\nPARIS, 28 fevrier 2008 (FH) - Les avocats de Dominique Ntawukuriryayo ont d\u00e9pos\u00e9 la semaine derni\u00e8re un pourvoi en cassation contre la d\u00e9cision de la cour d'appel de Paris qui, le 14 f\u00e9vrier, a autoris\u00e9 sont transfert vers le Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR), qui le recherche pour des faits de g\u00e9nocide, a-t-on appris mercredi de sources judiciaires.\n<\/p>\n
\nLa chambre criminelle de la cour de cassation devrait examiner son pourvoi le 9 avril, a-t-on pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 la Cour de cassation.\n<\/p>\n
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\nLe 16 janvier, la plus haute juridiction judiciaire de France avait annul\u00e9, pour vice de forme, l'arr\u00eat de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui s'\u00e9tait prononc\u00e9 en faveur de la remise de ce ressortissant rwandais au TPIR. La chambre de l'instruction, autrement compos\u00e9e, a ordonn\u00e9 le 14 f\u00e9vrier son transfert \u00e0 Arusha. <\/p>\n
M. Ntawukuriryayo, n\u00e9 en 1942, a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 21 septembre en France, o\u00f9 il r\u00e9side r\u00e9guli\u00e8rement depuis 1999, en vertu d'un mandat d'arr\u00eat et de remise du TPIR. Il est d\u00e9tenu depuis cette date. <\/p>\n
Un pourvoi en cassation, dernier recours possible apr\u00e8s un jugement en appel, ne porte que sur la proc\u00e9dure et sur les r\u00e8gles de droit. Le juge de cassation v\u00e9rifie le respect des r\u00e8gles de proc\u00e9dure et la correcte application du droit. <\/p>\n
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