\n Le projet de loi sur la protection des enfants, soumis \u00e0 partir de mercredi au S\u00e9nat, comprend plusieurs r\u00e9ponses \u00e0 des affaires ayant r\u00e9cemment mis en lumi\u00e8re des failles dans la protection des mineurs.\n<\/p>\n
\n Initialement pr\u00e9vu pour r\u00e9pondre \u00e0 la crise de l'aide sociale \u00e0 l'enfance, il a \u00e9t\u00e9 recentr\u00e9 sur la lutte contre la p\u00e9docriminalit\u00e9 lors de son examen \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale.\n<\/p>\n
\n Voici les principaux points en d\u00e9bat \u00e0 la chambre haute, qui l'examinera durant plusieurs jours avant un vote solennel mardi 3 novembre.\n<\/p>\n
\n - L'imprescriptibilit\u00e9\n<\/p>\n
\n C'est l'une des questions les plus centrales: faut-il supprimer toute prescription pour les crimes commis sur des mineurs ?\n<\/p>\n
\n Aujourd'hui, une victime de viol survenu dans l'enfance peut porter plainte jusqu'\u00e0 48 ans, le d\u00e9lai de prescription \u00e9tant de 30 ans \u00e0 compter de sa majorit\u00e9, un d\u00e9lai jug\u00e9 insuffisant par certaines associations de protection de l'enfance.\n<\/p>\n
\n Les d\u00e9put\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 favorables \u00e0 l'imprescriptibilit\u00e9 avec le soutien du gouvernement qui a n\u00e9anmoins \u00e9mis des doutes sur sa conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution.\n<\/p>\n
\n Au S\u00e9nat, la mesure a toutefois \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e en commission des Lois, celle-ci d\u00e9non\u00e7ant une \"rupture majeure\" avec la \"tradition juridique\". L'imprescriptibilit\u00e9 est jusque-l\u00e0 r\u00e9serv\u00e9e aux crimes contre l'humanit\u00e9.\n<\/p>\n
\n Le gouvernement d\u00e9fendra un amendement de r\u00e9tablissement de cette mesure, en la cantonnant n\u00e9anmoins aux crimes sexuels.\n<\/p>\n
\n - Viols en s\u00e9rie\n<\/p>\n
\n D\u00e9put\u00e9s comme s\u00e9nateurs semblent s'accorder pour instaurer une peine de perp\u00e9tuit\u00e9 encourue en cas de viols en s\u00e9rie lorsque des mineurs de moins de 15 ans figurent parmi les victimes.\n<\/p>\n
\n Un durcissement des peines est aussi propos\u00e9 dans le texte: 30 ans de r\u00e9clusion criminelle seront encourus, par exemple, pour les viols en s\u00e9rie impliquant des victimes de plus de 15 ans.\n<\/p>\n
\n - Ordonnance de s\u00fbret\u00e9 de l'enfant\n<\/p>\n
\n Le texte de l'Assembl\u00e9e nationale cr\u00e9e une ordonnance de s\u00fbret\u00e9 de l'enfant, inspir\u00e9e de l'ordonnance de protection dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier les victimes de violences conjugales. Elle permettrait au procureur de prendre rapidement des d\u00e9cisions urgentes en cas de suspicion d'inceste ou de maltraitance sans attendre les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate.\n<\/p>\n
\n Le S\u00e9nat se montre assez sceptique face \u00e0 cette r\u00e9daction octroyant des pouvoirs \"in\u00e9dits\" au procureur. Il pourrait donc se contenter d'\u00e9tendre le champ de l'actuelle ordonnance de protection aux cas sp\u00e9cifiques o\u00f9 il appara\u00eet \"vraisemblable\" que l'enfant ait subi des violences.\n<\/p>\n
\n - Audition du suspect sous 3 mois\n<\/p>\n
\n Un article, ajout\u00e9 par le gouvernement, tire des cons\u00e9quences de failles r\u00e9v\u00e9l\u00e9es par l'affaire Lyhanna. Le principal suspect dans sa mort n'avait jamais \u00e9t\u00e9 inqui\u00e9t\u00e9, malgr\u00e9 notamment une pr\u00e9c\u00e9dente plainte pour viols.\n<\/p>\n
\n La disposition pr\u00e9voit d'imposer, sauf si cela entrave l'enqu\u00eate, que les personnes mises en cause dans des affaires de crimes commis contre des mineurs soient entendues par les enqu\u00eateurs dans un d\u00e9lai maximal de trois mois. Le S\u00e9nat s'y est oppos\u00e9 en commission, estimant que la question des d\u00e9lais \u00e9tait surtout li\u00e9e \u00e0 celle des moyens des services enqu\u00eateurs.\n<\/p>\n
\n - Contr\u00f4le des adultes en contact avec les enfants\n<\/p>\n
\n Complexe \u00e0 r\u00e9diger, un dispositif pr\u00e9voyant un contr\u00f4le de l'honorabilit\u00e9 pour toute personne exer\u00e7ant une activit\u00e9 aupr\u00e8s d'enfants devrait \u00eatre adopt\u00e9 au S\u00e9nat, \u00e0 l'initiative du gouvernement.\n<\/p>\n
\n En r\u00e9action aux scandales dans le secteur p\u00e9riscolaire notamment, l'ex\u00e9cutif propose dans un amendement \"un cadre commun de contr\u00f4le des incapacit\u00e9s applicable aux activit\u00e9s professionnelles, b\u00e9n\u00e9voles ou de formation, exerc\u00e9es au contact de mineurs\". L'id\u00e9e \u00e9tant d'inclure les cas de personnes d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9es, mais aussi celle qui sont mises en examen.\n<\/p>\n
\n - Aide sociale \u00e0 l'enfance\n<\/p>\n
\n Initialement cens\u00e9es constituer le coeur du projet de loi, plusieurs mesures visent \u00e0 favoriser l'accueil des enfants plac\u00e9s dans des familles plut\u00f4t que dans des institutions.\n<\/p>\n
\n Une disposition sensible fait encore d\u00e9bat sur le cas des tr\u00e8s jeunes enfants plac\u00e9s \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance (ASE). Supprim\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e, un article visant \u00e0 faciliter la reconnaissance du d\u00e9laissement parental a \u00e9t\u00e9 r\u00e9tabli en commission au S\u00e9nat.\n<\/p>\n
\n Une disposition veut favoriser la recherche d'un proche, un \"tiers digne de confiance\", dans le cadre d'un accueil en urgence, et l'\u00e9valuation dans les trois mois de la possibilit\u00e9 de confier l'enfant.\n<\/p>\n
\n Le texte cr\u00e9e aussi un dispositif d'accueil dit \"relais\". Ce mode d'accueil, compl\u00e9mentaire \u00e0 un accueil principal et assur\u00e9 pour de courtes dur\u00e9es, vise \u00e0 favoriser le recours au droit au r\u00e9pit des assistants familiaux.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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