\nLa Haye, 7 decembre (FH) - La Chambre d\u2019appel du Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR), en rendant la semaine derni\u00e8re son jugement dans l\u2019affaire dite des \u00ab m\u00e9dias \u00bb, n\u2019a pas suivi la position prise par la Chambre de premi\u00e8re instance le 3 d\u00e9cembre 2003. <\/p>\n
Les juges d\u2019appel ont notamment mis en \u00e9vidence des carences dans la d\u00e9monstration du Procureur et des faiblesses dans l\u2019analyse juridique de leurs pr\u00e9d\u00e9cesseurs.\n<\/p>\n
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\nPour autant la chambre de La Haye n\u2019a accueilli qu\u2019en partie les moyens d\u2019appel des trois accus\u00e9s Fernand Nahimana, Jean-Bosco Barayagwiza et Hassan Ngeze. Elle a relev\u00e9 et sanctionn\u00e9 un nombre important d\u2019erreurs, engendrant tout autant d\u2019annulations de d\u00e9clarations de culpabilit\u00e9. <\/p>\n
Comme erreur, la Chambre d\u2019appel soul\u00e8ve un d\u00e9faut de motivation dans certaines d\u00e9clarations de culpabilit\u00e9 de la part de la Chambre de premi\u00e8re instance, par exemple quand elle ne d\u00e9taille pas ni ne vise express\u00e9ment les faits et actes indispensables pour retenir la responsabilit\u00e9 des trois accus\u00e9s qui se seraient d\u00e9roul\u00e9s en 1994. <\/p>\n
Elle retient aussi des erreurs juridiques telles qu\u2019une violation des droits de la D\u00e9fense pour ne pas avoir suspendu les d\u00e9bats en attendant que le nouvel avocat de Barayagwiza soit nomm\u00e9, et une violation du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes. En cons\u00e9quence, ils ont tout simplement annul\u00e9 toute allusion aux d\u00e9bats qui se sont produits pendant cette p\u00e9riode. <\/p>\n
Les juges d\u2019appel reprochent surtout une transgression de la comp\u00e9tence ratione temporis en basant la responsabilit\u00e9 des accus\u00e9s sur des faits ant\u00e9rieurs \u00e0 1994. Or, selon les articles 1 et 7 du Statut du TPIR, les accus\u00e9s du Tribunal international ne peuvent \u00eatre jug\u00e9s que pour des crimes qu\u2019ils ont commis entre le 1er janvier et le 31 d\u00e9cembre 1994. <\/p>\n
Dans le cas o\u00f9 le comportement criminel aurait commenc\u00e9 avant et se serait prolong\u00e9 apr\u00e8s, le TPIR ne peut condamner que pour ce qui s\u2019est pass\u00e9 en 1994, les faits ant\u00e9rieurs ne pouvant servir qu\u2019\u00e0 comprendre et cerner le contexte dans lequel se sont d\u00e9roul\u00e9s les \u00e9v\u00e8nements souligne l\u2019arr\u00eat. <\/p>\n
Et c\u2019est la particularit\u00e9 m\u00eame des deux Tribunaux p\u00e9naux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et l\u2019ex-Yougoslavie (TPIY) pour lesquels le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nationaux Unies a strictement limit\u00e9 la comp\u00e9tence \u00e0 un territoire et une p\u00e9riode clairement d\u00e9finis. \u00ab Les dispositions conf\u00e9rant comp\u00e9tence \u00e0 un Tribunal international et (\u2026) le droit p\u00e9nal \u00bb, en g\u00e9n\u00e9ral, sont par principe d\u2019interpr\u00e9tation stricte rappelle la Chambre d\u2019appel. <\/p>\n
Ceci n\u2019exclut pas pour autant l\u2019admissibilit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de preuve ant\u00e9rieurs \u00e0 1994 d\u00e8s lors, pr\u00e9cisent les juges d\u2019appel, \u00ab que de tels \u00e9l\u00e9ments de preuve sont pertinents, qu\u2019ils ont valeur probante et qu\u2019il n\u2019existe aucune raison pr\u00e9pond\u00e9rante de les exclure \u00bb. <\/p>\n
Ils identifient \u00e9galement une distorsion du concept juridique de l\u2019incitation directe et publique \u00e0 commettre des actes de g\u00e9nocide qui a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme une infraction continue. <\/p>\n
La Chambre d\u2019appel est d\u2019avis que cette infraction, pr\u00e9vue par l\u2019article 2 (3) (c) du Statut, \u00ab est consomm\u00e9e d\u00e8s que les propos en question ont \u00e9t\u00e9 tenus, diffus\u00e9s ou publi\u00e9s \u00bb et ne se continue pas \u00ab jusqu\u2019\u00e0 l\u2019accomplissement des actes envisag\u00e9s \u00bb comme la soutenu la Chambre de premi\u00e8re instance. <\/p>\n
Ce qui est diff\u00e9rent de l\u2019incitation comme mode de responsabilit\u00e9 (article 6 (1)) du Statut pour laquelle l\u2019accus\u00e9 sera responsable si elle a \u00e9t\u00e9 suivie par la commission d\u2019un crime puni par les articles 2 \u00e0 4 du Statut. <\/p>\n
Les erreurs juridiques commises en premi\u00e8re instance sont li\u00e9es entre elles. Admettre que le crime d\u2019incitation est une infraction continue et prendre en compte des actes ant\u00e9rieurs \u00e0 1994 permettaient de pallier au manque de preuve, flagrant depuis l\u2019analyse de la Chambre d\u2019appel, de la responsabilit\u00e9 des trois accus\u00e9s pour certains \u00e9v\u00e8nements. <\/p>\n
Face au nombre d\u2019erreurs, le Juge Th\u00e9odore Meron, dans son opinion dissidente, consid\u00e8re que la meilleure solution aurait \u00e9t\u00e9 de renvoyer l\u2019affaire en premi\u00e8re instance plut\u00f4t que de tenter de corriger et pallier les erreurs. <\/p>\n
Est-ce l\u2019urgence du d\u00e9part pr\u00e9vu de la Juge Pillay vers la Cour p\u00e9nale internationale qui aurait pr\u00e9cipit\u00e9 la prise de d\u00e9cision et une certaine n\u00e9gligence dans l\u2019analyse des \u00e9l\u00e9ments de preuve ? <\/p>\n
La justice p\u00e9nale internationale n\u2019avait plus connu d\u2019affaires sur l\u2019apologie de la haine dans des m\u00e9dias depuis la condamnation de Julius Streicher \u00e0 Nuremberg. Mais Streicher, fondateur et \u00e9diteur du journal violemment antis\u00e9mite \u00ab Der St\u00fcrmer \u00bb, n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 poursuivi pour incitation directe et publique \u00e0 commettre le g\u00e9nocide, ce crime n\u2019\u00e9tant pas connu du droit international \u00e0 cette \u00e9poque. <\/p>\n
Les juges du TPIR, corrig\u00e9s par la Chambre d\u2019appel, ont n\u00e9anmoins d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il y avait un lien de causalit\u00e9 entre les violations graves du droit international humanitaire commises au Rwanda en 1994 et tout d\u2019abord les \u00e9missions diffus\u00e9es par la RTLM, compar\u00e9e par certains \u00e0 une arme du g\u00e9nocide, puis les articles publi\u00e9s par Kangura, et enfin le r\u00f4le du parti politique de la Coalition pour la d\u00e9fense de la r\u00e9publique (CDR). <\/p>\n
La Chambre d\u2019appel a annul\u00e9 la majorit\u00e9 des d\u00e9clarations de culpabilit\u00e9 prononc\u00e9es en premi\u00e8re instance contre Fernand Nahimana, Jean-Bosco Barayagwiza et Hassan Ngeze mais n\u2019a pas pour autant r\u00e9duit consid\u00e9rablement leurs peines, ce qui a surpris plus d\u2019un juriste. <\/p>\n
AV\/PB\/GF<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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