\u00a0Le Conseil constitutionnel a \u00e9t\u00e9 saisi le 8 octobre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 relative \u00e0 la conformit\u00e9 aux droits et libert\u00e9s que la Constitution garantit de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse.<\/p>\n
Ces dispositions r\u00e9priment p\u00e9nalement la contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanit\u00e9, tels qu'ils sont d\u00e9finis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annex\u00e9 \u00e0 l'accord de Londres du 8 ao\u00fbt 1945, d\u00e8s lors qu'ils ont \u00e9t\u00e9 commis soit par les membres d'une organisation d\u00e9clar\u00e9e criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction fran\u00e7aise ou internationale.<\/p>\n
Le requ\u00e9rant soutenait que ces dispositions portent atteinte, d'une part, au principe d'\u00e9galit\u00e9 devant la loi p\u00e9nale, d\u00e8s lors que la n\u00e9gation des crimes contre l'humanit\u00e9 autres que ceux qu'elles mentionnent n'est pas p\u00e9nalement r\u00e9prim\u00e9e et, d'autre part, aux libert\u00e9s d'expression et d'opinion. Le Conseil constitutionnel a rejet\u00e9 ces griefs et d\u00e9clar\u00e9 les dispositions contest\u00e9es conformes \u00e0 la Constitution.<\/p>\n
En ce qui concerne les libert\u00e9s d'expression et d'opinion, le Conseil constitutionnel a d'abord jug\u00e9 que les propos contestant l'existence de faits commis durant la seconde guerre mondiale qualifi\u00e9s de crimes contre l'humanit\u00e9 et sanctionn\u00e9s comme tels par une juridiction fran\u00e7aise ou internationale constituent en eux-m\u00eames une incitation au racisme et \u00e0 l'antis\u00e9mitisme. Par suite, les dispositions contest\u00e9es ont pour objet de r\u00e9primer un abus de l'exercice de la libert\u00e9 d'expression et de communication qui porte atteinte \u00e0 l'ordre public et aux droits des tiers. Le Conseil constitutionnel a ensuite relev\u00e9 que les dispositions contest\u00e9es visent \u00e0 lutter contre certaines manifestations particuli\u00e8rement graves d'antis\u00e9mitisme et de haine raciale. Le Conseil a \u00e9galement relev\u00e9 que seule la n\u00e9gation, implicite ou explicite, ou la minoration outranci\u00e8re de ces crimes est prohib\u00e9e et que les dispositions contest\u00e9es n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire les d\u00e9bats historiques. Le Conseil constitutionnel en a d\u00e9duit qu'ainsi, l'atteinte \u00e0 l'exercice de la libert\u00e9 d'expression qui en r\u00e9sulte est n\u00e9cessaire, adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 l'objectif poursuivi par le l\u00e9gislateur. Il a, par suite, \u00e9cart\u00e9 le grief tir\u00e9 de l'atteinte \u00e0 cette libert\u00e9 et \u00e0 la libert\u00e9 d'opinion.<\/p>\n
En ce qui concerne le principe d'\u00e9galit\u00e9 devant la loi p\u00e9nale, le Conseil constitutionnel a relev\u00e9 que, d'une part, la n\u00e9gation de faits qualifi\u00e9s de crime contre l'humanit\u00e9 par une d\u00e9cision d'une juridiction fran\u00e7aise ou internationale reconnue par la France se diff\u00e9rencie de la n\u00e9gation de faits qualifi\u00e9s de crime contre l'humanit\u00e9 par une juridiction autre ou par la loi. D'autre part, la n\u00e9gation des crimes contre l'humanit\u00e9 commis durant la seconde guerre mondiale, en partie sur le territoire national, a par elle-m\u00eame une port\u00e9e raciste et antis\u00e9mite. Ainsi, en r\u00e9primant p\u00e9nalement la seule contestation des crimes contre l'humanit\u00e9 commis soit par les membres d'une organisation d\u00e9clar\u00e9e criminelle en application de l'article 9 du statut du tribunal militaire international de Nuremberg, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction fran\u00e7aise ou internationale, le l\u00e9gislateur a trait\u00e9 diff\u00e9remment des agissements de nature diff\u00e9rente. Le Conseil constitutionnel a jug\u00e9 que cette diff\u00e9rence de traitement est en rapport avec l'objet de la loi du 13 juillet 1990, dite \u00ab loi Gayssot \u00bb, qui a institu\u00e9 l'incrimination contest\u00e9e et qui visait \u00e0 r\u00e9primer tout acte raciste, antis\u00e9mite ou x\u00e9nophobe et il a, en cons\u00e9quence, \u00e9cart\u00e9 le grief tir\u00e9 de l'atteinte au principe d'\u00e9galit\u00e9 devant la loi p\u00e9nale.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
\u00a0Le Conseil constitutionnel a \u00e9t\u00e9 saisi le 8 octobre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 relative \u00e0 la conformit\u00e9 aux droits et libert\u00e9s que la Constitution garantit de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse. Ces dispositions r\u00e9priment p\u00e9nalement la contestation […]<\/p>\n","protected":false},"author":64,"featured_media":65161,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[556],"tags":[],"ji_location":[2230],"class_list":["post-25381","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-divers","ji_location-france"],"acf":[],"yoast_head":"\n