{"id":28425,"date":"2016-07-15T17:15:17","date_gmt":"2016-07-15T15:15:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/28425-tunisie-la-loi-damnistie-pour-corruption-entraverait-la-transition.html"},"modified":"2016-07-15T17:15:17","modified_gmt":"2016-07-15T15:15:17","slug":"tunisie-la-loi-damnistie-pour-corruption-entraverait-la-transition","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/28425-tunisie-la-loi-damnistie-pour-corruption-entraverait-la-transition.html","title":{"rendered":"Tunisie : La loi d\u2019amnistie pour corruption entraverait la transition, selon HRW"},"content":{"rendered":"<div class=\"article-content l--text-constrained\">\n<div class=\"article-body\">\n<p><em><strong>La loi de \"r\u00e9conciliation \u00e9conomique\" propos\u00e9e accorderait l'amnistie aux fonctionnaires et autres employ\u00e9s de l'Etat pour des actes li\u00e9s \u00e0 la corruption financi\u00e8re et aux d\u00e9tournements des fonds publics. La loi saboterait le m\u00e9canisme de justice transitionnelle alliant v\u00e9rit\u00e9 sur les faits, restitution et souplesse judiciaire d\u00e9j\u00e0 instaur\u00e9 en Tunisie pour combattre la d\u00e9linquance \u00e9conomique, a d\u00e9clar\u00e9 Human Rights Watch<\/strong><\/em>.<\/p>\n<p>Le gouvernement tunisien a adopt\u00e9 l\u2019avant-projet de loi sur la \u00ab\u00a0R\u00e9conciliation dans les secteurs \u00e9conomique et financier\u00a0\u00bb le 14 juillet 2015, et l\u2019a soumis au parlement. Les protestations du public ont arr\u00eat\u00e9 sur le moment le d\u00e9bat parlementaire sur la loi mais la commission de l\u00e9gislation g\u00e9n\u00e9rale du parlement a ouvert le d\u00e9bat sur la loi le 29 juin 2016. Le pr\u00e9sident du parlement a demand\u00e9 aux membres d\u2019adopter la loi en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re avant le d\u00e9but des vacances parlementaires fix\u00e9es au 25 juillet.<\/p>\n<div class=\"embed\" data-type=\"image\">\n<figure class=\"embed node node-image align-right multimedia\">\n<div class=\"embed-media\"><a class=\"link--modal link--inline-block\" href=\"https:\/\/www.hrw.org\/fr\/view-mode\/modal\/292021\"> <img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.hrw.org\/sites\/default\/files\/styles\/node_embed\/public\/multimedia_images_2016\/rtssf0_layout_comp.jpg?itok=zkwUY4G2\" alt=\"Protesters shout slogans during a demonstration against the economic reconciliation bill at Bourguiba Avenue in Tunis\" width=\"800\" height=\"538\" \/> <\/a><\/div><figcaption class=\"figure-info clearfix\">\n<p>Manifestation tenue le 12 septembre 2015 sur l\u2019avenue Bourguiba \u00e0 Tunis, contre l\u2019avant-projet de loi sur la r\u00e9conciliation dans les secteurs \u00e9conomique et financier.\u00a0\u00a0 \u00a9 2015 Reuters<\/p>\n<div class=\"field field--field-image-copyright\">\u00a0<\/div>\n<\/figcaption><\/figure>\n<\/div>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00ab\u00a0Tout comme l\u2019impunit\u00e9 signale aux auteurs de violations des droits humains qu\u2019ils peuvent poursuivre leurs abus, l\u2019exon\u00e9ration des crimes \u00e9conomiques conduira \u00e0 une intensification de la corruption\u00a0\u00bb, a affirm\u00e9 <a href=\"https:\/\/www.hrw.org\/fr\/about\/people\/amna-guellali\">Amna Guellali<\/a>, directrice du bureau tunisien de Human Rights Watch.<\/p>\n<p>En Tunisie comme ailleurs, corruption et violations des droits humains vont de pair. Selon le rapport de la Commission nationale de 2012 charg\u00e9e d\u2019enqu\u00eater sur la corruption et le d\u00e9tournement de fonds publics, la famille et les proches de Ben Ali ont d\u00e9tourn\u00e9 \u00e0 leur profit fonds et terrains publics en instrumentalisant les institutions de l\u2019Etat comme les banques publiques, le syst\u00e8me judiciaire et la police pour s\u2019octroyer un maximum d\u2019avantages et punir ceux qui r\u00e9sistaient \u00e0 leurs initiatives dans le secteur des affaires.<\/p>\n<p>En cas d\u2019adoption, la loi mettrait fin aux poursuites et proc\u00e8s en cours et emp\u00eacherait des actions ult\u00e9rieures contre des fonctionnaires et autres repr\u00e9sentants de l\u2019\u00e9tat pour corruption financi\u00e8re et d\u00e9tournements de fonds publics de quiconque n\u2019aurait pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un gain personnel. La loi annulerait les peines ou arr\u00eaterait les poursuites engag\u00e9es contre des hommes d\u2019affaires ou des repr\u00e9sentants gouvernementaux ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 personnellement d\u2019actes de corruption financi\u00e8re ou de d\u00e9tournements. Elle les autoriserait au contraire \u00e0 n\u00e9gocier un accord de \u00ab\u00a0r\u00e9conciliation\u00a0\u00bb avec une commission g\u00e9r\u00e9e par l\u2019\u00e9tat pour rembourser au tr\u00e9sor public les montants spoli\u00e9s.<\/p>\n<p>Le pr\u00e9sident Beji Caid Essebsi a propos\u00e9 cette loi pour la premi\u00e8re fois pendant son discours de c\u00e9l\u00e9bration de l\u2019ind\u00e9pendance le 20 mars 2015. Il a d\u00e9clar\u00e9 que son adoption \u00ab\u00a0am\u00e9liorerait le climat de l\u2019investissement\u00a0\u00bb et augmenterait la restitution d\u2019argent par les chefs d\u2019entreprises corrompus, argent qui servirait \u00e0 des projets de d\u00e9veloppement du pays.<\/p>\n<p>Ces mesures pourraient faire peser des risques sur le processus de justice transitionnelle entam\u00e9 en 2013 avec la promulgation de la <a href=\"http:\/\/www.legislation-securite.tn\/fr\/node\/32961\">loi organique<\/a> sur l\u2019\u00e9tablissement et l\u2019organisation du syst\u00e8me de justice transitionnelle, a d\u00e9clar\u00e9 Human Rights Watch. La loi pr\u00e9voit une m\u00e9thode globale pour rem\u00e9dier aux atteintes aux droits humains commises dans le pass\u00e9. La loi a cr\u00e9\u00e9 l\u2019instance V\u00e9rit\u00e9 et Dignit\u00e9 (IVD) charg\u00e9e de faire la lumi\u00e8re sur les atteintes aux droits humains commises entre 1955 et 2013.<\/p>\n<p>La loi permet \u00e0 l\u2019instance de servir de m\u00e9diatrice dans des affaires relatives \u00e0 la corruption et aux crimes \u00e9conomiques \u00e0 la demande d\u2019une personne accus\u00e9e, du gouvernement ou d\u2019une personne l\u00e9s\u00e9e par la corruption. Lorsqu\u2019elle a accept\u00e9 une affaire, l\u2019instance peut intervenir aupr\u00e8s du pouvoir judiciaire pour suspendre les poursuites p\u00e9nales li\u00e9es \u00e0 l\u2019affaire et mener une enqu\u00eate.<\/p>\n<p>L\u2019instance dresse alors un accord d\u2019arbitrage entre la personne responsable de corruption et le gouvernement ou les victimes. L\u2019accord comprend une reconnaissance \u00e9crite et une excuse de la personne responsable et pr\u00e9cise les versements de r\u00e9paration \u00e0 effectuer au gouvernement ou aux victimes (ou les deux). Les d\u00e9clarations de l\u2019auteur des m\u00e9faits et les preuves recueillies par la commission doivent \u00eatre rendues publiques pour aider l\u2019instance \u00e0 identifier les institutions et les r\u00e9seaux qui ont permis \u00e0 la corruption de se d\u00e9velopper.<\/p>\n<p>L\u2019accord final met fin aux poursuites intent\u00e9es dans l\u2019affaire mais ces derni\u00e8res peuvent reprendre si l\u2019on d\u00e9couvre que la personne responsable des actes de corruption en question a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment dissimul\u00e9 la v\u00e9rit\u00e9 ou l\u2019ampleur des gains ill\u00e9gaux.<\/p>\n<p>Tout comme l\u2019impunit\u00e9 signale aux auteurs de violations des droits humains qu\u2019ils peuvent poursuivre leurs abus, l\u2019exon\u00e9ration des crimes \u00e9conomiques conduira \u00e0 une intensification de la corruption.<\/p>\n<p>La commission a <a href=\"http:\/\/www.ivd.tn\/ar\/?p=3213\">d\u00e9clar\u00e9<\/a> qu\u2019au 1er juillet 2016, elle avait re\u00e7u 685 demandes de r\u00e9conciliation du gouvernement en tant que victime de d\u00e9tournement de fonds publics et 1 800 autres demandes de particuliers.<\/p>\n<p>Si l\u2019instance V\u00e9rit\u00e9 et Dignit\u00e9 et celle de r\u00e9conciliation \u00e9conomique comportent toutes les deux une part d\u2019amnistie pour les d\u00e9lits \u00e9conomiques en \u00e9change de restitution de fonds spoli\u00e9s, elles sont n\u00e9anmoins tr\u00e8s diff\u00e9rentes.<\/p>\n<p>\u00c0 la diff\u00e9rence de ce qui se produit dans le m\u00e9canisme de m\u00e9diation fond\u00e9 sur la v\u00e9rit\u00e9 pr\u00e9vu par la loi de justice transitionnelle, la loi de r\u00e9conciliation \u00e9conomique propos\u00e9e garantirait le secret des informations obtenues des contrevenants qui entrent dans le processus de r\u00e9conciliation et celui des d\u00e9cisions de l\u2019instance.<\/p>\n<p>Ce secret entraverait la r\u00e9forme des institutions et le d\u00e9mant\u00e8lement du syst\u00e8me qui a permis \u00e0 la corruption de prolif\u00e9rer. En outre, la loi pr\u00e9voit qu\u2019aucune personne ou aucune instance ne pourra utiliser l\u2019information obtenue \u00ab\u00a0dans le cadre de cette loi \u00e0 d\u2019autres fins ou dans une autre situation\u00a0\u00bb. Cet article pourrait effectivement emp\u00eacher l\u2019Instance v\u00e9rit\u00e9 et dignit\u00e9 de remplir sa mission consistant \u00e0 \u00e9valuer l\u2019ampleur des crimes \u00e9conomiques commis sous le r\u00e9gime d\u00e9chu.<\/p>\n<p>Le degr\u00e9 d\u2019autonomie constitue une autre diff\u00e9rence entre les deux m\u00e9canismes. La commission de r\u00e9conciliation serait un corps administratif nomm\u00e9 par le pouvoir ex\u00e9cutif qui ne disposerait pas de l\u2019autonomie administrative et financi\u00e8re dont jouit l\u2019instance v\u00e9rit\u00e9 et dignit\u00e9. Il ne serait pas accord\u00e9 d\u2019immunit\u00e9 fonctionnelle \u00e0 ses membres pour leur travail, ce qui les rendrait plus vuln\u00e9rables \u00e0 la pression et aux repr\u00e9sailles politiques.<\/p>\n<p>La loi propos\u00e9e, en accordant une amnistie g\u00e9n\u00e9rale aux fonctionnaires, entraverait aussi la capacit\u00e9 du gouvernement d\u2019\u00e9tablir un m\u00e9canisme de contr\u00f4le au sein de l\u2019administration publique afin d\u2019\u00e9valuer l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et l\u2019aptitude des repr\u00e9sentants du gouvernement et des fonctionnaires \u00e0 exercer leurs fonctions compte tenu de leur participation ant\u00e9rieure \u00e0 la corruption. Le contr\u00f4le qui vise \u00e0 exclure les fonctionnaires qui se sont rendu complices d\u2019abus graves, est consid\u00e9r\u00e9 essentiel \u00e0 la justice transitionnelle pour que le public retrouve confiance dans les institutions publiques et pour prot\u00e9ger les droits humains.<\/p>\n<p>Il ressort des recherches men\u00e9es par Human Rights Watch dans divers pays que la corruption occasionne ou accentue souvent les violations des droits humains. La r\u00e9solution 23\/9 du Conseil des droits de l\u2019homme des Nations Unies stipule\u00a0que toutes les formes de corruption peuvent avoir un impact n\u00e9gatif sur la jouissance de tous les droits humains. Une \u00e9tude effectu\u00e9e par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l\u2019homme a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que \u00ab\u00a0la corruption met en danger l\u2019obligation d\u2019un \u00e9tat en mati\u00e8re de droits humains de faire le meilleur usage possible des ressources disponibles en vue de la r\u00e9alisation progressive des droits reconnus dans l\u2019Article 2 du Pacte international sur les droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels.\u00a0\u00bb<\/p>\n<p>La Convention de l\u2019ONU contre la corruption entr\u00e9e en vigueur en 2005 exige des \u00c9tats d\u2019emp\u00eacher et de criminaliser la corruption et de prendre des mesures pour recouvrir les fonds d\u00e9tourn\u00e9s.<\/p>\n<p>\u00ab\u00a0Le projet de loi permettrait aux personnes les plus impliqu\u00e9es dans la pr\u00e9dation \u00e9conomique sous l\u2019ancien r\u00e9gime de reprendre leur position de force avec impunit\u00e9, ce qui est la derni\u00e8re chose dont un pays a besoin s\u2019il veut combattre le fl\u00e9au de la corruption et r\u00e9tablir la confiance dans les institutions de l\u2019Etat\u00a0\u00bb, a ajout\u00e9 Amna Guellali.<\/p>\n<p>Publi\u00e9 par Human Rights Watch<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La loi de \"r\u00e9conciliation \u00e9conomique\" propos\u00e9e accorderait l'amnistie aux fonctionnaires et autres employ\u00e9s de l'Etat pour des actes li\u00e9s \u00e0 la corruption financi\u00e8re et aux d\u00e9tournements des fonds publics. 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