{"id":28070,"date":"2016-06-30T08:45:26","date_gmt":"2016-06-30T06:45:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/28070-gel-des-avoirs-un-irakien-gagne-son-proces-contre-la-suisse.html"},"modified":"2016-06-30T08:45:26","modified_gmt":"2016-06-30T06:45:26","slug":"gel-des-avoirs-un-irakien-gagne-son-proces-contre-la-suisse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/28070-gel-des-avoirs-un-irakien-gagne-son-proces-contre-la-suisse.html","title":{"rendered":"Gel des avoirs : un Irakien gagne son proc\u00e8s contre la Suisse"},"content":{"rendered":"<p><em><strong>Khalaf M. Al-Dulimi, l\u2019homme soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 responsable des finances des services secrets irakiens sous le r\u00e9gime de Saddam Hussein, vient de remporter son proc\u00e8s devant la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme (CEDH). D\u00e9sormais d\u00e9finitif, cet arr\u00eat du 21 juin 2016 confirme la d\u00e9cision que la m\u00eame Cour avait \u00e9t\u00e9 rendue en premi\u00e8re instance en 2013. Selon la CEDH, la Suisse, en confisquant les biens de l\u2019Irakien, a bien viol\u00e9 la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019Homme, en ex\u00e9cutant au pied de la lettre une r\u00e9solution du Conseil de s\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/em>.<\/p>\n<p>Un requ\u00e9rant irakien, Khalaf M. Al-Dulimi, responsable des finances des services secrets irakiens sous le r\u00e9gime de Saddam Hussein, avait saisi en 2008 la CEDH en son nom et celui de la soci\u00e9t\u00e9 de droit panam\u00e9en et sise au Panama, Montana Management Inc. dont il est le directeur. Il reprochait \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse d\u2019avoir confisqu\u00e9 ses biens.<\/p>\n<p>Cette affaire remonte \u00e0 1990 apr\u00e8s l\u2019invasion du Kowe\u00eft par l\u2019Irak. Le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 alors pouss\u00e9, par ses r\u00e9solutions 661 et 670, \u00e0 inviter les Etats membres de l\u2019ONU \u00e0 mettre en place un embargo g\u00e9n\u00e9ral contre l\u2019Irak et sur les ressources koweitiennes susceptibles d\u2019\u00eatre confisqu\u00e9es par l\u2019occupant, ainsi qu\u2019un embargo sur les transports a\u00e9riens. C\u2019est ce que fit la Suisse en adoptant une \u00ab\u00a0ordonnance sur l\u2019Irak\u00a0\u00bb le 7 ao\u00fbt 1990, alors m\u00eame qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas encore membre des Nations Unies. Entre-temps devenue membre, la Suisse modifia son ordonnance conform\u00e9ment \u00e0 la nouvelle r\u00e9solution 1483 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 adopt\u00e9e en 2003. Cette ordonnance suisse allait donc plus loin et pr\u00e9voyait le gel des avoirs et ressources \u00e9conomiques de hauts responsables de l\u2019ancien gouvernement irakien et d\u2019entreprises ou de corporations contr\u00f4l\u00e9es ou g\u00e9r\u00e9es par ceux-ci (article 2).<\/p>\n<p>En 2006, et apr\u00e8s plusieurs tentatives de contestation, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019Economie confisqua plus de 269 millions de francs suisses d\u00e9pos\u00e9s dans une banque suisse appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Montana Management (\u00e0 l\u2019\u00e9poque bas\u00e9e \u00e0 Gen\u00e8ve) et 86\u00a0276 francs suisses appartenant \u00e0 Al-Dulimi \u00e0 titre personnel. Ces sommes furent transf\u00e9r\u00e9es sur le compte bancaire du Fonds de d\u00e9veloppement pour l\u2019Irak.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<strong>Pourquoi la Suisse a-t-elle \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e\u00a0?<\/strong><\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>La Suisse argua alors qu\u2019elle ne disposait d\u2019aucune latitude, car elle ne faisait qu\u2019appliquer les r\u00e9solutions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 qui fournissaient via le Comit\u00e9 des sanctions la liste des personnes concern\u00e9es. Le Comit\u00e9 des sanctions pr\u00e9voyait une proc\u00e9dure de radiation, mais la demande de radiation d\u2019Al-Dulimi fut aussi rejet\u00e9e par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 en 2009.<\/p>\n<p>Si la Suisse a appliqu\u00e9 les r\u00e9solutions du Conseil de S\u00e9curit\u00e9, alors pour quel motif a-t-elle \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e\u00a0? Il s\u2019av\u00e8re que la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas conforme aux exigences du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et, selon la CEDH, la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse n\u2019a pas \u0153uvr\u00e9 pour compenser le caract\u00e8re arbitraire de cette proc\u00e9dure. La Suisse aurait d\u00fb en effet examiner le bien-fond\u00e9 des mesures de sanction. La Cour de rajouter qu\u2019il est inconcevable, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, quel que soit le but l\u00e9gitime poursuivi par la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, de ne pas le faire. Il fut donc rappel\u00e9 aux Etats suisse, fran\u00e7ais et britannique (ces deux derniers ayant voulu participer \u00e0 la proc\u00e9dure pour \u00e9mettre leurs observations) que les actes nationaux engagent leur responsabilit\u00e9 m\u00eame s\u2019ils sont pris en application d\u2019une r\u00e9solution du Conseil de s\u00e9curit\u00e9. Si la Cour reconna\u00eet que l\u2019objectif poursuivi, \u00e0 savoir confisquer les biens d\u2019anciens hauts dirigeants irakiens \u00e9tait l\u00e9gitime, elle souligne que l\u2019\u00e9tablissement de cette liste a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 partir de sources d\u2019informations peu propices aux garanties qu\u2019exigent de telles mesures de sanction. Faute de contr\u00f4le judiciaire de la Suisse, l\u2019inscription sur cette liste \u00e9tait n\u00e9cessairement arbitraire. Le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 est \u00e9galement mis en cause, la Cour consid\u00e9rant que le Comit\u00e9 de sanctions aurait d\u00fb fournir un minimum d\u2019informations aux Etats quant aux raisons des inscriptions sur la liste. En outre, la proc\u00e9dure de radiation elle-m\u00eame a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement critiqu\u00e9e par les rapporteurs sp\u00e9ciaux pr\u00e8s du Conseil des droits de l\u2019Homme. C\u2019est bien le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (article 6-1 de la Convention) qui a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9. Les avoirs resteront cependant confisqu\u00e9s le temps qu\u2019Al-Dulimi obtienne son proc\u00e8s en r\u00e9vision en Suisse du jugement rendu en 2008.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><strong>Le Royaume-Uni avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 dans une affaire similaire<\/strong><\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Cette affaire n\u2019est pas sans rappeler celle d\u2019Hilal Abdul-Razzaq Ali Al-Jedda dans laquelle le Royaume-Uni avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par la CEDH pour avoir incarc\u00e9r\u00e9 sans limitation de dur\u00e9e un individu qui constituait un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 en Irak, et cela \u00e0 la demande du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 qui ordonnait que soient prises des mesures n\u00e9cessaires au maintien de la s\u00e9curit\u00e9 et de la stabilit\u00e9 en Irak.<\/p>\n<p>Cela pose bien \u00e9videmment la question de l\u2019attitude que doit adopter un Etat membre du Conseil de l\u2019Europe en cas de r\u00e9solutions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9\u00a0: celles-ci doivent toujours \u00eatre appliqu\u00e9es par ces Etats d\u2019une fa\u00e7on qui respectent les droits fondamentaux. En d\u2019autres termes, la Suisse ainsi que tous les Etats membres du Conseil de l\u2019Europe ne peuvent plus se contenter d\u2019invoquer leurs obligations d\u00e9coulant du chapitre VII de la Charte des Nations Unies (relatif au Conseil de s\u00e9curit\u00e9), mais doivent bel et bien conserver une certaine forme de libre arbitre. Pas d\u2019ex\u00e9cution aveugle.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Khalaf M. Al-Dulimi, l\u2019homme soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 responsable des finances des services secrets irakiens sous le r\u00e9gime de Saddam Hussein, vient de remporter son proc\u00e8s devant la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme (CEDH). 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