\n Le S\u00e9nat, la chambre haute du Parlement fran\u00e7ais, a vot\u00e9 mercredi pour l'imprescriptibilit\u00e9 des crimes sexuels commis sur les mineurs, \u00e9tendant cette exception, jusqu'ici r\u00e9serv\u00e9e aux crimes contre l'humanit\u00e9, et ouvrant la voie \u00e0 un changement majeur dans la justice du pays.\n<\/p>\n
\n Lors de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants, les s\u00e9nateurs ont vot\u00e9 largement pour cette \u00e9volution (252 voix pour, 80 contre) soutenue par le gouvernement de S\u00e9bastien Lecornu.\n<\/p>\n
\n L'Assembl\u00e9e nationale, la chambre basse du Parlement fran\u00e7ais, avait aussi approuv\u00e9 cet \u00e9t\u00e9 cette mesure historique, mais dans une r\u00e9daction plus large, incluant plus de crimes. Le vote du S\u00e9nat, r\u00e9put\u00e9 conservateur sur ces questions, ouvre la voie \u00e0 l'adoption d\u00e9finitive de la mesure dans les prochaines semaines apr\u00e8s des concertations entre les deux chambres du Parlement.\n<\/p>\n
\n A l'heure actuelle en France, une victime de viol subi dans l'enfance peut porter plainte jusqu'\u00e0 48 ans, le d\u00e9lai de prescription \u00e9tant de 30 ans \u00e0 compter de sa majorit\u00e9, un d\u00e9lai jug\u00e9 insuffisant par certaines associations de protection de l'enfance.\n<\/p>\n
\n Mais \u00e0 l'heure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 prend conscience de l'ampleur des violences commises sur les enfants, dans le sillage de plusieurs affaires ou scandales qui ont \u00e9mu l'opinion publique, le Parlement s'est progressivement ouvert \u00e0 une r\u00e9forme profonde de la prescription, principe fondateur du droit.\n<\/p>\n
\n Ce vote n'est pas d\u00e9finitif, mais c'est un grand pas. Il doit d'abord \u00eatre valid\u00e9 lors d'un vote solennel sur l'ensemble du projet de loi de protection des enfants, mardi au S\u00e9nat, ce qui ne fait gu\u00e8re de doutes.\n<\/p>\n
\n Puis les parlementaires des deux chambres tenteront de s'accorder lors d'une commission mixte paritaire (CMP) pour aboutir \u00e0 un texte commun.\n<\/p>\n
\n En effet, la r\u00e9daction du S\u00e9nat se limite aux crimes sexuels - viols, viols aggrav\u00e9s, incestueux - alors que celle des d\u00e9put\u00e9s visait aussi d'autres crimes comme les meurtres, une \u00e9criture jug\u00e9e fragile par le gouvernement vis-\u00e0-vis de la Constitution.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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