{"id":26162,"date":"2016-02-29T09:55:00","date_gmt":"2016-02-29T08:55:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/26162-la-competence-universelle-un-veritable-moyen-de-lutte-contre-l-impunite.html"},"modified":"2021-07-08T15:48:15","modified_gmt":"2021-07-08T13:48:15","slug":"la-competence-universelle-un-veritable-moyen-de-lutte-contre-l-impunite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/26162-la-competence-universelle-un-veritable-moyen-de-lutte-contre-l-impunite.html","title":{"rendered":"\"La comp\u00e9tence universelle : un v\u00e9ritable moyen de lutte contre l'impunit\u00e9\""},"content":{"rendered":"<p>\u00a0<\/p>\n<p><em><strong>Les ONG TRIAL, FIBGAR, ECCHR et la FIDH publient pour la deuxi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive un rapport annuel sur la comp\u00e9tence universelle <a href=\"http:\/\/trial-ch.org\/fileadmin\/user_upload\/documents\/publications\/UJ_Report\/UJAR_2016.pdf\" rel=\"alternate\">Make way for Justice #2<\/a>. Ce principe juridique permet aux Etats de poursuivre et de juger \u2013 sous certaines conditions \u2013 les auteurs de crimes internationaux, indiff\u00e9remment du lieu de commission de ces crimes et de la nationalit\u00e9 des suspects et des victimes<\/strong><\/em>. Cette \u00e9tude passe en revue 12 pays \u2013 de la Su\u00e8de au Chili, de la France au S\u00e9n\u00e9gal \u2013 qui ont ouvert des enqu\u00eates, mis en examen ou jug\u00e9 des suspects des crimes les plus graves en s\u2019appuyant sur la comp\u00e9tence universelle. Mais elle rel\u00e8ve aussi des reculs, comme la fermeture en Espagne de plusieurs enqu\u00eates en cours. Val\u00e9rie Paulet auteure du rapport, juriste \u00e0 Trial explique l'importance et la port\u00e9e de la comp\u00e9tence universelle<\/p>\n<p><strong>JI\u00a0:\u00a0Pourquoi cette initiative de Trial\u00a0?<\/strong><\/p>\n<p>\u00ab\u00a0Make way for justice \u00bb r\u00e9pond \u00e0 un besoin. Celui des praticiens du droit, des ONG, des m\u00e9dias ou encore des d\u00e9fenseurs des droits humains de mieux comprendre la comp\u00e9tence universelle. Pour faire de cet outil au potentiel incroyable un v\u00e9ritable moyen de lutte contre l\u2019impunit\u00e9, il faut d\u2019abord qu\u2019il soit largement compris. La comp\u00e9tence universelle est au c\u0153ur des actions de plusieurs ONG, parmi lesquelles <a href=\"http:\/\/www.trial-ch.org\/en\/home.html\">TRIA<\/a>L, European Center for Constitutional and Human Rights (<a href=\"http:\/\/www.ecchr.eu\/en\/home.html\">ECCHR<\/a>), la Fundaci\u00f3n Internacional Baltasar Garz\u00f3n (<a href=\"http:\/\/www.fibgar.org\">FIBGAR<\/a>) et la <a href=\"https:\/\/www.fidh.org\/fr\/\">FIDH<\/a>. Ce m\u00e9canisme nous permet de d\u00e9noncer aux autorit\u00e9s nationales ou \u00e9trang\u00e8res des suspects de crimes internationaux pr\u00e9sents sur leur territoire afin que des enqu\u00eates soient ouvertes. Le rapport que nous publions ensemble pour la deuxi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive est unique.<\/p>\n<p>\u00a0<strong>JI\u00a0: Quelles ont \u00e9t\u00e9 les avanc\u00e9es de la comp\u00e9tence universelle\u00a0: <\/strong><\/p>\n<p>Lors de l\u2019\u00e9dition pr\u00e9c\u00e9dente, nous avions recens\u00e9 37 affaires, et seulement 12 d\u2019entre elles avaient connu des \u00e9volutions, telles qu\u2019une arrestation, une mise en examen ou un jugement au cours de l\u2019ann\u00e9e. En 2015, en d\u00e9pit de nombreux obstacles, sur les 40 affaires qui sont pass\u00e9es \u00e0 la loupe, 27 d\u2019entre elles ont vu des d\u00e9veloppement importants. Au total, ce sont, 6 suspects qui ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s cette ann\u00e9e sur le fondement de la comp\u00e9tence universelle. Et aucun acquittement n\u2019a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9. Les avanc\u00e9es sont ind\u00e9niables\u00a0! Force est de constater que la comp\u00e9tence universelle s\u2019affirme chaque ann\u00e9e davantage comme la seule voie de justice pour des milliers de victimes. C\u2019est le cas pour le conflit syrien, o\u00f9 la comp\u00e9tence universelle est le seule voie de justice, \u00e0 l\u2019heure actuelle, en l\u2019absence de m\u00e9canisme international poursuivant les innombrables crimes commis. Par exemple, l\u2019ann\u00e9e pass\u00e9e, les juridictions su\u00e9doises ont condamn\u00e9 sur le fondement de la comp\u00e9tence universelle un rebelle syrien \u00e0 5 ans de prison. Un appel est en cours. Par ailleurs, apr\u00e8s l\u2019Allemagne en 2014, c\u2019est la France qui a ouvert \u00e0 son tour une enqu\u00eate judiciaire contre le r\u00e9gime de Bashar al-Assad pour crimes contre l\u2019humanit\u00e9, crimes de guerre et torture. Autre avanc\u00e9e majeure de la comp\u00e9tence universelle : sa progression \u00e0 l\u2019international. Elle n\u2019est plus aujourd\u2019hui une pr\u00e9rogative de l\u2019occident. L\u2019Argentine poursuit ainsi son enqu\u00eate ouverte en 2014 sur les crimes commis sous le r\u00e9gime de Franco en Espagne. Sous requ\u00eate des juridictions argentines, une premi\u00e8re exhumation a eu lieu en janvier 2016. Les juridictions chiliennes quant \u00e0 elles se sont empar\u00e9es de ce levier pour d\u00e9noncer les arrestations arbitraires d\u2019opposants politiques au Venezuela. Surtout, le S\u00e9n\u00e9gal juge actuellement l\u2019ancien pr\u00e9sident tchadien Hiss\u00e8ne Habr\u00e9.<\/p>\n<p>\u00a0<strong>JI\u00a0: Quels sont pour vous les cas embl\u00e9matiques\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p>\u00a0L\u2019ann\u00e9e 2015 a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par le proc\u00e8s le plus attendu\u00a0: celui de l\u2019ancien dictateur Tchadien, Hiss\u00e8ne Habr\u00e9 qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 au S\u00e9n\u00e9gal. C\u2019est le premier proc\u00e8s ouvert en Afrique sur la base de la comp\u00e9tence universelle. Hiss\u00e8ne Habr\u00e9 \u00e9tait pr\u00e9sident du Tchad de 1982 \u00e0 1990. Pendant son mandat, il aurait ordonn\u00e9 la mort de milliers de personnes. Apr\u00e8s la chute de son r\u00e9gime, il s\u2019est r\u00e9fugi\u00e9 au S\u00e9n\u00e9gal, mais 16 ans de lutte judiciaire de ses victimes ont men\u00e9 \u00e0 sa mise en examen pour crimes contre l\u2019humanit\u00e9, crimes de guerre et actes de torture. Son proc\u00e8s s\u2019est ouvert \u00e0 Dakar en juillet 2015. Pr\u00eat de 2500 victimes ont d\u00e9j\u00e0 pu t\u00e9moigner des atrocit\u00e9s dont ils ont \u00e9t\u00e9 victimes.<\/p>\n<p>\u00a0<strong>JI\u00a0: La comp\u00e9tence universelle est souvent critiqu\u00e9e, n\u2019a t-elle pas ses propres limites ?<\/strong><\/p>\n<p>La principale limite de la comp\u00e9tence universelle est le fait des Etat qui doivent l\u2019appliquer mais craignent dans le m\u00eame temps que ces affaires n\u2019affectent leurs int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques ou diplomatiques. L\u2019ann\u00e9e 2015 a ainsi vu la cl\u00f4ture en Espagne de plusieurs enqu\u00eates en cours apr\u00e8s la modification de la loi sur la comp\u00e9tence universelle qui faisait suite \u00e0 une affaire impliquant des haut-responsables chinois. De m\u00eame, la France, \u00e0 la suite d\u2019une affaire impliquant le chef des services secrets marocains pour des faits de torture, a r\u00e9cemment modifi\u00e9 ses accords d\u2019entraide avec le Maroc. Enfin, les moyens allou\u00e9s par les Etats pour lutter contre l\u2019impunit\u00e9 restent largement insuffisants. Sur les 28 Etats europ\u00e9ens, seuls 8 sont dot\u00e9s d\u2019unit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es (\u00ab\u00a0War crimes unit\u00a0\u00bb) pour combattre les crimes internationaux. Les Etats ne peuvent cependant se d\u00e9filer. Ils ont des engagements internationaux, dont celui de poursuivre sans faille les crimes internationaux, au-del\u00e0 de toute consid\u00e9ration politique. Le rapport \u00abMake way for jusctice #2 \u00bb est \u00e9galement l\u00e0 pour le leur rappeler.<\/p>\n<h3>\u00a0<\/h3>\n<p>\u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>\u00a0 Les ONG TRIAL, FIBGAR, ECCHR et la FIDH publient pour la deuxi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive un rapport annuel sur la comp\u00e9tence universelle Make way for Justice #2. 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