{"id":34111,"date":"2017-07-29T04:50:01","date_gmt":"2017-07-29T02:50:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/34111-cpi-katanga-le-fonds-pour-les-victimes-propose-un-fastidieux-plan-de-reparation.html"},"modified":"2017-07-29T04:50:01","modified_gmt":"2017-07-29T02:50:01","slug":"cpi-katanga-le-fonds-pour-les-victimes-propose-un-fastidieux-plan-de-reparation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/34111-cpi-katanga-le-fonds-pour-les-victimes-propose-un-fastidieux-plan-de-reparation.html","title":{"rendered":"CPI \/Katanga : Le processus de r\u00e9paration sera tr\u00e8s long et compliqu\u00e9"},"content":{"rendered":"<div class=\"content-excerpt\">\n<p><em>Il y a plus de trois ans, la Cour p\u00e9nale internationale (CPI) pronon\u00e7ait son verdict contre Germain Katanga. L\u2019ex milicien congolais \u00e9tait reconnu coupable de complicit\u00e9 de crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et de crimes de guerre commis dans l\u2019Est de la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo (RDC).Mais depuis son arriv\u00e9e \u00e0 La Haye, en 2006, les victimes attendent r\u00e9parations. Le 25 juillet, le Fonds au profit des victimes a d\u00e9pos\u00e9 un rapport pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de ces r\u00e9parations, nouvelle \u00e9tape d\u2019un processus qui s\u2019annonce encore tr\u00e8s long. <\/em><\/p>\n<\/div>\n<p>Pour les victimes de Bogoro, il faudra encore attendre. <a href=\"http:\/\/www.trustfundforvictims.org\/fr\/page-d%E2%80%99accueil-du-site-web-du-fonds\">Le Fonds au profit des victimes<\/a> a remis aux juges de la Cour p\u00e9nale internationale (CPI), le 25 juillet, <a href=\"https:\/\/www.icc-cpi.int\/CourtRecords\/CR2017_04789.pdf\">son futur plan de r\u00e9parations<\/a>. En 2014, Germain Katanga avait \u00e9t\u00e9 reconnu coupable de complicit\u00e9 de crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et crimes de guerre pour la gestion de livraisons d\u2019armes utilis\u00e9es lors du massacre du 24 f\u00e9vrier 2003 dans le village de Bogoro, en Ituri. Condamn\u00e9 \u00e0 12 ans de prison, l\u2019ex milicien avait accept\u00e9 le jugement et renonc\u00e9 \u00e0 faire appel, mais il a n\u00e9anmoins fallu trois ans pour que les juges n\u2019ordonnent des r\u00e9parations aux 297 victimes identifi\u00e9es, celles qui ont prouv\u00e9 \u00e0 la Cour qu\u2019elles \u00e9taient victimes directes des crimes de l\u2019accus\u00e9. Le 24 mars 2017, <a href=\"https:\/\/www.icc-cpi.int\/CourtRecords\/CR2017_01525.PDF\">les juges avaient \u00e9valu\u00e9<\/a> \u00e0 3,75 millions de dollars (3,2M \u20ac) le pr\u00e9judice physique, mat\u00e9riel et psychologique subi par les 297 victimes reconnues par la Cour, et condamn\u00e9 Germain Katanga \u00e0 s\u2019acquitter d\u20191\u00a0million de dollar (853\u00a0000\u20ac). Ils d\u00e9cidaient que chaque victime percevrait 250$ (213\u20ac), bien conscients du caract\u00e8re \u00ab\u00a0symbolique\u00a0\u00bb de leur d\u00e9cision. S\u2019y ajoutaient des r\u00e9parations collectives, d\u00e9taill\u00e9es dans le rapport remis aux juges le 25 juillet.<\/p>\n<h3><strong>Logement, \u00e9ducation, \u00e9conomie<\/strong><\/h3>\n<p>Dans ce document, le Fonds explique que sur les 297 victimes, 17 se trouvent dans des camps de r\u00e9fugi\u00e9s en Ouganda, et 15 ont rejoint l\u2019Europe ou les Etats-Unis. Puisqu\u2019ils ne pourront, dans leur exil, b\u00e9n\u00e9ficier de r\u00e9parations collectives, le Fonds sugg\u00e8re de fournir un suppl\u00e9ment aux 250 dollars d\u00e9j\u00e0 allou\u00e9s. Quant aux r\u00e9fugi\u00e9s d\u2019Ouganda, il sera difficile de leur fournir des terres, ou de leur permettre de construire une maison pr\u00e9vient d\u00e9j\u00e0 le directeur du Fonds, Pieter de Baan, qui pr\u00e9voit n\u00e9anmoins de rencontrer les autorit\u00e9s ougandaises \u00e0 l\u2019avenir. En fonction de leurs pr\u00e9judices \u2013 si elles ont perdu des biens ou des proches - et de leurs besoins, les victimes pourraient acqu\u00e9rir une vache, ou plusieurs, et un kit de premiers soins v\u00e9t\u00e9rinaires. Elles pourraient aussi b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un soutien scolaire pour deux ou plusieurs enfants, comprenant le r\u00e8glement des frais de scolarit\u00e9 pendant deux ans, et de mat\u00e9riel de classe. Le plan pr\u00e9voit aussi de soutenir des formations professionnelles ou des moyens pour d\u00e9marrer une activit\u00e9. D\u2019autres pourraient obtenir un terrain et une aide \u00e0 la construction.<\/p>\n<h3><strong>L\u2019engagement des autorit\u00e9s congolaises<\/strong><\/h3>\n<p>En juin, le Fonds a conduit une mission \u00e0 Kinshasa et \u00e0 Bunia avec le repr\u00e9sentant des victimes et demand\u00e9 aux autorit\u00e9s congolaises de s\u2019engager. Au minist\u00e8re de la D\u00e9fense, les repr\u00e9sentants du Fonds ont demand\u00e9 de lib\u00e9rer, \u00e0 destination des victimes,les salaires non per\u00e7us par Germain Katanga, g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019arm\u00e9e congolaise lors de son transf\u00e8rement \u00e0 La Haye, en 2006. Au minist\u00e8re de l\u2019Economie et des petites entreprises, les experts du Fonds ont demand\u00e9 d\u2019assurer qu\u2019aucune taxe ne sera per\u00e7ue sur les diff\u00e9rents projets de r\u00e9paration. Au minist\u00e8re de la Justice, le Fonds demande de permettre \u00e0 Germain Katanga de \u00ab\u00a0participer, sous des conditions strictes de s\u00e9curit\u00e9 et si les victimes le souhaitent, \u00e0 une c\u00e9r\u00e9monie d\u2019excuses publique ou priv\u00e9e\u00a0\u00bb. Au minist\u00e8re de l\u2019Education, \u00ab\u00a0de renoncer \u00e0 tout ou partie des frais de scolarit\u00e9 primaire et secondaire.\u00a0\u00bb. Au minist\u00e8re des Affaires fonci\u00e8res, et aux chefs de Bunia et des alentours, de fournir des parcelles de terre proches de Bunia. Aux autorit\u00e9s de Bogoro, de faciliter la fourniture de parcelles. Et enfin, aux autorit\u00e9s d\u2019Ituri, de Bunia et de Bogoro, de conduire une m\u00e9diation \u00ab\u00a0entre les communaut\u00e9s locales, concernant la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re et l\u2019utilisation des terres\u00a0\u00bb. Pieter de Baan demande enfin aux juges d\u2019inviter les autorit\u00e9s congolaises \u00e0 s\u2019engager sur tous ces points.<\/p>\n<h3><strong>Katanga, un go-between<\/strong><\/h3>\n<p>Quelle sera la participation de Germain Katanga\u00a0? L\u2019ex milicien avait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la prison de Makala, \u00e0 Kinshasa, en d\u00e9cembre 2015 pour finir de purger sa peine. Suite \u00e0 une remise de peine accord\u00e9e en novembre 2015, Germain Katanga aurait d\u00fb \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 d\u00e9but 2016. Mais l\u2019ex commandant dans la Force de r\u00e9sistance patriotique de l\u2019Ituri (FRPI) est toujours d\u00e9tenu, en l\u2019attente d\u2019un proc\u00e8s devant les juridictions congolaises pour \u00ab\u00a0crimes de guerre, crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et participation \u00e0 un mouvement insurrectionnel.\u00a0\u00bb Ma\u00eetre David Hooper affirme que son client serait pr\u00eat \u00e0 participer \u00e0 une c\u00e9r\u00e9monie de p\u00e9nitence \u00e0 Bogoro d\u00e8s maintenant.Mais il faudrait pour cela qu\u2019il soit provisoirement autoris\u00e9 \u00e0 quitter la prison, explique ma\u00eetre Hooper, estimant qu\u2019il n\u2019a \u00ab\u00a0aucune perspective d'\u00eatre lib\u00e9r\u00e9 dans un avenir raisonnablement pr\u00e9visible\u00a0\u00bb. Faute de quoi, le condamn\u00e9 serait pr\u00eat \u00e0 venir \u00e0 Bogoro d\u00e8s sa sortie de prison. David Hooper rappelle aussi, dans un courrier adress\u00e9 au Fonds, que Germain Katanga avait offert des services de m\u00e9diateur. \u00ab\u00a0En ce qui concerne les troubles civils persistants en Ituri, qui touchent profond\u00e9ment les habitants de Bogoro, M. Katanga a offert ses services par l'entremise des autorit\u00e9s militaires\u00a0\u00bb, pour servir de go-between entre l\u2019arm\u00e9e et les miliciens. \u00ab\u00a0Cette suggestion a \u00e9t\u00e9 faite il y a plus d'un an, \u00e9crit l\u2019avocat, mais n'a pas \u00e9t\u00e9 reprise par les autorit\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n<h3><strong>Evaluation des consommateurs<\/strong><\/h3>\n<p>D\u2019ici le 4 septembre, les repr\u00e9sentants des victimes et les avocats de Germain Katanga devront r\u00e9pondre \u00e0 la proposition du Fonds, avant que les juges ne d\u00e9cident d\u2019approuver ou non le projet de Pieter de Baan.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les parties pourront faire appel. A partir de l\u00e0, le Fonds lancera des appels d\u2019offres. Les r\u00e9parations collectives seront mise en \u0153uvre par des interm\u00e9diaires, notamment des ONG nationales ou internationales, pr\u00e9sentes dans la r\u00e9gion. Le document ne dit pas combien de temps durera cette proc\u00e9dure.Le Fonds au profit des victimes pr\u00e9voit n\u00e9anmoins d\u00e9j\u00e0 de conduire des \u00e9valuations r\u00e9guli\u00e8res \u00ab\u00a0pour mesurer le succ\u00e8s du programme de r\u00e9parations \u00e0 travers une enqu\u00eate aupr\u00e8s des victimes et des membres de la communaut\u00e9\u00a0\u00bb. Il ne pr\u00e9cise pas quel sera le co\u00fbt d\u2019une telle enqu\u00eate, mais on comprend que si les victimes devraient, dans le futur, toucher quelques r\u00e9parations symboliques, elles n\u2019en ont visiblement pas fini avec les lourdeurs bureaucratiques que leur impose la Cour depuis plus de dix ans.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Il y a plus de trois ans, la Cour p\u00e9nale internationale (CPI) pronon\u00e7ait son verdict contre Germain Katanga. 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