{"id":168518,"date":"2026-11-16T10:11:28","date_gmt":"2026-11-16T09:11:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=168518"},"modified":"2026-11-16T10:11:32","modified_gmt":"2026-11-16T09:11:32","slug":"cpi-jusquou-setend-un-renvoi-par-le-conseil-de-securite-de-lonu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/168518-cpi-jusquou-setend-un-renvoi-par-le-conseil-de-securite-de-lonu.html","title":{"rendered":"CPI : jusqu\u2019o\u00f9 s\u2019\u00e9tend un renvoi par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019ONU ?"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans l\u2019affaire Njeem, la Cour p\u00e9nale internationale a confirm\u00e9 sa comp\u00e9tence sur la situation en Libye. Mais les juges se sont divis\u00e9s sur le fondement de cette comp\u00e9tence. Un d\u00e9bat sensible qui concerne \u00e9galement le Soudan.<\/p>\n\n\n\n<!--more-->\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par une <a href=\"https:\/\/www.icc-cpi.int\/sites\/default\/files\/CourtRecords\/0902ebd180fc88ca.pdf\">d\u00e9cision rendue le 2 novembre 2026<\/a>, une Chambre pr\u00e9liminaire de la <a href=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/tribunaux\/cpi\">Cour p\u00e9nale internationale (CPI)<\/a> a confirm\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 sa comp\u00e9tence dans l\u2019affaire concernant Osama Elmasry Njeem, \u00e9galement connu sous le nom d\u2019Osama Almasri Njeem. Cette unanimit\u00e9 dissimule cependant une divergence importante entre les juges. Pour les juges Iulia Antoanella Motoc et Reine Alapini-Gansou, les crimes reproch\u00e9s \u00e0 Njeem rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la Cour parce qu\u2019ils demeurent couverts par le renvoi de la situation en Libye effectu\u00e9 par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies en 2011. Pour la juge Mar\u00eda del Socorro Flores Liera, au contraire, la comp\u00e9tence de la Cour repose sur la d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par la Libye en 2025.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette divergence alimente un d\u00e9bat sensible, qui concerne \u00e9galement le Soudan&nbsp;: jusqu\u2019o\u00f9 peut s\u2019\u00e9tendre dans le temps un renvoi effectu\u00e9 par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 ?<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le 26 f\u00e9vrier 2011, alors que le r\u00e9gime de Mouammar Kadhafi r\u00e9primait violemment le soul\u00e8vement populaire en Libye, le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 adoptait la <a href=\"https:\/\/docs.un.org\/fr\/S\/RES\/1970%282011%29\">R\u00e9solution 1970<\/a>. Agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, il d\u00e9cidait de d\u00e9f\u00e9rer au procureur de la CPI \u00ab&nbsp;la situation en Jamahiriya arabe libyenne depuis le 15 f\u00e9vrier 2011&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette saisine pr\u00e9sentait une particularit\u00e9 essentielle : la Libye n\u2019\u00e9tait pas \u2013 et n\u2019est toujours pas \u2013 partie au Statut de Rome qui fonde la CPI. La comp\u00e9tence de la Cour ne reposait donc pas sur la ratification du Statut par l\u2019\u00c9tat territorial concern\u00e9, mais sur une disposition de ce m\u00eame Statut permettant au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de renvoyer une situation au procureur.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans ce cadre, le 18 janvier 2025, une Chambre pr\u00e9liminaire a d\u00e9livr\u00e9 un <a href=\"https:\/\/www.icc-cpi.int\/fr\/news\/situation-en-libye-mandat-darret-de-la-cpi-lencontre-dosama-elmasry-njeem-pour-crimes-contre\">mandat d\u2019arr\u00eat contre Njeem<\/a>. Celui-ci est soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir dirig\u00e9 des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires \u00e0 Tripoli dans lesquels des milliers de personnes auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenues pendant de longues p\u00e9riodes. Le mandat vise des crimes de guerre et des crimes contre l\u2019humanit\u00e9, notamment des meurtres, des actes de torture, des traitements cruels, des viols et autres violences sexuelles, ainsi que des faits d\u2019emprisonnement et de pers\u00e9cution commis \u00e0 la prison de Mitiga \u00e0 partir du 15 f\u00e9vrier 2015.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Selon l\u2019Accusation, ces crimes auraient \u00e9t\u00e9 commis personnellement par Njeem, sur ses ordres ou avec son assistance, et par des membres des Forces sp\u00e9ciales de dissuasion, un groupe arm\u00e9 \u00e9galement connu sous le nom de RADA (FSD\/RADA). Les victimes auraient notamment \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenues pour des motifs religieux, en raison de leur opposition suppos\u00e9e \u00e0 l\u2019id\u00e9ologie des FSD\/RADA ou de leurs liens pr\u00e9sum\u00e9s avec d\u2019autres groupes arm\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Arr\u00eat\u00e9 \u00e0 Turin, en Italie, le 19 janvier 2025, <a href=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/140912-defi-rome-cpi.html\">Njeem a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 et reconduit en Libye<\/a> deux jours plus tard par les autorit\u00e9s italiennes, dans des circonstances tr\u00e8s controvers\u00e9es, qui ont conduit la CPI \u00e0 constater une violation par l\u2019Italie de ses obligations de coop\u00e9ration et \u00e0 saisir l\u2019Assembl\u00e9e des \u00c9tats Parties, appel\u00e9e \u00e0 examiner cette question lors de sa prochaine session, du 30 novembre au 7 d\u00e9cembre 2026, \u00e0 La Haye.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La D\u00e9fense a contest\u00e9 \u00e0 la fois la comp\u00e9tence de la CPI et la recevabilit\u00e9 de l\u2019affaire. Selon elle, la R\u00e9solution 1970 vise une crise d\u00e9termin\u00e9e : les violences commises en 2011 par l\u2019appareil d\u2019\u00c9tat du r\u00e9gime de Kadhafi. Les actes reproch\u00e9s \u00e0 Njeem, commis plusieurs ann\u00e9es plus tard dans une configuration politique et institutionnelle diff\u00e9rente, ne pr\u00e9senteraient pas de lien suffisant avec cette situation initiale.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La Chambre a rejet\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 cette exception d\u2019incomp\u00e9tence. Toutefois, ses trois juges ne sont pas parvenues \u00e0 cette conclusion par la m\u00eame voie.<\/p>\n\n\n\n<h2 id=\"h-une-crise-determinee-ou-une-crise-continue-nbsp\" class=\"wp-block-heading\">Une crise d\u00e9termin\u00e9e ou une crise continue&nbsp;?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour les juges Motoc et Alapini-Gansou, la R\u00e9solution 1970 demeure applicable. Elles rappellent le caract\u00e8re contraignant des d\u00e9cisions adopt\u00e9es par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019obligation des \u00c9tats membres de l\u2019ONU, dont la Libye, de s\u2019y conformer.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette force obligatoire ne r\u00e9sout cependant pas la v\u00e9ritable difficult\u00e9&nbsp;: la D\u00e9fense ne contestait pas la validit\u00e9 de la R\u00e9solution 1970, mais son champ d\u2019application. Il fallait d\u00e9terminer si les actes reproch\u00e9s \u00e0 Njeem, commis \u00e0 partir de 2015, demeuraient suffisamment li\u00e9s \u00e0 la situation de crise ayant provoqu\u00e9 le renvoi de 2011 \u00e0 la Cour.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En effet, selon la jurisprudence de la CPI, une situation peut comprendre non seulement les crimes d\u00e9j\u00e0 commis ou en cours au moment du renvoi, mais \u00e9galement des crimes post\u00e9rieurs, \u00e0 condition qu\u2019ils soient suffisamment li\u00e9s \u00e0 la crise d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Cour.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La majorit\u00e9 des juges a estim\u00e9 que cette condition \u00e9tait satisfaite&nbsp;: la chute du r\u00e9gime de Kadhafi n\u2019a pas mis fin \u00e0 la crise libyenne&nbsp;; les affrontements, la fragmentation institutionnelle, l\u2019action des groupes arm\u00e9s et les ing\u00e9rences ext\u00e9rieures ont prolong\u00e9 et transform\u00e9 la crise ouverte en 2011. Les FSD\/RADA seraient elles-m\u00eames issues de cette trajectoire. Initialement constitu\u00e9es en groupe r\u00e9volutionnaire combattant les forces de Kadhafi dans un district de Tripoli, elles auraient ensuite \u00e9t\u00e9 progressivement int\u00e9gr\u00e9es aux structures soutenues par le Gouvernement d\u2019entente nationale. En 2017, la prison de Mitiga a \u00e9t\u00e9 reconnue comme \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire officiel et, en 2018, les FSD\/RADA ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 un nouvel organisme de s\u00e9curit\u00e9 plac\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, appel\u00e9 \u00ab Appareil de dissuasion pour la lutte contre le crime organis\u00e9 et le terrorisme \u00bb. Certaines personnes auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenues \u00e0 Mitiga en raison de leur affiliation suppos\u00e9e \u00e0 des groupes impliqu\u00e9s dans les tensions n\u00e9es apr\u00e8s 2011.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les juges s\u2019appuient \u00e9galement sur le suivi continu de la crise libyenne par les organes des Nations unies. En 2018, le <a href=\"https:\/\/docs.un.org\/fr\/S\/2018\/780\">Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations unies signalait<\/a> que la Mission de l\u2019ONU en Libye se voyait refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la prison de Mitiga, o\u00f9 environ 2&nbsp;600 personnes auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenues, pour la plupart sans inculpation ni jugement. Il relevait \u00e9galement la transformation institutionnelle des FSD\/RADA. En 2022, le <a href=\"https:\/\/docs.un.org\/fr\/S\/2022\/427\">Groupe d\u2019experts sur la Libye<\/a> documentait des d\u00e9tentions arbitraires, des actes de torture, des traitements cruels et le recours au travail forc\u00e9 \u00e0 Mitiga, en identifiant Njeem parmi les responsables de la supervision des d\u00e9tenus. Enfin, la <a href=\"https:\/\/docs.un.org\/fr\/A\/HRC\/52\/83\">Mission ind\u00e9pendante d\u2019\u00e9tablissement des faits sur la Libye<\/a> concluait, en 2023, qu\u2019il existait des motifs raisonnables de croire que des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 avaient \u00e9t\u00e9 commis dans plusieurs lieux de d\u00e9tention, notamment dans le complexe de Mitiga contr\u00f4l\u00e9 par les FSD\/RADA, o\u00f9 elle relevait une pratique syst\u00e9matique de la torture.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette continuit\u00e9 appara\u00eet encore dans les rapports semestriels du procureur de la CPI au Conseil de s\u00e9curit\u00e9. Le <a href=\"https:\/\/www.icc-cpi.int\/fr\/news\/vingt-neuvieme-rapport-du-procureur-de-la-cour-penale-internationale-au-conseil-de-securite-0\">29<sup>e<\/sup> rapport<\/a>, pr\u00e9sent\u00e9 en 2025, rattachait express\u00e9ment au renvoi effectu\u00e9 par la R\u00e9solution 1970 le mandat d\u2019arr\u00eat contre Njeem pour des crimes commis \u00e0 Mitiga entre f\u00e9vrier 2015 et octobre 2024. En 2026, le <a href=\"https:\/\/www.icc-cpi.int\/fr\/news\/trente-et-unieme-rapport-du-procureur-de-la-cour-penale-internationale-au-conseil-de-0\">31<sup>e<\/sup> rapport<\/a>, auquel se r\u00e9f\u00e8rent les juges, pr\u00e9sentait la proc\u00e9dure contre <a href=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/159601-el-hishri-un-accuse-symbole-devant-la-cpi.html\">Khaled El Hishri<\/a>, autre responsable pr\u00e9sum\u00e9 des FSD\/RADA \u00e0 Mitiga, comme la premi\u00e8re proc\u00e9dure pr\u00e9liminaire ouverte depuis le renvoi de 2011. La r\u00e9ception r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de ces rapports sans contestation de leur p\u00e9rim\u00e8tre par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 constitue, pour la majorit\u00e9 des juges, un indice suppl\u00e9mentaire du maintien de la comp\u00e9tence de la Cour. La majorit\u00e9 pr\u00e9cise n\u00e9anmoins que cette comp\u00e9tence n\u2019est ni g\u00e9n\u00e9rale ni illimit\u00e9e&nbsp;: chaque affaire doit pr\u00e9senter un lien suffisant avec la situation renvoy\u00e9e en 2011. Mais force est de constater que plus la crise libyenne est appr\u00e9hend\u00e9e comme un continuum depuis 2011, plus les limites de ce renvoi deviennent difficiles \u00e0 identifier.<\/p>\n\n\n<!-- justiceinfo-staticji-v3 -->\n<div class=\"ArticleNewsletterCTA align wp-block-acf-staticji\">\n\t<div class=\"ArticleNewsletterCTATitle\">\n\t\tVous trouvez cet article int\u00e9ressant ?\t<\/div>\n\t<div class=\"ArticleNewsletterCTAText\">\n\t\t<a href=\"\/fr\/newsletter\">Inscrivez-vous maintenant \u00e0 notre newsletter<\/a> (gratuite) pour \u00eatre certain de ne pas passer \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d\u2019autres publications de ce type.\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<h2 id=\"h-le-consentement-libyen-comme-fondement-alternatif\" class=\"wp-block-heading\">Le consentement libyen comme fondement alternatif<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La juge minoritaire, Flores Liera, ne remet en cause ni la validit\u00e9 de la R\u00e9solution 1970 ni le pouvoir du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de saisir la CPI. Sa divergence porte sur la d\u00e9limitation de la situation renvoy\u00e9e \u00e0 la Cour. Selon elle, la r\u00e9solution r\u00e9pondait \u00e0 un contexte pr\u00e9cis : la r\u00e9pression men\u00e9e par le r\u00e9gime de Kadhafi contre la population civile. Or, les crimes imput\u00e9s \u00e0 Njeem sont \u00e9loign\u00e9s dans le temps et diff\u00e9rents par leur nature et leur contexte. La persistance de la crise libyenne \u00e0 l\u2019ordre du jour du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 ne suffit donc pas \u00e0 \u00e9tendre la comp\u00e9tence de la Cour \u00e0 tous les crimes commis ult\u00e9rieurement sur le territoire de la Libye. Cette n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une d\u00e9limitation pr\u00e9cise est d\u2019autant plus importante que la Libye n\u2019est pas partie au Statut de Rome. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019un lien suffisamment direct avec les \u00e9v\u00e9nements de 2011, le seul maintien de troubles en Libye pourrait ainsi conduire la Cour \u00e0 exercer ind\u00e9finiment sa comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un \u00c9tat non partie.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Son raisonnement ne conduit pourtant pas \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence de la CPI car, depuis la d\u00e9livrance du mandat d\u2019arr\u00eat, la Libye a volontairement accept\u00e9 la comp\u00e9tence de la Cour.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le 12 mai 2025, la Libye a, en effet, transmis \u00e0 la CPI une <a href=\"https:\/\/www.icc-cpi.int\/fr\/news\/la-libye-accepte-la-competence-de-la-cpi-pour-des-crimes-presumes-entre-2011-et-fin-2027\">d\u00e9claration<\/a>, sur le fondement d\u2019une disposition du Statut de Rome permettant \u00e0 un \u00c9tat non partie d\u2019accepter la comp\u00e9tence de la Cour. Cette d\u00e9claration vise les crimes commis sur le territoire libyen entre 2011 et la fin de l\u2019ann\u00e9e 2027 et couvre ainsi, sur les plans territorial, temporel et mat\u00e9riel, les faits reproch\u00e9s \u00e0 Njeem. Pour la juge Flores Liera, elle constitue donc un fondement alternatif \u00e0 la comp\u00e9tence de la CPI, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tendre la port\u00e9e de la R\u00e9solution 1970.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La Chambre peut ainsi confirmer \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 la comp\u00e9tence de la CPI, malgr\u00e9 le d\u00e9saccord de ses membres sur la capacit\u00e9 du renvoi de 2011 \u00e0 couvrir des faits commis plusieurs ann\u00e9es plus tard. Ce d\u00e9saccord pourrait toutefois devenir d\u00e9terminant dans de futures affaires concernant des crimes commis apr\u00e8s 2027, si la Libye ne renouvelait pas son acceptation et si leur lien avec la situation de crise ayant motiv\u00e9 le renvoi de 2011 \u00e9tait contest\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 id=\"h-la-complementarite-a-l-epreuve-des-poursuites-libyennes\" class=\"wp-block-heading\">La compl\u00e9mentarit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9preuve des poursuites libyennes<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La confirmation de la comp\u00e9tence ne signifie pas que l\u2019affaire sera n\u00e9cessairement jug\u00e9e \u00e0 La Haye. Encore faut-il qu\u2019elle soit recevable au regard du principe de compl\u00e9mentarit\u00e9. Selon ce principe, une affaire est irrecevable devant la CPI si elle fait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate ou de poursuites nationales concernant la m\u00eame personne et substantiellement les m\u00eames faits, sauf si l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 n\u2019a pas la volont\u00e9 ou la capacit\u00e9 de mener v\u00e9ritablement une telle proc\u00e9dure. \u00c0 cet \u00e9gard, la D\u00e9fense soutient que <a href=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/154235-libye-italie-cpi-longue-histoire-discorde.html\">des poursuites sont engag\u00e9es en Libye contre Njeem<\/a>. Elle a produit trois documents portant les signatures et sceaux de responsables du Bureau du procureur g\u00e9n\u00e9ral libyen. Ceux-ci indiquent notamment que Njeem aurait \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 en 2025, que des poursuites auraient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es pour des actes de torture et des traitements cruels ou d\u00e9gradants contre des d\u00e9tenus, et qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire, puis renvoy\u00e9 devant un tribunal. Les poursuites concerneraient les violations subies par dix d\u00e9tenus, ainsi que la mort d\u2019un d\u00e9tenu \u00e0 la suite de tortures.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Bien qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 transmis directement par la D\u00e9fense et non par les voies officielles, la Chambre indique n\u2019avoir, au vu des informations disponibles, aucune raison de douter de leur authenticit\u00e9. Elle estime, en revanche, que leur contenu est trop g\u00e9n\u00e9ral pour \u00e9tablir l\u2019existence de proc\u00e9dures nationales portant sur la m\u00eame personne et, surtout, sur la m\u00eame conduite que celle vis\u00e9e par le mandat d\u2019arr\u00eat de la CPI.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les documents ne permettent pas d\u2019identifier pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de la proc\u00e9dure, le num\u00e9ro de l\u2019affaire, les actes examin\u00e9s, la p\u00e9riode concern\u00e9e, les victimes, le calendrier des poursuites ou encore les autorit\u00e9s judiciaires et p\u00e9nitentiaires impliqu\u00e9es. La Chambre observe \u00e9galement que les trois documents ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis sp\u00e9cifiquement pour soutenir la contestation de recevabilit\u00e9 de l\u2019affaire par la D\u00e9fense de Njeem. Or, si les proc\u00e9dures libyennes sont publiques, des pi\u00e8ces officielles pr\u00e9existantes \u2013 d\u00e9cisions, ordres, rapports, mises \u00e0 jour ou notifications contenus dans le dossier national \u2013 devraient pouvoir \u00eatre produites.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La charge de d\u00e9montrer l\u2019irrecevabilit\u00e9 incombe \u00e0 la partie qui la soul\u00e8ve. La simple affirmation selon laquelle une proc\u00e9dure est en cours ne suffit pas : il faut fournir des \u00e9l\u00e9ments suffisamment pr\u00e9cis et probants d\u00e9montrant que les autorit\u00e9s nationales accomplissent des actes visant \u00e0 \u00e9tablir la responsabilit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pour les m\u00eames comportements que ceux examin\u00e9s par la CPI.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La Chambre a finalement choisi de diff\u00e9rer sa d\u00e9cision sur la recevabilit\u00e9. Les documents paraissent r\u00e9v\u00e9ler un certain degr\u00e9 d\u2019activit\u00e9 judiciaire en Libye qui, s\u2019il \u00e9tait correctement d\u00e9montr\u00e9, pourrait \u00eatre pertinent pour appr\u00e9cier la recevabilit\u00e9 de l\u2019affaire devant la CPI au regard du principe de compl\u00e9mentarit\u00e9. Elle tient \u00e9galement compte des difficult\u00e9s susceptibles d\u2019affecter l\u2019obtention de documents officiels dans le contexte libyen. La D\u00e9fense pourra ainsi fournir des informations compl\u00e9mentaires jusqu\u2019au 29 janvier 2027, date \u00e0 laquelle la Libye est \u00e9galement invit\u00e9e \u00e0 pr\u00e9senter ses observations.<\/p>\n\n\n\n<h2 id=\"h-une-competence-confirmee-une-recevabilite-differee\" class=\"wp-block-heading\">Une comp\u00e9tence confirm\u00e9e, une recevabilit\u00e9 diff\u00e9r\u00e9e<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La d\u00e9cision du 2 novembre 2026 oppose deux conceptions du renvoi par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9. Selon la premi\u00e8re, une situation d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la CPI peut \u00e9voluer dans le temps et englober des crimes post\u00e9rieurs d\u00e8s lors qu\u2019un lien suffisant avec la crise initiale est \u00e9tabli. Selon la seconde, le caract\u00e8re exceptionnel d\u2019une saisine concernant un \u00c9tat non partie impose une interpr\u00e9tation plus restrictive de ses limites temporelles et mat\u00e9rielles. La d\u00e9claration libyenne de 2025 permet provisoirement de d\u00e9passer cette opposition en apportant un fondement juridique alternatif couvrant les crimes commis jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2027. Elle ne fait toutefois pas dispara\u00eetre le d\u00e9bat de principe, qui pourrait ressurgir en Libye ou \u00e0 propos d\u2019autres situations renvoy\u00e9es par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9, notamment celle du Darfour, d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la CPI en 2005.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La question de la recevabilit\u00e9 demeure, quant \u00e0 elle, enti\u00e8re. L\u2019avenir de l\u2019affaire d\u00e9pendra de la capacit\u00e9 de la D\u00e9fense et des autorit\u00e9s libyennes \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019existence de proc\u00e9dures nationales concr\u00e8tes, suffisamment pr\u00e9cises et portant sur la m\u00eame conduite.<\/p>\n\n\n<div class=\"articleLink articleLink--editorRecommanded articleLink--textInImage articleLink--textTop\" style=\"\">\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t<div class=\"articleLinkSurTitle\">Recommand\u00e9 par la r\u00e9daction<\/div>\r\n\t\t\t<a class=\"articleLinkImageLink\" href=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/140912-defi-rome-cpi.html\"><div class=\"articleLinkImageContainer \"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"540\" height=\"360\" src=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Italy_Osama-Najimi-airport-Lybia_@Marco-Fattorini-X-540x360.jpg\" class=\"articleLinkImage backgroundImageTag w-100 wp-post-image\" alt=\"Osama Almasri Najim was warmly welcomed on his arrival in Libya on an Italian government plane. 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Par ailleurs, elle est juge assesseur nomm\u00e9e par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 la Cour nationale du droit d\u2019asile. Ses principaux domaines de sp\u00e9cialit\u00e9 touchent aux questions li\u00e9es \u00e0 la protection des droits humains, au droit p\u00e9nal international, au droit international humanitaire, ainsi qu\u2019\u00e0 la paix et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 mondiales.<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans l\u2019affaire Njeem, la Cour p\u00e9nale internationale a confirm\u00e9 sa comp\u00e9tence sur la situation en Libye. Mais les juges se sont divis\u00e9s sur le fondement de cette comp\u00e9tence. 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