\n Les s\u00e9nateurs de la commission des Lois se sont oppos\u00e9s mercredi \u00e0 l'imprescriptibilit\u00e9 des crimes commis sur des mineurs, l'une des mesures marquantes des d\u00e9bats autour d'un projet de loi sur la protection des enfants, avant son examen dans l'h\u00e9micycle \u00e0 partir de mardi.\n<\/p>\n
\n Vot\u00e9e cet \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale malgr\u00e9 des doutes \u00e9mis sur sa conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution, cette mesure tr\u00e8s symbolique a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en commission au S\u00e9nat, \u00e0 l'initiative des rapporteures Agn\u00e8s Canayer (groupe LR) et Dominique V\u00e9rien (groupe centriste).\n<\/p>\n
\n \"Une telle \u00e9volution marquerait une rupture significative dans notre tradition juridique, l'imprescriptibilit\u00e9 \u00e9tant \u00e0 ce jour r\u00e9serv\u00e9e aux crimes contre l'humanit\u00e9\", expose l'amendement des deux s\u00e9natrices, adopt\u00e9 par la commission des Lois.\n<\/p>\n
\n A l'heure actuelle, une victime de viol survenu dans l'enfance peut porter plainte jusqu'\u00e0 48 ans, le d\u00e9lai de prescription \u00e9tant de 30 ans \u00e0 compter de sa majorit\u00e9, un d\u00e9lai jug\u00e9 insuffisant par certaines associations de protection de l'enfance.\n<\/p>\n
\n Rendre imprescriptibles ces crimes \"bouleverserait le proc\u00e8s p\u00e9nal\", appuie aupr\u00e8s de l'AFP Agn\u00e8s Canayer, qui \u00e9pingle une \"fausse bonne id\u00e9e\". \"Nous avons entendu les associations mais nous consid\u00e9rons que la prescription peut parfois lib\u00e9rer la parole. Ce n'est pas le fait de poursuivre l'auteur qui va forc\u00e9ment r\u00e9parer le traumatisme\", a-t-elle ajout\u00e9.\n<\/p>\n
\n A l'heure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 prend de plus en plus conscience de l'ampleur des violences commises sur les enfants, notamment via L'affaire B\u00e9tharram ou le scandale du p\u00e9riscolaire \u00e0 Paris et en France, le gouvernement avait soutenu cette r\u00e9forme devant les d\u00e9put\u00e9s cet \u00e9t\u00e9, m\u00eame si le ministre de la Justice G\u00e9rald Darmanin avait \u00e9mis des r\u00e9serves sur sa conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution.\n<\/p>\n
\n Les s\u00e9nateurs auront \u00e0 nouveau l'occasion d'en d\u00e9battre longuement \u00e0 partir de mardi lors de l'examen du texte en s\u00e9ance publique.\n<\/p>\n
\n En commission, ils sont \u00e9galement revenus sur une autre disposition vot\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e, qui pr\u00e9voyait une peine de perp\u00e9tuit\u00e9 encourue en cas de viols en s\u00e9rie lorsque des mineurs de moins de 15 ans figurent parmi les victimes.\n<\/p>\n
\n Ils se sont notamment attach\u00e9s \u00e0 \"garantir une coh\u00e9rence dans l'\u00e9chelle des peines\", estimant \"incoh\u00e9rent\" que la m\u00eame peine soit encourue pour des infractions sans intention de tuer - les viols sur mineur ayant entra\u00een\u00e9 la mort - et pour des meurtres pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s d'un viol, d\u00e9j\u00e0 punis d'une perp\u00e9tuit\u00e9.\n<\/p>\n
\n Les mesures adopt\u00e9es en commission renforcent en revanche la r\u00e9pression des viols s\u00e9riels ou commis avec plusieurs circonstances aggravantes, avec une peine port\u00e9e \u00e0 30 ans de r\u00e9clusion criminelle.\n<\/p>\n
\n Quelques jours apr\u00e8s la publication des conclusions d'une commission d'enqu\u00eate s\u00e9natoriale sur les violences dans le p\u00e9riscolaire, les s\u00e9nateurs ont \u00e9galement approuv\u00e9 un amendement de la s\u00e9natrice LR Agn\u00e8s Evren pour cr\u00e9er un fichier regroupant les sanctions pour violences sur mineurs, mesure de lutte contre le \"nomadisme\" des mis en cause dans l'\u00c9ducation nationale et le p\u00e9riscolaire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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