\n Le gouvernement va \u00e9largir la liste des associations qui peuvent \u00eatre partie civile en cas d'apologie de crime contre l'humanit\u00e9, le Conseil constitutionnel ayant estim\u00e9 vendredi que cette possibilit\u00e9 ne pouvait plus \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e aux organisations d\u00e9fendant la m\u00e9moire des victimes de la Seconde Guerre mondiale.\n<\/p>\n
\n L'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse stipule que seules les associations qui se proposent, dans leur statut, \"de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats moraux et l'honneur de la R\u00e9sistance ou des d\u00e9port\u00e9s\" peuvent \"exercer les droits reconnus \u00e0 la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanit\u00e9 ou des crimes ou d\u00e9lits de collaboration avec l'ennemi\".\n<\/p>\n
\n Les Sages \u00e9taient saisis depuis juillet d'une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC) par l'association Communaut\u00e9 rwandaise de France qui contestait cette disposition, estimant que les organisations qui d\u00e9fendent les int\u00e9r\u00eats des victimes de crimes de guerre autres que ceux commis durant la Seconde Guerre mondiale n'\u00e9taient pas trait\u00e9es avec le m\u00eame \u00e9gard devant la loi.\n<\/p>\n
\n Le Conseil constitutionnel leur a donn\u00e9 raison vendredi et a d\u00e9cid\u00e9 de censurer une partie de l'article pour inciter le l\u00e9gislateur \u00e0 repr\u00e9ciser les cas dans lesquels une association peut se porter partie civile en cas d'apologie de crime de guerre ou de crime contre l'humanit\u00e9.\n<\/p>\n
\n La censure n'entrera en vigueur que le 1er octobre 2016 \"au plus tard\", le temps de \"permettre au l\u00e9gislateur d'appr\u00e9cier les suites qu'il conviendra de donner \u00e0 cette d\u00e9claration d'inconstitutionnalit\u00e9\", selon un communiqu\u00e9 du Conseil constitutionnel. La prescription des faits, qui est de trois mois normalement, sera \u00e9galement suspendue jusqu'\u00e0 cette date.\n<\/p>\n
\n La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a annonc\u00e9 dans un communiqu\u00e9 avoir \"pris acte\" de cette d\u00e9cision. Elle promet de pr\u00e9senter \"prochainement un texte au Parlement permettant d'\u00e9largir la d\u00e9finition des associations habilit\u00e9es \u00e0 se constituer parties civiles lorsque de tels crimes ont \u00e9t\u00e9 commis\".<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le gouvernement va \u00e9largir la liste des associations qui peuvent \u00eatre partie civile en cas d'apologie de crime contre l'humanit\u00e9, le Conseil constitutionnel ayant estim\u00e9 vendredi que cette possibilit\u00e9 ne pouvait plus \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e aux organisations d\u00e9fendant la m\u00e9moire des victimes de la Seconde Guerre mondiale. L'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 […]<\/p>\n","protected":false},"author":60,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2576],"tags":[],"ji_location":[],"class_list":["post-2564","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-fil-d-actualite"],"acf":[],"yoast_head":"\n