\nLa Haye, 14d\u00e9cembre 2007 (FH) - La Chambre d\u2019appel du Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR), en annulant la plupart des chefs d\u2019accusation dans l\u2019affaire \u00abm\u00e9dias\u00bb, a notamment d\u00e9clar\u00e9 que Ferdinand Nahimana, Hassan Ngeze et Jean-Bosco Barayagwiza n\u2019\u00e9taient pas coupables d\u2019entente en vue de commettre le g\u00e9nocide. <\/p>\n
Pour la premi\u00e8re fois, les juges avaient, en premi\u00e8re instance, bas\u00e9 le crime d\u2019entente en vue de commettre le g\u00e9nocide sur l\u2019existence d\u2019une coordination institutionnelle.\n<\/p>\n
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\nLa concertation avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie en l\u2019occurrence entre la Radio-t\u00e9l\u00e9vision libre des mille collines (RTLM), le journal Kangura et le parti politique de la Coalition pour la d\u00e9fense de la r\u00e9publique (CDR). <\/p>\n
Dans leur jugement du 3 d\u00e9cembre 2003, ils avaient conclu que les accus\u00e9s avaient \u00ab sciemment agi de concert, en utilisant les institutions qu\u2019ils contr\u00f4laient, pour promouvoir un programme commun, \u00e0 savoir cibler la population tutsie pour la d\u00e9truire \u00bb. Ils les ont d\u00e9clar\u00e9s coupables d\u2019entente pour avoir \u00abcollabor\u00e9 personnellement \u00bb et parce qu\u2019\u00abil y a eu interaction entre les entit\u00e9s qu\u2019ils contr\u00f4laient, \u00e0 savoir la RTLM, Kangura et la CDR \u00bb. <\/p>\n
La Chambre d\u2019appel, si elle admet qu\u2019\u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments factuels il pouvait \u00eatre conclu qu\u2019il existait une entente directe entre les appelants voire un \u00ab programme commun \u00bb aux institutions dans le but de commettre le g\u00e9nocide, estime que ce n\u2019\u00e9taient pas les seules conclusions possibles et donc, n\u2019a pas retenu la culpabilit\u00e9. <\/p>\n
En l\u2019absence de preuve directe, ont rappel\u00e9 les juges d\u2019appel, si le Procureur veut conclure \u00e0 une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale \u00ab sur la base d\u2019un ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve circonstanciels, la conclusion qu\u2019il existe une entente en vue de commettre le g\u00e9nocide doit \u00eatre la seule conclusion raisonnable qui se d\u00e9gage de l\u2019ensemble des faits \u00e9tablis \u00bb. Selon eux il pouvait \u00eatre aussi conclu, \u00e0 partir des m\u00eames faits, que \u00ab les appelants avaient collabor\u00e9 et s\u2019\u00e9taient entretenus pour d\u00e9fendre l\u2019id\u00e9ologie \u00ab Hutu Power \u00bb (\u2026), voire pour propager la haine ethnique contre les Tutsis sans toutefois aller jusqu\u2019\u00e0 leur destruction en tout ou partie \u00bb. <\/p>\n
Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du crime d\u2019entente en vue de commettre le g\u00e9nocide, qui est un des actes qualificatif du g\u00e9nocide selon l\u2019article 2 (3) (b), ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis au fur et \u00e0 mesure des jurisprudences. Un arr\u00eat du 7\/7\/07 dans l\u2019affaire Ntagerura et consorts a d\u00e9fini l\u2019entente comme \u00ab une r\u00e9solution d\u2019agir sur laquelle au moins deux personnes se sont accord\u00e9es, en vue de commettre le g\u00e9nocide \u00bb. C\u2019est la r\u00e9solution d\u2019agir concert\u00e9e, qui peut \u00eatre un accord tacite selon la Chambre d\u2019appel, qui constitue l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction. <\/p>\n
Depuis l\u2019arr\u00eat Rutaganda (26\/5\/03), la jurisprudence p\u00e9nale internationale exclut toute forme de responsabilit\u00e9 \u00ab en application de la th\u00e9orie de culpabilit\u00e9 par association notamment par similarit\u00e9 de conduite \u00bb. Fernand Nahimana et Hassan Ngeze s\u2019\u00e9taient bas\u00e9s, entre autres, sur cette th\u00e9orie du \u00ab parall\u00e9lisme conscient \u00bb pour tenter de se disculper. <\/p>\n
\u00ab Le fait que des individus r\u00e9agissent simultan\u00e9ment et de la m\u00eame fa\u00e7on face \u00e0 une situation commune ne prouve nullement l\u2019existence d\u2019une entente pr\u00e9alable et d\u2019un plan concert\u00e9 \u00bb ont fait valoir leurs avocats. Mais les juges d\u2019appel n\u2019ont pas consid\u00e9r\u00e9 que la Chambre de premi\u00e8re instance les ait d\u00e9clar\u00e9s coupables par association ou en raison de la similarit\u00e9 de leur conduite. <\/p>\n
L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, d\u00e9gag\u00e9 clairement dans les jugements Musema (27\/1\/00) et Niyitegeka (16\/5\/03), est qualifi\u00e9 par l\u2019intention, dont sont anim\u00e9s les individus parties \u00e0 l\u2019accord, de d\u00e9truire en tout ou en partie un groupe national, ethnique, racial ou religieux comme tel. L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral qui est le m\u00eame que celui de l\u2019infraction principale, le g\u00e9nocide, doit exister avant la commission des actes. <\/p>\n
Dans ces deux jugements la Chambre de premi\u00e8re instance a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019infraction d\u2019entente est r\u00e9pr\u00e9hensible m\u00eame si elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suivie d\u2019effet. L\u2019entente est une infraction formelle, donc punissable en soi, m\u00eame si l\u2019infraction principale, en l\u2019occurrence le g\u00e9nocide, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9e. <\/p>\n
La r\u00e9solution d\u2019agir de fa\u00e7on concert\u00e9e, qui qualifie l\u2019entente en vue de commettre le g\u00e9nocide, fait directement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la planification du g\u00e9nocide. Mais cette derni\u00e8re n\u2019est pas pr\u00e9vue en tant que telle dans le statut du TPIR. Pour les juges de droit p\u00e9nal international, l\u2019existence d\u2019un plan pr\u00e9cis n\u2019est pas requise (affaire Kayishema et Ruzindana, (21\/5\/99). <\/p>\n
Au contraire, la France, par exemple, consid\u00e8re que la planification fait partie int\u00e9grante de la d\u00e9finition du g\u00e9nocide. La destruction totale ou partielle du groupe prot\u00e9g\u00e9 doit se r\u00e9aliser \u00ab en ex\u00e9cution d\u2019un plan concert\u00e9 \u00bb (article 211-1 du Code p\u00e9nal). L\u2019existence de ce plan concert\u00e9 devra \u00eatre \u00e9tablie. <\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent 17 personnes ont \u00e9t\u00e9 ou sont poursuivies par le TPIR pour entente en vue de commettre le g\u00e9nocide. Onze ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9es de ce chef d\u2019accusation. Seuls deux accus\u00e9s, Jean Kambanda et Eliezer Niyitegeka, ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s (trois affaires poursuivant l\u2019entente sont encore en cours). <\/p>\n
AV\/PB\/GF<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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