{"id":29370,"date":"2016-09-27T15:48:34","date_gmt":"2016-09-27T13:48:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/29370-colombie-laccord-prend-en-compte-le-droit-des-victimes.html"},"modified":"2016-09-27T15:48:34","modified_gmt":"2016-09-27T13:48:34","slug":"colombie-laccord-prend-en-compte-le-droit-des-victimes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/29370-colombie-laccord-prend-en-compte-le-droit-des-victimes.html","title":{"rendered":"Colombie: \u201cL\u2019accord prend en compte le droit des victimes\u201d"},"content":{"rendered":"

Rodrigo Uprimny, juriste de l<\/em>\u2019<\/em>organisation colombienne Dejusticia (Centre d<\/em>\u2019\u00e9<\/em>tudes de droit, justice et soci<\/em>\u00e9<\/em>t<\/em>\u00e9<\/em>) d<\/em>\u00e9<\/em>crypte, dans un entretien avec JusticeInfo.Net, le volet juridique de l<\/em>\u2019<\/em>accord de paix sign<\/em>\u00e9<\/em> le 26 septembre par le gouvernement avec la gu<\/em>\u00e9<\/em>rilla marxiste des\u00a0 Forces arm\u00e9es r\u00e9volutionnaires de Colombie (Farc).\u00a0 Il n'est pas d'accord avec ceux qui soutiennent que cet accord constitue un renoncement \u00e0 la justice.\u00a0 Les \u00e9lecteurs colombiens sont appel\u00e9s le dimanche 2 octobre \u00e0 se prononcer par r\u00e9f\u00e9rendum sur cet accord, qui pr\u00e9voit, entre autres, le d\u00e9sarmement des Farc et leur reconversion en mouvement politique l\u00e9gal.<\/em><\/p>\n

Que pensez-vous de l<\/strong>\u2019<\/strong>accord sign<\/strong>\u00e9<\/strong> avec la gu<\/strong>\u00e9<\/strong>rilla, en termes de justice transitionnelle?<\/strong><\/p>\n

\u00a0S\u2019agissant d\u2019un accord qui met fin \u00e0 un conflit de plus de 50 ans, c\u2019est un accord tr\u00e8s raisonnable, parce qu\u2019il prend s\u00e9rieusement en compte le droit des victimes. Il inclut notamment une commission de la v\u00e9rit\u00e9, il pr\u00e9voit le renforcement des programmes gouvernementaux de r\u00e9paration aux victimes et l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un m\u00e9canisme extrajudiciaire pour retrouver les disparus. L\u2019aspect juridique a cela d\u2019important: il fait partie d\u2019un accord plus englobant sur les victimes.<\/p>\n

\u00a0Quels sont les risques d<\/strong>\u2019<\/strong>impunit<\/strong>\u00e9<\/strong> qui subsistent?<\/strong><\/p>\n

\u00a0Sur ce point sp\u00e9cifique, je crois que c\u2019est le meilleur accord que je connaisse, issu d\u2019un processus de n\u00e9gociations. Les deux parties, au lieu de se donner mutuellement une amnistie g\u00e9n\u00e9rale, ont accept\u00e9 que les crimes graves soient examin\u00e9s par un tribunal sp\u00e9cial de paix. Ne seront amnisti\u00e9s que les crimes politiques, c\u2019est \u2013\u00e0 - dire le fait d\u2019avoir pris les armes et les crimes instrumentaux qui y sont li\u00e9s. Il n\u2019y a pas d\u2019amnistie pour les crimes les plus graves, ce qui respecte \u00e0 mon sens les r\u00e8gles du droit international.<\/p>\n

\u00a0Mais l<\/strong>\u2019<\/strong>accord ne pr<\/strong>\u00e9<\/strong>voit pas de prison, disent ses d\u00e9tracteurs<\/strong>\u2026<\/strong><\/p>\n

\u00a0Ce n\u2019est pas tout \u00e0 fait exact. L\u2019accord distingue trois cas. Les combattants qui n\u2019acceptent pas leur responsabilit\u00e9 et sont trouv\u00e9s coupables pourront \u00e9coper de peines de 20 ans de prison. Ceux qui acceptent tardivement leurs torts auront des condamnations de 5 \u00e0 8 ans d\u2019emprisonnement, ce qui correspond \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 en Colombie dans le processus de d\u00e9mobilisation ant\u00e9rieur, men\u00e9 avec les groupes paramilitaires. L\u2019exemption de prison ne s\u2019appliquera que pour ceux qui acceptent imm\u00e9diatement, face \u00e0 la salle de \u201creconnaissance\u201d, leurs agissements. Et encore: ces gens-l\u00e0 n\u2019iront pas en prison mais ils seront sanctionn\u00e9s par une restriction \u00e0 la libert\u00e9 de mouvement et de leurs droits, accompagn\u00e9e de travaux de justice r\u00e9paratrice et restaurative pour les victimes, qui seront fix\u00e9s par le tribunal. Ces travaux consisteront par exemple \u00e0 d\u00e9miner le pays, ce qui repr\u00e9sente un risque physique important pour les gu\u00e9rill\u00e9ros, ou des travaux moins lourds, comme contribuer aux travaux pour r\u00e9parer les communaut\u00e9s affect\u00e9es par la guerre.<\/p>\n

\u00a0Ce th<\/strong>\u00e8<\/strong>me de la prison reste au coeur des d<\/strong>\u00e9<\/strong>bats en Colombie?<\/strong><\/p>\n

\u00a0Oui, mais si vous l\u2019examinez de pr\u00e8s, ce d\u00e9bat se tient dans des limites tr\u00e8s pr\u00e9cises. Ce n\u2019est pas une confrontation entre ceux qui voudraient que s\u2019applique la justice ordinaire et ceux qui r\u00e9clament une amnistie compl\u00e8te. Ceux qui s\u2019opposent \u00e0 cet accord ne d\u00e9fendent pas l\u2019application de la justice ordinaire avec des peines qui seraient de 60 ans de prison. M\u00eame ceux-l\u00e0 ne r\u00e9clament que des peines de 5 ans! J\u2019ai, \u00e0 La Havane, durant les n\u00e9gociations, d\u00e9fendu l\u2019id\u00e9e que les Farc devaient accepter de passer par la prison, mais cet accord me parait acceptable parce qu\u2019il ne va pas \u00e0 l\u2019encontre des droits et de la dignit\u00e9 des victimes, ni \u00e0 l\u2019encontre du Droit International. Il est faux de dire que la norme internationale exige l\u2019incarc\u00e9ration. Il n\u2019y a aucune r\u00e8gle \u00e9tablie sur ce sujet et les \u00c9tats ont une certaine marge de manoeuvre dans ce genre de n\u00e9gociations. Il est aussi faux de dire que seule la prison peut garantir la non-r\u00e9p\u00e9tition: il n\u2019y a pas d\u2019exemples qui le prouvent. Et les cas du Guatemala et du Salvador, cit\u00e9s par ceux qui s\u2019opposent \u00e0 cet accord, sont biais\u00e9s: dans ces cas-l\u00e0, il y a eu, clairement, impunit\u00e9. Personne n\u2019exige que, dans un processus de paix, s\u2019appliquent des peines proportionnelles aux crimes commis.<\/p>\n

\u00a0Que se passera-t-il si les sanctions inflig<\/strong>\u00e9<\/strong>es sont trop l<\/strong>\u00e9<\/strong>g<\/strong>\u00e8<\/strong>res et si les tribunaux acceptent, au nom de la paix, des aveux partiels?<\/strong><\/p>\n

\u00a0C\u2019est un point important. Et c\u2019est d\u2019ailleurs en ce sens que s\u2019est exprim\u00e9e Fatou Bensouda, lz Procureure g\u00e9n\u00e9rale de la Cour P\u00e9nale Internationale: cet accord est acceptable, a-t-elle dit au gouvernement colombien, mais vous devez vous assurer que la sanction soit s\u00e9rieuse. Le haut repr\u00e9sentant des Droits humains de l\u2019ONU en Colombie a \u00e9galement estim\u00e9 que tout d\u00e9pendrait de la mise en oeuvre de ces m\u00e9canismes. Il serait logique que le volet justice soit prioritaire pour le gouvernement Santos. La l\u00e9gitimit\u00e9 de cet accord en d\u00e9pend. S\u2019il ne s\u2019applique pas, la Colombie aura des probl\u00e8mes!<\/p>\n

\u00a0Quand commenceront <\/strong>\u00e0<\/strong> travailler ces tribunaux?<\/strong><\/p>\n

\u00a0Le calendrier est complexe. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la juridiction sp\u00e9ciale de paix a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9, mais les magistrats et les juges n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s. Ce processus peut prendre quelques semaines et nous ne verrons des r\u00e9sultats qu\u2019apr\u00e8s plusieurs mois. Le pouvoir va devoir \u00e0 la fois g\u00e9rer la d\u00e9mobilisation progressive de la gu\u00e9rilla, et la mise en place du comit\u00e9 de s\u00e9lection des juges et magistrats. Il va \u00e9galement falloir harmoniser ce droit sp\u00e9cial avec, notamment, le code p\u00e9nal. Ce sont des difficult\u00e9s techniques qui ne sont pas r\u00e9solues par l\u2019accord et qui n\u00e9cessitent la mise en place d\u2019intruments juridiques complexes. Cela se fera pas \u00e0 pas. On peut penser que seront cr\u00e9\u00e9es, dans l\u2019imm\u00e9diat, la salle de reconnaissance devant laquelle les gu\u00e9rilleros passeront aux aveux et la salle d\u2019aministie pour le gros de la troupe.<\/p>\n

\u00a0La Colombie a-t-elle les moyens, notamment financiers, de faire fonctionner ce syst<\/strong>\u00e8<\/strong>me?<\/strong><\/p>\n

\u00a0La mise en oeuvre \u00a0de ce syst\u00e8me est un d\u00e9fi sur tous les plans. C\u2019est pour cela qu\u2019une victoire claire du \u201coui\u201d au r\u00e9f\u00e9rendum sur la paix \u00e0 une tr\u00e8s grande importance politique: elle engagerait toute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 faire face de fa\u00e7on responsable \u00e0 ce qui vient et exiger que ces engagements soient tenus. Les associations de victimes disent qu\u2019une r\u00e9paration int\u00e9grale est impossible. C\u2019est vrai. Il va falloir prioriser certains cas et r\u00e9parer d\u2019abord les populations les plus vuln\u00e9rables, mettre en oeuvre des r\u00e9parations collectives plus viables \u00e9conomiquement et plus significatives pour les groupes de victimes. Pour r\u00e9sumer, nous faisons, nous juristes, le diagnostic suivant: en Colombie, l\u2019impunit\u00e9 est tr\u00e8s \u00e9l\u00e9v\u00e9e. Dans ce contexte, cet accord n\u2019est pas un renoncement \u00e0 la justice. La paix repr\u00e9sente plut\u00f4t la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir plus de justice.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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