{"id":166449,"date":"2026-10-05T10:56:24","date_gmt":"2026-10-05T08:56:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=166449"},"modified":"2026-10-05T10:56:28","modified_gmt":"2026-10-05T08:56:28","slug":"immunites-des-dirigeants-la-pologne-monte-en-puissance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/166449-immunites-des-dirigeants-la-pologne-monte-en-puissance.html","title":{"rendered":"Immunit\u00e9s des dirigeants : la Pologne monte en puissance"},"content":{"rendered":"\n

En juin, la justice polonaise a \u00e9tabli que les immunit\u00e9s ne doivent pas entraver les enqu\u00eates sur des crimes internationaux all\u00e9gu\u00e9s contre des dirigeants isra\u00e9liens. Une opportunit\u00e9 de demander justice pour les victimes de Gaza en Pologne.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Les immunit\u00e9s sont souvent invoqu\u00e9es pour prot\u00e9ger les auteurs pr\u00e9sum\u00e9s de crimes internationaux contre toute poursuite. Parmi elles figurent les immunit\u00e9s personnelles, qui ne s\u2019appliquent qu\u2019aux chefs d\u2019\u00c9tat et quelques hauts dirigeants et ne durent que pendant la dur\u00e9e de leur mandat ; et les immunit\u00e9s fonctionnelles \u2013 dont b\u00e9n\u00e9ficient tous les agents de l\u2019\u00c9tat, mais uniquement pour les actes accomplis dans le cadre de leurs fonctions officielles, et qui se poursuivent m\u00eame apr\u00e8s la fin de leur mandat.<\/p>\n\n\n\n

Alors que la Commission du droit international des Nations unies se r\u00e9unissait \u00e0 Gen\u00e8ve cet \u00e9t\u00e9 pour finaliser ses travaux de r\u00e9daction \u2013 confirmant que l\u2019immunit\u00e9 fonctionnelle des agents de l\u2019\u00c9tat n\u2019emp\u00eache pas leur poursuite p\u00e9nale devant des tribunaux \u00e9trangers pour des crimes internationaux \u2013, le tribunal r\u00e9gional de Varsovie a rendu une d\u00e9cision qui fait jurisprudence concernant les immunit\u00e9s des responsables isra\u00e9liens devant les tribunaux polonais au sujet de crimes commis \u00e0 Gaza.<\/p>\n\n\n\n

Cette d\u00e9cision s\u2019inscrit dans la lign\u00e9e de d\u00e9cisions similaires adopt\u00e9es il y a plusieurs d\u00e9cennies par le Tribunal national supr\u00eame (TNS), qui a si\u00e9g\u00e9 en Pologne entre 1946 et 1948. Lors de proc\u00e8s contre plusieurs hauts responsables nazis, le TNS avait reconnu que les agents de l\u2019\u00c9tat ne pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019immunit\u00e9 fonctionnelle pour les crimes de guerre, le g\u00e9nocide et les crimes contre la paix. Mais c\u2019est la premi\u00e8re fois que ce raisonnement est appliqu\u00e9 par un tribunal polonais pour des crimes commis \u00e0 Gaza, soulignant que l\u2019immunit\u00e9 fonctionnelle ne peut s\u2019appliquer dans de tels cas, quel que soit le contexte.<\/p>\n\n\n\n

La plainte contre trois hauts dirigeants isra\u00e9liens<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019affaire port\u00e9e devant le tribunal r\u00e9gional de Varsovie concerne des violations pr\u00e9sum\u00e9es du droit international commises dans le cadre du blocus isra\u00e9lien de la bande de Gaza depuis 2007, de l\u2019offensive isra\u00e9lienne sur la bande de Gaza en 2014 et de la campagne militaire men\u00e9e par Isra\u00ebl depuis octobre 2023. Trois ressortissants polono-palestiniens \u2013 dont Waleed Abumuammar et Ahmed Elfastawi, avec le soutien de l\u2019initiative polono-palestinienne \u00ab Kaktus \u00bb (le troisi\u00e8me plaignant ne souhaite pas que son nom soit divulgu\u00e9) \u2013 ont d\u00e9pos\u00e9, le 20 janvier 2025, une plainte pour suspicion de commission d\u2019infractions aupr\u00e8s du bureau du procureur g\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9signant comme responsables pr\u00e9sum\u00e9s des crimes d\u00e9crits Benjamin Netanyahou, Yoav Gallant et Yoav Kisch \u2013 respectivement Premier ministre, ministre de la D\u00e9fense et ministre de l\u2019\u00c9ducation d\u2019Isra\u00ebl. Les crimes all\u00e9gu\u00e9s dans la plainte comprennent des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 \u2013 meurtres, pers\u00e9cutions et autres actes inhumains \u2013 ainsi que des crimes de guerre pour avoir affam\u00e9 la population et dirig\u00e9 des attaques contre une population civile, \u00e0 la suite desquelles deux des plaignants ont perdu des membres de leur famille.<\/p>\n\n\n\n

La plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e quelques jours avant la visite pr\u00e9vue de Yoav Kisch en Pologne, o\u00f9 il devait assister \u00e0 une c\u00e9r\u00e9monie publique marquant l\u2019anniversaire de la lib\u00e9ration d\u2019Auschwitz. Comme le d\u00e9crit la plainte, Yoav Kisch aurait commis des crimes de guerre \u00e0 Gaza pendant son service militaire en tant que pilote de chasse des Forces de d\u00e9fense isra\u00e9liennes, avant d\u2019occuper un poste officiel au sein du gouvernement isra\u00e9lien.<\/p>\n\n\n\n

Le procureur avait initialement refus\u00e9 d\u2019ouvrir une enqu\u00eate au motif que les personnes mises en cause b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019une immunit\u00e9 les soustrayant \u00e0 toute poursuite devant les tribunaux p\u00e9naux polonais, en vertu du droit international. Les trois parties l\u00e9s\u00e9es ont d\u00e9pos\u00e9 un recours contre ce refus. Notre organisation, Redress, a pr\u00e9sent\u00e9 des observations \u00e9crites \u00e0 la cour, en tant qu\u2019amicus curiae.<\/p>\n\n\n\n

Dans une d\u00e9cision du 25 juin 2026, le tribunal r\u00e9gional de Varsovie fait droit au recours form\u00e9 contre la d\u00e9cision du procureur du 8 mai 2025 et l\u2019annule, permettant aux survivants dans ce dossier de poursuivre leurs efforts pour obtenir r\u00e9paration et faire \u00e9tablir les responsabilit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Dans sa d\u00e9cision, le tribunal reconna\u00eet explicitement que tout obstacle proc\u00e9dural potentiel que pourraient repr\u00e9senter les immunit\u00e9s de certaines personnes ne saurait justifier un refus d\u2019engager des poursuites. Le tribunal enjoint \u00e9galement au procureur de faire la distinction entre les immunit\u00e9s personnelles et fonctionnelles des agents de l\u2019\u00c9tat, ces derni\u00e8res n\u2019\u00e9tant pas applicables aux principaux crimes internationaux. Cette approche est dans le droit fil de la position du gouvernement polonais, qui a d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 son soutien<\/a> sans r\u00e9serve \u00e0 l\u2019avis de la Commission du droit international de l\u2019Onu sur l\u2019immunit\u00e9 des agents de l\u2019\u00c9tat devant les juridictions p\u00e9nales \u00e9trang\u00e8res, \u00e0 savoir que l\u2019immunit\u00e9 fonctionnelle ne s\u2019applique pas aux crimes internationaux.<\/p>\n\n\n\n

Les immunit\u00e9s potentielles ne peuvent emp\u00eacher d\u2019enqu\u00eater<\/h2>\n\n\n\n

Dans sa d\u00e9cision, la Cour reconna\u00eet que, bien que la question de l\u2019immunit\u00e9 soit complexe et constitue effectivement un obstacle proc\u00e9dural potentiel \u00e0 un stade ult\u00e9rieur, cela ne rend pas impossible la conduite d\u2019une enqu\u00eate sur les crimes all\u00e9gu\u00e9s. Selon la Cour, le procureur a pour obligation initiale de d\u00e9terminer s\u2019il existe un soup\u00e7on fond\u00e9 qu\u2019une infraction a \u00e9t\u00e9 commise, d\u2019identifier les actes susceptibles de constituer des crimes et d\u2019en d\u00e9terminer la qualification juridique. Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 un stade ult\u00e9rieur que le procureur devra v\u00e9rifier si de tels actes ont eu lieu, qui pourrait en \u00eatre responsable, quelle est l\u2019\u00e9tendue du pr\u00e9judice et s\u2019il existe des obstacles proc\u00e9duraux, tels que des immunit\u00e9s, pour certains suspects.<\/p>\n\n\n\n

En outre, le fait que les plaignants aient d\u00e9sign\u00e9 des personnes sp\u00e9cifiques dans la plainte ne lie pas le procureur quant \u00e0 l\u2019\u00e9tendue du cercle des suspects potentiels dans l\u2019affaire. La Cour souligne que ce principe rev\u00eat une importance particuli\u00e8re dans les dossiers de crimes internationaux, o\u00f9 ces actes peuvent \u00ab s\u2019\u00e9tendre sur de longues p\u00e9riodes et \u00eatre associ\u00e9s aux activit\u00e9s de structures militaires, administratives ou politiques \u00bb. Cela vaut tout particuli\u00e8rement, d\u00e9clare la Cour, pour les crimes s\u2019inscrivant dans le cadre d\u2019une politique ou d\u2019une pratique \u00e9tatique plus large, comme cela a \u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, plut\u00f4t que d\u2019\u00eatre des \u00e9v\u00e9nements isol\u00e9s. \u00ab Le Procureur n\u2019a pas expliqu\u00e9 pourquoi un \u00e9ventuel obstacle proc\u00e9dural touchant ces individus, si un tel obstacle existe r\u00e9ellement, s\u2019\u00e9tendrait \u00e0 l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure \u00e9ventuelle, \u00e0 tous les participants possibles aux \u00e9v\u00e9nements, \u00e0 tous les m\u00e9canismes de d\u00e9cision et de mise en \u0153uvre, ainsi qu\u2019\u00e0 toutes les cons\u00e9quences d\u00e9crites comme ayant affect\u00e9 des citoyens polonais \u00bb, conclut la Cour.<\/p>\n\n\n\n\n\n

L\u2019immunit\u00e9 personnelle a ses limites<\/h2>\n\n\n\n

La Cour indique \u00e9galement qu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019examiner la nature de l\u2019immunit\u00e9 en cause, sa port\u00e9e temporelle, sa port\u00e9e mat\u00e9rielle et ses cons\u00e9quences pour la pr\u00e9sente proc\u00e9dure. Le procureur aurait d\u00fb \u00e9tablir une distinction entre l\u2019immunit\u00e9 personnelle d\u2019un chef de gouvernement en exercice (M. Netanyahou) et l\u2019immunit\u00e9 fonctionnelle applicable \u00e0 d\u2019autres responsables de l\u2019\u00c9tat tels que des ministres, en fonction ou anciens (MM. Gallant et Kisch). Selon la Cour, les faits qui seraient constitutifs de crimes internationaux ne sauraient \u00eatre qualifi\u00e9s d\u2019exercice de fonctions officielles.<\/p>\n\n\n\n

La Cour pr\u00e9cise que l\u2019immunit\u00e9 personnelle qui s\u2019applique \u00e0 un chef d\u2019\u00c9tat ou de gouvernement en exercice est de nature proc\u00e9durale : si elle peut temporairement emp\u00eacher l\u2019exercice de la comp\u00e9tence par des juridictions nationales \u00e9trang\u00e8res, elle n\u2019\u00e9limine pas la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale en tant que telle ni n\u2019exclut d\u00e9finitivement la comp\u00e9tence. Elle est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du mandat, car elle vise \u00e0 garantir l\u2019exercice ininterrompu des fonctions gouvernementales. Bien que Benjamin Netanyahu ne puisse actuellement \u00eatre tenu p\u00e9nalement responsable devant un tribunal polonais, d\u00e8s qu\u2019il quittera ses fonctions, l\u2019immunit\u00e9 personnelle ne s\u2019appliquera plus, ouvrant ainsi la voie \u00e0 des poursuites en vertu du Code p\u00e9nal polonais.<\/p>\n\n\n\n

Cette position du tribunal r\u00e9gional de Varsovie suis les pas de celle de la Cour de cassation<\/a> fran\u00e7aise, qui, dans une d\u00e9cision rendue le 25 juillet 2025<\/a> dans une affaire concernant l\u2019ancien pr\u00e9sident syrien Bachar al-Assad, a reconnu que si le droit international coutumier n\u2019autorise pas d\u2019exception \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 personnelle d\u2019un chef d\u2019\u00c9tat \u00e9tranger en exercice, cette immunit\u00e9 n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 l\u2019impunit\u00e9, et qu\u2019elle ne saurait emp\u00eacher la poursuite d\u2019anciens chefs d\u2019\u00c9tat ou de gouvernement pour leur participation \u00e0 des crimes de guerre et \u00e0 des crimes contre l\u2019humanit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Tous les actes commis par un agent de l\u2019\u00c9tat ne sont pas prot\u00e9g\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n

En ce qui concerne l\u2019immunit\u00e9 fonctionnelle dont pourraient b\u00e9n\u00e9ficier Yoav Gallant et Yoav Kisch en tant qu\u2019agents de l\u2019\u00c9tat n\u2019\u00e9tant ni chef d\u2019\u00c9tat ou de gouvernement ni ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res, la Cour conclut que son application \u00e9ventuelle n\u00e9cessite de d\u00e9terminer \u00ab si le comportement en question peut \u00e0 juste titre \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un acte officiel prot\u00e9g\u00e9 par le droit international \u00bb. Par cons\u00e9quent, le procureur a l\u2019obligation d\u2019examiner la nature du comportement all\u00e9gu\u00e9 et son lien avec la fonction et le poste occup\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Dans les dossiers de crimes internationaux, d\u00e9clare la Cour, on ne peut pas pr\u00e9sumer automatiquement que tout acte commis par un agent de l\u2019\u00c9tat constitue un acte officiel non soumis \u00e0 la comp\u00e9tence des juridictions nationales \u00e9trang\u00e8res. Le procureur doit \u00e9valuer si le comportement all\u00e9gu\u00e9 peut \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019acte officiel au sens du droit international et quelle incidence la nature des crimes all\u00e9gu\u00e9s a sur la port\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 fonctionnelle. En ce qui concerne Yoav Kisch, la Cour estime qu\u2019\u00ab il ne suffisait pas d\u2019affirmer que les d\u00e9clarations sur la politique de l\u2019\u00c9tat dans le cadre d\u2019op\u00e9rations militaires \u00e9taient \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une fonction publique. [...] Il fallait examiner le contenu, le contexte, les destinataires et l\u2019objectif de ces d\u00e9clarations, et ce n\u2019est que sur cette base qu\u2019il \u00e9tait possible de d\u00e9terminer si elles pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des actes relevant de l\u2019immunit\u00e9 fonctionnelle, qui prot\u00e8ge Y. Kisch devant les tribunaux d\u2019autres \u00c9tats exclusivement pour les actes officiels accomplis au nom de l\u2019\u00c9tat. \u00bb La Cour conclut qu\u2019une telle \u00e9valuation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 men\u00e9e avec suffisamment de rigueur pour justifier le refus d\u2019ouvrir une enqu\u00eate.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, selon la Cour, l\u2019incitation au g\u00e9nocide ou aux crimes de guerre ne peut en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme des d\u00e9clarations faites dans le cadre des fonctions officielles l\u00e9gitimes d\u2019un agent de l\u2019\u00c9tat, car l\u2019incitation au g\u00e9nocide ou \u00e0 d\u2019autres crimes internationaux ne rel\u00e8ve jamais des fonctions officielles d\u2019un ministre de l\u2019\u00c9ducation. Par cons\u00e9quent, la Cour conclut que l\u2019immunit\u00e9 fonctionnelle ne doit pas s\u2019appliquer \u00e0 de telles d\u00e9clarations.<\/p>\n\n\n\n

De nouvelles perspectives pour la comp\u00e9tence universelle en Pologne<\/h2>\n\n\n\n

Enfin, la Cour rejette l\u2019argument avanc\u00e9 par le procureur selon lequel la Cour p\u00e9nale internationale (CPI)<\/a> serait l\u2019instance comp\u00e9tente pour traiter le cas des personnes nomm\u00e9es dans la plainte, en raison de \u00ab sa plus grande capacit\u00e9 technique \u00e0 mener des proc\u00e9dures d\u2019une vaste port\u00e9e g\u00e9ographique \u00bb, selon les mots du procureur. La Cour rappelle que la comp\u00e9tence de la CPI est compl\u00e9mentaire de celle des juridictions nationales, et que \u00ab le simple fait que la Cour se soit int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 un dossier, voire ait \u00e9mis des mandats d\u2019arr\u00eat<\/a> \u00e0 l\u2019encontre de certaines personnes, ne d\u00e9charge pas les autorit\u00e9s nationales de leur obligation d\u2019examiner s\u2019il existe des motifs justifiant la comp\u00e9tence polonaise \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 la suite de la d\u00e9cision du tribunal r\u00e9gional de Varsovie, le procureur devra d\u00e9sormais proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation de la recevabilit\u00e9 du dossier et d\u00e9terminer s\u2019il existe des motifs justifiant l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate. Parmi les autres mesures ordonn\u00e9es par la Cour, le procureur devra mener une analyse distincte de la nature et des cons\u00e9quences des immunit\u00e9s susceptibles de s\u2019appliquer \u00e0 chacune des personnes cit\u00e9es dans la plainte.<\/p>\n\n\n\n

Intervenant \u00e0 un moment o\u00f9 la r\u00e9forme de la l\u00e9gislation nationale sur la comp\u00e9tence universelle<\/a> fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat en Pologne, men\u00e9 par les principales organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile du pays, cette d\u00e9cision constitue un pr\u00e9c\u00e9dent positif et t\u00e9moigne d\u2019une volont\u00e9 croissante de concr\u00e9tiser, au sein de ses propres tribunaux, l\u2019engagement de longue date du pays pour la poursuite des crimes internationaux. Cette affaire a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant la justice par des victimes polonaises. Le m\u00eame raisonnement s\u2019appliquera sans aucun doute \u00e0 toute proc\u00e9dure en cours ou future relative \u00e0 des crimes internationaux en Pologne, fond\u00e9e sur la comp\u00e9tence universelle ou d\u2019autres formes de comp\u00e9tence extraterritoriale, lorsque les victimes et les suspects sont tous deux des ressortissants \u00e9trangers.<\/p>\n\n\n

\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t
Recommand\u00e9 par la r\u00e9daction<\/div>\r\n\t\t\t
\"Syrie<\/div><\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\tL\u2019immunit\u00e9 des chefs d\u2019\u00c9tat en d\u00e9bat\r\n\t\t<\/a>\r\n\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\n\n
\r\n\t

\"KatyaKATYA RAVINSKA<\/strong><\/p>\n

Katya Ravinska est juriste dans l\u2019ONG Redress<\/a>, o\u00f9 elle travaille sur la justice internationale et les droits des victimes. Elle est titulaire d\u2019un master en droits de l\u2019homme et action humanitaire de Sciences Po, \u00e0 Paris.<\/p>\n

\n

\"FionaFIONA MCKAY<\/strong><\/p>\n

Fiona McKay est une praticienne du droit p\u00e9nal international et des droits de l\u2019homme. Aujourd\u2019hui consultante ind\u00e9pendante, elle a auparavant travaill\u00e9 pour des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, notamment Redress, ainsi qu\u2019\u00e0 la Cour p\u00e9nale internationale.<\/p>\n

\n

\"JulieJULIE BARDECHE<\/strong><\/p>\n

Julie Bard\u00e8che est conseill\u00e8re juridique senior \u00e0 Redress. Elle a exerc\u00e9 en France pendant deux ans en tant qu\u2019avocate sp\u00e9cialis\u00e9e en droit p\u00e9nal et en droits de l\u2019homme et a travaill\u00e9 pendant cinq ans comme juriste et enqu\u00eatrice aux Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens.<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En juin, la justice polonaise a \u00e9tabli que les immunit\u00e9s ne doivent pas entraver les enqu\u00eates sur des crimes internationaux all\u00e9gu\u00e9s contre des dirigeants isra\u00e9liens. 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