{"id":29895,"date":"2016-10-17T10:48:00","date_gmt":"2016-10-17T08:48:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/29895-retour-sur-larrestation-en-allemagne-denoch-ruhigira-ex-directeur-de-cabinet-du-president-juvenal-habyarimana.html"},"modified":"2016-10-17T10:48:00","modified_gmt":"2016-10-17T08:48:00","slug":"retour-sur-larrestation-en-allemagne-denoch-ruhigira-ex-directeur-de-cabinet-du-president-juvenal-habyarimana","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/29895-retour-sur-larrestation-en-allemagne-denoch-ruhigira-ex-directeur-de-cabinet-du-president-juvenal-habyarimana.html","title":{"rendered":"Retour sur l\u2019arrestation \u00e0 la demande du Rwanda, en Allemagne, d\u2019Enoch Ruhigira, ex-directeur de cabinet du pr\u00e9sident Juv\u00e9nal Habyarimana"},"content":{"rendered":"<p>\u00a0<strong> <em>JusticeInfo publie ci-apr\u00e8s les observations du professeur \u00e0 la Sorbonne Andr\u00e9 Guichaoua sur l\u2019arrestation le 20 juillet 2016, \u00e0 Francfort, en Allemagne, d\u2019Enoch Ruhigira, ex-directeur de cabinet du pr\u00e9sident Juv\u00e9nal Habyarimana. Sp\u00e9cialiste de la r\u00e9gion des Grands lacs africains, le sociologue fran\u00e7ais a t\u00e9moign\u00e9 en qualit\u00e9 d\u2019expert cit\u00e9 par le procureur dans les plus grands proc\u00e8s\u00a0 au Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR) qui a ferm\u00e9 ses portes fin 2015. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 par la '<em>Refugee Research &amp; Immigration Branch'<\/em> de\u00a0 la Nouvelle Z\u00e9lande dont Enoch Ruhigira est citoyen pour contribuer aux investigations sur les trois dossiers de ressortissants rwandais en Nouvelle-Z\u00e9lande.<br \/><\/em><\/strong><\/p>\n<p><strong><em>\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Cet article pr\u00e9sente un r\u00e9sum\u00e9 factuel des d\u00e9marches entreprises par le Parquet g\u00e9n\u00e9ral du Rwanda pour obtenir au cours des ann\u00e9es 2000 l\u2019extradition de M. Enoch Ruhigira, devenu citoyen n\u00e9o-z\u00e9landais. De la Nouvelle-Z\u00e9lande \u00e0 l\u2019Allemagne, il illustre les al\u00e9as de la coop\u00e9ration judiciaire avec le Rwanda.<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><em>Les autorit\u00e9s n\u00e9o-z\u00e9landaises confront\u00e9es aux pratiques judiciaires rwandaises (2005-2014)<\/em><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Le 14 d\u00e9cembre 2005, les autorit\u00e9s n\u00e9o-z\u00e9landaises \u00e9taient inform\u00e9es de l\u2019existence d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat international \u00e9mis le 25 novembre 2004 \u00e0 l\u2019encontre de M. Enoch Ruhigira qui, le 6 octobre de la m\u00eame ann\u00e9e, avait obtenu la citoyennet\u00e9 n\u00e9o-z\u00e9landaise. Deux autres dossiers de ressortissants rwandais sont r\u00e9ceptionn\u00e9s parall\u00e8lement. Le D\u00e9partement du Travail est aussit\u00f4t charg\u00e9 de conduire une \u00ab\u00a0Op\u00e9ration Rwanda\u00a0\u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<ul>\n<li>En f\u00e9vrier 2006, des investigations sont initi\u00e9es pour v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019obtention de la nationalit\u00e9 d\u2019Enoch Ruhigira, documenter ses ant\u00e9c\u00e9dents et \u00e9tablir le lien \u00e9ventuel avec les mandats \u00e9mis contre les deux autres ressortissants rwandais r\u00e9fugi\u00e9s dans le pays.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<ul>\n<li>En juin 2006, prenant la mesure de la complexit\u00e9 et des enjeux de ces dossiers, deux groupes, un \u00ab\u00a0strat\u00e9gique\u00a0\u00bb et l\u2019autre \u00ab\u00a0op\u00e9rationnel\u00a0\u00bb, sont cr\u00e9\u00e9s. Ces groupes associent les divers services administratifs, politiques et judiciaires concern\u00e9s et les actions induites sous la responsabilit\u00e9 d\u2019un coordinateur unique qui rend compte directement au Premier ministre.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<ul>\n<li>Parmi les diverses d\u00e9marches de collecte d\u2019informations, une mission est envoy\u00e9e au Rwanda pour s\u2019informer aupr\u00e8s des autorit\u00e9s judiciaires. La Nouvelle-Z\u00e9lande nommait un <em>Verification Officer<\/em> charg\u00e9 de prendre des contacts avec le Parquet g\u00e9n\u00e9ral du Rwanda et le procureur rwandais qui conduisait des investigations compl\u00e9mentaires. Dans le m\u00eame temps, les ressources documentaires du TPIR, \u00e0 Arusha, \u00e9taient sollicit\u00e9es afin de comprendre pourquoi une personnalit\u00e9 occupant un poste aussi \u00e9minent dans la hi\u00e9rarchie formelle du pouvoir et aussi expos\u00e9e publiquement n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e d\u2019embl\u00e9e dans les poursuites du Bureau du procureur (d\u00e9sormais \u00ab\u00a0OTP\u00a0\u00bb dans le texte, <em>Office of The Prosecutor<\/em>).<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<ul>\n<li>Par ailleurs, recommand\u00e9 par des juristes n\u00e9o-z\u00e9landais en qualit\u00e9 de t\u00e9moin-expert aupr\u00e8s de l\u2019OTP, le r\u00e9dacteur de la pr\u00e9sente note \u00e9tait sollicit\u00e9 par la <em>Refugee Research &amp; Immigration Branch<\/em> de Wellington pour contribuer aux investigations sur les trois dossiers de ressortissants rwandais en Nouvelle-Z\u00e9lande.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<ul>\n<li>Au fil des enqu\u00eates, et sur le strict plan factuel, les assertions mentionn\u00e9es dans la <em>Red Notice<\/em> sont apparues \u00e0 divers \u00e9gards invraisemblables. Voici la traduction en fran\u00e7ais.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong><em>R\u00e9sum\u00e9 des faits du dossier : Rwanda: <\/em><\/strong><em>RUHINGIRA a planifi\u00e9, incit\u00e9 et supervis\u00e9 l\u2019extermination des Tutsis dans la province de Kibuye. Le <strong>28 avril 1994<\/strong>, \u00e0 Kibuye, il a organis\u00e9 une grande r\u00e9union avec le Pr\u00e9fet de la province de Kibuye et des responsables locaux dont le but \u00e9tait d\u2019inciter et d\u2019encourager la population \u00e0 exterminer les Tutsis de la province de Kibuye. Le <strong>30 mai 1994<\/strong>, lors d\u2019une autre r\u00e9union que lui et les responsables de la Pr\u00e9fecture avaient organis\u00e9e, RUHINGIRA a appel\u00e9 \u00e0 mettre en place des barrages et des postes de contr\u00f4le sur les routes pour arr\u00eater et exterminer les Tutsis qui essayaient de prendre la fuite. Le <strong>17 juin 1994<\/strong>, \u00e0 Kibuye, lors d\u2019une autre r\u00e9union, lui et les chefs locaux ont distribu\u00e9 des pangas et des machettes aux milices pour tuer les Tutsis.<strong>\u00a0\u00bb (Ruhingira Enoch, fugitif recherch\u00e9 pour poursuite, Interpol, 25 novembre 2004)<\/strong><\/em><\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<ul>\n<li>Invraisemblables parce qu\u2019Enoch Ruhigira avait \u00e9t\u00e9 exfiltr\u00e9 du Rwanda par des militaires belges le 12 avril apr\u00e8s la fermeture de l\u2019Ambassade de Belgique et n\u2019y \u00e9tait pas retourn\u00e9 ensuite. Cela a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 ais\u00e9ment lors des enqu\u00eates men\u00e9es en 2006-07 en confrontant ses deux passeports avec les documents des pays o\u00f9 il a s\u00e9journ\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<ul>\n<li>Tous ceux qui ont eu \u00e0 conna\u00eetre cette <em>Red Notice<\/em> ont aussi \u00e9t\u00e9 impressionn\u00e9s et perturb\u00e9s par la d\u00e9marche du Parquet g\u00e9n\u00e9ral de Kigali qui invoque comme preuve exclusive les d\u00e9clarations de dizaines de t\u00e9moins factuels affirmant avoir vu Enoch Ruhigira lors des plus importants massacres commis dans la pr\u00e9fecture de Kibuye au cours des trois mois du g\u00e9nocide. Ce qui est rigoureusement impossible, celui-ci n\u2019\u00e9tant plus sur le territoire rwandais.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<ul>\n<li>Pour autant, la Nouvelle-Z\u00e9lande soucieuse de son image et ne voulant en aucune mani\u00e8re encourir le soup\u00e7on d\u2019h\u00e9berger et de prot\u00e9ger des \u00ab\u00a0g\u00e9nocideurs\u00a0\u00bb s\u2019informa largement aupr\u00e8s des pays, eux aussi concern\u00e9s par ce dossier (comme la Belgique), et \u00e9tendit ses investigations aux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la p\u00e9riode du g\u00e9nocide. Au terme de leur d\u00e9marche, les diverses autorit\u00e9s administratives et judiciaires du pays ne r\u00e9serv\u00e8rent aucune suite aux demandes de poursuite du Parquet g\u00e9n\u00e9ral du Rwanda.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<ul>\n<li>Des \u00e9changes eurent lieu alors entre les diverses parties qui avaient contribu\u00e9 \u00e0 ce d\u00e9nouement pour savoir s\u2019il \u00e9tait judicieux d\u2019obtenir le retrait du mandat et de la <em>Red notic<\/em> La conclusion commune fut de s\u2019en tenir au statu quo car la probabilit\u00e9 que le Rwanda en \u00e9mette aussit\u00f4t un autre avec des accusations qui cette fois correspondraient \u00e0 des p\u00e9riodes o\u00f9 il \u00e9tait pr\u00e9sent au pays \u00e9tait forte.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<ul>\n<li>Ainsi, ce n\u2019est que le 22 septembre 2015, suite \u00e0 une demande de M. Ruhigira, relay\u00e9e par les autorit\u00e9s n\u00e9o-z\u00e9landaises, qu\u2019Interpol faisait conna\u00eetre \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00ab <em>que l\u2019information \u00e0 laquelle vous faites r\u00e9f\u00e9rence n\u2019est plus enregistr\u00e9e dans les dossiers d\u2019INTERPOL\u00a0<\/em>\u00bb. Il a alors pu tester sa libert\u00e9 retrouv\u00e9e en se d\u00e9pla\u00e7ant aux Philippines, puis en Australie et a obtenu un visa d\u2019entr\u00e9e \u00e0 Singapour la veille de son transit \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Francfort, alors qu\u2019il se rendait \u00e0 Paris.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><em>2016\u00a0: Les exigences rwandaises anticip\u00e9es par le parquet de Francfort ?<\/em><\/p>\n<ul>\n<li>Le 1<sup>er<\/sup> juillet 2016, trois semaines avant son d\u00e9part pour l\u2019Europe, le quotidien progouvernemental de Kigali, <em>The New Times<\/em>, annonce que \u00ab <em>le gouvernement a \u00e9mis des actes d\u2019accusation visant deux des trois fugitifs connus en Nouvelle Z\u00e9lande, selon l\u2019Autorit\u00e9 nationale charg\u00e9e des poursuites (NPPA)<\/em>\u00bb\u00a0(2016\/07\/01), mais ce n\u2019est que dans son \u00e9dition du 19 juillet, alors qu\u2019Enoch Ruhigira est dans l\u2019avion pour l\u2019Europe, que le m\u00eame journal rend publics les noms des personnes cibl\u00e9es dont pr\u00e9cis\u00e9ment celui d\u2019Enoch Ruhigira.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<ul>\n<li>\u00c0 son arriv\u00e9e \u00e0 l\u2019escale de Francfort, le 20 juillet 2016, son interpellation op\u00e9r\u00e9e apparemment par des dizaines de policiers mobilis\u00e9s pour s\u2019emparer d\u2019un \u00ab\u00a0criminel dangereux\u00a0\u00bb lors du transit sur un vol Lufthansa \u00e9tait donc \u00e0 la fois probable mais surprenante au regard des documents de non-poursuite dont Enoch Ruhigira disposait (courrier d\u2019Interpol de 2015 d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9 et courriers n\u00e9o-z\u00e9landais d\u00e9livr\u00e9s respectivement par le minist\u00e8re du Commerce, de l\u2019Innovation et de l\u2019Emploi le 9 janvier 2015 et le minist\u00e8re de la Justice le 9 d\u00e9cembre 2015) et de l\u2019information, recueillie \u00e0 la mi-juillet, selon laquelle Interpol n\u2019avait pas enregistr\u00e9 l\u2019\u00e9mission d\u2019un nouveau mandat.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<ul>\n<li>Probable car apr\u00e8s 9 ann\u00e9es de statu quo, l\u2019annonce le 1<sup>er<\/sup> juillet 2016 dans la presse progouvernementale rwandaise de la relance des poursuites envers des ressortissants rwandais install\u00e9s en Nouvelle-Z\u00e9lande par le porte-parole de la NPPA du Rwanda ne devait rien au hasard. Les autorit\u00e9s rwandaises venaient d\u2019\u00eatre inform\u00e9es que, pour la premi\u00e8re fois depuis l\u2019\u00e9mission infructueuse du mandat d\u2019arr\u00eat de 2004, Enoch Ruhigira allait quitter son \u00eele des antipodes pour se rendre en Europe. Et ce n\u2019est pas par hasard non plus que le m\u00eame porte-parole ait attendu le 19 juillet au matin, alors qu\u2019Enoch Ruhigira \u00e9tait depuis la veille dans les airs, pour faire savoir qu\u2019il faisait l\u2019objet d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat qui, selon lui, venait d\u2019\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 Interpol Kigali mais \u2026 non encore enregistr\u00e9 sur le site Interpol.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<ul>\n<li>Surprenante, car aux dates de son voyage, aucun mandat d\u2019arr\u00eat international ne figurait sur le site Interpol, ni celui de 2004 qui avait \u00e9t\u00e9 invalid\u00e9 et retir\u00e9, ni celui que la NPPA venait, selon les dires de son porte-parole, de d\u00e9poser. L\u2019arrestation a donc \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e sur la base de la <em>Red notice<\/em> de 2004 ressortie pour l\u2019occasion des archives de l\u2019Office F\u00e9d\u00e9ral de police criminelle de Wiesbaden et justifi\u00e9e <em>a posteriori<\/em> par un mandat provisoire transmis par le parquet g\u00e9n\u00e9ral du Rwanda. Un habillage juridique du parquet de Francfort pour le moins insolite.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<ul>\n<li>En effet, celui-ci a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019arrestation d\u2019Enoch Ruhigira et s\u2019est engag\u00e9 dans le processus d\u2019extradition aupr\u00e8s des autorit\u00e9s rwandaises avant m\u00eame d\u2019avoir pris en compte la teneur des documents officiels dont il disposait. Sans avoir non plus cherch\u00e9 \u00e0 conna\u00eetre les raisons pour lesquelles la <em>Red Notice<\/em> avait \u00e9t\u00e9 invalid\u00e9e et retir\u00e9e par Interpol, ni \u00e0 s\u2019informer de sa situation vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9s judiciaires du pays dont il est citoyen et d\u2019autres cadres judiciaires ayant eu \u00e0 statuer sur ses ant\u00e9c\u00e9dents. Parmi eux, au terme de 14 ans d\u2019investigations, la Chambre du Conseil de Bruxelles a prononc\u00e9 un non-lieu global lors de son jugement du 2 juin 2009.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<ul>\n<li>On peut encore s\u2019\u00e9tonner vingt-deux ans apr\u00e8s la fin du g\u00e9nocide, et apr\u00e8s avoir attendu dix ans avant de d\u00e9cider de le poursuivre pour la commission de crimes pr\u00e9sum\u00e9s, qu\u2019\u00e0 la date du 22 juillet 2016, le Parquet g\u00e9n\u00e9ral du Rwanda n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 en mesure de d\u00e9livrer un acte d\u2019accusation\u00a0formel et se soit limit\u00e9 \u00e0 un argumentaire de 14 lignes. Cette tr\u00e8s lente maturation du dossier a justifi\u00e9 la d\u00e9livrance du mandat provisoire et l\u2019octroi d\u2019un d\u00e9lai de trois mois par le parquet de Francfort.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<ul>\n<li>Aux graves accusations de 2004 imputant \u00e0 Enoch Ruhigira la commission de crimes de g\u00e9nocide dans la pr\u00e9fecture de Kibuye dont il est originaire, ce mandat ajoutait l\u2019accusation de planification et de mise en \u0153uvre du g\u00e9nocide et sa participation \u00e0 la plupart des massacres qui ont fait l\u2019actualit\u00e9 au cours des ann\u00e9es de guerre\u00a0:<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0\u00ab\u00a0<em>Toutefois, il est connu que M. Enoch RUHIGIRA n\u2019\u00e9tait pas dans le pays le 6 avril 1994, lors du crash de l\u2019avion du Pr\u00e9sident puisqu\u2019il \u00e9tait rest\u00e9 \u00e0 Arusha\/Tanzanie, mais le g\u00e9nocide au Rwanda s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 du 1<sup>er<\/sup> octobre 1990 au 31 d\u00e9cembre 1994, et Enoch Ruhigira est d\u00e9crit comme ayant jou\u00e9 un r\u00f4le dans la planification et l\u2019instigation du g\u00e9nocide, en tant que ministre \u00e0 la Pr\u00e9sidence \u00e0 partir de 1992.<\/em><\/p>\n<p><em>Des t\u00e9moins dans le dossier l\u2019accusent de g\u00e9nocide contre les Tutsis \u00ab\u00a0BAGOGWE\u00a0\u00bb en 1992, les massacres de Tutsis au BUSEGESERA en 1992, et \u00e0 KIBILIRA, dans la pr\u00e9fecture de Gisenyi, tous les massacres qui advinrent en 1992 lorsqu\u2019il se trouvait dans le pays. Des t\u00e9moins dans le dossier l\u2019associent aux Col. BAGOSORA, Col. SAGATWA, Col. Anatole NSENGIYUMVA (tous reconnus coupables de g\u00e9nocide par le TPIR) et un certain NTIRIVAMUNDA Alphonse vivant en France qui est \u00e9galement mis en accusation et recherch\u00e9 pour g\u00e9nocide.<\/em><\/p>\n<p><em>Enoch RUHIGIRA est identifi\u00e9 par des t\u00e9moins comme un membre de l\u2019Escadron de la Mort, toutes ces activit\u00e9s de g\u00e9nocide ayant \u00e9t\u00e9 conduites avant 1994. Toutefois, il y a d\u2019autres t\u00e9moins qui affirment qu\u2019il \u00e9tait au Rwanda en 1994 durant le g\u00e9nocide\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<ul>\n<li>D\u2019embl\u00e9e, ces assertions peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme tout aussi surprenantes que celles de la <em>Red notice\u00a0<\/em>de 2004 puisque l\u2019argumentaire repose, de la premi\u00e8re \u00e0 la derni\u00e8re ligne, sur une succession d\u2019erreurs factuelles et d\u2019affirmations erron\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<ul>\n<li>La premi\u00e8re phrase commence par l\u2019\u00e9nonc\u00e9 d\u2019une contrev\u00e9rit\u00e9 flagrante : Enoch Ruhigira \u00e9tait bien pr\u00e9sent sur le tarmac de l\u2019a\u00e9roport de Kigali le 6 avril au soir. C\u2019est lui qui, en tant que directeur de cabinet du Pr\u00e9sident, assurait avec le corps diplomatique l\u2019accueil de la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9sidentielle lorsque l\u2019avion s\u2019\u00e9crasa \u00e0 quelque distance du groupe.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<ul>\n<li>Autre erreur, m\u00eame si Enoch Ruhigira avait accompagn\u00e9 le Pr\u00e9sident Habyarimana lors de son d\u00e9placement, il ne pouvait pas se trouver \u00e0 \u00ab\u00a0Arusha\/Tanzanie\u00a0\u00bb, comme l\u2019affirme le mandat, puisque c\u2019est \u00e0 Dar es-Salaam que s\u2019est tenu le Sommet r\u00e9gional auquel le Pr\u00e9sident a particip\u00e9 dans la journ\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<ul>\n<li>Le troisi\u00e8me corps de la phrase propose ensuite une date du d\u00e9but du g\u00e9nocide assur\u00e9ment inusit\u00e9e au regard de tous les documents officiels comme ceux que le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 a ent\u00e9rin\u00e9s lorsqu\u2019il a d\u00e9fini le champ de comp\u00e9tence temporelle du TPIR pour les crimes commis au Rwanda (1<sup>er<\/sup> janvier-31 d\u00e9cembre 1994).<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<ul>\n<li>Le paragraphe s\u2019ach\u00e8ve sur une ultime affirmation, fausse,\u00a0qui soutient que l\u2019implication d\u2019Enoch Ruhigira dans la planification et l\u2019instigation du g\u00e9nocide correspondent \u00e0 sa nomination comme ministre \u00e0 la Pr\u00e9sidence \u00ab\u00a0<em>starting from 1992\u00a0\u00bb<\/em>. En fait, ses fonctions de \u00ab\u00a0ministre \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique charg\u00e9 de la Coordination des activit\u00e9s gouvernementales\u00a0\u00bb ont d\u00e9but\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 1991 et se sont achev\u00e9es le 30 d\u00e9cembre 1991. Le 1<sup>er<\/sup> janvier 1992, il occupait les fonctions de ministre des Finances.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<ul>\n<li>Vient ensuite la liste de \u00ab\u00a0tous les massacres qui advinrent en 1992\u00a0\u00bb qu\u2019il aurait planifi\u00e9s et mis en \u0153uvre aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident Habyarimana. Il s\u2019agit dans l\u2019ordre des \u00ab\u00a0Bagogwe\u00a0\u00bb, du \u00ab\u00a0Bugesera\u00a0\u00bb, de \u00ab\u00a0Kibilira\u00a0\u00bb, mais l\u00e0 encore les dates sont erron\u00e9es\u00a0: ni les massacres des Bagogwe ni ceux de la commune Kibilira n\u2019ont eu lieu en 1992 mais respectivement du 25 janvier 1991 au 4 f\u00e9vrier 1991 et du 11 au 13 octobre 1990. Seuls ceux du Bugesera se sont d\u00e9roul\u00e9s en mars 1992 mais Enoch Ruhigira \u00e9tait alors ministre des Finances et n\u00e9gociait avec l\u2019opposition la mise en place du gouvernement pluripartite du 16 avril 1992.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<ul>\n<li>Sont ensuite mentionn\u00e9s les noms d\u2019officiers avec lesquels il aurait \u00e9t\u00e9 associ\u00e9. Or, en se limitant toujours au strict plan des faits, le seul officier avec lequel une proximit\u00e9 effective avec Enoch Ruhigira pouvait \u00eatre constat\u00e9e \u00e9tait \u00c9lie Sagatwa puisqu\u2019ils occupaient des bureaux voisins dans le b\u00e2timent de la Pr\u00e9sidence l\u2019un \u00e0 gauche du couloir, aux c\u00f4t\u00e9s de celui du Pr\u00e9sident et l\u2019autre \u00e0 droite. En outre, il est faux d\u2019affirmer que ce beau-fr\u00e8re du Pr\u00e9sident a \u00e9t\u00e9 poursuivi et condamn\u00e9 par le TPIR puisqu\u2019il \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 6 avril 1994 dans l\u2019attentat contre l\u2019avion pr\u00e9sidentiel.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<ul>\n<li>Ensuite, pourquoi faut-il pr\u00e9tendre qu\u2019Alphonse Ntilivamunda, un des gendres de Juv\u00e9nal Habyarimana, est install\u00e9 en France, alors qu\u2019il est de notori\u00e9t\u00e9 publique qu\u2019il r\u00e9side en Belgique\u00a0?<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<ul>\n<li>Enfin, r\u00e9affirmer au terme de l\u2019expos\u00e9 de toutes ces activit\u00e9s de g\u00e9nocide ayant eu lieu avant 1994 que des t\u00e9moins ont bien vu Enoch Ruhigira au Rwanda pendant les mois du g\u00e9nocide comme le soutenait abusivement la <em>Red Notice<\/em> de 2004 tient du d\u00e9fi.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<ul>\n<li>En ent\u00e9rinant ces t\u00e9moignages invraisemblables et impossibles qui sont de pure complaisance, une telle d\u00e9claration reconna\u00eet et institutionnalise <em>de facto<\/em> le recours du Parquet g\u00e9n\u00e9ral du Rwanda \u00e0 cette arme in\u00e9puisable. Il est ainsi clairement affirm\u00e9 que rien n\u2019est impossible \u00e0 ceux qui ont r\u00e9dig\u00e9 et valid\u00e9 ce document, un simple brouillon avec des phrases pas m\u00eame r\u00e9dig\u00e9es, sans propos ordonn\u00e9s, sans un seul argument \u00e9tay\u00e9. Entre erreurs factuelles et affabulations, suffisance et m\u00e9pris de toute rigueur formelle, les limites de la convenance sont ostensiblement franchies.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<ul>\n<li>Mais pourquoi le parquet rwandais se soumettrait-il \u00e0 des exigences et normes plus grandes puisqu\u2019il peut penser arriver \u00e0 ses fins en sp\u00e9culant sur la cr\u00e9dulit\u00e9 de ses interlocuteurs sans se soucier de vraisemblance ni craindre les objections d\u2019un lecteur un peu inform\u00e9\u00a0?<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<ul>\n<li>Les enseignements de l\u2019\u00e9chec de la demande d\u2019extradition de 2004 ont donc bien \u00e9t\u00e9 retenus par le parquet du Rwanda exactement comme cela avait \u00e9t\u00e9 anticip\u00e9 par les acteurs des proc\u00e9dures d\u2019alors (cf. <em>supra <\/em>premi\u00e8re partie, avant-dernier \u00a7). Le nouveau mandat portera sur des accusations toutes aussi in\u00e9dites mais concernant cette fois des faits advenus avant qu\u2019Enoch Ruhigira ne quitte le Rwanda comme indiqu\u00e9 dans le mandat provisoire : \u00ab \u00ab\u00a0<em>Toutes ces activit\u00e9s g\u00e9nocidaires conduites avant 1994<\/em> <em>[\u2026] lorsqu\u2019il se trouvait dans le pays\u00a0<\/em>\u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><em>Quelle coop\u00e9ration judiciaire avec un pays qui organise \u00ab\u00a0des proc\u00e8s politiquement motiv\u00e9s, la poursuite d\u2019opposants politiques et l\u2019issue d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 l\u2019avance du proc\u00e8s\u00a0\u00bb<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><strong>[1]<\/strong><\/a>\u00a0?<\/em><\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<ul>\n<li>Dans ces conditions, comment un d\u00e9tenu sous haute surveillance, sans contact ext\u00e9rieur autre que son avocat ni moyens de communication \u00e0 sa disposition peut-il pr\u00e9parer sa d\u00e9fense face \u00e0 des accusations g\u00e9n\u00e9rales et \u00e9vanescentes dont il ne conna\u00eetra la teneur exacte que le jour de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la proc\u00e9dure quand son sort aura \u00e9t\u00e9 vraisemblablement scell\u00e9 ?<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<ul>\n<li>Mais, plus fondamentalement, comment un accus\u00e9 laiss\u00e9 dans l\u2019ignorance et d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9 comme pr\u00e9sum\u00e9 coupable peut-il imaginer b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une proc\u00e9dure \u00e9quitable alors que les obligations juridiques de la \u00ab\u00a0coop\u00e9ration judiciaire\u00a0\u00bb contraignent le parquet de Francfort \u00e0 transmettre avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 \u00e0 la partie rwandaise l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments et arguments de sa d\u00e9fense afin qu\u2019elle ait toute latitude pour rectifier sa position, contourner les d\u00e9mentis et inventer de nouvelles charges pendant les trois mois qui lui ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Une version en <a href=\"http:\/\/umr-developpement-societes.univ-paris1.fr\/fileadmin\/BibliographieRwanda1990-2011\/20161014_Re__sume___factuel_AG-ER_All.pdf\">allemand<\/a> est disponible sur le site afrique-des-grands-lacs.univ-paris1.fr<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> R\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en du 6 octobre 2016 sur le Rwanda\u00a0: l\u2019affaire Victoire Ingabire, p. 4.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>\u00a0 JusticeInfo publie ci-apr\u00e8s les observations du professeur \u00e0 la Sorbonne Andr\u00e9 Guichaoua sur l\u2019arrestation le 20 juillet 2016, \u00e0 Francfort, en Allemagne, d\u2019Enoch Ruhigira, ex-directeur de cabinet du pr\u00e9sident Juv\u00e9nal Habyarimana. 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