{"id":1663,"date":"2015-08-21T23:53:00","date_gmt":"2015-08-21T21:53:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/1663-opinion-l-incidence-de-l-inculpation-de-l-ancien-president-guineen-daris-camara-pour-la-cour-penale-international.html"},"modified":"2015-08-21T23:53:00","modified_gmt":"2015-08-21T21:53:00","slug":"opinion-l-incidence-de-l-inculpation-de-l-ancien-president-guineen-daris-camara-pour-la-cour-penale-international","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/1663-opinion-l-incidence-de-l-inculpation-de-l-ancien-president-guineen-daris-camara-pour-la-cour-penale-international.html","title":{"rendered":"Opinion : L'incidence de l'inculpation de l'ancien Pr\u00e9sident guin\u00e9en Dadis Camara pour la Cour p\u00e9nale internationale"},"content":{"rendered":"<p>\u00a0Le 28 septembre 2009 des milliers de manifestants pacifiques s'opposant \u00e0 la candidature aux pr\u00e9sidentielles du chef de la junte militaire alors aux commandes de la Guin\u00e9e, furent violemment r\u00e9prim\u00e9es par les forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de ce pays. Le <a href=\"http:\/\/www.operationspaix.net\/DATA\/DOCUMENT\/3017~v~Lettre_datee_du_18_decembre_2009_adressee_au_President_du_Conseil_de_securite_par_le_Secretaire_general__Guinee_-_Rapport_de_la_Commission_denquete.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"alternate noopener\">rapport<\/a> de la commission d'enqu\u00eate internationale institu\u00e9e par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies a qualifi\u00e9 les crimes commis lors de cette r\u00e9pression de crimes contre l'humanit\u00e9 et \u00e9tablit un bilan sinistre de 156 tu\u00e9s, d'au moins 109 femmes victimes de violences sexuelles et des centaines de cas de torture ou de traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants.<\/p>\n<p>L'instruction entam\u00e9e le 8 f\u00e9vrier 2010 par la justice guin\u00e9enne sur ces \u00e9v\u00e9nements a connu une avanc\u00e9e majeure ces derniers mois, avec l'inculpation de plusieurs hauts dirigeants militaires, dont Moussa Dadis Camara, Chef de l'\u00c9tat et chef de la junte militaire au pouvoir \u00e0 l'\u00e9poque des faits. Cette derni\u00e8re inculpation signifi\u00e9e au sieur Camara le 8 juillet 2015 \u00e0 Ouagadougou suscite un d\u00e9bat passionn\u00e9. Ainsi, nous avons d\u00e9cid\u00e9, en toute modestie d'y contribuer en analysant les cons\u00e9quences juridiques de cette inculpation sur la recevabilit\u00e9 d'une \u00e9ventuelle \u00ab\u00a0affaire Dadis\u00a0\u00bb devant la Cour p\u00e9nale internationale (CPI), la Guin\u00e9e \u00e9tant partie au Statut de Rome depuis le 14 juillet 2003. Pour ce faire, nous allons pr\u00e9senter bri\u00e8vement le principe de compl\u00e9mentarit\u00e9 qui r\u00e9git les rapports entre la CPI et les juridictions nationales, avant d'analyser sa mise en \u0153uvre dans la situation de la Guin\u00e9e.<\/p>\n<ol>\n<li><strong>Du principe de compl\u00e9mentarit\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Le principe de compl\u00e9mentarit\u00e9 est la clef de voute du fonctionnement de la CPI. Conform\u00e9ment au Statut de Rome cr\u00e9ant la CPI (ci-apr\u00e8s Statut de Rome), le principe de compl\u00e9mentarit\u00e9 \u00e9tablit d'une part le caract\u00e8re subsidiaire de la CPI \u00e0 l'\u00e9gard des juridictions nationales et d'autre part fixe les limites dans lesquelles la Cour peut connaitre d'une affaire (crit\u00e8res de recevabilit\u00e9).<\/p>\n<p>Aux termes de l'article\u00a017(1) (a) du Statut de Rome, la CPI ne peut connaitre d'une affaire qui fait l'objet d'une enqu\u00eate ou de poursuites de la part d'un \u00c9tat comp\u00e9tent, a moins que cet \u00c9tat n'ait pas la volont\u00e9 ou soit dans l'incapacit\u00e9 de mener v\u00e9ritablement \u00e0 bien l'enqu\u00eate ou les poursuites.<\/p>\n<p>Le test de la recevabilit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la compl\u00e9mentarit\u00e9 se fait donc en deux temps. Dans un premier temps, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9termination de l'existence des proc\u00e9dures nationales et, dans un second temps on proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9valuation de leur int\u00e9grit\u00e9 (manque de volont\u00e9 et incapacit\u00e9).<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Existence d'enqu\u00eate ou de poursuite nationales <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Selon la jurisprudence de la CPI, pour que des enqu\u00eates ou poursuites nationales puissent rendre irrecevable une affaire devant elle, il faudrait que celles-ci portent aussi bien sur la m\u00eame personne<sup>[1]<\/sup>, sur le m\u00eame comportement<sup>[2]<\/sup>, que sur les m\u00eames incidents<sup>[3]<\/sup> faisant l'objet de l'affaire port\u00e9e devant la Cour. C'est le crit\u00e8re m\u00eame personne\/m\u00eame comportement (crimes et incidents). Ainsi, si l'affaire port\u00e9e devant la CPI ressemble substantiellement \u00e0 celle en cours au niveau national, elle est irrecevable.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Manque de volont\u00e9 et incapacit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat comp\u00e9tent<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>S'agissant du <strong>manque de volont\u00e9<\/strong>, les juges ont \u00e9tabli que le d\u00e9nominateur commun des circonstances pr\u00e9vues \u00e0 l'article\u00a017(2) du Statut de Rome (proc\u00e9dure biais\u00e9e, retard injustifi\u00e9, absence d'ind\u00e9pendance et d'impartialit\u00e9) est\u00a0: l'\u00ab\u00a0absence d'intention de traduire la personne concern\u00e9e en justice\u00a0\u00bb<sup>[4]<\/sup>. Ainsi, la proc\u00e9dure nationale peut certes comporter des vices (retard injustifi\u00e9, manque d'ind\u00e9pendance et d'impartialit\u00e9, etc.), mais ceux-ci ne peuvent constituer des motifs favorables \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l'affaire que s'ils sont commis dans l'intention de ne pas traduire la personne concern\u00e9e devant la justice.<\/p>\n<p>En ce qui a trait \u00e0 <strong>l'incapacit\u00e9<\/strong>, l'article\u00a017(3) du Statut de Rome pr\u00e9voit deux circonstances\u00a0: L'effondrement et l'indisponibilit\u00e9 du syst\u00e8me judiciaire national. L'effondrement (total ou d'une partie substantielle) renvoie \u00e0 la situation o\u00f9 l'appareil judiciaire de l'\u00c9tat n'existe plus en tant que tel, du fait notamment des situations anormales de tensions, de conflits, de catastrophes naturelles ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement an\u00e9antissant les institutions nationales pertinentes. Quant \u00e0 l'indisponibilit\u00e9 du syst\u00e8me judiciaire national, elle se rapporte \u00e0 la situation o\u00f9 ledit syst\u00e8me est d\u00e9faillant (limites normatives ou techniques) pour connaitre de l\u2019affaire. Cependant, pour que l'effondrement (total ou substantiel) et l'indisponibilit\u00e9 puissent \u00eatre pertinents en l'esp\u00e8ce, il faudrait qu'ils conduisent \u00e0 une incapacit\u00e9 de l'\u00c9tat de se saisir de l'accus\u00e9, de r\u00e9unir les \u00e9l\u00e9ments de preuve et les t\u00e9moignages n\u00e9cessaires ou de mener autrement \u00e0 bien la proc\u00e9dure.<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li><strong>De la mise en \u0153uvre de la compl\u00e9mentarit\u00e9 dans \u00ab\u00a0l'affaire Dadis Camara\u00a0\u00bb<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Le 4 octobre 2009, le Procureur de la CPI a confirm\u00e9 <a href=\"http:\/\/www.icc-cpi.int\/fr_menus\/icc\/structure%20of%20the%20court\/office%20of%20the%20prosecutor\/comm%20and%20ref\/pe-ongoing\/guinea\/Pages\/icc%20prosecutor%20confirms%20situation%20in%20guinea%20under%20examination.aspx\" target=\"_blank\" rel=\"alternate noopener\">l'ouverture d'un examen pr\u00e9liminaire<\/a> sur la situation en Guin\u00e9e concernant les \u00e9v\u00e9nements du 28 septembre 2009. Conform\u00e9ment \u00e0 sa <a href=\"http:\/\/www.icc-cpi.int\/en_menus\/icc\/structure%20of%20the%20court\/office%20of%20the%20prosecutor\/policies%20and%20strategies\/Documents\/OTP_Policy_Paper_on_Preliminary_Examinations_November_2013_FRA.PDF\" target=\"_blank\" rel=\"alternate noopener\">politique g\u00e9n\u00e9rale relative aux examens pr\u00e9liminaires<\/a>, la situation de la Guin\u00e9e est actuellement en <a href=\"http:\/\/www.icc-cpi.int\/fr_menus\/icc\/structure%20of%20the%20court\/office%20of%20the%20prosecutor\/comm%20and%20ref\/Pages\/communications%20and%20referrals.aspx\" target=\"_blank\" rel=\"alternate noopener\">phase 3<\/a>, c'est-\u00e0-dire \u00e0 l'\u00e9tape d'analyse de la recevabilit\u00e9 en termes de compl\u00e9mentarit\u00e9 et de gravit\u00e9. \u00c0 ce titre, en novembre 2012, le Bureau du Procureur (BDP) a conclu dans un <a href=\"http:\/\/www.icc-cpi.int\/NR\/rdonlyres\/C433C462-7C4E-4358-8A72-8D99FD00E8CD\/285210\/OTP2012ReportonPreliminaryExaminationsFRA22Nov2012.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"alternate noopener\">rapport<\/a> que l'affaire \u00e9tait irrecevable devant la CPI, compte tenu de l'existence et de l'int\u00e9grit\u00e9 des proc\u00e9dures p\u00e9nales entreprises par les autorit\u00e9s guin\u00e9ennes au regard des \u00e9v\u00e9nements du 28 septembre 2009. Le <a href=\"http:\/\/www.icc-cpi.int\/iccdocs\/otp\/FRA-2014-Report-PE-Activities.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"alternate noopener\">rapport de 2014<\/a> du BDP et la toute derni\u00e8re <a href=\"http:\/\/www.icc-cpi.int\/fr_menus\/icc\/press%20and%20media\/press%20releases\/Pages\/otp-stat-150704.aspx\" target=\"_blank\" rel=\"alternate noopener\">d\u00e9claration<\/a> du Procureur de la CPI \u00e0 la suite de son s\u00e9jour en Guin\u00e9e confirment cette situation qui consacre en l'esp\u00e8ce la primaut\u00e9 des juridictions guin\u00e9ennes sur la CPI. Ainsi, \u00e0 l'\u00e9tat actuel des choses, le dossier du 28 septembre 2009 est irrecevable devant la CPI, car conform\u00e9ment au principe de la compl\u00e9mentarit\u00e9, la Guin\u00e9e s'acquitte \u00abnormalement\u00bb de son devoir d'enqu\u00eater et de poursuivre.<\/p>\n<p>Toutefois, depuis l'annonce de l'inculpation de Dadis Camara, il est fait mention dans les d\u00e9bats de la possibilit\u00e9 de \u00abrenvoyer\u00bb son \u00a0cas\u00a0 \u00e0 la CPI ou de le \u00abtransf\u00e9rer\u00bb \u00e0 la CPI.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Renvoi d'une situation vs \u00ab\u00a0renvoi\u00a0\u00bb d'une affaire<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Les articles\u00a013(a) et 14 du Statut de Rome pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 pour un \u00c9tat partie d'actionner la comp\u00e9tence juridictionnelle de la CPI. L'\u00c9tat partie peut donc d\u00e9f\u00e9rer au Procureur de la CPI une situation (sur son territoire ou celui d'un autre \u00c9tat) dans laquelle un ou plusieurs crimes relevant de la comp\u00e9tence de la Cour paraissent avoir \u00e9t\u00e9 commis, et prier le Procureur d'enqu\u00eater. L'objet du renvoi est une situation qui se rapporte \u00e0 des param\u00e8tres g\u00e9n\u00e9raux (territoriaux, temporels et \u00e9ventuellement personnels). C'est ainsi que <a href=\"http:\/\/www.icc-cpi.int\/fr_menus\/icc\/press%20and%20media\/press%20releases\/2004\/Pages\/prosecutor%20receives%20referral%20of%20the%20situation%20in%20the%20democratic%20republic%20of%20congo.aspx\" target=\"_blank\" rel=\"alternate noopener\">le renvoi de la RDC<\/a> portait sur\u00a0: \u00ab\u00a0la situation qui se d\u00e9roule dans l\u2019ensemble de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Statut de Rome de la Cour P\u00e9nale Internationale, le 1er juillet 2002\u00a0\u00bb. De m\u00eame, le <a href=\"http:\/\/www.icc-cpi.int\/fr_menus\/icc\/press%20and%20media\/press%20releases\/2005\/Pages\/otp%20prosecutor%20receives%20referral%20concerning%20central%20african%20republic.aspx\" target=\"_blank\" rel=\"alternate noopener\">renvoi de la situation de la R\u00e9publique Centrafricaine<\/a> avait trait aux \u00ab\u00a0crimes relevant de la comp\u00e9tence de la Cour commis sur l\u2019ensemble du territoire de la R\u00e9publique Centrafricaine depuis le 1er\u00a0juillet 2002\u00a0\u00bb. Plus encore, malgr\u00e9 l'intention des autorit\u00e9s ougandaises, clairement exprim\u00e9e dans leur lettre de renvoi, de saisir la CPI pour la situation concernant l'Arm\u00e9e de Resistance du Seigneur (ARS) au nord et \u00e0 l'ouest de l'Ouganda, le Procureur a rectifi\u00e9 et pr\u00e9cis\u00e9 que le renvoi couvrait tous les crimes commis dans le contexte du conflit impliquant l'ARS<sup>[5]<\/sup>.<\/p>\n<p>C'est donc une situation, aux contours plus g\u00e9n\u00e9raux, qu'un \u00c9tat partie peut d\u00e9f\u00e9rer au Procureur de la CPI. Cette approche a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e pour \u00e9viter que les \u00c9tats dans leurs renvois circonscrivent et restreignent la juridiction de la CPI \u00e0 des cas particuliers pour des raisons inavouables. Les \u00c9tats parties ne peuvent donc pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la CPI une affaire, qui elle se rapporte \u00e0 des incidents sp\u00e9cifiques au cours desquels un ou plusieurs crimes de la comp\u00e9tence de la Cour semblent avoir \u00e9t\u00e9 commis par un ou plusieurs suspects <em>nomm\u00e9ment <\/em>identifi\u00e9s. Ainsi, l'affaire Dadis Camara ne peut \u00eatre \u00ab\u00a0renvoy\u00e9e\u00a0\u00bb \u00e0 la CPI.<\/p>\n<p>Par ailleurs, \u00e0 l'\u00e9tape actuelle de la proc\u00e9dure \u00e0 la CPI, cela serait simplement incongru et inutile. En effet, comme expliqu\u00e9, le renvoi a pour but de saisir la CPI par le truchement du Procureur. Alors que depuis le 14 octobre 2009, le Procureur de la CPI a confirm\u00e9 qu'il s'est saisi de la situation de la Guin\u00e9e relativement aux \u00e9v\u00e9nements du 28 septembre 2009, de sa propre initiative (art 15 Statut de Rome); un renvoi de l'\u00c9tat guin\u00e9en reviendrait \u00e0 saisir la CPI pour une situation dont elle est d\u00e9j\u00e0 saisie!!!<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Transfert d'un suspect \u00e0 la CPI<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le transfert se rapporte \u00e0 la proc\u00e9dure consistant pour un \u00c9tat de remettre un suspect \u00e0 la CPI en ex\u00e9cution d'un mandat d\u2019arr\u00eat d\u00e9livr\u00e9 pr\u00e9alablement par celle-ci. Une telle hypoth\u00e8se n'est \u00e9videmment pas envisageable \u00e0 l'\u00c9tat actuel des proc\u00e9dures. En effet, la situation de la Guin\u00e9e relativement aux \u00e9v\u00e9nements du 28 septembre 2009 est actuellement en examen pr\u00e9liminaire. Le BDP n'est donc m\u00eame pas encore en phase d'enqu\u00eate, aux termes de laquelle il peut demander \u00e0 la Chambre pr\u00e9liminaire l'\u00e9mission d'un mandat d'arr\u00eat. Pour que cela soit possible, il faudrait que le BDP conduise \u00e0 son terme l'examen pr\u00e9liminaire, demande l'autorisation d'enqu\u00eater, enqu\u00eate et qu'il requi\u00e8re ensuite l'\u00e9mission d'un mandat d\u2019arr\u00eat que les autorit\u00e9s Burkinab\u00e8s (si Dadis reste toujours au Burkina Faso) ou les autorit\u00e9s guin\u00e9ennes (s'il rentre en Guin\u00e9e) vont ex\u00e9cuter en l'arr\u00eatant et en le transf\u00e9rant \u00e0 la CPI.<\/p>\n<p>Encore une fois, en vertu de la compl\u00e9mentarit\u00e9 un tel sc\u00e9nario est \u00e9galement peu envisageable. En fait, la proc\u00e9dure du Procureur se buterait au premier test de la compl\u00e9mentarit\u00e9, \u00e0 savoir l'existence de proc\u00e9dures nationales portant sur la m\u00eame personne, le m\u00eame comportement et les m\u00eames incidents. Selon le communiqu\u00e9 du Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal de premi\u00e8re instance de Dixinn (Conakry), Dadis Camara est inculp\u00e9, entre autres, en tant que complice ou sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique pour assassinats, meurtres, s\u00e9questrations, viols, pillages, coups et blessures contre les manifestants le 28 septembre 2009 et les jours suivants. Il apparait sans ambages que l'affaire du Procureur de la CPI serait quasi identique \u00e0 celle en cours devant les juges guin\u00e9ens\u00a0: m\u00eame personne (Dadis Camara); m\u00eame comportement (assassinats, s\u00e9questrations, viols, coups et blessures, etc.); m\u00eames incidents (\u00e9v\u00e9nements du 28 septembre 2009 et les jours suivants, au stade du 28 septembre, dans les lieux voisins et dans certaines garnisons militaires, contre des manifestants ou personnes pr\u00e9sum\u00e9es comme tels). Il importe de rappeler que les divergences de qualification juridique (crime international vs crime de droit commun) et de mode de responsabilit\u00e9 sont peu pertinentes en l'esp\u00e8ce. Il est donc peu probable qu'\u00e0 la suite d'enqu\u00eates, le Procureur de la CPI demande l'\u00e9mission d'un mandat d'arr\u00eat contre Dadis Camara \u00e0 l'\u00e9tat actuel des proc\u00e9dures.<\/p>\n<p>Toutefois, la situation pourrait ne pas \u00eatre la m\u00eame si les juridictions nationales mettent fin aux proc\u00e9dures nationales contre Dadis Camara. Un tel sc\u00e9nario serait aussi difficile \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'\u00e9tape actuelle de l'instruction. En effet, en principe le juge d'instruction se trouve dessaisi par l'ordonnance de r\u00e8glement qu'il rend \u00e0 la fin de ses investigations. Cependant, il peut dans certains cas \u00eatre dessaisi avant la fin de l'instruction. \u00c0 d\u00e9faut de vices de forme, ce dessaisissement ne met pas techniquement fin aux proc\u00e9dures; il a pour objectif de transf\u00e9rer l'affaire \u00e0 un autre juge pour des raisons vari\u00e9es telles que; la suspicion l\u00e9gitime, la s\u00fbret\u00e9 publique, la bonne administration de la justice, la nature de l'infraction, la qualit\u00e9 de l'inculp\u00e9, etc. Partant, ce dessaisissement peut se faire au profit d'un juge international.<\/p>\n<p>En effet, la Chambre d'appel de la CPI dans l'affaire <em>Katanga<\/em> a jug\u00e9 que la terminaison des poursuites nationales en raison du dessaisissement du juge national cons\u00e9cutif au transfert de l'inculp\u00e9 \u00e0 la Cour rendait recevable l'affaire devant celle-ci<sup>[6]<\/sup>. Toutefois, il faut pr\u00e9ciser que dans cette affaire le dessaisissement \u00e9tait cons\u00e9cutif \u00e0 l'ex\u00e9cution d'un mandat d'arr\u00eat \u00e9mis pr\u00e9alablement par la CPI. En outre, il est important de rappeler que les incidents pour lesquels le suspect \u00e9tait poursuivi au niveau national n'\u00e9taient pas les m\u00eames que ceux envisag\u00e9s par le procureur de la CPI. Ainsi, dans l'affaire Dadis Camara un dessaisissement des juges d'instruction guin\u00e9ens au profit de la CPI est impossible \u00e0 l'\u00e9tat actuel de la proc\u00e9dure, car cela ne peut se faire qu'apr\u00e8s l'\u00e9mission d'un mandat d'arr\u00eat ou d'une citation \u00e0 comparaitre de la CPI. Et comme on l'a rappel\u00e9, on n\u2019en est pas encore l\u00e0.<\/p>\n<p>\u00a0Par ailleurs, si \u00e0 la fin de l'instruction, les juges prononcent un non-lieu en faveur de Dadis Camara, le Procureur de la CPI pourrait toujours enqu\u00eater et se saisir de l'affaire, s'il estime conform\u00e9ment \u00e0 l'article\u00a017 (1) (b) du Statut de Rome, que la d\u00e9cision des juges locaux a \u00e9t\u00e9 prise sous l'effet du manque de volont\u00e9 ou de l'incapacit\u00e9 de la Guin\u00e9e de mener v\u00e9ritablement \u00e0 bien les poursuites. Il en serait de m\u00eame si pour toute autre raison, notamment de s\u00e9curit\u00e9 publique, la justice guin\u00e9enne refuse ou est incapable de se saisir du Sieur Camara, en n'\u00e9mettant pas par exemple un mandat d'arr\u00eat contre lui s'il demeure au Burkina ou si les autorit\u00e9s Burkinab\u00e8s refusent d'ex\u00e9cuter un tel mandat au cas \u00e9ch\u00e9ant. Cependant compte tenu de la d\u00e9termination d\u00e9sormais clairement affich\u00e9e par les autorit\u00e9s guin\u00e9ennes (judiciaires et politiques) de mener \u00e0 bien ce dossier et compte tenu de la bonne coop\u00e9ration jusque l\u00e0 constat\u00e9e entre la Guin\u00e9e et le Burkina Faso en l'esp\u00e8ce, il ressort que le scenario du manque de volont\u00e9 et de l'incapacit\u00e9 est \u00e9galement peu probable.<\/p>\n<p>Il appert donc qu'avec cette inculpation, l'affaire Dadis Camara est plus que jamais une \u00ab\u00a0affaire\u00a0\u00bb de la justice guin\u00e9enne, \u00e9cartant s\u00e9rieusement l'\u00e9ventualit\u00e9 de poursuites devant la CPI. Nous ne pouvons qu'appr\u00e9cier une telle approche des autorit\u00e9s guin\u00e9ennes qui r\u00e9pond aux souhaits des<a href=\"http:\/\/guineenews.org\/linculpation-de-dadis-la-politisation-du-dossier-le-passage-de-bensouda-les-verites-presidente-des-victimes\/\"> victimes <\/a>et de l'inculp\u00e9 lui-m\u00eame qui ne cesse de r\u00e9it\u00e9rer sa volont\u00e9 de rentrer dans son pays pour r\u00e9pondre aux charges retenues contre lui. Avec l'imminence annonc\u00e9e du proc\u00e8s par les autorit\u00e9s guin\u00e9ennes, la continuation des poursuites en Guin\u00e9e dans ce dossier rentrerait en droite ligne avec le droit des victimes d'obtenir justice dans des d\u00e9lais raisonnables, car un dessaisissement au profit de la CPI ne ferait que prolonger la longue attente des victimes de plusieurs ann\u00e9es encore. Enfin, la poursuite des proc\u00e9dures en Guin\u00e9e constitue une occasion importante de renforcement des capacit\u00e9s judiciaires locales en mati\u00e8re de traitement des crimes de masse. Qui plus est, cela permettrait \u00e0 la Guin\u00e9e d'inscrire cette proc\u00e9dure dans un triptyque de \u00ab\u00a0V\u00e9rit\u00e9-Justice-R\u00e9conciliation\u00a0\u00bb qui nous parait important dans la situation actuelle de ce pays qui a v\u00e9ritablement besoin de rompre d\u00e9finitivement avec un pass\u00e9 marqu\u00e9 par des violations graves des droits humains du fait des forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n<p>Pour finir, il est important de relever que la Guin\u00e9e commence v\u00e9ritablement \u00e0 se mettre \u00e0 l'horloge du droit et de la justice. Le m\u00e9rite revient en premier au gouvernement actuel, qui semble s'inscrire dans une logique de lutte contre l'impunit\u00e9 des violations graves des droits humains. Il est important aussi de souligner le r\u00f4le du BDP de la CPI dans cette \u00e9volution, car par ces multiples s\u00e9jours de travail en Guin\u00e9e depuis f\u00e9vrier 2009 et par ces contacts constants avec le gouvernement guin\u00e9en et l'association des victimes, il a constamment maintenu \u00e0 l'ordre du jour le \u00abdossier du 28 septembre\u00bb.<\/p>\n<p>N\u00e9anmoins, ce n'est qu'un premier pas. Vivement que l'exp\u00e9rience acquise (et \u00e0 acqu\u00e9rir) dans le dossier du 28 septembre 2009 puisse servir la justice guin\u00e9enne dans la poursuite des autres crimes graves qui ont marqu\u00e9 l'histoire de ce pays.<\/p>\n<p>\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n<p><strong>Moussa Bienvenu Haba<\/strong><\/p>\n<p>Doctorant en droit international p\u00e9nal<\/p>\n<p>Chaire de recherche du Canada sur la justice<\/p>\n<p>p\u00e9nale internationale et les droits fondamentaux<\/p>\n<p>Universit\u00e9 Laval (Qu\u00e9bec-Canada)<\/p>\n<p>moussa-bienvenu.haba.1@ulaval.ca<\/p>\n<p>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>[1] Situation en R\u00e9publique du Kenya, <em>Le Procureur c William Samoe Ruto et autres<\/em>, ICC-01\/09-01\/11, D\u00e9cision relative \u00e0 l'exception d'irrecevabilit\u00e9 de l'affaire soulev\u00e9e par le gouvernement du Kenya en vertu de l'article 19-2-b du Statut, 30 mai 2011, au para 60.<\/p>\n<p>[2] Situation en RDC, <em>Le Procureur c Thomas Lubanga Dyilo<\/em>, ICC-01\/04-01\/06, D\u00e9cision relative \u00e0 la requ\u00eate du procureur aux fins de d\u00e9livrance d'un mandat d'arr\u00eat en vertu de l'article\u00a058, 20 f\u00e9vrier 2006, aux para 37-39.<\/p>\n<p>[3]Situation en RDC, <em>Le Procureur c Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui<\/em>, ICC-01\/04-01\/07, Motifs de la d\u00e9cision orale relative \u00e0 l'exception d'irrecevabilit\u00e9 de l'affaire (article 19 du Statut), 16 juin 2009, aux para 70-71.<\/p>\n<p>[4] Ibid, au para 76.<\/p>\n<p>[5] <em>Situation de l'Ouganda<\/em> (ICC-02\/04-01\/05), Decision to convene a status conference on the investigation in the situation in Uganda in relation to the application of article\u00a053, 2 d\u00e9cembre 2005, aux para 4-5.<\/p>\n<p>[6] Situation en RDC, <em>Le Procureur c Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui<\/em>, ICC-01\/04-01\/07 OA 8, Arr\u00eat relatif \u00e0 l\u2019appel interjet\u00e9 par Germain Katanga contre la d\u00e9cision rendue oralement par la Chambre de premi\u00e8re instance II le 12 juin 2009 concernant la recevabilit\u00e9 de l\u2019affaire, 25 septembre 2009, au para 80.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>\u00a0Le 28 septembre 2009 des milliers de manifestants pacifiques s'opposant \u00e0 la candidature aux pr\u00e9sidentielles du chef de la junte militaire alors aux commandes de la Guin\u00e9e, furent violemment r\u00e9prim\u00e9es par les forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de ce pays. 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