{"id":26262,"date":"2016-03-06T00:00:00","date_gmt":"2016-03-05T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/26262-la-question-de-la-responsabilite-des-entreprises-et-de-la-justice-transitionnelle-au-myanmar.html"},"modified":"2016-03-06T00:00:00","modified_gmt":"2016-03-05T23:00:00","slug":"la-question-de-la-responsabilite-des-entreprises-et-de-la-justice-transitionnelle-au-myanmar","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/26262-la-question-de-la-responsabilite-des-entreprises-et-de-la-justice-transitionnelle-au-myanmar.html","title":{"rendered":"La question de la responsabilit\u00e9 des entreprises et de la justice transitionnelle au Myanmar"},"content":{"rendered":"

Le 1er f\u00e9vrier 2016, le parlement birman, \u00e9lu d\u00e9mocratiquement apr\u00e8s cinq d\u00e9cennies de dictature militaire, a tenu sa premi\u00e8re session. Etant donn\u00e9 l\u2019enjeu que repr\u00e9sente le contr\u00f4le des ressources naturelles et son r\u00f4le dans le conflit qui a divis\u00e9 le pays, il serait essentiel que les responsables politiques abordent la question de la responsabilit\u00e9 des entreprises dans les m\u00e9canismes de justice transitionnelle,\u00a0afin de mettre un terme \u00e0 l\u2019impunit\u00e9, de traiter des causes du conflit et de parvenir \u00e0 une transition viable et \u00e0 un d\u00e9veloppement \u00e9conomique.<\/strong><\/em><\/p>\n

Pour le moment, ni la justice transitionnelle ni la responsabilit\u00e9 des entreprises \u2013 qui implique la mise en \u0153uvre de mesures responsabilisant celles-ci en mati\u00e8re de violations des droits de l\u2019homme \u2013 ne sont \u00e0 l\u2019ordre du jour de l\u2019agenda politique. La croissance \u00e9conomique \u00e9tant une priorit\u00e9, tout ce qui pourrait faire fuir les investissements \u2013 entre autres toute mention de la responsabilit\u00e9 des entreprises \u2013 suscite une grande appr\u00e9hension. Mais la question de la responsabilit\u00e9 des entreprises n\u2019en reste pas moins importante et elle ne devrait pas \u00eatre n\u00e9glig\u00e9e au nom du d\u00e9veloppement \u00e9conomique.<\/p>\n

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Shwe Dagon Pagoda, Yangon (photo: Irene Pietropaoli)<\/p>\n

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Violations des droits de l\u2019homme par les entreprises\u00a0: ant\u00e9c\u00e9dents et situation actuelle<\/strong>\u00a0<\/p>\n

D\u00e8s son ind\u00e9pendance en 1948, le Myanmar s\u2019est enlis\u00e9 dans la guerre civile la plus longue au monde<\/a>, opposant les militaires au pouvoir aux nombreux groupes ethniques du pays. Selon les estimations, 600 000 personnes ont perdu la vie dans ce conflit et un million ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9es. Au cours de ces cinq derni\u00e8res d\u00e9cennies, l\u2019ONU et les organisations des droits de l\u2019homme ont document\u00e9 <\/a>des violations massives et syst\u00e9matiques des droits humains par la junte militaire\u00a0telles que les crimes de guerre, les crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et les all\u00e9gations de g\u00e9nocide. Les minorit\u00e9s ethniques en ont \u00e9t\u00e9 la cible principale, en faisant l\u2019objet d\u2019ex\u00e9cutions extrajudiciaires, de torture, de viols, de d\u00e9placements et de travail forc\u00e9s.<\/p>\n

Le conflit arm\u00e9 entre les groupes ethniques et le gouvernement porte sur les revendications autonomistes des minorit\u00e9s, mais il s\u2019est nourri de la lutte pour le contr\u00f4le des ressources naturelles, situ\u00e9es principalement dans les r\u00e9gions touch\u00e9es par la guerre et o\u00f9 se trouvent ces ethnies. Ainsi par exemple, les mines de jade le plus pr\u00e9cieux du monde se situent dans l\u2019Etat Kachin et attisent le combat entre le gouvernement et l\u2019Arm\u00e9e ind\u00e9pendante Kachin. Les projets hydro\u00e9lectriques enflamment \u00e9galement la situation et mettent en p\u00e9ril le processus de paix.<\/p>\n

\u00a0Dans le pass\u00e9, les compagnies \u00e9trang\u00e8res, souvent partenaires de soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9tenues par l\u2019arm\u00e9e, en particulier dans le secteur extractif, ont \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9es dans des cas s\u00e9rieux de violation des droits de l\u2019homme. Le probl\u00e8me est toujours d\u2019actualit\u00e9. Parmi les exemples de soci\u00e9t\u00e9s en connivence avec le gouvernement et portant atteinte aux droits de l\u2019homme, on peut notamment citer la compagnie chinoise Wanbao qui exploite une mine de cuivre en partenariat avec la Union of Myanmar Economic Holdings, propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019arm\u00e9e. Au fil des ans, les forces arm\u00e9es ont expuls\u00e9 des milliers de personnes avec la complicit\u00e9 des entreprises et parfois m\u00eame avec leur participation. La mine de cuivre de Leptadaung a \u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre de confrontations particuli\u00e8rement violentes entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 et les communaut\u00e9s locales. En 2012, une attaque de la police contre des villageois et des moines qui protestaient contre les impacts n\u00e9gatifs de l\u2019exploitation mini\u00e8re a fait plus d\u2019une centaine de bless\u00e9s, dont certains ont \u00e9t\u00e9 victimes de graves br\u00fblures ou d\u2019handicapes permanents par l\u2019emploi de grenades de phosphore blancs \u00e0 leur encontre.<\/p>\n

\u00a0Les soci\u00e9t\u00e9s appartenant \u00e0 l\u2019arm\u00e9e et les compagnies en collusion avec le pouvoir, accus\u00e9es d\u2019atteintes graves aux droits de l\u2019homme dans le pass\u00e9, contr\u00f4lent toujours l\u2019\u00e9conomie et des violations des droits humains li\u00e9es au d\u00e9veloppement \u00e9conomiques, tels que la confiscation de terres et les d\u00e9placements forc\u00e9s, continuent \u00e0 se produire actuellement.<\/p>\n

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Justice transitionnelle et responsabilit\u00e9 des entreprises : opportunit\u00e9s et obstacles<\/strong><\/p>\n

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Depuis 2011, le gouvernement a pris quelques dispositions initiales en mati\u00e8re de justice transitionnelle et de responsabilit\u00e9. Les r\u00e9formes ont abouti \u00e0 la lev\u00e9e des sanctions \u00e9conomiques <\/a>et une forte hausse des investissements \u00e9trangers<\/a>. Le pr\u00e9sident U Thein Sein a accord\u00e9 un certain nombre d\u2019amnisties, et depuis, des milliers de prisonniers politiques ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s. Des enqu\u00eates parlementaires se sont pench\u00e9es sur les confiscations de terres et le gouvernement a cr\u00e9e une commission nationale des droits de l\u2019homme<\/a>. Un processus de n\u00e9gociations de 18 mois avec les groupes ethniques a conduit \u00e0 un accord de cessez-le-feu national partiel en octobre dernier. Des \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales tenues en novembre se sont sold\u00e9es par la victoire de la Ligue nationale pour la d\u00e9mocratie de Aung San Suu Ky.<\/p>\n

L\u2019accord de cessez-le-feu tout comme les \u00e9lections ont toutefois leurs limites, mais ils constituent n\u00e9anmoins un pas en avant vers la d\u00e9mocratie et la paix<\/a>. En revanche, la culture d\u2019impunit\u00e9 et de n\u00e9potisme h\u00e9rit\u00e9 du pass\u00e9 risque d\u2019entraver la transformation du Myanmar. En 2015 la r\u00e9pression des voix dissidentes s\u2019est accentu\u00e9e et la mont\u00e9e de l\u2019intol\u00e9rance religieuse n\u2019a pas pu \u00eatre frein\u00e9e. Les Rohindyas, une minorit\u00e9 musulmane \u00e0 qui le gouvernement refuse les droits \u00e0 la citoyennet\u00e9, sont toujours discrimin\u00e9s et au moins 140 000 d\u2019entre eux vivent encore dans des camps qu\u2019on peut qualifier de ghettos. La d\u00e9tresse de cette minorit\u00e9, la r\u00e9-arrestation d\u2019anciens prisonniers d\u2019opinion et d\u2019autres mesures \u00e0 l\u2019encontre d\u2019autres personnes, montrent que la transition n\u2019est pas gagn\u00e9e d\u2019avance. Les militaires refusent de renoncer aux 25 pour cent de si\u00e8ges parlementaires que leur conf\u00e8re la constitution\u00a0; leurs partenaires commerciaux d\u00e9tiennent pour leur part toujours un pouvoir politique et une influence consid\u00e9rables. Ce r\u00f4le dominant ne les pr\u00e9dispose pas \u00e0 aborder le probl\u00e8me des violations pass\u00e9es et actuelles.<\/p>\n

Le 28 janvier, \u00e0 l\u2019occasion de son avant derni\u00e8re r\u00e9union, le gouvernement sortant s\u2019est prononc\u00e9 en faveur de l\u2019adoption de la Loi de s\u00e9curit\u00e9 sur les pr\u00e9sidents<\/a>, en vertu de laquelle les anciens chefs d\u2019Etats se voient octroyer une s\u00e9curit\u00e9 et une immunit\u00e9 personnelles. Cette loi a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s critiqu\u00e9e par les associations de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme. Au Myanmar, de nombreux responsables politiques rechignent \u00e0 aborder les questions du pass\u00e9 en raison d\u2019une mauvaise compr\u00e9hension de la justice transitionnelle, pensant que celle-ci se limite aux poursuites et que la responsabilisation des entreprises implique tout simplement leur responsabilit\u00e9 juridique.<\/p>\n

Certaines tentatives cherchant \u00e0 obtenir justice se sont sold\u00e9es par un \u00e9chec. Ainsi, au mois de mars de l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, un groupe de moines bless\u00e9s durant la r\u00e9pression men\u00e9e \u00e0 Letpadaung a d\u00e9pos\u00e9 des plaintes p\u00e9naux et civils contre le ministre de l\u2019int\u00e9rieur et la police, mais l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Consciente de la crainte de l\u2019arm\u00e9e face \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles sanctions et du fait que pour gouverner de mani\u00e8re efficace, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9server un certain \u00e9quilibre, Aung San Suu Kyi a dores et d\u00e9j\u00e0 sous-entendu qu\u2019elle accepterait de laisser de c\u00f4t\u00e9 les questions du pass\u00e9. Si les nouveaux responsables politiques n\u2019envisagent pas de sanctions, l\u2019id\u00e9e de la responsabilit\u00e9 juridique des entreprises effleure encore moins leur esprit. Ils craignent que mettre l\u2019arm\u00e9e et les entreprises complices face \u00e0 leur responsabilit\u00e9 pour des violations pass\u00e9es puisse intensifier les tensions existantes.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 civile a encourag\u00e9 les processus d\u2019expression de la v\u00e9rit\u00e9. Les organisations internationales ont appel\u00e9 l\u2019ONU <\/a>\u00e0 mettre en place une commission d\u2019enqu\u00eate pour savoir si les Rohingyas avait fait l\u2019objet d\u2019un g\u00e9nocide. Les initiatives de recherche de v\u00e9rit\u00e9 devraient aussi traiter de la question de la responsabilit\u00e9 des entreprises au Myanmar, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas dans d\u2019autres pays. Par exemple, la Commission de la V\u00e9rit\u00e9 et de la R\u00e9conciliation en Afrique du Sud a conclu que leur impact avait \u00e9t\u00e9 essentiel dans l\u2019\u00e9conomie de l\u2019Afrique du Sud du temps de l\u2019apartheid. L\u2019examen du r\u00f4le des entreprises dans les cas de violations pass\u00e9es permettra au Myanmar de trouver le cha\u00eenon manquant de la v\u00e9rit\u00e9 sur le pass\u00e9, et de mieux comprendre la dynamique qui a contribu\u00e9 au conflit.<\/p>\n

D\u2019autres tentatives ant\u00e9rieurs au Myanmar ont donn\u00e9 des r\u00e9sultats m\u00e9diocres. En r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019indignation g\u00e9n\u00e9rale apr\u00e8s la r\u00e9pression de Letpadaung, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de former une commission d\u2019enqu\u00eate, pr\u00e9sid\u00e9e par Aung San Suu Kyi, pour \u00e9valuer les s\u00e9quelle<\/a>s \u00e9cologiques et sociales de l\u2019exploitation mini\u00e8re. La commission a exig\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Wanbao de restituer une partie des terres confisqu\u00e9es et elle augment\u00e9 le montant de la compensation, mais elle recommanda tout de m\u00eame le maintien des activit\u00e9s. Les communaut\u00e9s locales ont fortement critiqu\u00e9 les conclusions du rapport qui ne tient pas la police pour responsable et ne prot\u00e8ge pas les habitants de la r\u00e9gion d\u2019\u00e9ventuelles expropriations de terres par la suite. Les autorit\u00e9s doivent n\u00e9anmoins encore mener une enqu\u00eate sur la police ou sur Wanbao, qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine d\u2019une nouvelle attaque en 2014.\u00a0 En f\u00e9vrier, la soci\u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 qu\u2019elle reprendrait \u00a0activit\u00e9s en mai\u00a0, ce qui constitue dores et d\u00e9j\u00e0 un d\u00e9fi pour le nouveau gouvernement<\/p>\n

Par ailleurs, les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile demandent aussi r\u00e9guli\u00e8rement la reconnaissance des violations par leurs auteurs et souhaitent que le gouvernement pr\u00e9sente des excuses. Mais jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les autorit\u00e9s ont g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9agi \u00e0 ce genre de demande, soit en faisant la sourde oreille soit en niant les all\u00e9gations. Toutefois, il est int\u00e9ressant de signaler une des rares exceptions, li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9pisode des mines de Letpadaung\u00a0: les responsables de la police locale ont demand\u00e9 pardon pour leur participation \u00e0 la r\u00e9pression des manifestants en 2012. Cependant les soci\u00e9t\u00e9s impliqu\u00e9es dans cette affaire et dans d\u2019autres cas de violation des droits humains n\u2019ont ni pr\u00e9senter des excuses ni m\u00eame reconnu les faits. Or il s\u2019agit l\u00e0 de gestes qui s\u2019av\u00e9reraient importants pour une r\u00e9conciliation.<\/p>\n

On parle, plus r\u00e9cemment, aussi de r\u00e9parations. Une commission d\u2019enqu\u00eate au Myanmar serait la mieux plac\u00e9e pour recommander les r\u00e9parations compensant les violations. Comme on l\u2019a vu dans le pass\u00e9, en Afrique du Sud, par exemple, la CVR a formul\u00e9 plusieurs recommandations <\/a>dans ce sens\u00a0en proposant\u00a0: un imp\u00f4t sur la fortune, une taxation unique sur les recettes des entreprises et le versement d\u2019un don selon un taux forfaitaire par les plus grandes compagnies cot\u00e9es \u00e0 la bourse. Si de telles mesures \u00e9taient prises au Myanmar, cela permettrait des compensations de groupes qui n\u2019iraient toutefois pas sans difficult\u00e9s. D\u2019abord, une telle approche g\u00e9n\u00e9rique par rapport \u00e0 l\u2019implication des entreprises pourrait emp\u00eacher les tentatives visant \u00e0 des r\u00e9parations proportionnelles aux degr\u00e9s de complicit\u00e9 des entreprises dans les atteintes aux droits de l\u2019homme. De plus, une mesure de taxation g\u00e9n\u00e9rale ne permettrait qu\u2019une compensation financi\u00e8re et favoriserait la d\u00e9responsabilisation des entreprises et la non-reconnaissance des d\u00e9rives du pass\u00e9. Il serait pr\u00e9f\u00e9rable de recommander la restitution des terres confisqu\u00e9es ou une indemnisation qui profite directement aux victimes et qui \u00e9tablit un lien entre les r\u00e9parations et la responsabilit\u00e9 de l\u2019entreprise en question pour un abus pr\u00e9cis.<\/p>\n

Enfin, en pr\u00e9vision de violations futures, la question de la responsabilit\u00e9 des entreprises devrait \u00eatre trait\u00e9e dans le cadre des r\u00e9formes institutionnelles \u2013 comme celles de la loi fonci\u00e8re par exemple \u2013 que le Myanmar est en voie d\u2019entreprendre pour mieux parvenir \u00e0 une transition viable et \u00e0 un d\u00e9veloppement fond\u00e9 sur les droits. Les changements dans le r\u00e9gime foncier et l\u2019utilisation des terres sont des questions tr\u00e8s importantes au sein de la transition politique et \u00e9conomique du Myanmar. Si les diff\u00e9rends \u00e0 propos des terres ne sont pas r\u00e9solus, ils risquent de nuire au processus de paix. La nouvelle politique nationale de l\u2019utilisation des terres<\/a>, annonc\u00e9e en janvier, se r\u00e9f\u00e8re aux principes de l\u2019investissement responsable, aux droits de l\u2019homme et \u00e0 la protection de l\u2019environnement, ce qui offre une base solide pour la future r\u00e9forme du droit foncier. L\u2019autre r\u00e9forme importante concerne les entreprises publiques, en particulier des secteurs du p\u00e9trole, du gaz et des mines, afin d\u2019assurer une meilleure transparence des recettes publiques. D\u00e9j\u00e0, le premier rapport issu de l\u2019Initiative pour la transparence dans les industries extractives du Myanmar contient un niveau d\u2019information sur les activit\u00e9s des entreprises qui aurait \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0impensable\u00a0\u00bb il y a quelques ann\u00e9es. Le partage des revenus des ressources naturelles devrait \u00e9galement \u00eatre un des \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s de la construction de la paix et de d\u00e9centralisation au Myanmar.<\/p>\n

L\u2019\u00e9quilibre entre l\u2019encouragement de la responsabilit\u00e9 des entreprises et l\u2019attraction des investissements \u00e9trangers est tr\u00e8s d\u00e9licat. Le Myanmar n\u2019est pas le premier pays \u00e0 \u00eatre confront\u00e9 \u00e0 ce genre de d\u00e9fi. En Afrique du Sud, aucune des recommandations de la CVR concernant les entreprises n\u2019a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre, par crainte d\u2019effets n\u00e9gatifs sur les investissements \u00e9trangers. Le gouvernement sud-africain s\u2019est \u00e9galement oppos\u00e9 au d\u00e9but aux plaintes d\u00e9pos\u00e9es aux Etats-Unis contre plusieurs multinationales pour l\u2019obtention de r\u00e9parations en faveur des victimes de l\u2019apartheid. La CVR au Lib\u00e9ria a, pour sa part, enqu\u00eat\u00e9 sur les crimes \u00e9conomiques<\/a>\u00a0relatifs \u00e0 l\u2019exploitation des ressources naturelles, qui ont \u00e9t\u00e9 un facteur essentiel dans la guerre civile de 1979 \u00e0 2003. Cependant, ni le recouvrement des biens ni la responsabilit\u00e9 juridique n\u2019ont \u00e9t\u00e9 obtenus au bout du compte. Entre 2006 et 2011, le gouvernement d\u2019Ellen Johnson Sirleaf, laur\u00e9ate du prix Nobel, a octroy\u00e9 des droits sur plus d\u2019un tiers des terres du Lib\u00e9ria aux soci\u00e9t\u00e9s foresti\u00e8res, mini\u00e8res et agricoles, semant ainsi les germes d\u2019un conflit futur<\/a>. Les d\u00e9cisions probl\u00e9matiques de \u00ab\u00a0la Dame de fer\u00a0\u00bb lib\u00e9rienne illustrent les d\u00e9fis que devra relever la \u00ab\u00a0Dame de Rangoon\u00a0\u00bb pour ren\u00e9gocier le pouvoir, traiter des violations des entreprises et allouer le contr\u00f4le des ressources naturelles.<\/p>\n

La justice transitionnelle et la responsabilit\u00e9 des entreprises ne requiert pas de m\u00e9canismes co\u00fbteux et \u00e0 grande \u00e9chelle. Le gouvernement du Myanmar devrait\u00a0: mettre en place des politiques durables concernant les investissements futurs, reconna\u00eetre le r\u00f4le des entreprises dans les cas pass\u00e9s de violation des droits de l\u2019homme et aborder le probl\u00e8me des confiscations de terres, pour \u00e9viter ces situations se reproduisent \u00e0 nouveau.<\/p>\n

Doctorante \u00e0 la Middlesex University School of Law de Londres, Irene Pietropaoli r\u00e9side \u00e0 Yangon, au Myanmar, o\u00f9 elle travaille comme consultante sur les questions des entreprises et des droits de l\u2019homme pour Amnesty International.<\/em><\/strong><\/p>\n

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