En adh\u00e9rant en avril dernier \u00e0 la Cour p\u00e9nale internationale (CPI), l\u2019Autorit\u00e9 palestinienne entend poursuivre sa politique d\u2019isolement de l\u2019Etat h\u00e9breu. De fait, comment mieux y parvenir que voir la plus haute juridiction internationale \u2013 peut-\u00eatre - poursuivre pour crimes de guerre des responsables politiques et militaires isra\u00e9liens\u00a0? Une hypoth\u00e8se qui inqui\u00e8te le gouvernement Netanyahu et pour cause\u00a0: les colonies en Cisjordanie repr\u00e9sentent une violation grave du droit international. A cette premi\u00e8re crainte s\u2019ajoute une deuxi\u00e8me\u00a0: d\u2019\u00eatre condamn\u00e9 pour crimes de guerre pour des bombardements indiscrimin\u00e9s. Lors du conflit de l\u2019\u00e9t\u00e9 dernier entre le Hamas et l\u2019Etat h\u00e9breu, les tirs isra\u00e9liens avaient tu\u00e9 \u00e0 Gaza un millier de civils, dont plus de deux cents enfants, ras\u00e9 des quartiers et d\u00e9truit une grande partie de l\u2019infrastructure. La mani\u00e8re dont la Cour abordera la question de l\u2019usage disproportionn\u00e9 de la force qui peut constituer un crime de guerre aura des r\u00e9percussions bien au-del\u00e0 du Proche-Orient.<\/p>\n
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Cela concerne tr\u00e8s directement les arm\u00e9es de l\u2019OTAN qui r\u00e9cemment ont \u00e9t\u00e9 ou sont d\u00e9ploy\u00e9es dans de nombreux conflits asym\u00e9triques\u00a0: Irak, Afghanistan, Mali, Centre-Afrique, et demain, sans doute, sur d\u2019autres terrains encore. Comme les forces isra\u00e9liennes \u00e0 Gaza, les arm\u00e9es de l\u2019OTAN ont affront\u00e9 et affronteront des groupes arm\u00e9s qui frappent, puis se dissimulent dans la population, et parfois se servent d\u2019elles comme de boucliers. Ce qui n\u2019est pas sans rappeler la bataille de Faloujah livr\u00e9e par l\u2019arm\u00e9e am\u00e9ricaine en 2004. L\u00e0 comme ailleurs, les arm\u00e9es conventionnelles affrontent des groupes arm\u00e9s qui ne s\u2019estiment pas tenus par les r\u00e8gles du droit international et n\u2019ont cure d\u2019\u00eatre condamn\u00e9s, sans m\u00eame parler de Daesh, qui poste des vid\u00e9os, se vantant d\u2019actes qui sont autant de crimes de guerre et de crimes contre l\u2019humanit\u00e9. Rappelons-nous la guerre d\u2019Alg\u00e9rie et la c\u00e9l\u00e8bre phrase de Larbi Ben M\u2019Hidi, figure embl\u00e9matique de la guerre d\u2019ind\u00e9pendance, qui justifiait des attentats aveugles contre la population civile dans des lieux publics\u00a0: \u00ab\u00a0Donnez-nous vos avions et nous vous donnerons nos couffins\u00a0\u00bb (les bombes \u00e9taient souvent cach\u00e9es dans des poussettes). De mani\u00e8re similaire, le Hamas justifie les centaines de roquettes qu\u2019il a lanc\u00e9es sur les populations civiles dans les villes isra\u00e9liennes, au nom de la disproportion des forces.<\/p>\n
\u00a0Reste une diff\u00e9rence majeure avec la guerre d\u2019Alg\u00e9rie\u00a0: contrairement \u00e0 aujourd\u2019hui, nul ne risquait jadis d\u2019\u00eatre poursuivis par des tribunaux p\u00e9naux internationaux et tax\u00e9s de criminels de guerre. D\u00e8s lors, le d\u00e9fi qui se pose pour les arm\u00e9es conventionnelles de l\u2019OTAN qui affirment se battre \u00ab\u00a0pour la d\u00e9mocratie et contre le terrorisme\u00a0\u00bb, c\u2019est d\u2019utiliser leur puissance de feu, sans pour autant franchir les bornes du droit de la guerre. Pour limiter les risques, l\u2019arm\u00e9e am\u00e9ricaine fait d\u00e9sormais largement recours \u00e0 ses juristes pour \u00e9valuer la l\u00e9galit\u00e9 des cibles. Simultan\u00e9ment, depuis plusieurs ann\u00e9es, les r\u00e9flexions se multiplient au sein des cercles militaires sur le \u00ab\u00a0risque judiciaire\u00a0\u00bb. Quant \u00e0 l\u2019arm\u00e9e isra\u00e9lienne, elle tire profit pour trouver de nouvelles solidarit\u00e9s. C\u2019est dans ce contexte qu\u2019en f\u00e9vrier dernier, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019arm\u00e9e isra\u00e9lienne, Danny Efroni, a organis\u00e9 une conf\u00e9rence avec des hauts grad\u00e9s venus de 14 pays pour \u00e9changer sur le droit international et les moyens de \u00ab\u00a0la lutte anti-terroriste\u00a0\u00bb.<\/p>\n
\u00a0D\u2019autant que les crit\u00e8res pratiques pour d\u00e9finir ce qui constitue des bombardements indiscrimin\u00e9s et un usage disproportionn\u00e9 de la force ne sont pas toujours clairs. L\u2019affaire Gotovina est un exemple frappant de deux jugements contradictoires donn\u00e9s par le m\u00eame tribunal international pour l\u2019ex-Yougoslavie. En premi\u00e8re instance, le g\u00e9n\u00e9ral croate a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par cette Cour \u00e0 24 ann\u00e9es de prison pour crimes de guerre et crimes contre l\u2019humanit\u00e9. Nul ne niait l\u2019existence de victimes civiles serbes, mais le point d\u00e9cisif \u00e9tait de savoir si des bombes qui tombaient loin de l\u2019objectif militaire constituaient un crime de guerre. Lors du premier verdict, les juges ont r\u00e9pondu positivement, estimant qu\u2019un obus qui tombe \u00e0 plus de 200 m\u00e8tres de la cible constituait potentiellement un crime de guerre. La Cour d\u2019appel rejeta ce crit\u00e8re math\u00e9matique, estimant qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas judicieux.<\/p>\n
Ce sera donc aux juges de la CPI \u2013 s\u2019ils d\u00e9cident de se saisir de la situation de Gaza - de mieux pr\u00e9ciser ce qui constitue des bombardements indiscrimin\u00e9s. Mais le feront-elles\u00a0? Il faudrait d\u2019abord que la Cour s\u2019estime comp\u00e9tente. Or, les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes feront valoir qu\u2019elles ont ouvert leurs propres enqu\u00eates et que le principe de la compl\u00e9mentarit\u00e9 s\u2019applique. De surcro\u00eet, les juges de la CPI auront-ils le courage d\u2019aborder une affaire qui touche aussi la conduite des hostilit\u00e9s des arm\u00e9es des gouvernements, membres de l\u2019Alliance atlantique ? C\u2019est-\u00e0-dire des pays qui sont, par ailleurs, les plus forts soutiens de l\u2019existence et de l\u2019action de cette m\u00eame Cour\u00a0? Ce sera un nouveau test de l\u2019ind\u00e9pendance de la Cour.<\/p>\n
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