\n La Cour constitutionnelle bulgare a annonc\u00e9 vendredi avoir abrog\u00e9 la loi supprimant la prescription li\u00e9e aux crimes communistes, jugeant que cette disposition \u00e9tait une porte ouverte \u00e0 l'\"arbitraire\".\n<\/p>\n
\n La loi annulant la prescription pour les \"crimes graves commis par des cadres dirigeants du parti communiste\" de 1944 \u00e0 1989 avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 une large majorit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s en septembre 2015.\n<\/p>\n
\n La Cour, par onze de ses douze juges, a toutefois estim\u00e9 que cette l\u00e9gislation \u00e9tait contraire \u00e0 la Constitution.\n<\/p>\n
\n Dans ses attendus expos\u00e9s vendredi, elle estime que le terme de \"cadre dirigeant\" manquait de clart\u00e9 et ouvrait la voie \u00e0 des appr\u00e9ciations \"arbitraires\" ainsi qu'\u00e0 des in\u00e9galit\u00e9s devant la loi.\n<\/p>\n
\n La Cour consid\u00e8re en outre que les crimes communistes ne sont pas assimilables \u00e0 des \"crimes contre l'humanit\u00e9\", lesquels \u00e9chappent \u00e0 la prescription.\n<\/p>\n
\n Les juges ont par ailleurs soulign\u00e9 que les d\u00e9lais de prescriptions, d'une dur\u00e9e de 30 \u00e0 35 ans, avaient laiss\u00e9 \"aux nouvelles autorit\u00e9s d\u00e9mocratiques\" arriv\u00e9es au pouvoir apr\u00e8s 1989 suffisamment de temps pour engager d'\u00e9ventuelles poursuites.\n<\/p>\n
\n Aucun ancien responsable communiste n'a toutefois \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour des crimes commis pendant les 55 ann\u00e9es o\u00f9 le r\u00e9gime a gouvern\u00e9 le pays d'une main de fer, les rares proc\u00e9dures engag\u00e9es ayant toutes abouti \u00e0 des non-lieux ou \u00e0 des acquittements.\n<\/p>\n
\n En 2013, la prescription avait provoqu\u00e9 l'arr\u00eat de l'enqu\u00eate sur l'assassinat en 1978 \u00e0 Londres du dissident bulgare Gueorgui Markov, dans l'affaire dite du \"parapluie bulgare\", l'une des plus embl\u00e9matiques de la Guerre froide.\n<\/p>\n
\n Lors de l'adoption de la loi en 2015, le parti de la minorit\u00e9 turque bulgare (MDL) avait esp\u00e9r\u00e9, en vain, qu'elle permettrait de faire aboutir l'enqu\u00eate sur la sanglante campagne d'assimilation forc\u00e9e lanc\u00e9e par le parti communiste en 1984-85.\n<\/p>\n
\n En th\u00e9orie, la prescription pour les crimes commis aux derni\u00e8res heures du r\u00e9gime communiste expirera en 2024, 35 ans apr\u00e8s la chute du Rideau de fer.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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