\n Le projet de loi sur la protection des enfants, adopt\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale cet \u00e9t\u00e9 puis au S\u00e9nat mardi, comprend plusieurs r\u00e9ponses \u00e0 des affaires ayant r\u00e9cemment mis en lumi\u00e8re des failles dans la protection des mineurs.\n<\/p>\n
\n D\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs se r\u00e9uniront dans les prochaines semaines lors d'une commission mixte paritaire (CMP) pour aboutir \u00e0 un texte commun et d\u00e9finitif.\n<\/p>\n
\n Initialement pr\u00e9vu pour r\u00e9pondre \u00e0 la crise de l'aide sociale \u00e0 l'enfance, il a \u00e9t\u00e9 recentr\u00e9 sur la lutte contre la p\u00e9docriminalit\u00e9. Voici ses principales mesures.\n<\/p>\n
\n - L'imprescriptibilit\u00e9\n<\/p>\n
\n C'est l'une des questions les plus centrales : faut-il supprimer toute prescription pour les crimes sexuels commis sur des mineurs ?\n<\/p>\n
\n Aujourd'hui, une victime de viol subi dans l'enfance peut porter plainte jusqu'\u00e0 48 ans, le d\u00e9lai de prescription \u00e9tant de 30 ans \u00e0 compter de sa majorit\u00e9, un d\u00e9lai jug\u00e9 insuffisant par certaines associations de protection de l'enfance.\n<\/p>\n
\n Apr\u00e8s les d\u00e9put\u00e9s cet \u00e9t\u00e9, les s\u00e9nateurs ont eux aussi \u00e9t\u00e9 favorables \u00e0 l'imprescriptibilit\u00e9, soutenus par le gouvernement. Ce vote \u00e0 la chambre haute, r\u00e9put\u00e9e conservatrice devant ce principe central du droit, ouvre la voie \u00e0 cette r\u00e9forme majeure de la justice.\n<\/p>\n
\n Il faudra n\u00e9anmoins que d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs trouvent une r\u00e9daction commune, car celle de l'Assembl\u00e9e englobe plusieurs crimes (meurtres, r\u00e9duction en esclavage...), quand celle du S\u00e9nat cible uniquement les crimes sexuels.\n<\/p>\n
\n L'imprescriptibilit\u00e9 est actuellement r\u00e9serv\u00e9e aux seuls crimes contre l'humanit\u00e9.\n<\/p>\n
\n - Viols en s\u00e9rie\n<\/p>\n
\n D\u00e9put\u00e9s comme s\u00e9nateurs s'accordent pour instaurer une peine de perp\u00e9tuit\u00e9 encourue en cas de viols en s\u00e9rie lorsque des mineurs de moins de 15 ans figurent parmi les victimes.\n<\/p>\n
\n Un durcissement des peines est aussi propos\u00e9 dans le texte : 30 ans de r\u00e9clusion criminelle seront encourus, par exemple, pour les viols en s\u00e9rie impliquant des victimes de plus de 15 ans.\n<\/p>\n
\n - Ordonnance de s\u00fbret\u00e9 de l'enfant\n<\/p>\n
\n Le texte cr\u00e9e une ordonnance de s\u00fbret\u00e9 de l'enfant, inspir\u00e9e de l'ordonnance de protection dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier les victimes de violences conjugales. Elle permettrait au procureur de prendre rapidement des d\u00e9cisions urgentes en cas de suspicion d'inceste ou de maltraitance sans attendre les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate.\n<\/p>\n
\n La mesure est soutenue par le garde des Sceaux G\u00e9rald Darmanin.\n<\/p>\n
\n - Audition du suspect sous 3 mois\n<\/p>\n
\n Un article, ajout\u00e9 par le gouvernement, tire des cons\u00e9quences de failles r\u00e9v\u00e9l\u00e9es par l'affaire Lyhanna. Le principal suspect dans sa mort n'avait jamais \u00e9t\u00e9 inqui\u00e9t\u00e9, malgr\u00e9 notamment une pr\u00e9c\u00e9dente plainte pour viols.\n<\/p>\n
\n La disposition pr\u00e9voit d'imposer, sauf si cela entrave l'enqu\u00eate, que les personnes mises en cause dans des affaires de crimes commis contre des mineurs soient entendues par les enqu\u00eateurs dans un d\u00e9lai maximal de trois mois. Le S\u00e9nat l'a adopt\u00e9e malgr\u00e9 quelques interrogations, certains estimant que la question des d\u00e9lais \u00e9tait surtout li\u00e9e \u00e0 celle des moyens des services enqu\u00eateurs.\n<\/p>\n
\n - Contr\u00f4le des ant\u00e9c\u00e9dents\n<\/p>\n
\n Face aux \"failles\" observ\u00e9es notamment dans le p\u00e9riscolaire, un cadre global de contr\u00f4le des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires des personnes exer\u00e7ant aupr\u00e8s des enfants a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 au S\u00e9nat.\n<\/p>\n
\n Le dispositif tr\u00e8s large pr\u00e9voit un contr\u00f4le de l'honorabilit\u00e9 \u00e9tendu, et de nombreuses proc\u00e9dures permettant de prononcer des \"incapacit\u00e9s d'exercice\", permanentes ou temporaires, y compris sur seule demande du pr\u00e9fet \"lorsque des faits s\u00e9rieux r\u00e9v\u00e8lent un risque.\n<\/p>\n
\n L'id\u00e9e \u00e9tant d'inclure les cas de personnes d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9es, mais aussi celles qui sont mises en examen. Le S\u00e9nat a, pour ce faire, renforc\u00e9 la proposition gouvernementale, permettant notamment la consultation de certains fichiers comme le TAJ, o\u00f9 figurent les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires m\u00eame en cas de classement sans suite.\n<\/p>\n
\n - Aide sociale \u00e0 l'enfance\n<\/p>\n
\n Initialement cens\u00e9es constituer le coeur du projet de loi, plusieurs mesures visent \u00e0 favoriser l'accueil des enfants plac\u00e9s dans des familles plut\u00f4t que dans des institutions.\n<\/p>\n
\n Une disposition veut favoriser la recherche d'un proche, un \"tiers digne de confiance\", dans le cadre d'un accueil en urgence, et l'\u00e9valuation dans les trois mois de la possibilit\u00e9 de confier l'enfant.\n<\/p>\n
\n Le texte cr\u00e9e aussi un dispositif d'accueil dit \"relais\". Ce mode d'accueil, compl\u00e9mentaire \u00e0 un accueil principal et assur\u00e9 pour de courtes dur\u00e9es, vise \u00e0 favoriser le recours au droit au r\u00e9pit des assistants familiaux.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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