{"id":2603,"date":"2015-10-20T10:20:32","date_gmt":"2015-10-20T08:20:32","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/2603-opinion-frappes-en-syrie-quel-cadre-en-droit-international.html"},"modified":"2015-10-20T10:20:32","modified_gmt":"2015-10-20T08:20:32","slug":"opinion-frappes-en-syrie-quel-cadre-en-droit-international","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/2603-opinion-frappes-en-syrie-quel-cadre-en-droit-international.html","title":{"rendered":"Opinion: frappes en Syrie, quel cadre en droit international ?"},"content":{"rendered":"

Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises invoquent le droit \u00e0 la l\u00e9gitime d\u00e9fense (article 51 de la Charte de Nations Unies) pour mener des bombardements en Syrie. Une justification dont la l\u00e9gitimit\u00e9 est remise en question par certains. Pour bien analyser cette question, il faut revenir un peu arri\u00e8re et rappeler que l\u2019article 51 ne doit pas \u00eatre lu isol\u00e9ment. Il s\u2019ins\u00e8re au contraire dans un syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 collective mis en place par la Charte des Nations Unies<\/a>.<\/p>\n

A la fin de la Seconde Guerre mondiale, les \u00c9tats victorieux ont d\u00e9cid\u00e9 de limiter de mani\u00e8re in\u00e9dite la \u00ab\u00a0comp\u00e9tence de guerre\u00a0\u00bb dont jouissait traditionnellement les Etats en droit international. La Charte interdit ainsi le recours \u00e0 la force dans les relations internationales (article 2,\u00a0\u00a7\u00a04) et impose le recours \u00e0 des moyens pacifiques de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (article 2,\u00a0\u00a7\u00a03).<\/p>\n

En contrepartie de cet abandon de la force arm\u00e9e, la Charte met en place un syst\u00e8me de \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 collective\u00a0\u00bb, en vertu duquel les membres de l\u2019ONU \u00ab\u00a0conf\u00e8rent au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 la responsabilit\u00e9 principale du maintien de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 internationales\u00a0\u00bb (article 24)\u00a0: le Conseil agit au nom des \u00c9tats membres et peut r\u00e9agir aux menaces contre la paix, aux ruptures de la paix et aux actes d\u2019agression (art. 39), y compris par des mesures impliquant l\u2019emploi de la force arm\u00e9e (art. 42), le but vis\u00e9 \u00e9tant le maintien ou le r\u00e9tablissement de la paix.<\/p>\n

L\u2019existence de ce syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 collective ne doit cependant pas emp\u00eacher les \u00c9tats de prendre des mesures pour r\u00e9agir dans l\u2019urgence \u00e0 une agression, ceci sans attendre que le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 se prononce. C\u2019est la logique qui sous-tend le fameux article 51: ce dernier reconna\u00eet que rien dans la Charte ne porte atteinte au \u00ab\u00a0droit naturel de l\u00e9gitime d\u00e9fense des Etats, individuelle ou collective, dans le cas o\u00f9 un Membre des Nations Unies est l'objet d'une agression arm\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Un usage limit\u00e9<\/h3>\n

Cependant, cet article 51 pr\u00e9cise bien que cet usage de la l\u00e9gitime d\u00e9fense peut durer \u00ab\u00a0jusqu\u2019\u00e0 ce que le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 ait pris les mesures n\u00e9cessaires pour maintenir la paix et la s\u00e9curit\u00e9 internationales.\u00a0\u00bb L\u2019article 51 pr\u00e9cise m\u00eame que les mesures de l\u00e9gitime d\u00e9fense doivent \u00eatre port\u00e9es \u00ab\u00a0imm\u00e9diatement\u00a0\u00bb \u00e0 la connaissance du Conseil \u00ab\u00a0et n\u2019affectent en rien le pouvoir et le devoir qu\u2019a le Conseil (\u2026) d\u2019agir \u00e0 tout moment de la mani\u00e8re qu\u2019il juge n\u00e9cessaire pour maintenir ou r\u00e9tablir la paix et la s\u00e9curit\u00e9 internationale\u00a0\u00bb.<\/p>\n

A la seule lecture de la Charte, il est donc clair que les pratiques de l\u00e9gitime d\u00e9fense dite \u00ab\u00a0pr\u00e9ventives\u00a0\u00bb ne sont pas pr\u00e9vues par l\u2019article 51. De m\u00eame, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 par les auteurs de la Charte qu\u2019un \u00c9tat puisse faire usage de son droit de l\u00e9gitime d\u00e9fense sur une longue dur\u00e9e. Le texte de la Charte indique clairement que la l\u00e9gitime d\u00e9fense s\u2019exerce en attendant que le Conseil se saisisse de la question et se conforme \u00e0 son devoir de prendre les mesures n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Enfin, dernier \u00e9l\u00e9ment\u00a0: la \u00ab\u00a0l\u00e9gitime d\u00e9fense\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 pens\u00e9e, \u00e0 l\u2019origine, comme s\u2019appliquant dans les relations entre \u00c9tats. Autrement dit, la l\u00e9gitime d\u00e9fense n\u2019implique pas, aux termes de la Charte, le droit de r\u00e9agir contre des acteurs non \u00e9tatiques, \u00e0 moins que leurs actes ne puissent \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 l'\u00c9tat, lorsque celui-ci cr\u00e9e et contr\u00f4le des groupes arm\u00e9s qu'il manipule pour lancer des attaques contre un autre \u00c9tat. Et il y a une bonne raison \u00e0 cela\u00a0: il appartient \u00e0 l\u2019\u00c9tat territorialement comp\u00e9tent de maintenir l\u2019ordre, et de pr\u00e9venir et punir l\u2019activit\u00e9 de groupes \u00e9ventuellement hostiles \u00e0 un autre \u00c9tat qui agiraient depuis son territoire. Reconna\u00eetre aux \u00c9tats le droit inconditionnel d'intervenir sur le territoire d'un autre \u00c9tat pour y maintenir l'ordre \u00e0 sa place serait ouvrir la porte \u00e0 tous les abus.<\/p>\n

La l\u00e9gitime d\u00e9fense est donc d\u00e9finie dans la Charte de mani\u00e8re stricte. Or on peut constater que, depuis de nombreuses ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0 \u2013 mais cette tendance s\u2019est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e apr\u00e8s le 11 septembre 2001 \u2013, un certain nombre d\u2019\u00c9tats ont fond\u00e9 leur droit d\u2019intervention sur une lecture \u00e9largie du \u00ab\u00a0droit de l\u00e9gitime d\u00e9fense\u00a0\u00bb. Beaucoup d\u2019autres \u00c9tats des Nations Unies r\u00e9prouvent cette lecture - ce qui tend \u00e0 montrer que, m\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019une coutume internationale puisse modifier l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019on aurait du texte de la Charte, une telle coutume n\u2019est pas \u00e9tablie \u00e0 l'heure actuelle. Il n'en reste pas moins que ces interpr\u00e9tations continuent d'\u00eatre mises en avant pour justifier des interventions unilat\u00e9rales. Il s'agit pour ces \u00c9tat soit de s'affranchir du cadre l\u00e9gal qui limite le recours \u00e0 la force, soit de r\u00e9pondre au blocage du syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 collective, qui ne permet pas de r\u00e9pondre de mani\u00e8re ad\u00e9quate \u00e0 certaines situations repr\u00e9sentant une menace \u00e0 la paix et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 internationales.<\/p>\n

En Syrie, un pouvoir d\u00e9l\u00e9gitim\u00e9<\/h3>\n

Lorsqu\u2019un \u00c9tat perd tout contr\u00f4le sur des portions importantes de son territoire et laisse se d\u00e9velopper sur celui-ci des groupes arm\u00e9s qui lancent des attaques contre d\u2019autres \u00c9tats, on ne peut pas demander \u00e0 ces derniers de rester les bras crois\u00e9s ind\u00e9finiment. Normalement, le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 collective devrait jouer et la r\u00e9ponse devrait \u00eatre collective, dans le cadre de l\u2019ONU. A d\u00e9faut, l\u2019\u00c9tat qui souhaite intervenir peut solliciter le consentement de l\u2019\u00c9tat territorialement comp\u00e9tent ou intervenir sur sa demande.<\/p>\n

Ainsi l'Irak a-t-elle sollicit\u00e9 l'assistance de plusieurs \u00c9tats dans sa lutte contre Daech. L'Irak et les autres pays qui lui viennent en aide sont donc engag\u00e9s dans un conflit arm\u00e9 non international (CANI) avec Daech. Or ce conflit se prolonge sur le sol syrien, du fait l'implantation de Daech dans ce pays: il devient donc transnational. A partir de l\u00e0, un \u00c9tat partie \u00e0 la coalition qui lutte contre Daech peut-il intervenir en Syrie ? Le droit international exige que cette intervention sur le territoire d'un autre \u00c9tat se fasse avec le consentement de ce dernier. Or, la France est intervenue sur le territoire syrien sans le consentement du gouvernement de Damas, contrairement \u00e0 la Russie, dont l'aide est sollicit\u00e9e par Bachar al-Assad.<\/p>\n

La France ne semble pas faire grand cas de cette absence de consentement : elle r\u00e9p\u00e8te que le r\u00e9gime de Bachar al-Assad s'est rendu coupable de crimes contre l'Humanit\u00e9 et ne constitue pas un interlocuteur valable dans les n\u00e9gociations. En l'absence d'explications plus d\u00e9taill\u00e9es, il est difficile d'interpr\u00e9ter cette position en droit international. Est-ce \u00e0 dire que le fait que le gouvernement d'un \u00c9tat ne contr\u00f4le plus son territoire et pers\u00e9cute sa propre population permet de se passer de son consentement pour intervenir ?<\/p>\n

On ne serait pas loin de l'id\u00e9e de la \u00abresponsabilit\u00e9 prot\u00e9ger\u00bb (R2P), en vertu de laquelle la \u00abcommunaut\u00e9 internationale\u00bb peut se substituer \u00e0 l'\u00c9tat qui manque \u00e0 son devoir de prot\u00e9ger sa population. En m\u00eame temps, la France n'invoque pas en Syrie l'imp\u00e9ratif de protection des civils, mais sa volont\u00e9 de se prot\u00e9ger par avance contre des attaques terroristes sur son propre territoire. De plus, quel que soit l'objectif poursuivi par l'intervention, la R2P - dans sa version actuelle - ne d\u00e9roge pas \u00e0 la Charte des Nations Unies et notamment aux r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de recours \u00e0 la force : il devrait revenir au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de d\u00e9clarer l'\u00c9tat d\u00e9faillant et d'ordonner les mesures n\u00e9cessaires. Mais que faire lorsque le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 est bloqu\u00e9?<\/p>\n

Un syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 collective paralys\u00e9<\/h3>\n

La Charte n\u2019envisage pas explicitement les situations dans lesquelles le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 se retrouve paralys\u00e9 et dans l\u2019incapacit\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour mettre fin \u00e0 l'agression et r\u00e9tablir la paix. Pourtant, il \u00e9tait pr\u00e9visible que de telles situations se pr\u00e9senteraient - et cela pour au moins une raison\u00a0: les r\u00e8gles de vote du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 stipulent qu\u2019en dehors des questions de proc\u00e9dure, ses d\u00e9cisions doivent \u00eatre prises \u00ab\u00a0par un vote affirmatif de neuf de ses membres dans lequel sont comprises les voix de tous les membres permanents\u00a0\u00bb. C'est le fameux \u00ab\u00a0droit de veto\u00a0\u00bb des cinq membres permanents du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 (\u00c9tats-Unis, Chine, France, Royaume Uni, Russie).<\/p>\n

Or depuis le d\u00e9but de la crise syrienne, toute action du Conseil est bloqu\u00e9e par le double veto russe et chinois. Le blocage du syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 collective fait toujours courir le risque du retour \u00e0 l\u2019unilat\u00e9ralisme, sous la forme d\u2019interventions arm\u00e9es non autoris\u00e9es par le Conseil. Or l'unilat\u00e9ralisme n\u2019est jamais une bonne solution, car il provoque en retour l\u2019unilat\u00e9ralisme des autres \u00c9tats, et l\u2019on risque de rentrer dans une spirale extr\u00eamement dangereuse. C\u2019est, d\u2019ailleurs, pour \u00e9viter cela que les r\u00e9dacteurs de la Charte ont essay\u00e9 de mettre en place un syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 collective.<\/p>\n

Il est regrettable que les grandes puissances \u2013 et notamment les cinq membres permanents \u2013 ne parviennent pas \u00e0 se mettre d\u2019accord pour rendre ce syst\u00e8me op\u00e9rationnel, notamment en convenant de ne pas utiliser le veto en cas de commission de crimes de masse (proposition fran\u00e7aise de Code conduite sur l\u2019usage du veto<\/a>). Au-del\u00e0, c'est l'institution m\u00eame du veto qui doit \u00eatre questionn\u00e9e<\/a>, y compris par la soci\u00e9t\u00e9 civile, en particulier celle des Etats qui poss\u00e8dent ce privil\u00e8ge.<\/p>\n

Comme on l'a vu, le droit international actuel n\u2019offre pas de base juridique \u00e0 des actions unilat\u00e9rales qui sortent du cadre strict de la l\u00e9gitime d\u00e9fense, tel que celle-ci est d\u00e9finie dans le texte de la Charte. Elaborer un nouveau cadre juridique pour consacrer les interpr\u00e9tations extensives d\u00e9fendues par quelques Etats ne ferait qu'encourager l'unilat\u00e9ralisme. Le probl\u00e8me n'est pas que le droit international est \u00abd\u00e9pass\u00e9\u00bb face \u00e0 un contexte nouveau, comme le pr\u00e9tendent certains juristes am\u00e9ricains qui ont inspir\u00e9 l'administration Bush, mais plut\u00f4t qu'il n'est pas appliqu\u00e9 comme il faudrait. Si le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 collective fonctionnait correctement, on n'assisterait pas \u00e0 de telles tentatives pour chercher \u00e0 contourner la l\u00e9galit\u00e9 de la Charte.<\/p>\n

L\u00e9gitime d\u00e9fense et l\u00e9galit\u00e9 de la cible<\/h3>\n

La France n\u2019est pas tr\u00e8s claire<\/a>\u00a0sur le fondement de ses frappes. Elle pr\u00e9tend avoir vis\u00e9 et d\u00e9truit des camps d\u2019entra\u00eenement de djihadistes \u00e9trangers qui pr\u00e9paraient des actions terroristes contre la France, sans pr\u00e9ciser le contexte juridique dans lequel elle intervient, hormis la \u00ab\u00a0l\u00e9gitime d\u00e9fense\u00a0\u00bb. De plus\u00a0r\u00e9centes r\u00e9v\u00e9lations<\/a> semblent indiquer au contraire qu'une ou plusieurs personnes avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es comme cibles de l'attaque.<\/p>\n

La \u00abl\u00e9gitime d\u00e9fense\u00bb en tant que telle ne permet pas de fonder la l\u00e9galit\u00e9 des cibles choisies dans le contexte d\u2019une intervention arm\u00e9e. La France devrait pr\u00e9ciser le statut des personnes qu\u2019elle cible. Le fait qu\u2019une personne pr\u00e9pare un attentat terroriste n\u2019en fait pas pour autant une cible l\u00e9gitime d\u2019une frappe qui vise \u00e0 son \u00e9limination. Pour cela, il faudrait que la France \u00e9tablisse que ces personnes participent directement aux hostilit\u00e9s dans le cadre d\u2019un CANI (conflit arm\u00e9 non international).<\/p>\n

Or cette notion m\u00eame de \u00ab\u00a0participation directe aux hostilit\u00e9s\u00a0\u00bb est sujette \u00e0 controverse. La tendance r\u00e9cente (impuls\u00e9e par les conflits r\u00e9cents et la lutte contre des mouvements terroristes transnationaux) est d'\u00e9largir cette notion aux actes pr\u00e9paratoires aux hostilit\u00e9s proprement dite.\u00a0Le Comit\u00e9 international de la Croix Rouge pr\u00f4ne \u00e9galement l'id\u00e9e<\/a> selon laquelle une personne participe directement aux hostilit\u00e9s dans un CANI si elle exerce une \u00abfonction de combat continue\u00bb au sein d\u2019un groupe arm\u00e9. Ce qui dispense d\u2019avoir \u00e0 d\u00e9terminer si, au moment m\u00eame de la frappe, elle participe ou non effectivement \u00e0 des hostilit\u00e9s.<\/p>\n

Le probl\u00e8me est que nous manquons encore de bases factuelles pour d\u00e9terminer la l\u00e9galit\u00e9 des frappes fran\u00e7aises. Qui a \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9 par ces frappes\u00a0? Est-ce que toutes les personnes vis\u00e9es pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme participant \u00abdirectement\u00bb aux hostilit\u00e9s dans le cadre d\u2019un CANI\u00a0? Si cela n\u2019est pas le cas, alors il se peut que cette op\u00e9ration ait en fait vis\u00e9 des \u00ab\u00a0terroristes\u00a0\u00bb. Autrement dit: des criminels de droit commun. Mais dans ce cas, le droit international des droits de l'Homme exige une stricte proportionnalit\u00e9 du recours \u00e0 la force et la menace pos\u00e9e par les individus vis\u00e9s - ce qui implique \u00e9galement de respecter un certain nombre de pr\u00e9cautions avant de frapper.<\/p>\n

En cas de disproportion de l\u2019usage de la force ou de non respect de ces conditions, l\u2019\u00e9limination physique d\u2019une personne peut \u00eatre qualifi\u00e9e de violation du droit \u00e0 la vie, et donc d\u2019ex\u00e9cution sommaire. En tout \u00e9tat de cause, la jurisprudence exige, dans ce cas, qu\u2019une enqu\u00eate effective ait lieu pour d\u00e9terminer les circonstances dans lesquelles une personne a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de la vie.<\/p>\n

Enfin, la nationalit\u00e9 ne joue pas un r\u00f4le d\u00e9terminant dans ce domaine\u00a0: qu\u2019il s\u2019agisse du droit des conflits arm\u00e9s ou du droit international des droits de l\u2019Homme, la protection s\u2019\u00e9tend \u00e0 toute personne, quelle que soit sa nationalit\u00e9. Inversement, une personne qui constitue une cible l\u00e9gitime au titre du droit des conflits arm\u00e9s peut \u00eatre cibl\u00e9e, quelle que soit sa nationalit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises invoquent le droit \u00e0 la l\u00e9gitime d\u00e9fense (article 51 de la Charte de Nations Unies) pour mener des bombardements en Syrie. Une justification dont la l\u00e9gitimit\u00e9 est remise en question par certains. 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