{"id":29104,"date":"2016-09-20T16:03:26","date_gmt":"2016-09-20T14:03:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/29104-genocide-des-accuses-renvoyes-au-rwanda-se-plaignent-dun-manque-de-moyens-pour-leur-defense.html"},"modified":"2023-06-23T20:52:09","modified_gmt":"2023-06-23T18:52:09","slug":"genocide-des-accuses-renvoyes-au-rwanda-se-plaignent-dun-manque-de-moyens-pour-leur-defense","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/29104-genocide-des-accuses-renvoyes-au-rwanda-se-plaignent-dun-manque-de-moyens-pour-leur-defense.html","title":{"rendered":"Rwanda: des accus\u00e9s extrad\u00e9s se plaignent d\u2019un manque de moyens pour leur d\u00e9fense"},"content":{"rendered":"<p><strong><em>Poursuivis pour leur r\u00f4le pr\u00e9sum\u00e9 dans la pr\u00e9paration et\u00a0\/ ou l\u2019ex\u00e9cution du g\u00e9nocide des Tutsis de 1994, ils ont \u00e9t\u00e9 extrad\u00e9s de pays tiers ou renvoy\u00e9s du Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR) qui a ferm\u00e9 ses portes fin 2015. Et presque tous accusent le gouvernement rwandais de leur refuser les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 leur d\u00e9fense. Le minist\u00e8re de la Justice, qui g\u00e8re l\u2019aide l\u00e9gale, nie.<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Remis aux autorit\u00e9s rwandaises en avril 2012, le pasteur pentec\u00f4tiste Jean Uwinkindi est le premier accus\u00e9 du TPIR renvoy\u00e9 vers la justice de son pays d\u2019origine. Les juges du TPIR ont d\u00e9cid\u00e9 de transf\u00e9rer l\u2019homme d\u2019\u00e9glise apr\u00e8s avoir obtenu des assurances du Rwanda que l\u2019accus\u00e9 y b\u00e9n\u00e9ficierait d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable. A son arriv\u00e9e \u00e0 Kigali en provenance du centre de d\u00e9tention du TPIR \u00e0 Arusha, en Tanzanie, \u00a0deux avocats rwandais,\u00a0 Gatera Gashabana et Jean - Baptiste Niyibizi, sont commis pour sa d\u00e9fense. Les deux d\u00e9fenseurs sont d\u2019abord pay\u00e9s par heure de prestation, puis sur la base d\u2019un contrat mensuel sign\u00e9 avec le minist\u00e8re de la Justice. Le syst\u00e8me para\u00eet bien fonctionner. Jusqu\u2019au jour o\u00f9 le minist\u00e8re instaure un montant forfaitaire de 15 millions de francs rwandais (environ 19.000 dollars am\u00e9ricains) pour toute affaire renvoy\u00e9e du TPIR ou d\u2019un pays tiers, dans le cas d\u2019un accus\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme indigent. Les deux avocats refusent de signer le nouveau contrat. Plusieurs discussions s\u2019en suivront avec le minist\u00e8re mais sans faire fl\u00e9chir Mes Gashabana et Niyibizi qui affirment \u00eatre dans l\u2019impossibilit\u00e9 de mener les enqu\u00eates \u00e0 d\u00e9charge. \u00abLe minist\u00e8re de la Justice refuse sans motifs d\u2019allouer \u00e0 l\u2019\u00e9quipe de d\u00e9fense les fonds susceptibles de lui permettre d\u2019entrer en contact avec les t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge \u00bb, accusent les conseils du pasteur dans une requ\u00eate adress\u00e9e en septembre 2013 au pr\u00e9sident du M\u00e9canisme de l\u2019ONU pour les Tribunaux p\u00e9naux internationaux (MTPI). Pour ce motif, la d\u00e9fense de l\u2019homme d\u2019\u00e9glise demande, dans cette requ\u00eate, l\u2019annulation de la d\u00e9cision de renvoi de l\u2019affaire vers la justice rwandaise. La requ\u00eate sera rejet\u00e9e par le MTPI, qui esp\u00e8re alors que la d\u00e9fense et le minist\u00e8re de la Justice parviendront \u00e0 un accord.<\/p>\n<p>En janvier 2015, faute de compromis,\u00a0 Mes Gashabana et Niyibizi claquent la porte. Le barreau \u00a0de Kigali d\u00e9signe deux nouveaux avocats mais le pasteur refuse m\u00eame de les rencontrer. Ainsi, jusqu'\u00e0 la fin des d\u00e9bats en premi\u00e8re instance, ces nouveaux conseils n\u2019interviendront ni pour interroger les t\u00e9moins ni pour pr\u00e9senter les conclusions finales, au nom de l\u2019accus\u00e9. Le 30 d\u00e9cembre 2015, le pasteur Uwinkindi est condamn\u00e9 \u00e0 la prison \u00e0 vie, notamment pour avoir, selon le jugement, fait ex\u00e9cuter des Tutsis qui avaient cherch\u00e9 refuge dans son \u00e9glise de Kayenzi, dans l\u2019est du Rwanda, en avril 1994. Son proc\u00e8s se trouve aujourd\u2019hui en appel.<\/p>\n<p><strong>Un contrat \u00ab\u00a0tr\u00e8s d\u00e9risoire\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n<p>Depuis mars dernier, l\u2019ex-chef de milice Bernard Munyagishari, deuxi\u00e8me accus\u00e9 du TPIR remis aux autorit\u00e9s rwandaises, boycotte son proc\u00e8s, en guise de protestation contre ce qu\u2019il qualifie lui aussi de violation de son droit \u00e0 l\u2019aide l\u00e9gale.\u00a0Il a pris sa d\u00e9cision apr\u00e8s le retrait de ses avocats, John Hakizimana et Jean Baptiste Niyibizi, qui d\u00e9non\u00e7aient\u00a0 un contrat \u00ab\u00a0tr\u00e8s d\u00e9risoire \u00bb. La Cour supr\u00eame a ent\u00e9rin\u00e9 leur remplacement par \u00a0deux nouveaux avocats que l\u2019accus\u00e9 ne veut cependant pas voir \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s.<\/p>\n<p>Selon les calculs des avocats en d\u00e9saccord avec le minist\u00e8re de la Justice, le contrat forfaitaire de 15 millions de francs rwandais signifie, pour une affaire qui durerait cinq ans avec la participation de deux conseils, pr\u00e8s de 125.000 rwandais par avocat par mois (soit moins de 200 dollars am\u00e9ricains).<\/p>\n<p>Le troisi\u00e8me accus\u00e9 du TPIR remis aux autorit\u00e9s rwandaises, l\u2019ancien maire Ladislas Ntaganzwa, a atterri \u00e0 Kigali en novembre 2015. Embo\u00eetera-t-il le pas au pasteur et au chef milicien\u00a0?<\/p>\n<p>S\u2019agissant des accus\u00e9s transf\u00e9r\u00e9s de pays tiers, c\u2019est l\u2019affaire L\u00e9on Mugesera qui a d\u00e9fray\u00e9 la chronique. Dans les premi\u00e8res semaines suivant son extradition du Canada en janvier 2012, c\u2019est la famille de l\u2019accus\u00e9 qui paye les honoraires de son avocat, Donat Mutunzi. Mais des arri\u00e9r\u00e9s s\u2019accumulent par la suite, obligeant l\u2019avocat rwandais \u00e0 abandonner l\u2019affaire. Le c\u00e9l\u00e8bre linguiste fait alors valoir son droit \u00e0 l\u2019aide l\u00e9gale, mais, refuse, selon le minist\u00e8re de la Justice, \u00e0 se plier \u00e0 la proc\u00e9dure qui veut que le demandeur remplisse un formulaire ad hoc. L\u2019universitaire affirme avoir d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9, au Canada, un affidavit prouvant son indigence, un document figurant, selon lui, au dossier renvoy\u00e9 au Rwanda. L\u2019accus\u00e9 et le minist\u00e8re ne parviendront jamais \u00e0 accorder leurs violons. Et cons\u00e9quence\u00a0?\u00a0 L\u2019affaire sera conclue en premi\u00e8re instance sans audition de t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge, ni plaidoiries de la d\u00e9fense. \u00a0Le 15 avril dernier, le c\u00e9l\u00e8bre universitaire se voit infliger la prison \u00e0 vie, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 reconnu coupable\u00a0 d\u2019incitation publique \u00e0 commettre un g\u00e9nocide \u00e0 travers un discours en langue rwandaise prononc\u00e9 le 22 novembre 1992, \u00e0 Kabaya, dans le nord du Rwanda.<\/p>\n<p><strong>Souci d\u2019harmonisation<\/strong><\/p>\n<p>En revanche, dans le dossier de Charles Bandora, premier accus\u00e9 de g\u00e9nocide extrad\u00e9 au Rwanda par un pays europ\u00e9en, la question de l\u2019aide l\u00e9gale ne semble pas s\u2019\u00eatre pos\u00e9e. Extrad\u00e9 de Norv\u00e8ge en mars 2013, cet ex-homme d\u2019affaires, dont le proc\u00e8s se trouve aujourd\u2019hui en phase d\u2019appel, a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 30 ans de prison, en mai dernier, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 reconnu coupable de crimes de g\u00e9nocide et de crimes contre l\u2019humanit\u00e9. D\u00e9fray\u00e9s dans la cadre de l\u2019assistance juridique, ses avocats ne se sont jamais plaints.<\/p>\n<p>Dans sa d\u00e9cision du 22 octobre 2015 concernant le recours du pasteur Uwinkindi, le MTPI rel\u00e8ve d\u2019ailleurs qu\u2019au Rwanda, plus de 60 avocats qualifi\u00e9s sont dispos\u00e9s \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 ce syst\u00e8me de paiement forfaitaire. La d\u00e9cision ajoute que le pasteur,\u00a0\u00ab\u00a0en tant qu'accus\u00e9 indigent, n'avait pas le droit de choisir son conseil\u00a0\u00bb, et que \u00ab\u00a0le remplacement des conseils initialement nomm\u00e9s ne constitue pas une entrave \u00e0 l'\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s\u00a0\u00bb. \u00abL\u2019aide l\u00e9gale est plus un principe qu\u2019un probl\u00e8me de montant \u00bb, rench\u00e9rit Mackline Ingabire, directrice de la Justice internationale et de la coop\u00e9ration judiciaire au minist\u00e8re de la Justice. Elle explique que le mode de paiement forfaitaire a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 dans un souci d\u2019harmonisation et surtout pour \u00ab\u00a0inciter les parties \u00e0 travailler rapidement\u00a0\u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Poursuivis pour leur r\u00f4le pr\u00e9sum\u00e9 dans la pr\u00e9paration et\u00a0\/ ou l\u2019ex\u00e9cution du g\u00e9nocide des Tutsis de 1994, ils ont \u00e9t\u00e9 extrad\u00e9s de pays tiers ou renvoy\u00e9s du Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR) qui a ferm\u00e9 ses portes fin 2015. 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