{"id":32813,"date":"2017-04-07T05:07:00","date_gmt":"2017-04-07T03:07:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/32813-fuite-de-bachir-l-afrique-du-sud-sommee-de-s-expliquer-devant-la-cpi.html"},"modified":"2017-04-07T05:07:00","modified_gmt":"2017-04-07T03:07:00","slug":"fuite-de-bachir-l-afrique-du-sud-sommee-de-s-expliquer-devant-la-cpi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/32813-fuite-de-bachir-l-afrique-du-sud-sommee-de-s-expliquer-devant-la-cpi.html","title":{"rendered":"Fuite de Bachir : l'Afrique du Sud somm\u00e9e de s'expliquer devant la CPI"},"content":{"rendered":"
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\u00a0<\/strong>L\u2019Afrique du Sud sera devant la Cour p\u00e9nale internationale (CPI) vendredi 7 avril. Les juges devront d\u00e9cider si Pretoria a viol\u00e9 son obligation de coop\u00e9rer en refusant d\u2019arr\u00eater le pr\u00e9sident soudanais, Omar Al Bachir, lors de sa visite pour un sommet de l\u2019Union africaine en juin 2015. L\u2019occasion pour la Cour, dont la d\u00e9cision sera rendue plus tard, de se prononcer enfin clairement sur les multiples questions soulev\u00e9es par cette affaire depuis l\u2019\u00e9mission du premier mandat d\u2019arr\u00eat pour crimes contre l\u2019humanit\u00e9 contre le chef de l\u2019Etat soudanais, en mars 2009.<\/p>\n<\/div>\n

Le 29 mars 2017, Omar Al Bachir, invit\u00e9 du sommet de la Ligue arabe, posait ses valises \u00e0 Amman. La Jordanie, partie \u00e0 la Cour p\u00e9nale internationale (CPI), n\u2019ex\u00e9cutait pas les mandats d\u2019arr\u00eat \u00e9mis contre le pr\u00e9sident soudanais pour g\u00e9nocide et crimes contre l\u2019humanit\u00e9, mais r\u00e9pondait n\u00e9anmoins, confidentiellement, aux requ\u00eates de La Haye. Avant elle, le Tchad, la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo (RDC), l\u2019Ouganda, Djibouti et d\u2019autres, s\u2019\u00e9taient aussi us\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice. Pour la Cour, les sauts de puce du soudanais sur le territoire de ses Etats membres, donnent lieu \u00e0 une sempiternelle proc\u00e9dure\u00a0: requ\u00eate du procureur signalant un futur d\u00e9placement, signification des mandats d\u2019arr\u00eat par la Cour \u00e0 l\u2019Etat d\u2019accueil de l\u2019encombrant visiteur, r\u00e9ponse de l\u2019h\u00f4te puis \u00e9ventuellement, d\u00e9cision actant la non coop\u00e9ration et renvoyant la question aux instances diplomatiques. L\u2019audience du 7 avril, \u00e0 laquelle l\u2019Afrique du Sud se pr\u00e9pare depuis de longues semaines changera-t-elle la donne\u00a0? La Cour devra d\u00e9cider si Pretoria \u00ab\u00a0n\u2019a pas respect\u00e9 ses obligations\u00a0\u00bb vis-\u00e0-vis de la Cour en refusant d\u2019arr\u00eater Omar Al Bachir lors de sa visite de juin 2015. Et s\u2019ils devaient constater que l\u2019Afrique du Sud a failli, les juges pourraient signifier cette non-coop\u00e9ration \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e des Etats parties ou au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies, voire aux deux.<\/p>\n

Le retrait sud-Africain jug\u00e9 invalide<\/strong><\/h3>\n

Presque deux ans se sont \u00e9coul\u00e9s depuis l\u2019\u00e9pisode, rocambolesque, du d\u00e9part \u00ab\u00a0en catimini\u00a0\u00bb d\u2019Omar Al Bachir vers Khartoum. Le 14 juin 2015, alors qu\u2019il posait sur la photo des dirigeants africains invit\u00e9s du sommet, le Southern Africa Litigation Center<\/a> (SALC), une organisation non gouvernementale, saisissait la Haute Cour de Pretoria. Les juges demandaient au gouvernement d\u2019emp\u00eacher Omar Al Bachir de quitter le territoire, le temps de se prononcer sur le fond. Le lendemain, ils ordonnaient son arrestation. Mais le suspect est alors d\u00e9j\u00e0 en vol pour Khartoum, tandis que le gouvernement sud-africain, qui a foul\u00e9 au pied la d\u00e9cision de ses propres juges, suscite la condamnation unanime d\u2019ONG de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme, de juristes et de l\u2019opposition au pr\u00e9sident Jacob Zuma. S\u2019enclenche de longues proc\u00e9dures devant des juges sud-africains, dont le gouvernement sortira perdant \u00e0 l\u2019automne 2016. Le 19 octobre, l\u2019Afrique du Sud renonce \u00e0 son dernier recours et annonce dans la foul\u00e9e son retrait du trait\u00e9 de la Cour p\u00e9nale internationale, entrainant le Burundi et la Gambie dans son sillage. Banjul tournera de nouveau casaque apr\u00e8s l\u2019\u00e9lection d\u2019Adama Barrow \u00e0 la pr\u00e9sidence en d\u00e9cembre 2016. Quant au gouvernement sud-africain, il est contraint de renoncer, au moins provisoirement, \u00e0 son retrait de la Cour et l\u2019annonce le 8 mars, apr\u00e8s que des juges aient d\u00e9clar\u00e9 \u00ab\u00a0inconstitutionnelle et invalide\u00a0\u00bb la d\u00e9cision du retrait, prise sans l\u2019aval de son parlement.<\/p>\n

L\u2019immunit\u00e9 d\u2019Omar Al Bachir<\/strong><\/h3>\n

Quinze jours avant l\u2019arriv\u00e9e d\u2019Omar Al Bachir en Afrique du Sud en juin 2015, la Cour avait demand\u00e9 aux autorit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cuter les mandats d\u2019arr\u00eat d\u00e9livr\u00e9s contre lui. A l\u2019\u00e9poque, Pretoria avait \u00e9tabli, en tant qu\u2019Etat h\u00f4te, un accord assurant aux d\u00e9l\u00e9gations invit\u00e9es leurs immunit\u00e9s. Puis L\u2019Afrique du Sud avait d\u00e9cid\u00e9 de consulter la Cour, comme le permet l\u2019article 97 de son Statut. Le 12 juin 2015, l\u2019ambassadeur d\u2019Afrique du Sud aux Pays-Bas se retrouvait en audience face au procureur. Dans l\u2019esprit de l\u2019Afrique du Sud, la consultation \u00e9tait \u00ab\u00a0diplomatique et politique\u00a0\u00bb et non pas quasi-judiciaire, explique aujourd\u2019hui Pretoria<\/a>, qui, non sans ironie, souligne que les entretiens diplomatiques avec la Cour sont une pratique constante. Dans son m\u00e9moire, l\u2019Afrique du Sud explique que selon l\u2019article 98-2 du Statut de la Cour, aucun Etat ne peut \u00eatre contraint d\u2019agir de fa\u00e7on incompatible avec ses obligations internationales en mati\u00e8re d\u2019immunit\u00e9, \u00e0 moins d\u2019obtenir la coop\u00e9ration de cet Etat ou son consentement. De son c\u00f4t\u00e9, la procureure reconnait, dans son m\u00e9moire<\/a>, la difficult\u00e9 \u00e0 laquelle faisait face l\u2019Afrique du Sud, elle lui reproche n\u00e9anmoins d\u2019avoir \u00ab\u00a0mis en place les conditions l\u00e9gales de sa non coop\u00e9ration.\u00a0\u00bb L\u2019article 98-2 \u00ab\u00a0n'\u00e9tait clairement pas destin\u00e9 \u00e0 s'appliquer aux situations o\u00f9 un \u00c9tat partie d\u00e9cide de mettre en place un accord pour ne pas ex\u00e9cuter des demandes sp\u00e9cifiques d'arrestation et de livraison. Une telle interpr\u00e9tation porterait atteinte \u00e0 l'objet et au but du Statut\u00a0\u00bb, r\u00e9torque donc la procureure. Mais \u00ab\u00a0en l\u2019absence d\u2019une renonciation expresse du Soudan concernant les immunit\u00e9s d\u2019Omar Al Bachir\u00a0\u00bb, l\u2019Afrique du Sud ne pouvait pas l\u2019arr\u00eater et le livrer \u00e0 la Cour, estiment les avocats sud-africains. Si pour le procureur, il appartenait \u00e0 Pretoria d\u2019obtenir cette lev\u00e9e d\u2019immunit\u00e9 de la part du Soudan, pour l\u2019Afrique du Sud, la question est au contraire du seul ressort de Khartoum, de la Cour et des Nations unies.<\/p>\n

Les ambig\u00fcit\u00e9s de la r\u00e9solution 1593<\/strong><\/h3>\n

Jusqu\u2019ici, la Cour a toujours estim\u00e9 que la r\u00e9solution 1593 de mars 2005\u00a0- par laquelle le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies avait saisi la Cour des crimes commis au Darfour - l\u00e8ve toute ambig\u00fcit\u00e9. Elle oblige le Soudan \u00e0 coop\u00e9rer et l\u00e8verait donc de facto toute question d\u2019immunit\u00e9. Mais le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 n\u2019a pas pouvoir de lever les immunit\u00e9s, maintient l\u2019Afrique du Sud dans son m\u00e9moire. Si tel \u00e9tait le cas, la r\u00e9solution 1593 l\u2019aurait express\u00e9ment signifi\u00e9, plaident ses avocats qui ajoute que lorsqu\u2019une r\u00e9solution des Nations unies d\u00e9vie les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du droit international, elle le dit explicitement. Pour appuyer sa th\u00e8se, Pretoria souligne que, dans cette m\u00eame r\u00e9solution, \u00ab\u00a0la comp\u00e9tence de la Cour envers les ressortissants de certains Etats est \u00e9vinc\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le droit sud-africain<\/strong><\/h3>\n

Si le Statut de la Cour ne reconnait aucune immunit\u00e9 aux auteurs de g\u00e9nocide, crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et crimes de guerre, cette immunit\u00e9 existe toujours devant les justices nationales, rappelle l\u2019Afrique du Sud. Et d\u2019ajouter que si la ratification du trait\u00e9 de la Cour implique l\u2019abandon des immunit\u00e9s des dirigeants, elle ne peut pas \u00f4ter les immunit\u00e9s du pr\u00e9sident soudanais dont le pays n\u2019a pas ratifi\u00e9 le trait\u00e9. Mais pour le South Africa Litigation Center<\/a>, dont les avocats seront eux aussi pr\u00e9sents lors de l\u2019audience de vendredi, le droit sud-africain obligeait le gouvernement \u00e0 arr\u00eater le suspect soudanais. La constitution sud-africaine invite les juges \u00e0 favoriser, en cas d\u2019obligations contradictoires, les d\u00e9cisions les plus en accord avec le droit international. Et la loi interne de mise en \u0153uvre du Statut de la Cour est sans ambig\u00fcit\u00e9s\u00a0: les demandes d\u2019arrestation \u00e9manant de la Cour doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es assure le SALC. C\u2019est ce que conclura aussi la Cour supr\u00eame. C\u2019est d\u2019ailleurs sur cette base que l\u2019Afrique du Sud avait elle-m\u00eame signifi\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises au pr\u00e9sident soudanais qu\u2019il serait arr\u00eat\u00e9 s\u2019il se pr\u00e9sentait sur son sol, que ce soit pour l\u2019intronisation de Jacob Zuma, la coupe du monde de football ou l\u2019enterrement de Nelson Mandela.<\/p>\n

Les preuves que l\u2019Afrique du Sud a bafou\u00e9 ses obligations<\/strong><\/h3>\n

Le South Africa Litigation Centre, qui reproche au gouvernement d\u2019avoir \u00ab\u00a0activement facilit\u00e9 la fuite\u00a0\u00bb d\u2019Omar Al Bachir, demande donc \u00e0 la Cour d\u2019exiger du gouvernement sud-africain tous les rapports d\u2019enqu\u00eate r\u00e9dig\u00e9s suite \u00e0 cette affaire. Les preuves indiquent que \u00ab\u00a0l\u2019Afrique du Sud a activement bafou\u00e9 son obligation et cela pourrait avoir peu de cons\u00e9quences sur le plan int\u00e9rieur\u00a0\u00bb, estime l\u2019organisation, qui demande donc \u00e0 la Cour de r\u00e9f\u00e9rer l\u2019Afrique du Sud au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019Onu. La procureure, de son c\u00f4t\u00e9, estime qu\u2019elle doit aussi \u00eatre r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e des Etats parties. Fatou Bensouda estime en outre que les juges n\u2019ont pas \u00e0 se pencher sur la question du conflit ente diff\u00e9rentes obligations juridiques, et encore moins sur l\u2019immunit\u00e9 de Bachir, puisqu\u2019ils ont depuis longtemps d\u00e9cid\u00e9s. Et puisque les dommages sont faits, pensons au futur sugg\u00e8re la procureure, qui rappelle que r\u00e9f\u00e9rer l\u2019affaire \u00e0 ces deux instances \u00ab\u00a0est le seul m\u00e9canisme judiciaire dont dispose la chambre pour remplir le mandat donn\u00e9\u00a0\u00bb par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019Onu. Les occasions manqu\u00e9es auront laiss\u00e9 au bureau du procureur le temps de fournir son dossier contre le suspect Omar Al Bachir. Un dossier ouvert par le pr\u00e9c\u00e9dent procureur, Luis Moreno Ocampo, qui a \u00e9chou\u00e9 dans de nombreuses d\u2019affaires, fautes de preuves solides. L\u2019accusation consacre cette ann\u00e9e \u00e0 l\u2019enqu\u00eate Darfour un budget de quelques 3 millions d\u2019euros.<\/p>\n

L\u2019Onu aux abonn\u00e9s absents<\/strong><\/h3>\n

Invit\u00e9es \u00e0 participer \u00e0 l\u2019audience de vendredi, les Nations unies ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 d\u00e9cliner. C\u2019est pourtant le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019Onu qui avait saisi la Cour des crimes commis au Darfour en mars 2005. C\u2019est aux Nations unies qu\u2019\u00e0 plusieurs reprises, la Cour a signal\u00e9 les d\u00e9fauts de coop\u00e9ration de plusieurs Etats. Et tout au long de l\u2019affaire, des divergences vives sur l\u2019interpr\u00e9tation de la r\u00e9solution 1593 sont apparues. Dans son m\u00e9moire adress\u00e9 aux juges mi-mars, l\u2019Afrique du Sud sugg\u00e8re m\u00eame de faire intervenir la Cour internationale de Justice (CIJ). Cette Cour de l\u2019Onu pourrait donner un avis juridique sur l\u2019interpr\u00e9tation de certains articles du trait\u00e9 fondateur de la Cour et de la r\u00e9solution la saisissant.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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