\nLa Haye, 22 fevrier 2008 (FH) - Les chambres de premi\u00e8re instance du Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR) saisies depuis plusieurs mois, sont toujours en train d\u2019examiner les demandes du procureur de transf\u00e9rer quatre accus\u00e9s devant la justice rwandaise. <\/p>\n
Leurs d\u00e9cisions seront tr\u00e8s importantes pour le devenir de ce tribunal \u00e0 qui le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 a ordonn\u00e9 d\u2019avoir fini ses proc\u00e8s en premi\u00e8re instance dans dix mois, le 31 d\u00e9cembre 2008.\n<\/p>\n
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\nDix accus\u00e9s attendent encore d\u2019\u00eatre jug\u00e9s. S\u2019ils ne peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s, au Rwanda ou devant une autre juridiction nationale, le travail du tribunal devra, au rythme actuel, \u00eatre prolong\u00e9 de plusieurs ann\u00e9es. <\/p>\n
Les chambres d\u00e9sign\u00e9es en juillet et en octobre dernier pour \u00e9tudier les demandes de transfert ont \u00e9t\u00e9 retard\u00e9es par les diff\u00e9rents avis qu\u2019elles ont autoris\u00e9. Elles semblent cependant dans l\u2019expectative m\u00eame si la premi\u00e8re d\u00e9cision devrait logiquement entra\u00eener les suivantes. <\/p>\n
La premi\u00e8re des quatre requ\u00eates de transfert vers les juridictions rwandaises a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 11 juin 2007 et visait Fulgence Kayishema, un inspecteur de police toujours en fuite. La Chambre III avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e juste un mois apr\u00e8s pour traiter l\u2019affaire. Depuis le 2 octobre 2007, le Pr\u00e9sident du TPIR lui a attribu\u00e9 deux autres affaires, celles d\u2019Ildephonse Hategekimana et de Yussuf Munyakazi. La Chambre I traite l\u2019affaire Gaspard Kanyarukiga depuis la m\u00eame date. Les trois requ\u00eates, distinctes, avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es le 7 septembre 2007. <\/p>\n
Logiquement la premi\u00e8re d\u00e9cision devrait donc concerner Kayishema. Interrog\u00e9 par la chambre, le gouvernement rwandais a d\u00e9pos\u00e9 en octobre 2007 un amicus curiae argumentant sur sa capacit\u00e9 \u00e0 juger les accus\u00e9s du Tribunal international. Human Rights Watch, une Organisation non-gouvernementale internationale, dans un avis semblable qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9poser, a rendu un rapport d\u00e9favorable au transfert en janvier 2008. <\/p>\n
Human Rights Watch (HRW) est active dans le contr\u00f4le de l\u2019application des droits de l\u2019Homme dans plus de 75 pays. Elle participe au monitoring du syst\u00e8me judiciaire rwandais depuis 2005 et a apport\u00e9 son aide pour les r\u00e9formes de fond entre 2002 et 2004. Cette organisation, en collaboration avec la FIDH, a surtout publi\u00e9 une enqu\u00eate \u00e0 l\u2019issue du g\u00e9nocide (\u00ab Aucun t\u00e9moin ne doit survivre \u00bb, \u00e9dition Karthala, avril 1999) qui a servi de base \u00e0 l\u2019accusation. <\/p>\n
Cette ONG a de nombreuses fois apport\u00e9 sa contribution au TPIR en tant que t\u00e9moin de contexte. Cette fois-ci, sur la base de recherches supervis\u00e9es par Alison Des Forges, elle d\u00e9veloppe en treize arguments son opposition au transfert de Fulgence Kayishema. <\/p>\n
D\u2019apr\u00e8s HRW, le Rwanda \u00ab a fait des progr\u00e8s notables en am\u00e9liorant son syst\u00e8me judiciaire \u00bb (Rwanda has made notable progress in improving its judicial system). Il a notamment cr\u00e9\u00e9 de toute pi\u00e8ce un syst\u00e8me proc\u00e9dural pour contenter les conditions pos\u00e9es par le TPIR sur la question des transferts. Toutefois selon l\u2019ONG, de \u00ab s\u00e9rieux obstacles \u00e0 des poursuites \u00e9quitables et cr\u00e9dibles persistent au Rwanda, sp\u00e9cialement pour les personnes accus\u00e9es de g\u00e9nocide et autres crimes d\u2019importance politique \u00bb (serious obstacles to fair and credible prosecutions remain in Rwanda, especially for persons accused of genocide and other crimes of political importance). <\/p>\n
Dans son rapport, Human Rights Watch soul\u00e8ve qu\u2019il \u00ab pourrait y avoir des lacunes en droit national \u00bb (there may exist a lacuna in domestic law) privant de comp\u00e9tence mat\u00e9riel les juridictions rwandaises pour poursuivre les accus\u00e9s du g\u00e9nocide de 1994. En effet, la loi organique du 30 ao\u00fbt 1996, connue pour \u00eatre \u00ab la loi g\u00e9nocide \u00bb (The genocide law), a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par celle du 19 juin 2004 sur les tribunaux Gacaca. Or cette derni\u00e8re ne donne pas de d\u00e9finition du crime de g\u00e9nocide. <\/p>\n
La loi de 2003 punissant le crime de g\u00e9nocide, les crimes contre l\u2019Humanit\u00e9 et les crimes de guerre, en donne bien une mais elle \u00ab n\u2019a pas l\u2019air d\u2019\u00eatre r\u00e9troactive \u00bb (does not appear to be retroactive in operation) d\u2019apr\u00e8s HRW. Enfin, la loi dite \u00ab des transferts \u00bb du 16 mars 2007, qui organise les poursuites des accus\u00e9s du TPIR ou d\u2019autres juridictions \u00e9trang\u00e8res, n\u2019aborde pas la question. Le Rwanda ne pourrait alors plus poursuivre le crime de g\u00e9nocide perp\u00e9tr\u00e9 en 1994 ? <\/p>\n
HRW craint ensuite que les transferts ne violent l\u2019article 20 du Statut du TPIR qui gouverne les droits de l\u2019accus\u00e9. Elle d\u00e9nonce dans ce sens un foss\u00e9 entre la th\u00e9orie judiciaire rwandaise et son application. Elle affirme que le \u00ab Rwanda ne peut pas garantir \u00bb (cannot guarantee) que l\u2019accus\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera de l\u2019intervention de t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge dans les m\u00eames conditions que ceux \u00e0 charge, que la pr\u00e9somption d\u2019innocence sera pr\u00e9serv\u00e9e et, car les juridictions \u00ab restent sujettes \u00e0 l\u2019influence politique \u00bb (remain subject to political influence), qu\u2019il soit jug\u00e9 par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial. <\/p>\n
Pour finir, elle consid\u00e8re que \u00ab l\u2019enfermement solitaire prolong\u00e9 \u00bb (Prolonged solitary confinement), qu\u2019elle assimile \u00e0 de la torture ou \u00e0 un traitement ou une punition cruelle, inhumaine et d\u00e9gradante, \u00ab viole potentiellement la Convention contre la torture et l\u2019article 7 du Pacte international des droit civils et politique \u00bb (potentially violates the Convention Against Torture and article 7 of the ICCPR). <\/p>\n
Sur la question de la repr\u00e9sentation l\u00e9gale des parties que Human Rights Watch pr\u00e9dit difficile \u00e0 cause des nombreuses menaces prof\u00e9r\u00e9es contre des avocats et du manque de moyens financiers, Hirondelle s\u2019est adress\u00e9e \u00e0 Avocats sans fronti\u00e8res (ASF), ONG belge experte en la mati\u00e8re. <\/p>\n
Avocats sans fronti\u00e8res poursuit des programmes d\u2019assistance judiciaire tant pour les accus\u00e9s que pour les victimes du g\u00e9nocide de 1994 depuis 1996. Elle apporte \u00e9galement un appui institutionnel aux barreaux et assure un financement des avocats pour qu\u2019ils interviennent dans les proc\u00e8s du g\u00e9nocide. <\/p>\n
Chantal Van Cutsem responsable du programme Rwanda de ASF, rappelle que \u00ab des proc\u00e8s ont d\u00e9j\u00e0 lieu pour les accus\u00e9s de premi\u00e8re cat\u00e9gorie depuis de nombreuses ann\u00e9es, et les avocats les d\u00e9fendent \u00bb. \u00ab La justice au Rwanda n\u2019est peut-\u00eatre pas parfaite mais elle fonctionne \u00bb. <\/p>\n
Avocats sans fronti\u00e8res part du postulat que les transferts d\u2019accus\u00e9s du Tribunal international vers le Rwanda vont se faire et pr\u00e9voit d\u2019assurer un monitoring de ces proc\u00e8s \u00ab pour v\u00e9rifier leur \u00e9quit\u00e9 \u00bb. Ce monitoring s\u2019int\u00e9grera \u00e0 son programme de suivi de la justice classique d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9. <\/p>\n
Elle n\u2019envisage pas \u00ab une activit\u00e9 exclusive \u00bb pour les transf\u00e9r\u00e9s car les autres proc\u00e9dures ont aussi besoin de soutien et l\u2019ONG craint \u00ab une justice \u00e0 deux niveaux \u00bb entre les accus\u00e9s qui attendent depuis longtemps dans les prisons rwandaises d\u2019\u00eatre jug\u00e9s et les transf\u00e9r\u00e9s du TPIR ou les accus\u00e9s qui seront extrad\u00e9s depuis d\u2019autres pays. <\/p>\n
Les transf\u00e9r\u00e9s seront jug\u00e9s selon le droit p\u00e9nal rwandais dont les avocats suivent d\u00e9j\u00e0 des formations notamment organis\u00e9es par le TPIR au barreau de Kigali. <\/p>\n
La loi rwandaise de 2007 sur les transferts n\u2019emp\u00eache pas la participation d\u2019avocats \u00e9trangers. Ainsi, comme l\u2019a d\u00e9j\u00e0 pratiqu\u00e9 ASF par le pass\u00e9, un travail en bin\u00f4me entre un avocat rwandais et un avocat expatri\u00e9 pourra \u00eatre envisag\u00e9 pour certains dossiers. <\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent la seule proc\u00e9dure de transfert sur la base de l\u2019article 11 bis du R\u00e8glement de proc\u00e9dure et de preuve du Tribunal international, a abouti, vers la France. <\/p>\n
\nAV\/PB\/GF<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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