{"id":27759,"date":"2016-06-08T13:32:44","date_gmt":"2016-06-08T11:32:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/27759-la-transition-democratique-en-birmanie-et-le-pronostic-en-matiere-de-reforme-juridique-au-lendemain-des-elections-de-novembre-2015.html"},"modified":"2016-06-08T13:32:44","modified_gmt":"2016-06-08T11:32:44","slug":"la-transition-democratique-en-birmanie-et-le-pronostic-en-matiere-de-reforme-juridique-au-lendemain-des-elections-de-novembre-2015","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/27759-la-transition-democratique-en-birmanie-et-le-pronostic-en-matiere-de-reforme-juridique-au-lendemain-des-elections-de-novembre-2015.html","title":{"rendered":"La transition d\u00e9mocratique en Birmanie et le pronostic en mati\u00e8re de r\u00e9forme juridique au lendemain des \u00e9lections de novembre 2015"},"content":{"rendered":"

Aux yeux de nombreux commentateurs, la victoire \u00e9crasante aux \u00e9lections l\u00e9gislatives de novembre 2015 qu\u2019a emport\u00e9e la Ligue nationale pour la d\u00e9mocratie (LND) d'Aung San Suu Kyi est un terrain fertile pour la justice transitionnelle et la r\u00e9forme juridique en Birmanie. Pourtant, les m\u00e9canismes de la justice transitionnelle mis en \u0153uvre pour, \u00e0 terme, accepter un h\u00e9ritage de violence et de r\u00e9pression de la part de l\u2019Etat, ainsi que la durabilit\u00e9 de r\u00e9formes juridiques \u00e0 grande \u00e9chelle, d\u00e9pendra de la capacit\u00e9 du gouvernement actuel \u00e0 relever des d\u00e9fis politiques, populaires et pratiques de longue date. Maintenir l\u2019union d\u2019un pays lorsque le r\u00f4le de l'arm\u00e9e est encore incertain \u2013 face aux aspirations grandissantes des domaines d\u00e9mocratique, f\u00e9d\u00e9ral et \u00e9conomique \u2013, demande des compromis qui s\u2019obtiendront in\u00e9vitablement au d\u00e9triment et de la justice transitionnelle et de la r\u00e9forme juridique.<\/strong><\/em><\/p>\n

1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 LE CONTEXTE HISTORIQUE<\/strong><\/span><\/p>\n

Pendant pr\u00e8s de cinquante ann\u00e9es, le r\u00e9gime birman est connu pour \u00eatre l\u2019un des plus r\u00e9pressifs au monde. Le syst\u00e8me juridique de la junte n\u2019est autre qu'un instrument en faveur de l'oppression\u00a0: un m\u00e9lange dysfonctionnel, fig\u00e9 dans le temps, m\u00ealant la l\u00e9gislation britannique de la p\u00e9riode de la colonisation, des institutions moribondes contr\u00f4l\u00e9es par l'arm\u00e9e, cribl\u00e9es de corruption et op\u00e9rant sans aucun degr\u00e9 de comp\u00e9tence professionnelle, d'ind\u00e9pendance ou d'int\u00e9grit\u00e9.<\/p>\n

En 2011 pourtant, des g\u00e9n\u00e9raux s\u2019engagent, alors qu'ils sont encore en position de force, dans un processus de lib\u00e9ralisation. Le gouvernement dit civil dirig\u00e9 par le pr\u00e9sident Thein Sein (lui-m\u00eame un ancien g\u00e9n\u00e9ral de l'arm\u00e9e) met en place des mesures qui l\u00e8vent les sanctions internationales et ouvrent le pays aux investissements et au tourisme \u00e9trangers. Le secteur juridique, lui aussi, commence \u00e0 se moderniser.<\/p>\n

Compte tenu de l'histoire birmane, une nervosit\u00e9 compr\u00e9hensible se fait sentir\u00a0: les motifs de l\u2019arm\u00e9e restent inconnus, tout comme la faisabilit\u00e9 d\u2019une transition d\u00e9mocratique. En 2012, International Crisis Group <\/a>\u00e9value de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les r\u00e9formes du gouvernement et les qualifie de l\u00e9gitimes, mais alors que les \u00e9lections approchent, les Etats-Unis d\u00e9noncent le fait que les r\u00e9formes n\u2019avancent pas. Malgr\u00e9 cela, les initiatives dans le secteur juridique se poursuivent jusqu'aux \u00e9lections de 2015 et au-del\u00e0.<\/p>\n

Durant les \u00e9lections de 2015, la Ligue nationale pour la d\u00e9mocratie (LND) emporte 80% des votes, leur deuxi\u00e8me victoire \u00e9crasante en 25 ans. Contrairement aux r\u00e9sultats de 1990, ceux de 2015 semblent \u00eatre accept\u00e9s par l'arm\u00e9e. Ceci n\u2019est rien de moins qu\u2019une phase critique dans la transition birmane, mais il est clair que, m\u00eame \u00e0 ce stade initial qui suit les \u00e9lections, le nouveau gouvernement ne cherche nullement \u00e0 mettre en place les m\u00e9canismes classiques de la justice transitionnelle. Aung San Suu Kyi d\u00e9clare lors d'une interview en novembre 2015<\/a>\u00a0: \u00ab\u00a0Nous ne cherchons ni \u00e0 exercer la vengeance, ni \u00e0 recr\u00e9er le proc\u00e8s de Nuremberg\u00a0\u00bb, ce qui annule toute id\u00e9e de justice distributive p\u00e9nale\/punitive. De la m\u00eame mani\u00e8re, une commission de v\u00e9rit\u00e9 selon le mod\u00e8le sud-africain semble peu probable, et ce malgr\u00e9 des demandes de l\u2019ONU<\/a>\u00a0et de groupes pour les droits humains <\/a>avant les \u00e9lections d\u00e9j\u00e0 . En revanche, c\u2019est un changement institutionnel progressif et une refonte des appareils d'Etat les plus importants que la LND privil\u00e9gie dans le processus de transition. Comme Aung San Suu Kyi l'affirme lors de son interview de novembre 2015, \"les personnes doivent changer leurs habitudes. Cela ne signifie pas pour autant que les coupables s\u2019en sortiront indemnes.\u00a0\u00bb Ces propos sugg\u00e8rent que la r\u00e9forme juridique sera la cl\u00e9 \u2013 en soi, en tant que but, mais aussi comme instrument pr\u00e9curseur ou un accompagnant les buts plus larges de la justice transitionnelle visant \u00e0 \u00e9tablir l'\u00e9tat de droit.<\/p>\n

II. INITIATIVES DE REFORME JURIDIQUE EN CONTEXTE<\/strong><\/span><\/p>\n

La liste des projets de r\u00e9forme, r\u00e9cents et anciens, dans le secteur juridique peut para\u00eetre incoh\u00e9rente ou encore disparate. Reste qu'elle est impressionnante. Elle comprend la cr\u00e9ation, en janvier 2016, de la toute premi\u00e8re Association d'avocats ind\u00e9pendants de Birmanie<\/a>, avec l'assistance de l'Institut international des droits humains de l'Association internationale des barreaux ; l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019enseignement tertiaire gr\u00e2ce \u00e0 un projet universitaire d\u2019\u00e9ducation juridique clinique, men\u00e9 par une ONG\u00a0; le lancement, apr\u00e8s la r\u00e9ussite du projet pilote, d\u2019un Centre pour l\u2019\u00e9tat de droit<\/a>, soutenu par le Programme de d\u00e9veloppement des Nations Unies (UNDP) et autres partenaires internationaux\u00a0; l\u2019importance symbolique, bien que bancale dans la pratique, de la Loi pour l\u2019aide juridique, un des derniers actes du pr\u00e9sident sortant Thein Sein avant la dissolution de l\u2019ancien parlement\u00a0; les discussions \u00e0 l\u2019Office de la Court Supr\u00eame (OSCU) entre le PNUD et la Commission internationale des juristes en vue du d\u00e9veloppement d\u2019un nouveau code \u00e9thique dans le domaine judiciaire<\/a>\u00a0; un sch\u00e9ma pilote mis en place dans quatre tribunaux pour l\u2019essai d\u2019un nouveau syst\u00e8me de gestion de dossier<\/a>, dans le but de professionnaliser et moderniser les tribunaux et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information\u00a0; et les douzaines de projets \u00e0 niveau local, allant de la formation de personnel para-juridique, aux initiatives en faveur de l\u2019environnement, en passant par une justice accessible aux pauvres et aux marginalis\u00e9s<\/a>.<\/p>\n

L\u2019objectif principal annonc\u00e9 par toutes ces r\u00e9formes est l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019\u00e9tat de droit. Sa nature rel\u00e8ve \u00e0 la fois de l\u2019interdiction d\u2019exercer le pouvoir arbitrairement et la cr\u00e9ation d\u2019un syst\u00e8me qui se soumet au droit. N\u00e9anmoins, l\u2019utilisation de l\u2019expression \u00ab\u00a0\u00e9tat de droit\u00a0\u00bb n\u2019a pas toujours correspondu en Birmanie \u00e0 la d\u00e9finition accept\u00e9e. Comme Cheesman et d\u2019autres observateurs l\u2019expliquent, le r\u00e9gime militaire utilisait l\u2019expression de mani\u00e8re erron\u00e9e, en l\u2019assimilant \u00e0 l\u2019expression \u00ab\u00a0ordre et loi\u00a0\u00bb, afin de justifier la main lourde dans le traitement du public lors de manifestations, la r\u00e9pression d\u2019opposants politiques, ainsi que les arrestations arbitraires, la torture et les ex\u00e9cutions en dehors du syst\u00e8me judiciaire. Il en r\u00e9sulte une mauvaise compr\u00e9hension de l\u2019\u00a0\u00ab\u00a0\u00e9tat de droit\u00a0\u00bb, en l\u2019associant \u00e0 un droit traditionnellement utilis\u00e9 (comme nous l\u2019avons vu plus haut) comme moyen de contr\u00f4le social.<\/p>\n

Parall\u00e8lement, Aung San Suu Kyi lutte longtemps pour le respect de l\u2019\u00e9tat de droit et, en 2012, elle est nomm\u00e9e membre de la Commission pour l\u2019\u00e9tat de droit parlementaire et pour la tranquillit\u00e9, dont l\u2019objet est la promotion de l\u2019\u00e9tat de droit, bien qu\u2019elle n\u2019ait jamais le soutien sans r\u00e9serve de l\u2019ancien gouvernement.<\/p>\n

Compte tenu de ces d\u00e9finitions contradictoires de l\u2019\u00e9tat de droit, il n\u2019est pas surprenant que la population ne trouve par de confort dans le concept. Bien au contraire, une m\u00e9fiance populaire dans le domaine juridique est r\u00e9pandue<\/a>, particuli\u00e8rement parce que la corruption institutionnelle persiste. Comme le rel\u00e8ve <\/a>un commentateur, il est difficile de voir le droit comme une force pour le changement, alors qu\u2019au cours des 50 derni\u00e8res ann\u00e9es le peuple en a fait l\u2019exp\u00e9rience d\u2019un instrument d\u2019oppression et de contr\u00f4le.<\/p>\n

Le nouveau gouvernement ne peut cr\u00e9er un changement culturel soudain dans le comportement des officiers du secteur de la justice, tout comme il ne peut non plus esp\u00e9rer un changement rapide dans l\u2019opinion d\u2019une population enti\u00e8re, au moyen de forums et d\u2019ateliers. Les attitudes doivent \u00eatre modifi\u00e9es par biais d\u2019exp\u00e9riences v\u00e9cues du droit. Ceci comprend, du point de vue des exp\u00e9riences de l\u2019auteur au sujet du d\u00e9veloppement de projets de loi, des discussions stimulantes entre les diff\u00e9rents int\u00e9ress\u00e9s, qui peuvent contribuer \u00e0 une meilleure compr\u00e9hension de l\u2019institution juridique et \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019humanisation\u00a0\u00bb mutuelle entre usagers et des fournisseurs de la justice.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, aussi louables que soient les r\u00e9formes de la justice, il se peut qu\u2019elles ne suffisent pas \u00e0 assurer l\u2019\u00e9tat de droit \u2013 ni \u00e0 agir comme le catalyseur ad\u00e9quat pour une justice plus large apr\u00e8s un r\u00e9gime autoritaire \u2013 \u00e9tant donn\u00e9 les nombreux d\u00e9fis que doit relever la transition birmane.<\/p>\n

III. LES DEFIS DE LA MISE EN \u0152UVRE\/DE L\u2019APPLICATION<\/strong><\/span><\/p>\n

Les r\u00e9alit\u00e9s politique, socio-\u00e9conomique et juridique constituent un environnement transitionnel particuli\u00e8rement complexe en Birmanie. La corruption, le copinage, le non-respect des droits humains et la main lourde de la police persistent. Le cessez-le-feu est d\u00e9sagr\u00e9able<\/a>, car les conflits militaires restent irr\u00e9solus avec des groupes arm\u00e9s ind\u00e9pendants et organis\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la fronti\u00e8re birmane. La violence intercommunale et l\u2019intol\u00e9rance religieuse se poursuivent, plus particuli\u00e8rement \u00e0 l\u2019encontre des musulmans Rohingyas dans l\u2019\u00e9tat de Rakhine, tandis que les all\u00e9gations de 2013 sur des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 restent sans r\u00e9ponse.<\/p>\n

Le premier d\u00e9fi qui se dresse en toile de fond dans la r\u00e9alisation de toute r\u00e9forme syst\u00e9matique du secteur juridique est la force permanente de l\u2019arm\u00e9e. M\u00eame apr\u00e8s leur d\u00e9faite \u00e9lectorale \u00e9crasante, l\u2019arm\u00e9e d\u00e9tient de facto un pouvoir politique consid\u00e9rable, et les d\u00e9fauts de la Constitution actuelle sont bien document\u00e9s. Le contr\u00f4le absolu du pays par le peuple est impossible sans une r\u00e9forme. La Birmanie encourt toujours le risque que l\u2019arm\u00e9e bloque les r\u00e9formes de la LND qui ne sont pas \u00e0 son avantage \u2013 ou pire, qu\u2019elle ne reprenne le pouvoir.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me d\u00e9fi est l\u2019absence, en Birmanie, d\u2019un ministre de la justice. Qui plus est, il n\u2019existe aucune institution qui ne r\u00e9gisse de mani\u00e8re globale la politique juridique dans le pays. Depuis l\u2019ann\u00e9e 2012, les bureaux du procureur g\u00e9n\u00e9ral et ceux de l\u2019OSCU ont particip\u00e9 ind\u00e9pendamment l\u2019un de l\u2019autre dans des initiatives de r\u00e9forme s\u00e9par\u00e9es. Avec le soutien d\u2019agences internationales pour le d\u00e9veloppement, l\u2019UAGO et l\u2019OSCU ont invit\u00e9 des conseillers juridiques \u00e0 offrir des formations, \u00e0 pr\u00eater assistance dans la planification strat\u00e9gique et dans des projets l\u00e9gislatifs. A un certain niveau, le changement culturel qui s\u2019est op\u00e9r\u00e9 dans ces institutions au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es est remarquable. Et pourtant, les initiatives incoh\u00e9rentes de renforcement des capacit\u00e9s ne sont pas pr\u00eates d\u2019amener des r\u00e9formes juridiques syst\u00e9miques sans un r\u00e9el engagement institutionnel et une th\u00e9orie du changement clairement articul\u00e9e. C\u2019est ce qui est pr\u00e9conis\u00e9 pour les pays en d\u00e9veloppement par le domaine du droit et du d\u00e9veloppement<\/a>.<\/p>\n

Enfin, le nouveau gouvernement doit surpasser des in\u00e9galit\u00e9s qui sont ancr\u00e9es dans le pays. La Birmanie, 148\u00e8me des 173 pays sur l\u2019indice de d\u00e9veloppement humain de l\u2019ONU, compte pr\u00e8s de 60 millions d\u2019habitants. Parmi eux, 65% habitent \u00e0 la campagne, o\u00f9 les infrastructures de base sont limit\u00e9es, sans parler des conditions dans les tribunaux. Ces limites se remarquent d\u2019autant plus par le contraste avec les ressources naturelles importantes du pays, la vaste richesse g\u00e9n\u00e9r\u00e9e et d\u00e9tenue par une \u00e9lite dirigeante et ses entreprises amies, qui ont \u00e9t\u00e9 au c\u0153ur de la politique \u00e9conomique birmane durant des d\u00e9cennies, et qui (selon d\u2019autres experts<\/a>) seront difficilement d\u00e9mantel\u00e9es.<\/p>\n

IV. CONCLUSION<\/strong><\/span><\/p>\n

Le Centre international pour la justice transitionnelle (CIJT) l\u2019a annonc\u00e9 dans un rapport de 2014\u00a0: la transition actuelle vers la d\u00e9mocratie offre la possibilit\u00e9 aux autorit\u00e9s de repenser les relations entre l\u2019\u00e9tat et le peuple. En Birmanie, r\u00e9parer le syst\u00e8me juridique contribuerait grandement \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de cette relation. Pourtant, bien que les id\u00e9es ne manquent pas, ce qui fait d\u00e9faut est une strat\u00e9gie globale permettant de d\u00e9cider quand et comment les nouvelles r\u00e9formes peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre. La Birmanie a besoin de ressources budg\u00e9taires ad\u00e9quates, ainsi que d\u2019une strat\u00e9gie d\u2019ensemble pour les 25 prochaines ann\u00e9es tout au moins, \u00e0 savoir une approche couvrant tous les secteurs et capable de coordonner les initiatives incoh\u00e9rentes. R\u00e9alistement, les changements structurels et \u00e9volutifs devront attendre que la transition, encore d\u00e9licate, permette aux deux partis de se diriger vers un changement constitutionnel.<\/p>\n

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