{"id":2757,"date":"2015-10-30T10:36:23","date_gmt":"2015-10-30T09:36:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/2757-tunisie-des-experts-europeens-desavouent-le-projet-de-reconciliation-economique.html"},"modified":"2015-10-30T10:36:23","modified_gmt":"2015-10-30T09:36:23","slug":"tunisie-des-experts-europeens-desavouent-le-projet-de-reconciliation-economique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/2757-tunisie-des-experts-europeens-desavouent-le-projet-de-reconciliation-economique.html","title":{"rendered":"Tunisie : Des Experts Europ\u00e9ens d\u00e9savouent le projet de r\u00e9conciliation \u00e9conomique"},"content":{"rendered":"<p>Saisie par l\u2019Instance V\u00e9rit\u00e9 et Dignit\u00e9 (IVD) le 22 juillet dernier, huit jours apr\u00e8s la pr\u00e9sentation du projet de loi du Pr\u00e9sident tunisien sur la \u00ab\u00a0r\u00e9conciliation \u00e9conomique et financi\u00e8re\u00a0\u00bb, la Commission de Venise vient d\u2019\u00e9mettre lors de sa 104 \u00e8me session tenue les 23 et 24 octobre un \u00ab\u00a0avis int\u00e9rimaire\u00a0\u00bb \u00a0d\u00e9favorable \u00e0 l\u2019initiative pr\u00e9sidentielle.<\/p>\n<p>La Commission de Venise, organe consultatif du Conseil de l\u2019Europe sp\u00e9cialis\u00e9 en mati\u00e8re de droit constitutionnel, semble notamment critique vis-\u00e0-vis de la Commission de R\u00e9conciliation, une disposition centrale de\u00a0<a href=\"fr\/component\/k2\/1729-tunisie-le-vieux-pr\u00e9sident-contre-la-justice-transitionnelle.html?Itemid=102\" rel=\"alternate\">l\u2019initiative du Pr\u00e9sident B\u00e9ji Caied Essebssi<\/a> (\u00ab\u00a0BCE\u00a0\u00bb) qui cherche, selon plusieurs juristes tunisiens, \u00e0 amnistier les hauts fonctionnaires et les hommes d\u2019affaires soup\u00e7onn\u00e9s ou poursuivis pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 les deniers de l\u2019Etat. La consultation juridique de la CV, rendue publique le 27 octobre 2015, donne raison aux pourfendeurs du projet. En premier lieu la commission v\u00e9rit\u00e9 pr\u00e9sid\u00e9e par Sihem Ben Sedrine. Mais \u00e9galement au mouvement n\u00e9 le mois d\u2019ao\u00fbt dernier parmi les jeunes tunisiens baptis\u00e9 \u00ab\u00a0Je ne pardonne pas\u00a0\u00bb (Manich msemeh), ainsi qu\u2019a plusieurs organisations de <a href=\"fr\/component\/k2\/1816-tunisie-le-pr\u00e9sident-contre-la-justice-transitionnelle-3-,-la-soci\u00e9t\u00e9-civile-contre-attaque.html?Itemid=102\" rel=\"alternate\">la soci\u00e9t\u00e9 civile<\/a>. Pourtant, vingt quatre heures avant la publication officielle du rapport, surfant toujours sur la guerre qui l\u2019oppose \u00e0 l\u2019IVD, la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique avait pr\u00e9sent\u00e9 dans un communiqu\u00e9 de presse les conclusions de la Commission \u00e0 son avantage.<\/p>\n<p>Dans son rapport de douze pages, la Commission de Venise r\u00e9pond aux cinq questions formul\u00e9es par l\u2019Instance V\u00e9rit\u00e9 et Dignit\u00e9 portant sur les aspects institutionnels du projet de BCE.<\/p>\n<p><strong>Question 1\u00a0: La cr\u00e9ation d\u2019un organe suppl\u00e9mentaire de la justice transitionnelle en Tunisie, est-il conforme a\u0300 la Constitution tunisienne et aux objectifs de la justice transitionnelle ?<\/strong><\/p>\n<p>La Commission de Venise r\u00e9pond tr\u00e8s clairement que selon le texte de la nouvelle Constitution tunisienne de janvier 2014, rien n\u2019interdit la cr\u00e9ation d\u2019une autre structure \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019Instance V\u00e9rit\u00e9 et Dignit\u00e9 pour appliquer le processus de justice r\u00e9paratrice.<\/p>\n<p>\u00ab\u00a0Dans le but de r\u00e9aliser la justice transitoire dans les d\u00e9lais prescrits par la l\u00e9gislation qui s\u2019y rapporte, il peut \u00eatre en principe raisonnable que des mesures soient prises pour acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures en cours, par exemple par le biais de la cr\u00e9ation d\u2019une commission sp\u00e9cialis\u00e9e charg\u00e9e a\u0300 s\u2019acquitter des dossiers financiers\u00a0\u00bb, souligne le rapport.<\/p>\n<p>La CV fait toutefois remarquer qu\u2019un syst\u00e8me de justice transitionnelle \u00ab a\u0300 double voie \u00bb (devant l\u2019IVD et devant la Commission de R\u00e9conciliation) ne pourrait \u00eatre compatible avec la Constitution tunisienne qu\u2019a\u0300 condition que ces deux voies soient \u00e9quivalentes. C'est-\u00e0-dire respectueuse toutes les deux des objectifs, de la d\u00e9marche et des principes fondamentaux de la JT.<\/p>\n<p><strong>Question 2\u00a0: Le transfert de comp\u00e9tences de l\u2019IVD vers la Commission de R\u00e9conciliation, est-il compatible avec l\u2019article 148 de la Constitution qui stipule\u00a0: \"L\u2019Etat s\u2019engage \u00e0 appliquer le syst\u00e8me de la justice transitionnelle dans\u00a0l\u2019ensemble de ses domaines\u00a0et dans\u00a0la p\u00e9riode fix\u00e9e par la l\u00e9gislation qui y est relative...\" ?<\/strong><\/p>\n<p>Les experts du Conseil de l\u2019Europe r\u00e9pliquent\u00a0: \u00ab\u00a0\u2026la Commission de R\u00e9conciliation ne pr\u00e9sente pas de garanties suffisantes d\u2019ind\u00e9pendance pour pouvoir consid\u00e9rer que le m\u00e9canisme de justice transitionnelle op\u00e9r\u00e9 dans le domaine de la corruption financi\u00e8re et le d\u00e9tournement des deniers publics serait \u00e9quivalent aux m\u00e9canismes op\u00e9rant dans les autres domaines\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p><strong>Question 3\u00a0: La proc\u00e9dure pr\u00e9vue par le projet de loi sur la r\u00e9conciliation pr\u00e9sente-t-elle des garanties suffisantes a\u0300 la consid\u00e9rer comme \u00e9quivalente a\u0300 celle se d\u00e9roulant devant l\u2019IVD ?<\/strong><\/p>\n<p>\u00a0\u00ab\u00a0Non\u00a0!\u00a0\u00bb, tranche la Commission de Venise.\u00a0La Commission de R\u00e9conciliation, pilot\u00e9e par un repr\u00e9sentant de la pr\u00e9sidence du Gouvernement, domin\u00e9e par le pouvoir ex\u00e9cutif et dont les travaux sont marqu\u00e9s par la confidentialit\u00e9, n\u2019arbore pas \u00ab\u00a0de\u00a0garanties d\u2019\u00e9tablissement de la v\u00e9rit\u00e9 ni de publicit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p><strong>Question 4\u00a0: La proc\u00e9dure de justice transitionnelle pr\u00e9vue par le projet de loi sur la r\u00e9conciliation permet-elle de r\u00e9aliser les m\u00eames buts des proc\u00e9dures pr\u00e9vues par la loi organique sur la justice transitionnelle\u00a0?<\/strong><\/p>\n<p>Encore une fois, les auteurs du rapport sont cat\u00e9goriques\u00a0: le processus se d\u00e9roulant devant la Commission de R\u00e9conciliation, en amnistiant notamment les fonctionnaires corrompus, ne permet pas de r\u00e9aliser l\u2019un des objectifs de la justice transitionnelle, a\u0300 savoir la r\u00e9forme des institutions.<\/p>\n<p><strong>Question 5\u00a0: Le projet de loi sur la r\u00e9conciliation \u00e9conomique et financi\u00e8re, est-il suffisamment harmonise\u0301 avec la loi organique sur la justice transitionnelle\u00a0?<\/strong><\/p>\n<p>\u00a0L\u2019annulation de l\u2019article 12 du projet de loi du Pr\u00e9sident B\u00e9ji Caied Essebsi de \u00abtoutes les dispositions relatives a\u0300 la corruption financi\u00e8re et au d\u00e9tournement de fonds publics mentionn\u00e9es dans la loi sur la justice transitionnelle\u00a0\u00bb\u00a0 risquerait, selon la Commission de Venise de provoquer des conflits de comp\u00e9tence entre la Commission de R\u00e9conciliation et l\u2019IVD. L\u2019Instance dirig\u00e9e par Sihem Ben Sedrine ayant re\u00e7u depuis le printemps dernier des dizaines de plaintes remontant aux vingt trois ann\u00e9es de r\u00e8gne de l\u2019ex Pr\u00e9sident Ben Ali, o\u00f9 atteintes aux droits de l\u2019homme et actes de pr\u00e9dation sont<a href=\"fr\/component\/k2\/1780-tunisie-le-pr\u00e9sident-contre-la-justice-transitionnelle-2.html?Itemid=102\" rel=\"alternate\"> intimement imbriqu\u00e9s<\/a>.<\/p>\n<p>Afin d\u2019aboutir \u00e0 une r\u00e9conciliation nationale, la Commission de Venise estime que la base juridique de l\u2019IVD ne doit pas \u00eatre modifi\u00e9e. \u00abSi la loi organique relative \u00e0 la JT est consid\u00e9r\u00e9e comme insuffisante pour atteindre ses objectifs, notamment dans les domaines \u00e9conomique et financier, une r\u00e9vision s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire. Ce qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du l\u00e9gislateur, en respectant le cadre du droit sup\u00e9rieur\u00a0\u00bb. \u00a0La Commission recommande\u00a0: \u00ab\u00a0un tel projet de loi ne pourrait \u00eatre \u00e9labore\u0301 qu\u2019en collaboration avec la soci\u00e9t\u00e9 civile et les institutions comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re, notamment l\u2019IVD\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Saisie par l\u2019Instance V\u00e9rit\u00e9 et Dignit\u00e9 (IVD) le 22 juillet dernier, huit jours apr\u00e8s la pr\u00e9sentation du projet de loi du Pr\u00e9sident tunisien sur la \u00ab\u00a0r\u00e9conciliation \u00e9conomique et financi\u00e8re\u00a0\u00bb, la Commission de Venise vient d\u2019\u00e9mettre lors de sa 104 \u00e8me session tenue les 23 et 24 octobre un \u00ab\u00a0avis int\u00e9rimaire\u00a0\u00bb \u00a0d\u00e9favorable \u00e0 l\u2019initiative pr\u00e9sidentielle. 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