Ce vote fait suite \u00e0 la condamnation, le mois dernier, par le tribunal de l\u2019ancien pr\u00e9sident du Kosovo Hashim Tha\u00e7i<\/a> et de trois autres anciens dirigeants de l\u2019Arm\u00e9e de lib\u00e9ration du Kosovo (U\u00c7K) \u2014 Jakup Krasniqi, Kadri Veseli et Rexhep Selimi \u2014 \u00e0 respectivement 25, 25, 18 et 13 ans de prison pour crimes de guerre.<\/p>\n\n\n\n Ces crimes comprenaient le meurtre d\u2019au moins 96 personnes ainsi que la d\u00e9tention ill\u00e9gale et la torture de plus de 300 autres, pour la plupart des Albanais du Kosovo. Le tribunal a rejet\u00e9 les chefs d\u2019accusation de crimes contre l\u2019humanit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Ce verdict a d\u00e9clench\u00e9 une importante vague de manifestations au Kosovo, o\u00f9 nombreux sont ceux qui consid\u00e8rent ces peines comme injustes et voient dans ce tribunal une institution \u00e0 motivation politique, cr\u00e9\u00e9e pour faire des concessions \u00e0 la Serbie afin de rapprocher cette derni\u00e8re de l\u2019Occident.<\/p>\n\n\n\n Et l\u2019affaire ne va pas s\u2019arr\u00eater l\u00e0. Hier, mercredi 14 octobre, le gouvernement du Kosovo a approuv\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019un groupe de travail charg\u00e9 de soutenir les recours en appel des quatre anciens dirigeants de l\u2019U\u00c7K. Ce groupe de travail sera dirig\u00e9 par le premier vice-Premier ministre et ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res, Glauk Konjufca, et comprendra des repr\u00e9sentants des institutions et du Parlement.<\/p>\n\n\n\n Les amendements<\/a> adopt\u00e9s pr\u00e9voient que les affaires jug\u00e9es hors de la comp\u00e9tence des Chambres sp\u00e9cialis\u00e9es soient jug\u00e9es au Kosovo. Ils autorisent \u00e9galement des recours devant la Cour supr\u00eame du Kosovo, et plafonnent les peines d\u2019emprisonnement \u00e0 15 ans \u2013 conform\u00e9ment aux limites de peines en vigueur dans l\u2019ancienne R\u00e9publique de Yougoslavie et au principe de la lex mitior<\/em> qui favoriserait les accus\u00e9s \u2013 et pr\u00e9voient que les peines soient purg\u00e9es au Kosovo.<\/p>\n\n\n\n Ces modifications visent \u00e0 \u00ab emp\u00eacher tout exc\u00e8s de pouvoir institutionnel \u00bb et \u00e0 r\u00e9affirmer la \u00ab primaut\u00e9 constitutionnelle \u00bb des tribunaux ordinaires du Kosovo, en permettant le transfert des affaires ne relevant pas de la comp\u00e9tence des KSC, ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de preuve, des t\u00e9moins prot\u00e9g\u00e9s et des d\u00e9tenus, vers les autorit\u00e9s nationales, tout en \u00ab pr\u00e9servant les droits \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, la continuit\u00e9 proc\u00e9durale et leur l\u00e9galit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n En vertu des nouveaux amendements, les KSC n\u2019auraient plus comp\u00e9tence ni pour les crimes de guerre, les crimes contre l\u2019humanit\u00e9 ni pour les violences politiques d\u2019apr\u00e8s-guerre au Kosovo, \u00e0 moins que ceux-ci ne constituent une partie int\u00e9grante de crimes sp\u00e9cifiques relevant de son mandat. En clair, elles ne seraient plus en mesure de poursuivre les crimes de guerre, notamment la torture, les meurtres, les d\u00e9tentions ill\u00e9gales ou les assassinats politiques commis pendant ou apr\u00e8s la guerre, \u00e0 moins qu\u2019ils ne rel\u00e8vent du champ d\u2019application restreint du trafic d\u2019organes qui a initialement motiv\u00e9 sa cr\u00e9ation, ou des crimes contre les minorit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Les amendements \u00e0 la loi sur les KSC ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s par le Parti d\u00e9mocratique (PDK), le parti de Tha\u00e7i, qui en a fait une condition de son soutien au parti au pouvoir, Vet\u00ebvendosje, pour l\u2019\u00e9lection d\u2019un nouveau pr\u00e9sident avant la date butoir du 6 octobre.<\/p>\n\n\n\n Les amendements ont obtenu une majorit\u00e9 des deux tiers au Parlement. Cependant, les amendements constitutionnels requi\u00e8rent une double majorit\u00e9 : les deux tiers des 120 d\u00e9put\u00e9s et une majorit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s repr\u00e9sentant les minorit\u00e9s. \u00c0 une voix pr\u00e8s de ces derniers, le seuil requis n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 atteint.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Nous avons dispos\u00e9 d\u2019un temps tr\u00e8s limit\u00e9 pour analyser les amendements, d\u2019autant plus que nous ne disposons pas encore du jugement d\u00e9finitif [des KSC], a reconnu le Premier ministre Albin Kurti devant le Parlement. Ces initiatives visant \u00e0 modifier la loi sur les Chambres sp\u00e9cialis\u00e9es sont pr\u00e9cipit\u00e9es et n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019une analyse suffisante. J\u2019ai toutefois soutenu ces amendements, convaincu que le Kosovo ne devait pas accepter les agissements de ce tribunal, qui sapent la lutte du Kosovo pour la libert\u00e9 \u00bb, a ajout\u00e9 Kurti.<\/p>\n\n\n\n Cr\u00e9\u00e9es en 2015 en vertu d\u2019un accord international et inscrites dans la Constitution du Kosovo, les KSC sont une institution judiciaire charg\u00e9e de poursuivre les crimes li\u00e9s au conflit de 1998-1999. La Constitution du Kosovo pr\u00e9voit qu\u2019elles peuvent si\u00e9ger tant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur qu\u2019\u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Kosovo. Cependant, ce tribunal ne dispose pas encore de locaux au Kosovo et b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un soutien logistique de la Mission \u00c9tat de droit de l\u2019Union europ\u00e9enne (Eulex).<\/p>\n\n\n\n Leur cr\u00e9ation, tr\u00e8s contest\u00e9e<\/a>, a fait suite \u00e0 des pressions exerc\u00e9es par les alli\u00e9s du Kosovo, notamment les \u00c9tats-Unis et l\u2019Union europ\u00e9enne (UE), ainsi qu\u2019\u00e0 un rapport du Conseil de l\u2019Europe faisant \u00e9tat d\u2019un trafic d\u2019organes. Mais tandis que le groupe de travail de l\u2019UE n\u2019avait trouv\u00e9 aucune preuve de trafic d\u2019organes, il avait identifi\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments attestant de crimes de guerre.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Union europ\u00e9enne a tenu \u00e0 souligner que les amendements l\u00e9gislatifs sont en contradiction avec les obligations du Kosovo. \u00ab C\u2019est pr\u00e9occupant. Nous appelons le Kosovo \u00e0 respecter ses obligations internationales afin de garantir l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire des Chambres sp\u00e9cialis\u00e9es du Kosovo \u00bb, d\u00e9clare le bureau d\u2019Ursula von der Leyen \u00e0 Justice Info.<\/p>\n\n\n\n Il pr\u00e9cise que cet engagement d\u00e9coule d\u2019un \u00e9change de courrier diplomatique, datant de 2014, entre la pr\u00e9sidente du Kosovo de l\u2019\u00e9poque, Atifete Jahjaga, et la haute repr\u00e9sentante de l\u2019UE pour les Affaires \u00e9trang\u00e8res, Catherine Ashton, qui a servi d\u2019accord international fondateur pour la cr\u00e9ation des Chambres sp\u00e9cialis\u00e9es. Un accord provisoire distinct entre le Kosovo et les Pays-Bas a ensuite pr\u00e9vu le transfert du tribunal aux Pays-Bas.<\/p>\n\n\n\n S\u2019il veut modifier le mandat des Chambres, le Kosovo doit modifier ou se retirer des accords internationaux concern\u00e9s, une d\u00e9marche n\u00e9cessitant l\u2019approbation des deux tiers de l\u2019ensemble des d\u00e9put\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Alexander Heinze, professeur suppl\u00e9ant et ma\u00eetre de conf\u00e9rences en droit \u00e0 l\u2019universit\u00e9 de G\u00f6ttingen en Allemagne, contact\u00e9 par Justice Info, souligne que l\u2019autorit\u00e9 du tribunal est garantie par la d\u00e9l\u00e9gation de certains pouvoirs souverains pour la dur\u00e9e de son mandat. Il ajoute que la mise en place d\u2019un cadre juridique propre au tribunal constituait un corollaire de cet arrangement.<\/p>\n\n\n\n On ignore encore comment les autorit\u00e9s du Kosovo vont proc\u00e9der pour donner suite \u00e0 ces amendements l\u00e9gislatifs.<\/p>\n\n\n\n Commentant cette initiative, le porte-parole des KSC a d\u00e9clar\u00e9 que celles-ci resteraient \u00ab pleinement concentr\u00e9es \u00bb sur la mise en \u0153uvre de son mandat. \u00ab Les KSC garantiront des proc\u00e9dures judiciaires \u00e9quitables, impartiales et s\u00fbres, ainsi que la protection des t\u00e9moins et des victimes \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Michael Dole \u00e0 Justice Info.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision de la semaine derni\u00e8re n\u2019\u00e9tait pas la premi\u00e8re tentative visant \u00e0 modifier le cadre juridique de la Cour. En d\u00e9cembre 2017, l\u2019Assembl\u00e9e du Kosovo avait tent\u00e9 d\u2019abroger la loi relative aux KSC, mais cette initiative avait \u00e9chou\u00e9 suite aux vives r\u00e9actions de l\u2019UE et des \u00c9tats-Unis. En ao\u00fbt 2020, le pr\u00e9sident Tha\u00e7i lui-m\u00eame avait pr\u00e9sent\u00e9 un projet d\u2019amendement constitutionnel visant \u00e0 remplacer la clause de r\u00e9siliation existante, qui r\u00e9git le mandat de la Cour.<\/p>\n\n\n\n La proposition d\u2019amendement avait \u00e9t\u00e9 transmise par le pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e du Kosovo \u00e0 la \u2018Chambre sp\u00e9cialis\u00e9e constitutionnelle\u2019 des KSC pour une \u00e9valuation pr\u00e9alable, comme l\u2019exige la loi. En novembre 2020, une semaine seulement apr\u00e8s l\u2019arrestation de Tha\u00e7i, ladite Chambre a jug\u00e9<\/a> que les amendements propos\u00e9s porteraient atteinte aux droits et libert\u00e9s garantis par la Constitution. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019\u00e9change de lettres de 2014 avec l\u2019UE, elle a indiqu\u00e9 que le mandat des KSC doit se poursuivre jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ach\u00e8vement des proc\u00e9dures.<\/p>\n\n\n\n La question n\u2019avait plus fait l\u2019objet de discussions au Kosovo jusqu\u2019\u00e0 la semaine derni\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n Perparim Gruda, qui pr\u00e9side la commission l\u00e9gislative de l\u2019Assembl\u00e9e, est convaincu qu\u2019une voie institutionnelle peut \u00eatre trouv\u00e9e afin de faire en sorte que les Chambres sp\u00e9cialis\u00e9es appliquent le droit du Kosovo. \u00ab Ces modifications l\u00e9gislatives sont tr\u00e8s diff\u00e9rentes des autres initiatives. On peut l\u00e9gitimement penser que les KSC devront mettre en \u0153uvre la modification l\u00e9gislative adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e \u00bb, d\u00e9clare Gruda \u00e0 Justice Info.<\/p>\n\n\n\n \u00ab En tant qu\u2019\u00c9tat, nous pouvons contraindre la Cour \u00e0 l\u2019appliquer. C\u2019est une obligation \u00bb, ajoute-t-il.<\/p>\n\n\n\n Pour les autorit\u00e9s kosovares et de nombreux autres observateurs, la position actuelle des KSC sugg\u00e8re qu\u2019elles se consid\u00e8rent comme \u00ab un r\u00e9gime juridique autonome \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Kushtrim Istrefi, ma\u00eetre de conf\u00e9rences et directeur du programme de master en droit international public et droits de l\u2019homme \u00e0 l\u2019universit\u00e9 d\u2019Utrecht, ainsi que membre suppl\u00e9ant de la Commission de Venise, fait valoir que les Chambres sp\u00e9cialis\u00e9es n\u2019ont pas fourni de raisonnement convaincant quant \u00e0 l\u2019application du principe de la peine la plus cl\u00e9mente.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Cela a laiss\u00e9 sans r\u00e9ponse la question de l\u2019autonomie juridique de la Cour \u00bb, estime Istrefi, interrog\u00e9 par Justice Info. Saisie du jugement contre Salih Mustafa<\/a>, la Chambre sp\u00e9cialis\u00e9e constitutionnelle n\u2019avait dit-il pas fourni de motivation d\u00e9taill\u00e9e ni d\u2019appui th\u00e9orique quant \u00e0 ce qu\u2019elle entendait par \u00ab autonomie \u00bb. \u00ab Il est regrettable qu\u2019elle ait fait preuve de peu de rigueur et de volont\u00e9 pour aborder une question controvers\u00e9e relative au droit applicable \u00bb, ajoute-t-il.<\/p>\n\n\n\n Frank Harhoff, ancien juge au Tribunal p\u00e9nal international pour l\u2019ex-Yougoslavie (TPIY)<\/a>, estime pour sa part qu\u2019il est \u00ab pr\u00e9matur\u00e9 d\u2019affirmer qu\u2019il faut modifier le cadre juridique (des KSC) \u00e0 un stade o\u00f9 certains processus doivent encore se d\u00e9rouler \u00bb. \u00ab Je ne suis pas certain qu\u2019il soit judicieux aujourd\u2019hui de soutenir que nous devons en venir l\u00e0 alors que certaines d\u00e9cisions importantes ont \u00e9t\u00e9 prises \u00bb, d\u00e9clare-t-il \u00e0 Justice Info.<\/p>\n\n\n\n Dans ce contexte de protestation contre le tribunal de La Haye et de modifications l\u00e9gislatives, certaines victimes et certains t\u00e9moins sont point\u00e9s du doigt, et l\u2019on a pu entendre des appels \u00e0 la divulgation de t\u00e9moignages li\u00e9s \u00e0 des assassinats sp\u00e9cifiques. Tout cela a exacerb\u00e9 les craintes parmi les familles de personnes impliqu\u00e9es dans la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n La famille d\u2019une personne cit\u00e9e dans l\u2019acte d\u2019accusation contre les quatre anciens dirigeants de l\u2019U\u00c7K condamn\u00e9s en septembre est profond\u00e9ment boulevers\u00e9e. \u00ab Nous ne sommes ni satisfaits ni heureux. On ne peut pas se sentir bien quand on est consid\u00e9r\u00e9 comme un \u201ctra\u00eetre\u201d \u00bb, confie le fr\u00e8re d\u2019une des victimes. \u00ab Nous n\u2019accepterons aucune r\u00e9paration (des KSC) \u00bb, ajoute-t-il.<\/p>\n\n\n\nReprise de contr\u00f4le des Chambres sp\u00e9cialis\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n
\u00ab Ces initiatives sont pr\u00e9cipit\u00e9es \u00bb<\/h2>\n\n\n\n
![\"Manifestation](\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Kosovo_UCK-war-criminals-protest_@Serbeze-Haxhiaj.jpg\")
Contradiction avec les accords internationaux<\/h2>\n\n\n\n
\u00ab Nous pouvons contraindre la Cour \u00e0 l\u2019appliquer \u00bb<\/h2>\n\n\n\n
\u00ab Un r\u00e9gime juridique autonome \u00bb<\/h2>\n\n\n\n
Empathie s\u00e9lective envers les victimes et les t\u00e9moins<\/h2>\n\n\n\n
![\"Les](\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Kosovo-Specialist-Chambers_judges_@KSC-540x360.jpg\")
<\/div><\/a>\r\n\t\t\t