La justice fran\u00e7aise a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 trois Rwandais pour g\u00e9nocide - dont l'un est rejug\u00e9 \u00e0 partir de mardi -, enqu\u00eate sur des crimes contre l'humanit\u00e9 commis en Syrie ou au Congo, mais sa \"comp\u00e9tence universelle\" est brid\u00e9e par quatre grands verrous, qui \"consacrent l'impunit\u00e9\" pour des d\u00e9fenseurs des droits de l'Homme.<\/p>\n
Qu'est-ce que la comp\u00e9tence universelle ?<\/p>\n
La comp\u00e9tence universelle, ou extraterritoriale, est la possibilit\u00e9 pour un Etat de poursuivre les auteurs des crimes les plus graves - crimes contre l'humanit\u00e9, de guerre ou de g\u00e9nocide - quels que soient le lieu o\u00f9 le crime a \u00e9t\u00e9 commis et la nationalit\u00e9 des auteurs ou des victimes.<\/p>\n
Incrimination r\u00e9troactive, le crime contre l'humanit\u00e9, imprescriptible, a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u au d\u00e9part pour juger les auteurs ou complices de la Shoah.<\/p>\n
D\u00e9fini le 8 ao\u00fbt 1945 par l'article 6 des statuts du Tribunal international de Nuremberg, le crime contre l'humanit\u00e9 concerne \"l'assassinat, l'extermination, la r\u00e9duction en esclavage, la d\u00e9portation et tout autre acte inhumain commis contre toute population civile, avant ou pendant la guerre, ou bien les pers\u00e9cutions pour des motifs raciaux ou religieux\".<\/p>\n
Apr\u00e8s la guerre en Yougoslavie et le g\u00e9nocide rwandais, le concept a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi et d\u00e9fini par la Cour p\u00e9nale internationale, entr\u00e9e en fonction en 2002 et aujourd'hui tribunal permanent charg\u00e9 de sanctionner ces crimes.<\/p>\n
Quelle place dans le droit fran\u00e7ais ?<\/p>\n
Une loi fran\u00e7aise du 26 d\u00e9cembre 1964 d\u00e9clare ces crimes imprescriptibles. Le 20 d\u00e9cembre 1985, la Cour de cassation a \u00e9largi la notion de crime contre l'humanit\u00e9 : il peut s'agir aussi de crimes visant les adversaires de la \"politique d'h\u00e9g\u00e9monie id\u00e9ologique\" men\u00e9e par un Etat totalitaire. La d\u00e9finition permet d'inclure les crimes contre la R\u00e9sistance mais exclut d'\u00e9ventuelles plaintes contre la politique coloniale de la France.<\/p>\n
En janvier 1997, la Cour de cassation pr\u00e9cise qu'il n'est pas n\u00e9cessaire, pour \u00eatre complice, d'avoir \"adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la politique d'h\u00e9g\u00e9monie id\u00e9ologique\", ni \"appartenu \u00e0 une organisation d\u00e9clar\u00e9e criminelle par le tribunal de Nuremberg\".<\/p>\n
En 2001, la France reconna\u00eet officiellement que la traite des Noirs et l'esclavage constituaient des crimes contre l'humanit\u00e9.<\/p>\n
Le crime contre l'humanit\u00e9 est d\u00e9fini de fa\u00e7on plus pr\u00e9cise par le Statut de Rome de la CPI - qui inclut notamment l'apartheid, la torture, le viol, les disparitions forc\u00e9es, la r\u00e9duction en esclavage - et se g\u00e9n\u00e9ralise progressivement dans les droits nationaux.<\/p>\n
La France, partie signataire au trait\u00e9 de Rome, a transpos\u00e9 le 9 ao\u00fbt 2010 dans le droit national les crimes relevant de la comp\u00e9tence de la CPI.<\/p>\n
Les verrous de la loi<\/p>\n
Selon l'article 689-11 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les poursuites ne peuvent \u00eatre engag\u00e9es qu'\u00e0 quatre conditions, cumulatives :<\/p>\n
- uniquement \"\u00e0 la requ\u00eate du minist\u00e8re public\"<\/p>\n
- si le suspect \"r\u00e9side habituellement sur le territoire\" fran\u00e7ais<\/p>\n
- si la CPI a \"d\u00e9clin\u00e9 express\u00e9ment sa comp\u00e9tence\"<\/p>\n
- si \"les faits sont punis par la l\u00e9gislation de l'Etat o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 commis\"<\/p>\n
Un projet de loi supprimant ces verrous, \u00e0 l'exception du monopole du parquet, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 par le S\u00e9nat en f\u00e9vrier 2013, mais depuis, le texte n'a jamais \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 l'ordre du jour de l'Assembl\u00e9e.<\/p>\n
Les enqu\u00eates en cours<\/p>\n
Depuis 2012, les enqu\u00eates judiciaires sur ces crimes imprescriptibles sont regroup\u00e9es au p\u00f4le crimes contre l'humanit\u00e9 du Tribunal de grande instance de Paris et les investigations confi\u00e9es \u00e0 un service sp\u00e9cialis\u00e9.<\/p>\n
A l'\u00e9t\u00e9 2016, une vingtaine d'enqu\u00eates pr\u00e9liminaires et quarante informations judiciaires, dont 26 sur le g\u00e9nocide rwandais, \u00e9taient en cours, selon une source judiciaire.<\/p>\n
Les dossiers concernent d\u00e9sormais une dizaine de pays, en Afrique, Moyen-Orient ou Am\u00e9rique du sud. Parmi eux, l'enqu\u00eate visant le r\u00e9gime de Bachar al-Assad pour \"crime contre l'humanit\u00e9\", portant sur des exactions document\u00e9es par les milliers d'images sorties du pays par un ex-photographe de la police militaire syrienne.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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