{"id":34581,"date":"2017-09-11T09:27:54","date_gmt":"2017-09-11T07:27:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/34581-tunisie-femmes-heritage-chekir-president.html"},"modified":"2017-09-11T09:27:54","modified_gmt":"2017-09-11T07:27:54","slug":"tunisie-femmes-heritage-chekir-president","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/34581-tunisie-femmes-heritage-chekir-president.html","title":{"rendered":"Les discriminations envers les Tunisiennes sont contraires \u00e0 la constitution, selon la professeure Chekir"},"content":{"rendered":"
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Le 13 ao\u00fbt le pr\u00e9sident B\u00e9ji Caied Essebsi propose d\u2019en finir avec la r\u00e8gle de l\u2019in\u00e9galit\u00e9 successorale en Tunisie. Professeure de droit public, militante f\u00e9ministe de la premi\u00e8re heure et vice pr\u00e9sidente de la F\u00e9d\u00e9ration internationale des droits de l\u2019homme (FIDH), Hafidha Chekir r\u00e9pond \u00e0 ceux qui s\u2019insurgent contre la derni\u00e8re annonce de B\u00e9ji Caied Essebsi. <\/strong><\/p>\n<\/div>\n

\u00a0JusticeInfo.net La question de l\u2019in\u00e9galit\u00e9 successorale est longtemps rest\u00e9e tabou en Tunisie. Pourquoi \u00e0 votre avis\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Professeure Hafida Chekir<\/strong> : Cette question fait partie des sujets dont on ne parle pas parce que pendant tr\u00e8s longtemps nous avons eu en Tunisie un r\u00e9cit d\u2019un f\u00e9minisme d\u2019Etat, qui consid\u00e9rait que les dirigeants politiques ont r\u00e9alis\u00e9 \u00ab\u00a0la r\u00e9volution de la femme\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0la r\u00e9volution l\u2019\u00e9galit\u00e9\u00a0\u00bb. Et c\u2019est \u00e0 partir du moment o\u00f9 le mouvement f\u00e9ministe ind\u00e9pendant est arriv\u00e9 dans les ann\u00e9es 80 qu\u2019il a oppos\u00e9 \u00e0 ce r\u00e9cit officiel un discours alternatif. Pour la premi\u00e8re fois, on a assist\u00e9 \u00e0 des d\u00e9bats o\u00f9 on s\u2019attachait au Code du statut personnel tout en proclamant ses limites. Nous estimions que si on voulait consacrer une \u00e9galit\u00e9 totale entre les hommes et les femmes on devait revisiter ce code qui reste encore discriminatoire selon plusieurs de ses dispositions. Puisque le mari est toujours, et jusqu'\u00e0 aujourd\u2019hui, consid\u00e9r\u00e9 comme le \u00ab\u00a0chef de famille\u00a0\u00bb, la dot repr\u00e9sente encore \u00ab\u00a0la condition de la validit\u00e9 du mariage\u00a0\u00bb et l\u2019h\u00e9ritage est toujours partag\u00e9 d\u2019une fa\u00e7on in\u00e9galitaire entre les deux sexes, les hommes b\u00e9n\u00e9ficiant de la r\u00e8gle du double. Je pense que toutes les actions qui ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es depuis la fin des ann\u00e9es 90 r\u00e9v\u00e8lent une certaine prise de conscience de la part des autorit\u00e9s et de la population tunisienne. Les mentalit\u00e9s changent et plusieurs familles font fi de la loi et accordent \u00e0 leurs filles les m\u00eames droits successoraux qu\u2019a leurs fils, quelque soit leur appartenance id\u00e9ologique. La campagne internationale pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 totale entre les deux sexes a \u00e9galement jou\u00e9 un r\u00f4le fondamental pour lever le tabou sur ce sujet.<\/p>\n

Cette initiative du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique aurait-elle \u00e9t\u00e9 possible sans que la Tunisie soit pass\u00e9e par une r\u00e9volution et sans que sa constitution, adopt\u00e9e en 2014, n\u2019insiste sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes\u00a0?<\/strong><\/p>\n

-J\u2019estime que si on veut \u00eatre cons\u00e9quent avec \u00ab\u00a0la R\u00e9volution de la dignit\u00e9\u00a0\u00bb on ne peut pas maintenir les discriminations dans la l\u00e9gislation. Si on est arriv\u00e9 \u00e0 consacrer l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les citoyens et les citoyennes dans l\u2019article 21 de la nouvelle constitution et que la loi fondamentale engage l\u2019Etat \u00e0 garantir les droits priv\u00e9s et publics des Tunisiens et des Tunisiennes il faudra aller jusqu\u2019au bout de cette logique. Car pour pouvoir s\u2019appliquer au quotidien une constitution a besoin d\u2019\u00eatre rendue effective. Comment arriver \u00e0 cet objectif\u00a0sinon par la r\u00e9vision des lois qui restent encore in\u00e9galitaires\u00a0? Ces dispositions deviennent alors automatiquement inconstitutionnelles. D\u2019ailleurs plusieurs articles du Code du statut personnel sont aujourd\u2019hui inconstitutionnels, dont ceux sur l\u2019h\u00e9ritage. Et puis comment r\u00e9aliser une d\u00e9mocratie \u00e9galitaire tout en gardant des dispositions discriminatoires envers les femmes\u00a0soit disant en se fondant sur la sacralit\u00e9 de la religion et surtout sur l\u2019article 1er<\/sup> de la constitution qui stipule\u00a0: \u00ab\u00a0La Tunisie est un Etat libre, ind\u00e9pendant et souverain, sa religion est l'Islam\u00a0\u00bb? La Tunisie n\u2019est pas un Etat religieux comme l\u2019affirme certains en recourant \u00e0 cet article, puisque l\u2019Etat, selon l\u2019article 6 de la loi fondamentale reconnait et garantit la libert\u00e9 de culte et de conscience de tous ses citoyens. On oublie aussi souvent qu\u2019en Tunisie, contrairement \u00e0 d\u2019autres pays arabo-musulmans, ni le Coran, ni la sunna [ tradition qui fonde la jurisprudence islamique], ne sont les sources principales du droit. On oublie \u00e9galement l\u2019article 2 de notre constitution qui dit\u00a0: \u00ab\u00a0La Tunisie est un Etat civil, fond\u00e9 sur la supr\u00e9matie de la loi\u00a0\u00bb. Aujourd\u2019hui, en plus de la symbiose \u00e0 trouver entre la constitution et les lois internes, il faudrait harmonier entre les dispositions sp\u00e9ciales des conventions internationales ratifi\u00e9es par la Tunisie, dont la Convention internationale sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes, et la l\u00e9gislation tunisienne. D\u2019ailleurs selon un les principes du droit, les dispositions sp\u00e9ciales priment toujours sur les dispositions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

A votre avis qu\u2019est ce qui a pouss\u00e9 le pr\u00e9sident B\u00e9ji Caied Essebsi \u00e0 avancer sa proposition d\u2019annuler la circulaire 73 qui interdit aux Tunisiennes de se marier avec des non musulmans et de leur rendre justice en mati\u00e8re d\u2019h\u00e9ritage\u00a0?<\/strong><\/p>\n

-A c\u00f4t\u00e9 de son anticipation sur des lois qui allaient \u00eatre abrog\u00e9es, un jour ou l\u2019autre, en accord avec la constitution et les textes internationaux, le pr\u00e9sident a probablement cherch\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux revendications de la soci\u00e9t\u00e9 civile, tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 dans tous les domaines, y compris \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 successorale. Il a aussi, je pense, voulu manifester sa gratitude aux Tunisiennes, dont un million et demi ont vot\u00e9 pour lui lors des pr\u00e9sidentielles de d\u00e9cembre 2014. Mais n\u2019oublions pas que la Tunisie a connu un mouvement r\u00e9formiste depuis le dix neuvi\u00e8me si\u00e8cle. Ce geste peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme la poursuite d\u2019un processus. Plus proche de nous, trois moments importants marquent l\u2019histoire des femmes tunisiennes. En 1956, le Code du Statut personnel vient comme une cons\u00e9quence de l\u2019Ind\u00e9pendance et de la modernisation de l\u2019Etat. En 2011, nous obtenons la \u00ab\u00a0parit\u00e9\u00a0\u00bb, une cons\u00e9cration de la r\u00e9volution. En 2017, l\u2019adoption de la loi contre la violence faite aux femmes est l\u2019aboutissement des luttes des femmes pour la dignit\u00e9. Nous devons continuer le combat.<\/p>\n

Comment expliquez-vous les r\u00e9sistances qui se sont exprim\u00e9es, notamment sur les r\u00e9seaux sociaux, face \u00e0 ce projet\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Ces r\u00e9actions r\u00e9v\u00e8lent la peur d\u2019un changement des relations au sein de la famille et de la soci\u00e9t\u00e9. Une crainte de heurter de front la division traditionnelle des r\u00f4les entre les sexes, de remettre en question la position de supr\u00e9matie et de pr\u00e9valence des hommes et la r\u00e8gle du double au profit des maris \u00ab\u00a0chefs de familles\u00a0\u00bb. Parce que nous savons que toutes les lois progressistes ont un impact tr\u00e8s important en tant que moteur de changement.<\/p>\n

Des femmes aussi s\u2019insurgent contre la proposition du Pr\u00e9sident. Par quoi l\u2019expliquez-vous\u00a0?<\/strong><\/p>\n

- \u00a0Les femmes ont int\u00e9rioris\u00e9 les normes patriarcales. C\u2019est d\u2019ailleurs connu ce sont malheureusement les femmes qui transmettent ces traditions. Encore plus \u00e9tonnant et aberrant\u00a0: la gauche tunisienne adh\u00e8re difficilement \u00e0 ce projet, taxant ce combat d\u2019\u00a0\u00ab\u00a0\u00e9litiste\u00a0\u00bb, de \u00ab\u00a0bourgeois\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0peu appropri\u00e9 au moment pr\u00e9sent\u00a0et \u00e0 ses urgences politiques et \u00e9conomiques \u00bb. Alors que les droits humains sont indivisibles. On ne peut pas reconnaitre des droits pour en ignorer d\u2019autres.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident ira-t-il, \u00e0 votre avis, jusqu\u2019au bout malgr\u00e9 la lev\u00e9e de bouclier contre sa proposition <\/strong><\/p>\n

Il va probablement pr\u00e9senter un projet de loi, ce qui rel\u00e8ve de ses pr\u00e9rogatives et le soumettre au parlement. Bien s\u00fbr apr\u00e8s que la Commission pour les libert\u00e9s individuelles et de l\u2019\u00e9galit\u00e9 qu\u2019il a install\u00e9e le 13 aout dernier ait pr\u00e9sent\u00e9 ses recommandations \u00e0 propos de ce sujet. En tant que garant du respect de la constitution, le pr\u00e9sident doit aller jusqu\u2019au bout de son initiative.<\/p>\n

Cette initiative aurait-elle \u00e9t\u00e9 possible sans que l\u2019on se rende compte \u00e0 travers la justice transitionnelle et les auditions publiques de l\u2019Instance v\u00e9rit\u00e9 et dignit\u00e9 \u00e0 quel point les femmes tunisiennes ont \u00e9t\u00e9 les \u00e9gales des hommes face aux violences polici\u00e8res\u00a0sous le r\u00e9gime du pr\u00e9sident Ben Ali ?<\/strong><\/p>\n

-Normalement, le couronnement de la justice transitionnelle doit se traduire par des r\u00e9formes l\u00e9gislatives, l\u2019adoption de nouvelles lois et par la cr\u00e9ation d\u2019institutions qui respectent les droits humains, la justice et l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre tous. Or, le processus tr\u00e9buche chez nous. Certes il n\u2019est pas termin\u00e9 mais il est jalonn\u00e9 d\u2019embuches.<\/p>\n

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