{"id":27065,"date":"2016-04-27T00:00:00","date_gmt":"2016-04-26T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/27065-justice-et-reparations-pour-les-victimes-de-sterilisation-forcee-questions-en-suspens-dans-le-programme-de-la-justice-transitionnelle-au-perou.html"},"modified":"2016-04-27T00:00:00","modified_gmt":"2016-04-26T22:00:00","slug":"justice-et-reparations-pour-les-victimes-de-sterilisation-forcee-questions-en-suspens-dans-le-programme-de-la-justice-transitionnelle-au-perou","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/27065-justice-et-reparations-pour-les-victimes-de-sterilisation-forcee-questions-en-suspens-dans-le-programme-de-la-justice-transitionnelle-au-perou.html","title":{"rendered":"Justice au P\u00e9rou : questions en suspens pour les victimes des st\u00e9rilisations forc\u00e9es"},"content":{"rendered":"

L\u2019Ombudsman (2002<\/a>) et la Commission de la v\u00e9rit\u00e9 et de la r\u00e9conciliation (2003<\/a>) ont signal\u00e9 l\u2019\u00e9tendue de cette pratique sous le mandat de l\u2019ancien pr\u00e9sident Alberto Fujimori\u00a0:\u00a0elle aurait concern\u00e9 300 000 personnes, pour la plupart des travailleurs ruraux et des femmes indig\u00e8nes, ayant apparemment subi une intervention chirurgicale de st\u00e9rilisation sans leur consentement, conform\u00e9ment au Programme de la sant\u00e9 de reproduction\/ planning familial <\/a>(1996-2000) qui visait \u00e0 contr\u00f4ler la croissance de la population en fonction des objectifs de d\u00e9veloppement \u00e9conomique du moment. Ce n\u2019est qu\u2019en avril 2015 que le procureur a r\u00e9-ouvert une enqu\u00eate portant sur plus de 2000 cas de st\u00e9rilisations forc\u00e9es. Alberto Fujimori et plusieurs ex- ministres de la sant\u00e9 font actuellement l\u2019objet d\u2019une mise en examen. En outre, l\u2019introduction d\u2019une l\u00e9gislation <\/a>et d\u2019une r\u00e9glementation<\/a>\u00a0(fin 2015) a permis au ministre de la justice et des droits de l\u2019homme d\u2019entamer un processus d\u2019enregistrement des victimes de st\u00e9rilisation forc\u00e9e (1995-2001). Cela va sans doute cr\u00e9er une pression en faveur de l\u2019\u00e9tablissement de mesures de justice r\u00e9paratrices. Le pr\u00e9sent article r\u00e9capitule et examine les initiatives en question.<\/strong><\/em><\/p>\n

caract\u00e9ristiques et difficult\u00e9s<\/span><\/p>\n

La r\u00e9ouverture des enqu\u00eates sur les st\u00e9rilisations forc\u00e9es a pr\u00e9par\u00e9 le terrain en faveur d\u2019une justice pour les victimes. Le procureur a consid\u00e9r\u00e9<\/a>\u00a0que ces crimes constituaient de graves atteintes aux droits de l\u2019homme. Ce qui est coh\u00e9rent avec l\u2019accord de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable de 2003, conclu entre les p\u00e9titionnaires et l\u2019Etat p\u00e9ruvien, dans le cadre de la Commission interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme. Le P\u00e9rou s\u2019est alors engag\u00e9 \u00e0 ouvrir une enqu\u00eate sur le cas de Mar\u00eda Mestanza, d\u00e9c\u00e9d\u00e9e suite \u00e0 une op\u00e9ration chirurgicale de st\u00e9rilisation. L\u2019obligation d\u2019enqu\u00eater, de poursuivre en justice et de punir la violence \u00e0 caract\u00e8re sexiste a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie en vertu de la\u00a0Convention\u00a0interam\u00e9ricaine sur\u00a0la pr\u00e9vention,\u00a0la\u00a0sanction et l'\u00e9limination\u00a0de la violence\u00a0contre la femme\u00a0et de la Convention am\u00e9ricaine relative aux droits de l\u2019homme. Cependant, aucune r\u00e9f\u00e9rence n\u2019a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 d\u2019autres trait\u00e9s applicables dont le P\u00e9rou est signataire, comme le Statut de la Cour p\u00e9nale internationale<\/a>\u00a0(CPI). Puisque la st\u00e9rilisation forc\u00e9e y est d\u00e9finie comme un crime contre l\u2019humanit\u00e9 et comme un crime de guerre, une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ce trait\u00e9 contribuerait \u00e0 d\u00e9limiter juridiquement cette pratique selon des normes internationales et elle sensibiliserait l\u2019opinion sur la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019incorporer en tant que crime contre l\u2019humanit\u00e9\/crime de guerre dans la l\u00e9gislation p\u00e9ruvienne.<\/p>\n

Le procureur a consid\u00e9r\u00e9 le droit des victimes \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 comme un motif valable pour r\u00e9-ouvrir l\u2019enqu\u00eate. Malgr\u00e9 l\u2019absence de la mention de ce droit dans les trait\u00e9s de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme, il a \u00e9t\u00e9 n\u00e9anmoins reconnu par la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme (IACtHR) (p.ex.\u00a0: B\u00e1maca-Vel\u00e1squez<\/a>) \u00a0et le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme (p.ex.\u00a0: Sarma<\/a>). Par ailleurs, le procureur<\/a>\u00a0a estim\u00e9 que le droit de l\u2019accus\u00e9 d\u2019\u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable n\u2019\u00e9tait pas absolu et qu\u2019il fallait pond\u00e9rer ce droit avec la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat de mener une enqu\u00eate exhaustive sur des violations graves de droits humains.<\/p>\n

Les plaintes concernant la st\u00e9rilisation forc\u00e9e font l\u2019objet d\u2019enqu\u00eates de crimes contre l\u2019humanit\u00e9<\/a>, c\u2019est-\u00e0-dire de crimes \u00ab\u00a0commis dans le cadre d'une attaque g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e ou syst\u00e9matique contre une population civile et en connaissance de cette attaque\u00a0\u00bb\u00a0(CPI, article 7(1)). La st\u00e9rilisation forc\u00e9e est la privation de \u00ab\u00a0la capacit\u00e9 biologique de se reproduire\u00a0\u00bb, elle constitue un acte \u00ab\u00a0ni justifi\u00e9 par un traitement m\u00e9dical ou hospitalier des personnes concern\u00e9es, ni effectu\u00e9 avec leur libre consentement (CPI El\u00e9ments des crimes, article 7(1)(g)-5). Deux mille plaintes pour st\u00e9rilisation forc\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 travers tout le pays (aspect \u00ab\u00a0g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9\u00a0\u00bb)\u00a0; ces st\u00e9rilisations forc\u00e9es ont eu lieu, de surcroit, dans le cadre d\u2019un programme gouvernemental (1996-2000) (aspect \u00ab\u00a0syst\u00e9matique\u00a0\u00bb) et elles concernent principalement des paysannes indig\u00e8nes (\u00ab\u00a0population civile\u00a0\u00bb). Par ailleurs, la planification et l\u2019ex\u00e9cution du programme de st\u00e9rilisation laisse supposer que l\u2019accus\u00e9 a agi en connaissance de cause. L\u2019\u00e9l\u00e9ment de contrainte dans les plaintes, en particulier la violence verbale, indique l\u2019absence de consentement (v\u00e9ritable) et d\u00e9montre ainsi l\u2019existence de st\u00e9rilisations chirurgicales ill\u00e9gales. De plus, le fait qu\u2019un grand nombre de victimes \u00e9taient analphab\u00e8tes ou tr\u00e8s peu instruites complique la question du consentement.<\/p>\n

La liste des 2000 plaignants va probablement s\u2019allonger, \u00e9tant donn\u00e9 que le programme d\u2019enregistrement des victimes mis en place r\u00e9cemment se poursuivra. Il faut que ceux qui se consid\u00e8rent comme victimes puissent obtenir du gouvernement et de la soci\u00e9t\u00e9 civile qui collabore avec celui-ci, toute l\u2019aide n\u00e9cessaire afin de pouvoir d\u00e9poser plainte, participer ensuite comme partie civile et\/ou t\u00e9moin au proc\u00e8s et soutenir les poursuites et\/ou des demandes de r\u00e9parations. L\u2019enqu\u00eate doit \u00eatre exhaustive pour refl\u00e9ter correctement les faits et elle doit \u00eatre men\u00e9e sans d\u00e9lai injustifi\u00e9\u00a0car les victimes attendent depuis de longues ann\u00e9es qu\u2019on leur rende justice. Toutes les forces politiques p\u00e9ruviennes devraient s\u2019engager \u2013 sous la surveillance d\u2019organisations et d\u2019acteurs internationaux \u2013 \u00e0 garantir le succ\u00e8s de cette proc\u00e9dure qui se d\u00e9roulera sous la nouvelle administration (juillet 2016-2021).<\/p>\n

Pour ce qui est de la l\u00e9gislation de 2015 concernant l\u2019enregistrement des victimes, trois points sont \u00e0 relever. Premi\u00e8rement, la d\u00e9finition du terme victime reste souple\u00a0: l\u2019absence de consentement libre et \u00e9clair\u00e9 suffit et la contrainte n\u2019est pas un \u00e9l\u00e9ment requis. La d\u00e9finition est exhaustive\u00a0: elle inclut non seulement les personnes d\u00e9clar\u00e9es comme victimes par les tribunaux mais aussi celles qui remplissent les conditions d\u2019enregistrement. Ce point est important car il faudra plusieurs ann\u00e9es avant qu\u2019un jugement ne soit rendu. Deuxi\u00e8mement, le droit des victimes \u00e0 la justice est rendu effectif gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019apport d\u2019une aide juridique gratuite, ind\u00e9pendamment de l\u2019enregistrement. Durant le processus d\u2019enregistrement, des interpr\u00e8tes sont mis \u00e0 disposition des victimes qui ne maitrisent pas la langue espagnole. Troisi\u00e8mement, les victimes b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un encadrement psychologique et d\u2019une assistance m\u00e9dicale et sociale. M\u00eame si les soins psychologiques et m\u00e9dicaux sont des services qui ne font pas partie des programmes de r\u00e9paration ou de reconnaissance, ils r\u00e9pondent n\u00e9anmoins aux dommages psychologiques et psychiques subis par les victimes et constituent pour celles-ci une forme de justice r\u00e9paratrice. Les victimes devraient, en tout cas, avoir acc\u00e8s \u00e0 tous ces services l\u00e0 o\u00f9 elles vivent.<\/p>\n

La l\u00e9gislation de 2015 n\u00e9glige cependant la question des r\u00e9parations pour les victimes de st\u00e9rilisation forc\u00e9e. Le l\u00e9gislateur a laiss\u00e9 passer une belle occasion\u00a0et n\u2019a pas adopt\u00e9 une approche de justice transitionnelle globale, surtout en mati\u00e8re de justice r\u00e9paratrice. Cette erreur est d\u2019autant plus grave que le r\u00e8glement du programme des r\u00e9parations 2006 ne fait aucune r\u00e9f\u00e9rence explicite aux victimes de violences sexuelles et aux r\u00e9parations \u00e9ventuelles dont elles pourraient b\u00e9n\u00e9ficier \u2013 et aborde encore moins la question des victimes de st\u00e9rilisation forc\u00e9e. Les mesures de r\u00e9habilitation telles que formul\u00e9es et pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation de 2015, qui pr\u00e9voient une aide psychologique et des soins m\u00e9dicaux pour les victimes, constituent une aide d\u2019ordre humanitaire et une assistance mais non pas une r\u00e9paration au sens strict. Il n\u2019y a donc pas de programme de r\u00e9parations adapt\u00e9 aux besoins sp\u00e9cifiques des victimes de violence sexuelle et de st\u00e9rilisation forc\u00e9e. De plus, la jurisprudence de droit international (p. ex. : Fern\u00e1ndez-Ortega<\/a>(IACtHR) et Lubanga<\/a>\u00a0(ICC)) et les Principes\u00a0fondamentaux\u00a0et directives de l\u2019ONU concernant\u00a0le droit\u00a0\u00e0 un recours et \u00e0\u00a0une r\u00e9paration des victimes de violations\u00a0flagrantes du droit international\u00a0<\/a>indiquent clairement que les victimes doivent b\u00e9n\u00e9ficier de r\u00e9parations adapt\u00e9es et concr\u00e8tes. Cela implique normalement des modalit\u00e9s de r\u00e9paration symbolique, de r\u00e9habilitation ainsi que des d\u00e9dommagements \u2013 autrement dit\u00a0: il ne s\u2019agit pas d\u2019une simple r\u00e9habilitation.<\/p>\n

Les difficult\u00e9s de la mise en \u0153uvre et le r\u00f4le des principaux acteurs\u00a0<\/span><\/p>\n

En ce qui concerne les enqu\u00eates et les poursuites, la plus grande difficult\u00e9 qui se pose sur le plan de la mise en \u0153uvre est la question de savoir si \u2013 et dans quelle mesure \u2013 le syst\u00e8me judiciaire p\u00e9ruvien et les parties concern\u00e9es sont pr\u00eats pour g\u00e9rer efficacement et dans un d\u00e9lai raisonnable une affaire p\u00e9nale complexe qui comporte un grand nombre de victimes. Etant donn\u00e9 qu\u2019il est question de violence sexuelle, des r\u00e8gles de proc\u00e9dure et de preuve sp\u00e9ciales adopt\u00e9es par la Cour supr\u00eame (2011<\/a>) seront mises \u00e0 l\u2019\u00e9preuve. Le fait que de nombreuses victimes sont analphab\u00e8tes, qu\u2019elles vivent dans des r\u00e9gions recul\u00e9es et que la date de leur st\u00e9rilisation forc\u00e9e remonte \u00e0 15 \u00e0 20 ans en arri\u00e8re, rend le dossier encore plus compliqu\u00e9. Par ailleurs, il s\u2019agit de la premi\u00e8re affaire judiciaire au P\u00e9rou dans laquelle la st\u00e9rilisation forc\u00e9e est trait\u00e9e comme crime contre l\u2019humanit\u00e9. Une coop\u00e9ration internationale s\u2019impose pour soutenir les efforts de justice en cours dans le pays. Cela pourrait se faire notamment par le biais d\u2019un amicus curiae, de formations juridiques ou d\u2019expertises m\u00e9dicol\u00e9gales.<\/p>\n

Pour ce qui est de l\u2019enregistrement des victimes, l\u2019identification des b\u00e9n\u00e9ficiaires de r\u00e9parations doit \u00eatre men\u00e9e de mani\u00e8re exhaustive. Or la t\u00e2che de couvrir l\u2019ensemble des victimes \u2013 potentiellement pr\u00e8s de 300 000 personnes \u2013 est titanesque et constitue un d\u00e9fi important \u00e0 relever. La difficult\u00e9 est d\u2019autant plus consid\u00e9rable que la plupart des victimes appartiennent \u00e0 des communaut\u00e9s rurales et indig\u00e8nes ou \u00e0 des groupes vuln\u00e9rables et tr\u00e8s d\u00e9favoris\u00e9s. La rapidit\u00e9 du processus des demandes d\u2019enregistrement repr\u00e9sente une lourde charge pour l\u2019appareil de l\u2019Etat qui a mis en place des m\u00e9canismes d\u00e9centralis\u00e9s pour pouvoir acc\u00e9der aux victimes de mani\u00e8re rapide. L\u2019enregistrement des victimes se fait en fonction d\u2019une approche r\u00e9gionale<\/a>\u00a0: ainsi, il se d\u00e9roule l\u00e0 o\u00f9 vivent les victimes et il s\u2019effectue dans leur langue. Etant donn\u00e9 qu\u2019au moment de l\u2019enregistrement, celles-ci doivent se soumettre \u00e0 un examen\/certificat m\u00e9dical prouvant leur st\u00e9rilisation, les autorit\u00e9s doivent leur offrir une assistance gratuite et diff\u00e9renci\u00e9e selon leur sexe.<\/p>\n

Dans l\u2019\u00e9bauche et l\u2019application du programme de r\u00e9paration, l\u2019\u00c9tat devrait aussi prendre des mesures soucieuses des victimes, en combinant les r\u00e9parations individuelles et collectives. Par exemple, il serait souhaitable de cr\u00e9er un programme de r\u00e9paration diff\u00e9renci\u00e9e selon le sexe de la victime et adapt\u00e9 sp\u00e9cifiquement au d\u00e9dommagements des torts subis suite \u00e0 une st\u00e9rilisation forc\u00e9e. La jurisprudence internationale relative aux r\u00e9parations pour les victimes de violence sexuelle (p.ex.\u00a0: Rosendo-Cant\u00fa<\/a>\u00a0(IACtHR)) pourrait s\u2019av\u00e9rer utile dans le cadre de la mise en \u0153uvre de mesures de r\u00e9paration individuelles et\/ou collectives et de programmes focalis\u00e9s sur la r\u00e9paration de torts r\u00e9sultant de crime de violence sexuelle\/sexiste. M\u00eame si l\u2019Etat doit encore \u00e9laborer et mettre en place un programme de r\u00e9paration sur la st\u00e9rilisation forc\u00e9e, les victimes<\/a>\u00a0et les organisations non gouvernementales<\/a>\u00a0ont dores et d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 le besoin de pr\u00e9voir des indemnisations.<\/p>\n

Les victimes, leurs d\u00e9fenseurs (les ONG) et une grande partie de la classe politique ont bien accueilli les initiatives de l\u2019administration actuelle sur le plan juridique. Au P\u00e9rou, les principales parties concern\u00e9es devraient donc contribuer, d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre, au traitement des difficult\u00e9s relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre. Malgr\u00e9 les critiques \u00e9mises \u00e0 l\u2019\u00e9gard du calendrier des initiatives entreprises par l\u2019administration actuelle \u2013 \u00e0 quelques mois des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles \u2013 Kaiko Fujimori, qui dirige le mouvement fond\u00e9 par son p\u00e8re Alberto Fujimori, s\u2019est dite<\/a>\u00a0int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 poursuivre les enqu\u00eates en mati\u00e8re de st\u00e9rilisation forc\u00e9e si elle venait \u00e0 \u00eatre \u00e9lue en juillet. Cependant, les victimes\u00a0demeurent assez sceptiques<\/a>\u00a0quant \u00e0 ses d\u00e9clarations<\/a>. Il reste \u00e0 savoir si elle accorderait le pardon \u00e0 son p\u00e8re, condamn\u00e9<\/a>\u00a0pour plusieurs crimes graves.<\/p>\n

Pour garantir la pleine application de la justice et le d\u00e9dommagement des victimes de st\u00e9rilisation forc\u00e9e, l\u2019Organisation des Nation Unies, l\u2019Organisation des \u00c9tats am\u00e9ricains \u2013 en particulier leurs organes charg\u00e9s des droits de l\u2019homme \u2013 et les ONG internationales devraient surveiller de pr\u00e8s les engagements du futur gouvernement p\u00e9ruvien sur les questions de justice transitionnelle en suspens, relatives aux victimes de st\u00e9rilisation forc\u00e9e. Ces organisations devraient \u00e9galement soutenir les initiatives \u00e9manant d\u2019acteurs locaux et d\u00e9noncer toute stagnation ou r\u00e9gression.<\/p>\n

Les initiatives mentionn\u00e9es ci-dessus sont donc importantes en soi et compl\u00e9mentaires. Elles ont ind\u00e9niablement projet\u00e9 les victimes de st\u00e9rilisation forc\u00e9e au premier plan du programme de la justice transitionnelle au P\u00e9rou. L\u2019obtention de justice et de r\u00e9parations par les victimes d\u00e9pendra n\u00e9anmoins du degr\u00e9 d\u2019engagement dont feront preuve les acteurs locaux, internationaux, gouvernementaux et non-gouvernementaux.<\/p>\n

\u00a0