{"id":28285,"date":"2016-07-11T12:41:33","date_gmt":"2016-07-11T10:41:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/28285-tunisie-la-loi-sur-la-reconciliation-economique-refait-surface-suscitant-un-nouveau-tolle.html"},"modified":"2016-07-11T12:41:33","modified_gmt":"2016-07-11T10:41:33","slug":"tunisie-la-loi-sur-la-reconciliation-economique-refait-surface-suscitant-un-nouveau-tolle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/28285-tunisie-la-loi-sur-la-reconciliation-economique-refait-surface-suscitant-un-nouveau-tolle.html","title":{"rendered":"Tunisie : la loi sur la \u00ab r\u00e9conciliation \u00e9conomique\u00bb refait surface, suscitant un nouveau toll\u00e9"},"content":{"rendered":"

Le projet de loi sur la r\u00e9conciliation \u00e9conomique et financi\u00e8re, pr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9sident tunisien Beji Caied Essebsi le 14 juillet 2015, pour \u00ab\u00a0pacifier le climat des affaires\u00a0et rendre la confiance aux investisseurs\u00a0\u00bb,\u00a0 vient d\u2019\u00eatre inscrit en\u00a0priorit\u00e9 \u00e0 la Commission de la l\u00e9gislation g\u00e9n\u00e9rale au parlement pour examen et adoption. Il avait pourtant, il y a une ann\u00e9e, provoqu\u00e9 l\u2019ire de l\u2019Instance V\u00e9rit\u00e9 et Dignit\u00e9 (IVD) et suscit\u00e9 un toll\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Celle-ci monte \u00e0 nouveau au cr\u00e9neau pour d\u00e9noncer avec force un texte qui, selon elle, consacre l\u2019impunit\u00e9 pour les crimes \u00e9conomiques.<\/em><\/strong><\/p>\n

Le texte, structur\u00e9 en douze articles, pr\u00e9voit l\u2019arr\u00eat des poursuites,\u00a0des proc\u00e8s ou de l\u2019ex\u00e9cution des peines contre des fonctionnaires\u00a0publics et assimil\u00e9s ayant commis des\u00a0 malversations financi\u00e8res et des d\u00e9tournements \u00a0de deniers publics. Ceux-ci pourront se contenter de d\u00e9clarer les avantages acquis et ainsi obtenir l\u2019arr\u00eat de toute action publique contre eux par d\u00e9cision de la Commission de conciliation que la loi pr\u00e9voit. Le projet de loi octroie par ailleurs l\u2019amnistie aux personnes qui ont commis des infractions de change. Ces hommes d\u2019affaires\u00a0 proches du premier cercle de l\u2019ex Pr\u00e9sident Ben Ali pourront b\u00e9n\u00e9ficier ainsi d\u2019exon\u00e9rations diverses relatives notamment aux infractions fiscales.<\/p>\n

Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette loi \u00e9chapperont donc au devoir de redevabilit\u00e9 et d\u2019obligation de rendre compte. Le projet de loi n\u2019octroie aucune ind\u00e9pendance, ni aucun pouvoir d\u2019enqu\u00eate \u00e0 la Commission ad hoc, qui se r\u00e9duit \u00e0 une structure domin\u00e9e par le pouvoir ex\u00e9cutif et dont les travaux restent confidentiels. L\u2019article 12 de l\u2019initiative pr\u00e9sidentielle abroge toutes les dispositions relatives \u00e0 la corruption et \u00e0 la spoliation des deniers publics contenus dans la loi organique de d\u00e9cembre 2013, qui encadre le travail de l\u2019Instance V\u00e9rit\u00e9 et Dignit\u00e9.<\/p>\n

Nouvelle lev\u00e9e de boucliers de la soci\u00e9t\u00e9 civile<\/strong><\/p>\n

Comme il fallait s\u2019y attendre, c\u2019est, encore une fois, une lev\u00e9e de boucliers des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile qui se relaient pour crier avec force leur opposition au projet pr\u00e9sidentiel.<\/p>\n

Ouvrant la marche le 1er juin, quatorze organisations nationales et internationales signent une longue tribune contre le projet de loi. Au nombre des signataires, figurent le Forum Tunisien pour les Droits Economiques et Sociaux, le Syndicat National des Journalistes Tunisiens, l\u2019Association Tunisienne des Femmes D\u00e9mocrates, l\u2019Association de D\u00e9fense des Libert\u00e9s Individuelles, l\u2019Association de D\u00e9fense des Droits de l\u2019Homme, le Labo\u2019 D\u00e9mocratique, Avocats Sans Fronti\u00e8res, l\u2019Organisation Mondiale contre la Torture, le R\u00e9seau Euro-M\u00e9diterran\u00e9en des Droits Humains\u2026<\/p>\n

\u00ab\u2026ce projet de loi constitue une rupture totale avec les lois et instances mises en place depuis la R\u00e9volution. Il signe \u00e9galement le retour et le pardon des personnes dont les agissements ont provoqu\u00e9 ce grand mouvement de changement social et politique d\u00e9clench\u00e9 en 2011\u00a0\u00bb, alertent les auteurs de la tribune.\u00a0 Ils poursuivent\u00a0: \u00ab\u00a0La mise en \u0153uvre d\u2019un tel projet donnerait donc un avantage aux hommes d\u2019affaires ayant profit\u00e9 du syst\u00e8me de corruption pour s\u2019enrichir, face \u00e0 ceux\u00a0 qui disposent de ressources acquises de fa\u00e7on l\u00e9gale\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0Mais, au-del\u00e0 d\u2019un manque certain de s\u00e9rieux et de discernement, le risque majeur de faire de ce projet de loi une priorit\u00e9 nationale en p\u00e9riode de crise \u00e9conomique et sociale profonde, est celui de lancer un message de d\u00e9sespoir aux citoyens. Ce projet de loi pr\u00e9sente un paradoxe invraisemblable : pour lutter contre les in\u00e9galit\u00e9s et l\u2019injustice sociale, le gouvernement se penche vers ceux qui les ont provoqu\u00e9s pour y rem\u00e9dier\u00a0\u00bb, insistent les signataires de la tribune.<\/p>\n

Respect aux martyrs de la R\u00e9volution<\/strong><\/p>\n

Le 4 juin, un\u00a0 groupe d\u2019ONG sp\u00e9cialis\u00e9es dans la justice transitionnelle \u00e9mettent, apr\u00e8s discussion, un communiqu\u00e9 alertant l\u2019opinion publique nationale et internationale sur le contenu du projet. Plusieurs repr\u00e9sentants d\u2019instances internationales \u00e9taient pr\u00e9sents au d\u00e9bat, dont le Programme des Nations Unies pour le d\u00e9veloppement (PNUD),\u00a0\u00a0 le\u00a0 Haut- Commissariat de l\u2019ONU aux droits de l\u2019Homme, le Centre international pour la justice transitionnelle (ICTJ), Human Rights Watch (HRW) et Amnesty international.<\/p>\n

Dans un communiqu\u00e9 publi\u00e9 le 30 juin, la Ligue tunisienne des droits de l\u2019homme (LTDH), l\u2019un des Prix Nobel de la Paix 2015, donne aussi de la voix. Elle estime que ce projet de loi est incapable de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes socio-\u00e9conomiques auxquels est confront\u00e9 le pays et appelle la commission de l\u00e9gislation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 le retirer carr\u00e9ment par respect aux \u00ab\u00a0martyrs\u00a0\u00bb et bless\u00e9s de la R\u00e9volution.<\/p>\n

D\u2019autres organisations et mouvements de jeunes, comme Manich Msamah (Je ne pardonnerai pas) continuent au quotidien \u00e0 exprimer un avis d\u00e9favorable \u00e0 un projet destin\u00e9, selon eux, \u00e0 consacrer \u00ab\u00a0l\u2019impunit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Pour toutes les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile qui s\u2019opposent au projet de loi en question, les Tunisiens ont aujourd\u2019hui une grande soif de justice, de v\u00e9rit\u00e9 et de rupture avec un pass\u00e9 o\u00f9 corruption et violations des droits de l\u2019homme \u00e9taient intimement imbriqu\u00e9es. En t\u00e9moigne d\u2019ailleurs une adh\u00e9sion en force au processus de justice transitionnelle mat\u00e9rialis\u00e9e par plus de 65\u00a0000 dossiers d\u2019atteintes aux droits de l\u2019homme d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l\u2019Instance V\u00e9rit\u00e9 et Dignit\u00e9 jusqu'\u00e0 la date- butoir d\u2019inscription des victimes, le 15 juin dernier.<\/p>\n

Avis de la Commission de Venise<\/strong><\/p>\n

Le projet de loi avait \u00e9t\u00e9 \u00e9galement critiqu\u00e9 par la Commission de Venise. Dans un avis int\u00e9rimaire \u00e9mis le 27 octobre 2015, \u00e0 la demande de l\u2019Instance V\u00e9rit\u00e9 et Dignit\u00e9, cet organe consultatif du Conseil de l\u2019Europe compos\u00e9 d'experts ind\u00e9pendants en droit constitutionnel, a relev\u00e9 l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de l\u2018initiative l\u00e9gislative du pr\u00e9sident Beji Caied Essebsi et son insuffisance de garanties pour atteindre les objectifs de la justice transitionnelle, dont l\u2019\u00e9tablissement de la v\u00e9rit\u00e9 et la r\u00e9forme des institutions.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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