{"id":2542,"date":"2015-10-15T09:56:58","date_gmt":"2015-10-15T07:56:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/2542-titre-competence-universelle-une-bonne-loi-mais-un-manque-de-volonte-politique-selon-trial.html"},"modified":"2021-07-08T15:48:32","modified_gmt":"2021-07-08T13:48:32","slug":"titre-competence-universelle-une-bonne-loi-mais-un-manque-de-volonte-politique-selon-trial","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/2542-titre-competence-universelle-une-bonne-loi-mais-un-manque-de-volonte-politique-selon-trial.html","title":{"rendered":"Comp\u00e9tence universelle : une bonne loi en Suisse mais un manque de volont\u00e9 politique, selon TRIAL"},"content":{"rendered":"

L\u2019ONG suisse \u00a0TRIAL avec Amnesty International, vient de publier un manuel sur la fa\u00e7on dont la loi suisse peut \u00eatre utilis\u00e9e pour poursuivre les crimes internationaux en vertu du principe de la comp\u00e9tence universelle. \u00c0 la suite de changements dans sa l\u00e9gislation en 2011, la Suisse devrait \u00eatre un mod\u00e8le dans ce domaine, dit\u00a0 TRIAL, mais il y a encore un long chemin \u00e0 parcourir.\u00a0<\/p>\n

Le manuel<\/a>\u00a0est intitul\u00e9 \u00abLa lutte contre l'impunit\u00e9 en vertu du droit suisse: la comp\u00e9tence universelle et les crimes internationaux\". R\u00e9dig\u00e9 par un groupe d'avocats sp\u00e9cialis\u00e9s, il \u00e9nonce les dispositions et les concepts de comp\u00e9tence universelle en vertu du droit suisse en vigueur et liste les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour traiter des diff\u00e9rents cas. TRIAL entend s\u2019adresser \u00e0 un public de\u00a0 juristes et de chercheurs, mais aussi \u00e0 toutes les personnes int\u00e9ress\u00e9es, y compris les groupes qui voudraient mener des proc\u00e9dures selon le droit suisse.\u00a0<\/p>\n

Le principe de la comp\u00e9tence universelle permet aux autorit\u00e9s nationales de poursuivre les crimes commis en dehors de leur territoire et par des non-ressortissants dans le cas de \u00abcrimes internationaux\u00bb, \u00e0 savoir g\u00e9nocide, crimes de guerre, crimes contre l'humanit\u00e9 et torture. Des cas tr\u00e8s m\u00e9diatis\u00e9s poursuivis en vertu de ce principe comprennent l'arrestation en Grande-Bretagne de l'ancien dictateur chilien Augusto Pinochet en 1998, et le proc\u00e8s de l'ancien dictateur tchadien Hiss\u00e8ne Habr\u00e9 devant un tribunal sp\u00e9cial au S\u00e9n\u00e9gal, qui est actuellement en cours.\u00a0<\/p>\n

JusticeInfo.Net a parl\u00e9 \u00e0 B\u00e9n\u00e9dict De Moerloose, conseiller juridique de Trial, de ce concept de comp\u00e9tence universelle.\u00a0<\/p>\n

B\u00e9n\u00e9dict De Moerloose:<\/strong> Il s\u2019agit d\u2019un principe qui s\u2019est beaucoup d\u00e9velopp\u00e9 au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, mais il a \u00e9galement subi des revers. Les Etats sont parfois tr\u00e8s r\u00e9ticents \u00e0 faire usage de la comp\u00e9tence universelle, parce que quand cela concerne des personnes de haut rang dans d\u2019autres pays, ce principe pose des probl\u00e8mes diplomatiques.\u00a0<\/p>\n

JusticInfo.Net: Votre manuel est ax\u00e9 notamment sur le droit et la pratique suisse. Pourquoi vous \u00eates-vous concentr\u00e9 sur la Suisse?\u00a0<\/strong><\/p>\n

BM:<\/strong> Notre projet a commenc\u00e9 pour la Suisse principalement, et nous pouvons dire qu'il y a beaucoup \u00e0 faire d\u00e9j\u00e0 en Suisse. Nous avons diff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s devant les procureurs f\u00e9d\u00e9raux suisses. Un cas concerne, par exemple, un ancien ministre alg\u00e9rien de la D\u00e9fense qui \u00e9tait le personnage le plus important au d\u00e9but de la guerre civile alg\u00e9rienne (Khaled Nezzar). Nous avons d\u00e9pos\u00e9 des proc\u00e9dures contre\u00a0 diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s ayant leur si\u00e8ge en Suisse pour crimes de guerre, nous avons un cas d\u00e9pos\u00e9 contre un milicien durant la guerre des Balkans et d'autres cas qui sont encore confidentiels. Comme le droit suisse a chang\u00e9, il est important d\u2019en expliquer les changements. \u00a0Nous voulions pr\u00e9senter les obligations juridiques de la Suisse. Comme d'autres pays europ\u00e9ens, la Suisse est un lieu de s\u00e9jour ou de visite pour des criminels internationaux pr\u00e9sum\u00e9s. Ils viennent pour des raisons diff\u00e9rentes, pour se faire soigner, assister \u00e0 des conf\u00e9rences.\u00a0 La Suisse a le potentiel d\u2019\u00eatre une plaque tournante importante pour mener des poursuites sous l\u2019\u00e9gide de la comp\u00e9tence universelle. La loi oblige la Suisse \u00e0 poursuivre les criminels internationaux. Notre manuel met en \u00e9vidence le manque de volont\u00e9 et le manque de moyens accord\u00e9s pour poursuivre ces crimes.\u00a0<\/p>\n

JusticInfo.Net: Y a-t-il des cas en Suisse o\u00f9 la comp\u00e9tence universelle a conduit \u00e0 une condamnation ?\u00a0<\/strong><\/p>\n

BM:<\/strong> Il y a un cas, mais cette affaire date d\u2019il y a quinze ans. (Note de la r\u00e9daction: le Rwandais Fulgence Niyonteze a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en 2000 \u00e0 14 ans de prison pour son implication dans le g\u00e9nocide de 1994). C\u2019\u00e9tait devant un tribunal militaire et sur la base de la l\u00e9gislation pr\u00e9c\u00e9dente. Maintenant cela a chang\u00e9. On a une tr\u00e8s bonne loi, mais il n'y a aucune condamnation. La raison est tr\u00e8s claire\u00a0: absence de volont\u00e9 politique et manque de moyens. Il y a des personnes qui viennent ou vivent en Suisse qui devraient \u00eatre mises en examen, mais ce n\u2019est pas le cas. Dans une enqu\u00eate r\u00e9cente, un grand journal, Le Matin Dimanche, a montr\u00e9 qu\u2019au d\u00e9but il y avait quatre postes au sein du bureau du procureur public qui \u00e9tait cens\u00e9 enqu\u00eater sur les crimes internationaux. Maintenant, il n\u2019y a qu\u2019un poste \u00e0 mi-temps. Il n'y a pas de policiers sp\u00e9cifiquement d\u00e9tach\u00e9s sur ces cas. La Suisse a de tr\u00e8s beaux discours sur les droits humains et la n\u00e9cessit\u00e9 de rendre la justice, mais dans la pratique \u00a0elle est tr\u00e8s en de\u00e7a. Nous appelons les autorit\u00e9s \u00e0 changer cette situation et \u00e0 faire ce qu\u2019ils disent.\u00a0<\/p>\n

JusticInfo.Net: Quels sont les pays qui ont fait le plus de progr\u00e8s dans le domaine de la comp\u00e9tence universelle?\u00a0<\/strong><\/p>\n

BM:<\/strong> Le meilleur exemple est probablement les Pays-Bas. Ils ont des unit\u00e9s consacr\u00e9es aux crimes de guerre dans la police, au bureau de l'immigration, au minist\u00e8re de la Justice. Dans l'ensemble, vous avez environ 70 personnes qui travaillent sur ces cas et ces cas peuvent mener \u00e0 des poursuites. Les Fran\u00e7ais ont aussi une brigade sp\u00e9cialis\u00e9e dans les crimes de guerre. \u00a0Ils manquent de ressources mais il y a eu des condamnations. Ils ont beaucoup travaill\u00e9 sur le Rwanda. (...) En Allemagne, l'unit\u00e9 en charge des crimes de guerre est \u00e9galement \u00e0 court de personnel mais a pu travailler s\u00e9rieusement sur quelques cas comme avec les \u00a0FDLR (NDLR: deux membres du groupe rebelle FDLR ont \u00e9t\u00e9 reconnus coupables en septembre 2015 et condamn\u00e9s \u00e0 8 et 13 ans de prison pour crimes de guerre commis en R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo). Ensuite, vous avez des pays probl\u00e9matiques comme le Royaume-Uni. \u00a0Ils ont int\u00e9gr\u00e9 dans une m\u00eame\u00a0 unit\u00e9\u00a0la lutte contre le terrorisme et les crimes internationaux\u00a0; vous pouvez imaginer que la priorit\u00e9 va au terrorisme. La Suisse vient de faire la m\u00eame chose et je suis tr\u00e8s inquiet. Je doute que cela soit une bonne chose. Si vous voulez lutter contre le terrorisme, vous devez lutter contre les crimes de guerre.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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