pas servir \u00e0 tenir des \u00ab propos n\u00e9gationnistes ou re-victimisants \u00bb et, en cas de conflit entre les deux, la sanction pr\u00e9vaudrait. Cependant, en l\u2019absence de r\u00e8gles claires concernant la composante punitive, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer la port\u00e9e des activit\u00e9s politiques.<\/p>\n\n\n\n L\u2019arr\u00eat rendu en appel a pr\u00e9cis\u00e9 que la sanction prime sur la participation politique, laquelle \u00ab doit \u00eatre exerc\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re compatible avec l\u2019ex\u00e9cution effective de la sanction p\u00e9nale transitoire \u00bb. Il appartient donc au tribunal d\u2019appr\u00e9cier, au cas par cas, \u00ab si l\u2019activit\u00e9 politique sp\u00e9cifique que les personnes faisant l\u2019objet de sanctions ont l\u2019intention d\u2019exercer porte ou non atteinte \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution effective du travail de r\u00e9paration \u00bb. Certaines activit\u00e9s, telles que la participation \u00e0 des d\u00e9bats, le vote ou la participation \u00e0 des initiatives de consolidation de la paix, seraient en principe compatibles, et les calendriers des activit\u00e9s de r\u00e9paration pourraient \u00eatre adapt\u00e9s pour permettre cela.<\/p>\n\n\n\n Concr\u00e8tement, cela n\u2019aura aucune incidence pour eux. Deux des personnes condamn\u00e9es pour enl\u00e8vement, Juli\u00e1n Gallo et Pablo Catatumbo Torres, \u00e9taient s\u00e9nateurs du parti Comunes en vertu des dispositions relatives \u00e0 la participation politique pr\u00e9vues dans l\u2019accord de paix, qui leur accordait dix si\u00e8ges au Congr\u00e8s pour deux l\u00e9gislatures. Cependant, leur mandat a pris fin le 20 juillet et ils ne se sont pas repr\u00e9sent\u00e9s aux \u00e9lections. Deux autres anciens chefs rebelles, Pedro Baracutao et Jairo Cala, qui \u00e9taient \u00e9galement d\u00e9put\u00e9s et font l\u2019objet de poursuites dans d\u2019autres affaires, ont eux aussi vu leur mandat prendre fin. Il s\u2019agissait n\u00e9anmoins de l\u2019une des principales questions en suspens.<\/p>\n\n\n\n Dans l\u2019autre volet de l\u2019arr\u00eat \u2013 l\u2019aspect r\u00e9parateur \u2013, les juges d\u2019appel ont \u00e9galement introduit plusieurs modifications. La plus importante est que ces mesures de r\u00e9paration en faveur des victimes \u2013 connues sous le nom de \u00ab travaux, projets et activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9parateur \u00bb ou TOAR d\u2019apr\u00e8s l\u2019acronyme espagnol \u2013 \u00ab doivent n\u00e9cessairement \u00eatre mises en \u0153uvre dans des conditions restrictives, car la finalit\u00e9 de la sanction exige que tous les travaux de r\u00e9paration soient effectu\u00e9s dans un cadre de supervision, de confinement territorial et de respect des horaires \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Cette condition s\u2019applique \u00e9galement aux activit\u00e9s r\u00e9paratrices auxquelles les personnes d\u00e9sormais condamn\u00e9es avaient particip\u00e9 avant leur condamnation, activit\u00e9s que la JEP a qualifi\u00e9es de \u00ab TOAR anticip\u00e9es \u00bb, ce qui a des implications imm\u00e9diates car le jugement de premi\u00e8re instance avait approuv\u00e9 des r\u00e9ductions de peine pour plusieurs des condamn\u00e9s, sur la base de ces activit\u00e9s. Apr\u00e8s avoir appliqu\u00e9 une formule pr\u00e9voyant une journ\u00e9e d\u00e9duite pour chaque p\u00e9riode de deux jours consacr\u00e9e \u00e0 ces initiatives, la JEP avait autoris\u00e9 une r\u00e9duction de sept mois pour la majorit\u00e9 des condamn\u00e9s et de onze mois pour l\u2019un d\u2019entre eux, Jaime Parra, surnomm\u00e9 \u00ab El M\u00e9dico \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Cependant, l\u2019arr\u00eat d\u2019appel a relev\u00e9 que la d\u00e9cision initiale avait approuv\u00e9 ces r\u00e9ductions en tenant compte du caract\u00e8re r\u00e9parateur des activit\u00e9s, mais qu\u2019elle n\u2019avait pas satisfait \u00e0 l\u2019autre condition consistant \u00e0 \u00ab pr\u00e9ciser un lieu g\u00e9ographique particulier \u00bb. Pour cette raison, elle a annul\u00e9 l\u2019approbation des r\u00e9ductions de peine pour certains des condamn\u00e9s. Par exemple, elle a refus\u00e9 \u00e0 sept d\u2019entre eux toute r\u00e9duction de peine pour le d\u00e9minage humanitaire \u00e0 Brice\u00f1o (Antioquia), au motif que \u00ab la participation directe, personnelle et concr\u00e8te des requ\u00e9rants aux travaux n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tay\u00e9e \u00bb, mais que \u00ab leur implication s\u2019\u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 la gestion, \u00e0 la coordination et au soutien communautaire du projet \u00bb.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Lors de ce processus de v\u00e9rification \u00bb, explique le nouvel arr\u00eat, \u00ab toutes les actions ont \u00e9t\u00e9 exclues qui (\u2026) constituent en r\u00e9alit\u00e9 des activit\u00e9s exig\u00e9es de tous les justiciables afin d\u2019obtenir et de conserver les avantages pr\u00e9vus par leur r\u00e9gime conditionnel \u00bb, telles que la participation \u00e0 des actes de pardon envers les victimes ou la fourniture d\u2019informations \u00e0 la JEP ou \u00e0 l\u2019Unit\u00e9 de recherche des personnes disparues. Selon elle, cela reviendrait sinon \u00e0 un \u00ab double avantage \u00bb, car ces actions constitueraient \u00e0 la fois des conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice transitionnelle et feraient partie de la sanction all\u00e9g\u00e9e. Elle a \u00e9galement exclu les activit\u00e9s de planification car, selon ses propres termes, \u00ab elles ne se rapportent pas \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la sanction mais plut\u00f4t aux conditions minimales n\u00e9cessaires \u00e0 sa conception \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Enfin, l\u2019arr\u00eat d\u2019appel a \u00e9tabli que la premi\u00e8re d\u00e9cision n\u2019avait pas pris en compte de nombreuses activit\u00e9s de r\u00e9paration propos\u00e9es par les victimes accr\u00e9dit\u00e9es dans le macro-dossier, et a ordonn\u00e9 que 30 d\u2019entre elles soient r\u00e9\u00e9valu\u00e9es, en vue d\u2019int\u00e9grer un crit\u00e8re territorial dans le volet \u00ab r\u00e9paration \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Dans leur arr\u00eat, les juges d\u2019appel de la JEP ont \u00e9galement exhort\u00e9 le gouvernement national \u2013 d\u00e9sormais dirig\u00e9 par un d\u00e9tracteur de la JEP <\/a>\u2013 \u00e0 soutenir l\u2019ex\u00e9cution des sanctions. Dans leur d\u00e9cision, ils ont fait valoir qu\u2019il avait le \u00ab devoir sp\u00e9cifique \u00bb d\u2019\u00ab adopter toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir l\u2019ex\u00e9cution des sanctions sp\u00e9ciales, tant dans leur volet r\u00e9parateur (TOAR) que dans leur volet r\u00e9tributif \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Au-del\u00e0 des ordres de la JEP \u00e0 De la Espriella, la l\u00e9gitimit\u00e9 sur le long terme de ces d\u00e9cisions aupr\u00e8s des Colombiens d\u00e9pendra en grande partie de qui veillera \u2013 et de quelle mani\u00e8re \u2013 \u00e0 ce que les personnes d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9es se conforment effectivement aux deux volets de la sanction. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un domaine dans lequel le pouvoir ex\u00e9cutif joue un r\u00f4le cl\u00e9, ce que les gouvernements d\u2019Iv\u00e1n Duque et de Gustavo Petro (ou la JEP, d\u2019ailleurs) n\u2019ont jamais reconnu.<\/p>\n\n\n\n Pour un gouvernement qui entre en fonction avec un programme de lutte contre la criminalit\u00e9, la mise en \u0153uvre r\u00e9ussie de la composante r\u00e9tributive des sanctions pourrait constituer une avanc\u00e9e significative. Et dans un contexte de crise budg\u00e9taire nationale<\/a>, s\u2019appuyer sur les politiques publiques existantes relevant de la comp\u00e9tence du gouvernement \u2013 telles que les programmes de r\u00e9paration collective des victimes ou les Programmes de d\u00e9veloppement \u00e0 vocation territoriale (PDET)<\/a>, \u00e9labor\u00e9s dans le cadre d\u2019un processus participatif impliquant 300.000 habitants des communes historiquement les plus touch\u00e9es par la guerre \u2013 pourrait r\u00e9pondre \u00e0 bon nombre des questions soulev\u00e9es par les juges d\u2019appel concernant les mesures de r\u00e9paration.<\/p>\n\n\n\n En fin de compte, la condamnation en deuxi\u00e8me instance par la JEP des anciens dirigeants des FARC r\u00e9sout, sur le papier, certaines des principales pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par le premier jugement ; toutefois, c\u2019est la mani\u00e8re dont ces mesures seront mises en \u0153uvre dans la pratique qui d\u00e9terminera si le mod\u00e8le colombien continuera \u00e0 constituer une voie viable vers la r\u00e9solution du conflit.<\/p>\n\n\n ENCORE UN CHANGEMENT DANS LA TH\u00c9ORIE DE LA RESPONSABILIT\u00c9 P\u00c9NALE<\/strong><\/p>\n Un autre changement significatif est intervenu entre les deux jugements, qui n\u2019affecte pas le fond de la d\u00e9cision mais r\u00e9v\u00e8le des perspectives divergentes au sein du syst\u00e8me de justice transitionnelle colombien.<\/p>\n Dans le jugement de premi\u00e8re instance, les juges avaient d\u00e9cid\u00e9 de tenir pour responsables les anciens membres du Secr\u00e9tariat des FARC en vertu de leur \u00ab\u00a0r\u00f4le de garants\u00a0\u00bb. En d\u2019autres termes, ils les ont tenus pour responsables de tous les enl\u00e8vements commis par le groupe rebelle, y compris ceux survenus alors qu\u2019ils ne faisaient pas partie de sa direction, au motif qu\u2019ils ont cr\u00e9\u00e9 un risque pour la population et auraient d\u00fb s'assurer que personne ne serait enlev\u00e9 ou assassin\u00e9 dans les zones sous leur contr\u00f4le \u2013 une forme de responsabilit\u00e9 similaire \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale par omission.<\/p>\n Ce faisant, ils ont modifi\u00e9 la th\u00e9orie juridique sous-jacente aux chefs d\u2019accusation initialement retenus par leurs coll\u00e8gues de la Chambre de reconnaissance, qui avaient v\u00e9rifi\u00e9, un par un, la position de chaque accus\u00e9 au sein du groupe, les structures sur lesquelles ils exer\u00e7aient un contr\u00f4le et le fonctionnement de la cha\u00eene de commandement dans chacune d\u2019elles, avant de d\u00e9terminer qui portait la responsabilit\u00e9 ultime d\u2019avoir donn\u00e9 l\u2019ordre de commettre les crimes ou avait la capacit\u00e9 effective de les emp\u00eacher.<\/p>\n En vertu de cette th\u00e9orie \u2013 selon laquelle tous \u00e9taient responsables de tout et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de prouver des cas sp\u00e9cifiques \u2013, le jugement de premi\u00e8re instance a condamn\u00e9 les sept anciens chefs de gu\u00e9rilla \u00e0 la m\u00eame peine de huit ans d\u2019emprisonnement, plut\u00f4t que de la calculer en fonction de la dur\u00e9e de leur mandat.<\/p>\n Les juges d\u2019appel sont revenus au raisonnement de l\u2019acte d\u2019accusation initial, estimant qu\u2019ils \u00e9taient des auteurs indirects : en d\u2019autres termes, responsables des actes qu\u2019ils avaient ordonn\u00e9s ou qu\u2019ils auraient pu emp\u00eacher. En cons\u00e9quence, ils sont revenus aux peines initialement requises, quatre d\u2019entre eux \u2013 Londo\u00f1o, Jaime Parra, Milton Toncel et Pablo Catatumbo \u2013 \u00e9tant condamn\u00e9s \u00e0 huit ans, Pastor Alape \u00e0 sept, Juli\u00e1n Gallo \u00e0 six et Rodrigo Granda \u00e0 cinq ans.<\/p>\n<\/div>\n\n![\"Le](\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Colombia_Jurisdiccion-especial-para-la-paz-Eduardo-Cifuentes-apelacion_@JEP.jpg\")
Qu\u2019est-ce qu\u2019une \u00ab\u00a0restriction effective de la libert\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n
Des r\u00e8gles plus claires sur la composante r\u00e9tributive\u2026<\/h2>\n\n\n\n
\u2026 avec la possibilit\u00e9 de se d\u00e9placer dans l\u2019ensemble d\u2019un d\u00e9partement<\/h2>\n\n\n\n
Les sanctions priment sur la participation politique<\/h2>\n\n\n\n
Davantage de r\u00e8gles sur les projets de r\u00e9paration et les r\u00e9ductions de peine<\/h2>\n\n\n\n
La voie \u00e0 suivre avec le nouveau gouvernement De la Espriella<\/h2>\n\n\n\n
![\"Rodrigo](\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Colombia_FARC-hearing-kidnapping-Rodrigo-Londono-Julian-Gallo-Pastor-Alape_@JEP-540x360.jpg\")
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