{"id":35203,"date":"2017-11-10T06:37:57","date_gmt":"2017-11-10T05:37:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/35203-malgre-le-retrait-du-burundi-la-cpi-ouvre-une-enquete-sur-les-crimes-du-regime.html"},"modified":"2017-11-10T06:37:57","modified_gmt":"2017-11-10T05:37:57","slug":"malgre-le-retrait-du-burundi-la-cpi-ouvre-une-enquete-sur-les-crimes-du-regime","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/35203-malgre-le-retrait-du-burundi-la-cpi-ouvre-une-enquete-sur-les-crimes-du-regime.html","title":{"rendered":"Malgr\u00e9 le retrait du Burundi, la CPI ouvre une enqu\u00eate sur les crimes du r\u00e9gime"},"content":{"rendered":"
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La Cour p\u00e9nale internationale a ouvert, fin octobre, une enqu\u00eate sur les crimes commis au Burundi depuis avril 2015. L\u2019enqu\u00eate visera les crimes contre l\u2019humanit\u00e9 commis par le r\u00e9gime burundais. En quittant la CPI, Bujumbura croyait s\u2019offrir l\u2019impunit\u00e9. La Cour lui adresse une fin de non-recevoir.<\/p>\n<\/div>\n

\u00a0Les \u00e9lites au pouvoir \u00e0 Bujumbura ont re\u00e7u aujourd\u2019hui la r\u00e9ponse tant attendue de la Cour p\u00e9nale internationale\u00a0: les auteurs de crimes contre l\u2019humanit\u00e9 commis depuis avril 2015 pourront \u00eatre punis. La peur changera-t-elle de camp\u00a0? \u00ab\u00a0A partir de maintenant, les auteurs, les co-auteurs, les complices de crimes doivent comprendre que les jeux sont faits\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Lambert Nigarura, pr\u00e9sident de la Coalition des ONG pour la CPI au Burundi. \u00ab\u00a0Ils ne pourront plus s\u2019amuser en commettant des crimes contre la population civile sans craindre la justice\u00a0\u00bb. Le jeu sinistre du r\u00e9gime de Pierre Nkurunziza aurait fait plusieurs dizaines voire des centaines de morts, selon la procureure de la Cour et plus de 400\u00a0000 d\u00e9plac\u00e9s. Son enqu\u00eate portera sur les meurtres, sur plus de 600 cas de torture, sur des viols, des disparitions forc\u00e9es, des d\u00e9tentions arbitraires. Des crimes commis depuis le d\u00e9but de la derni\u00e8re crise politique au Burundi en avril 2015, n\u00e9e de la d\u00e9cision de Pierre Nkurunziza de briguer un troisi\u00e8me mandat pr\u00e9sidentiel. Selon la d\u00e9cision des juges rendue public ce 9 novembre - un document de 100 pages fixant le cadre de l\u2019enqu\u00eate et bas\u00e9 sur les preuves de la procureure \u2013 les crimes ont \u00e9t\u00e9 commis dans le cadre \u00ab\u00a0d\u2019une politique d\u2019Etat visant \u00e0 r\u00e9primer les opinions dissidentes et l\u2019opposition au troisi\u00e8me mandat du pr\u00e9sident Nkurunziza.\u00a0\u00bb Si le document ne nomme \u00e9videmment pas, \u00e0 ce stade, les auteurs de ces crimes, il d\u00e9signe n\u00e9anmoins les services s\u00e9curitaires burundais dont la brigade anti-\u00e9meute\u00a0; cr\u00e9\u00e9e pendant la crise\u00a0; la police, l\u2019arm\u00e9e et les services de renseignements. Ainsi que les Imbonerakure, la milice affili\u00e9e au Conseil national pour la d\u00e9fense de la d\u00e9mocratie (CNDD-FDD), le parti au pouvoir.<\/p>\n

Le retrait du Burundi rendu sans effet par la Cour<\/strong><\/h3>\n

La d\u00e9cision, prise le 25 octobre 2017, \u00e9tait depuis conserv\u00e9e sous scell\u00e9s, notamment pour \u00ab\u00a0prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate et la vie et le bien \u00eatre des victimes et des t\u00e9moins potentiels\u00a0\u00bb, a expliqu\u00e9 Fatou Bensouda dans un communiqu\u00e9<\/a> jeudi 9 novembre. \u00ab\u00a0Le maintien de cette demande sous scell\u00e9s a permis \u00e0 mon Bureau de disposer d\u2019un laps de temps pr\u00e9cieux pour parachever l\u2019organisation du d\u00e9ploiement de ses \u00e9quipes et de la collecte d\u2019informations, et pour mettre en place sa strat\u00e9gie globale li\u00e9e aux op\u00e9rations et en mati\u00e8re de protection, afin de limiter et de r\u00e9duire les risques d\u00e9cel\u00e9s\u00a0\u00bb a-t-elle ajout\u00e9. La d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue deux jours avant le retrait effectif du Burundi de la Cour. Croyant \u00e9chapper au regard de La Haye, Bujumbura avait signifi\u00e9 son retrait du trait\u00e9 de Rome, \u00e9tablissant la CPI, au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Onu le 26 octobre 2016. Une d\u00e9cision pour le moins contre-productive, qui avait conduit la procureure \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer son examen pr\u00e9liminaire ouvert en avril 2016. \u00ab\u00a0La d\u00e9cision d'ouvrir une enqu\u00eate indique que le retrait de la CPI ne prot\u00e8ge pas un gouvernement de son r\u00f4le dans de graves violations des droits de l'homme\u00a0\u00bb, a comment\u00e9 Param-Preet Singh, de Human Rights Watch.<\/a> La procureure pourra aussi enqu\u00eater sur certains crimes commis depuis le retrait officiel du Burundi de la Cour le 27 octobre 2017, dont notamment les disparitions forc\u00e9es, consid\u00e9r\u00e9es comme un crime continu en droit international. Le sort de militants des droits de l\u2019Homme et de journalistes burundais restent toujours inconnu. La Cour rappelle ainsi le cas de Marie-Claudette Kwizera, tr\u00e9sori\u00e8re de la Ligue Iteka, enlev\u00e9e \u00e0 Bujumbura le 10 d\u00e9cembre 2015. Et celui du journaliste Jean Bigirimana, disparu le 22 juillet 2016. L\u2019enqu\u00eate devra aussi porter sur d\u2019\u00e9ventuels crimes de guerre commis par l\u2019opposition au r\u00e9gime. Fatou Bensouda avait expliqu\u00e9 ne pas disposer de preuves concluant \u00e0 l\u2019existence d\u2019un conflit arm\u00e9. Les juges lui ont n\u00e9anmoins demand\u00e9 de se pencher sur la tentative de coup d\u2019Etat de mai 2015 par le g\u00e9n\u00e9ral Godefroid Niyombare et sur les attaques de sites militaires \u00e0 Bujumbura en d\u00e9cembre, afin de confirmer ou non sa premi\u00e8re \u00e9valuation.<\/p>\n

Prot\u00e9ger les t\u00e9moins<\/strong><\/h3>\n

Bujumbura a l\u2019obligation de coop\u00e9rer mais il y a peu de chance qu\u2019elle respecte le droit international. \u00ab\u00a0La CPI, corrompue, vient de se tirer encore une balle dans le pied\u00a0\u00bb, a comment\u00e9 le conseiller en communication de la pr\u00e9sidence burundaise, Willy Nyamitwe sur twitter, apr\u00e8s l\u2019annonce publique de la d\u00e9cision. \u00ab\u00a0La tricherie saute aux yeux. Sans doute que le Burundi sortira vainqueur de cette bataille, c\u2019est la derni\u00e8re carte de l\u2019Occident\u00a0\u00bb, a-t-il ajout\u00e9. M\u00eame si le Burundi a l\u2019obligation de coop\u00e9rer avec la Cour, l\u2019enqu\u00eate s\u2019annonce difficile. Plusieurs sources, indiquent les juges, rappellent que le gouvernement burundais a interf\u00e9r\u00e9, intimid\u00e9, et bless\u00e9 des victimes et des t\u00e9moins potentiels. Les magistrats soulignent aussi l\u2019isolement progressif, depuis 2 ans, du Burundi de tout regard de la communaut\u00e9 international, notant qu\u2019il avait interdit l\u2019acc\u00e8s d\u2019une commission d\u2019enqu\u00eate de l\u2019Onu \u00e0 son territoire. En d\u00e9posant sa demande devant les juges le 5 septembre, la procureure avait indiqu\u00e9 que \u00ab\u00a0le Gouvernement burundais a non seulement \u00e9t\u00e9 peu coop\u00e9ratif, mais il a activement cherch\u00e9 \u00e0 cibler, tant au Burundi qu'\u00e0 l'\u00e9tranger, les personnes qu'il estime pouvoir l'impliquer dans les crimes all\u00e9gu\u00e9s, comme cela a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par des sources suppl\u00e9mentaires.\u00a0\u00bb Fait notable\u00a0: Fatou Bensouda pourra aussi enqu\u00eater sur les assassinats cibl\u00e9s d\u2019opposants en exil. Pour les juges, des militants des droits de l\u2019homme, leurs proches, et des anciens membres de l\u2019arm\u00e9e burundaise ont \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9s dans sept pays proches du Burundi.<\/p>\n

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Document de la CPI \u00a0: Questions et r\u00e9ponses relatives \u00e0 la d\u00e9cision\u00a0d\u2019ouvrir une enqu\u00eate concernant le Burundi<\/div>\n

1. QU\u2019A D\u00c9CID\u00c9 LA CHAMBRE PR\u00c9LIMINAIRE III CONCERNANT LE BURUNDI ?<\/h3>\n
Le 25 octobre 2017, la Chambre pr\u00e9liminaire III de la Cour p\u00e9nale internationale (\u00ab la CPI \u00bb ou \u00ab la Cour \u00bb) a autoris\u00e9 le Procureur de la CPI \u00e0 ouvrir une enqu\u00eate concernant des crimes qui auraient \u00e9t\u00e9 commis au Burundi ou par des ressortissants burundais en dehors du territoire burundais. Cette d\u00e9cision a exceptionnellement \u00e9t\u00e9 rendue sous scell\u00e9s, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire de fa\u00e7on confidentielle, et n\u2019\u00e9tait accessible qu\u2019au Procureur de la CPI car il ressort des documents disponibles qu\u2019en raison des circonstances pass\u00e9es et actuelles au Burundi et dans les pays voisins, il existe un danger pour la vie et le bien\u2011\u00eatre de victimes et de t\u00e9moins potentiels. Une version expurg\u00e9e de cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue publique le 9 novembre 2017.<\/div>\n
La Chambre pr\u00e9liminaire a conclu que la Cour \u00e9tait comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des crimes qui auraient \u00e9t\u00e9 commis lorsque le Burundi \u00e9tait un \u00c9tat partie au Statut de Rome de la CPI. En ratifiant le Statut, un \u00c9tat partie accepte la comp\u00e9tence de la Cour \u00e0 l\u2019\u00e9gard de crimes soit commis par ses ressortissants soit commis sur son territoire, et ce, de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Statut \u00e0 son \u00e9gard jusqu\u2019\u00e0 au moins un an apr\u00e8s que l\u2019\u00c9tat en question a d\u00e9pos\u00e9 un instrument de retrait. Un tel retrait n\u2019a aucune incidence sur l\u2019acceptation de la comp\u00e9tence de la Cour. Par cons\u00e9quent, l\u2019exercice de cette comp\u00e9tence, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate et le lancement de poursuites concernant des crimes commis jusqu\u2019au 26 octobre 2017 inclus, reste possible m\u00eame apr\u00e8s la prise d\u2019effet du retrait du Burundi. La Chambre pr\u00e9liminaire III a consid\u00e9r\u00e9 que les \u00e9l\u00e9ments justificatifs pr\u00e9sent\u00e9s par le Procureur de la CPI donnaient une base raisonnable pour ouvrir une enqu\u00eate, en relevant qu\u2019au vu des renseignements disponibles, il existait une base raisonnable pour croire :<\/div>\n
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que des crimes relevant de la comp\u00e9tence de la CPI auraient \u00e9t\u00e9 commis, parmi lesquels les crimes de meurtre et tentative de meurtre, d\u2019emprisonnement ou de privation grave de libert\u00e9, de torture, de viol, de disparition forc\u00e9e et de pers\u00e9cution, en tant que crimes contre l\u2019humanit\u00e9 ;<\/div>\n
\u0086<\/div>\n
que malgr\u00e9 la cr\u00e9ation de trois commissions d\u2019enqu\u00eate et l\u2019ouverture de proc\u00e9dures devant des tribunaux nationaux, les autorit\u00e9s burundaises \u00e9taient demeur\u00e9es inactives face aux affaires pouvant d\u00e9couler de la situation au Burundi, et ce, soit parce que i) les proc\u00e9dures nationales ne concernaient pas les m\u00eames personnes que celles qui seront probablement vis\u00e9es par une enqu\u00eate sur la situation au Burundi ou ne concernaient pas les m\u00eames crimes que ceux recens\u00e9s par la Chambre, soit parce que ii) les enqu\u00eates men\u00e9es par les autorit\u00e9s nationales \u00e9taient insuffisantes.<\/div>\n
En d\u2019autres termes, il n\u2019y a pas de conflit de comp\u00e9tence entre la Cour et le Burundi. La Chambre a aussi relev\u00e9 que les affaires potentielles \u00e9taient d\u2019une gravit\u00e9 suffisante ;<\/div>\n
\u0086<\/div>\n
qu\u2019il serait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice et des victimes qu\u2019une enqu\u00eate soit ouverte. Comme l\u2019a relev\u00e9 la Chambre, on estime que 1 200 personnes au moins auraient \u00e9t\u00e9 tu\u00e9es, des milliers auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenues ill\u00e9galement et des milliers d\u2019autres tortur\u00e9es et que les disparitions se chiffreraient en centaines. Les violences all\u00e9gu\u00e9es auraient entra\u00een\u00e9 le d\u00e9placement de 413 490 personnes entre avril 2015 et mai 2017. La Chambre pr\u00e9liminaire III se compose du juge pr\u00e9sident Chang\u2011ho Chung (R\u00e9publique de Cor\u00e9e), du juge Antoine Kesia\u2011Mbe Mindua (R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo) et du juge Raul C. Pangalangan (Philippines).<\/div>\n

2. LE BURUNDI A-T-IL L\u2019OBLIGATION DE COOP\u00c9RER AVEC LA CPI APR\u00c8S QUE SON RETRAIT A PRIS EFFET LE<\/h3>\n
27 OCTOBRE 2017 ?<\/div>\n
Oui, la d\u00e9cision de la Chambre pr\u00e9liminaire a \u00e9t\u00e9 rendue le 25 octobre 2017, avant la date \u00e0 laquelle le retrait du Burundi a pris effet (le 27 octobre 2017). Ainsi, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 127 du Statut de Rome qui r\u00e9git sp\u00e9cifiquement le retrait des \u00c9tats du Trait\u00e9, le Burundi a le devoir de coop\u00e9rer avec la Cour aux fins de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale ouverte avant le 27 octobre 2017. De l\u2019avis de la Chambre, toute obligation du Burundi qui d\u00e9coulerait de la d\u00e9cision autorisant l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate subsisterait apr\u00e8s le retrait du Burundi. L\u2019obligation de coop\u00e9rer reste en vigueur tant que dure l\u2019enqu\u00eate et s\u2019applique \u00e0 toute proc\u00e9dure r\u00e9sultant de celle\u2011ci. Le Burundi a accept\u00e9 ces obligations en ratifiant le Statut de Rome.<\/div>\n
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Questions et R\u00e9ponses : Burundi<\/div>\n
Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la Cour peut prendre acte de la non\u2011coop\u00e9ration du Burundi et en informer l\u2019Assembl\u00e9e des \u00c9tats parties pour que celle\u2011ci prenne les mesures qu\u2019elle jugerait appropri\u00e9es.<\/div>\n

3. LE BURUNDI PEUT-IL CONTESTER CETTE D\u00c9CISION ?<\/h3>\n
Si le Burundi \u2014 qui aurait normalement comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des crimes all\u00e9gu\u00e9s \u2014 n\u2019a pas pu participer au processus d\u2019autorisation de l\u2019enqu\u00eate, il peut toutefois demander au Procureur de la CPI de lui d\u00e9f\u00e9rer le soin de l\u2019enqu\u00eate. Aux termes de l\u2019article 18 du Statut de Rome, le Burundi peut, dans le mois qui suit la notification de l\u2019ouverture de l\u2019enqu\u00eate, informer le Procureur qu\u2019il ouvre ou a ouvert lui\u2011m\u00eame une enqu\u00eate sur ses ressortissants pour des actes criminels qui pourraient \u00eatre constitutifs de crimes relevant de la comp\u00e9tence de la Cour et qui ont un rapport avec les renseignements notifi\u00e9s par le Procureur de la CPI. \u00c0 la demande du Burundi, le Procureur d\u00e9f\u00e8re \u00e0 cet \u00c9tat le soin de l\u2019enqu\u00eate. En cas de d\u00e9saccord avec cette demande, le Procureur serait tenu de redemander \u00e0 la Chambre pr\u00e9liminaire l\u2019autorisation d\u2019ouvrir une enqu\u00eate. Le Burundi ou le Procureur peut relever appel, devant la Chambre d\u2019appel de la CPI, de la d\u00e9cision subs\u00e9quente de la Chambre pr\u00e9liminaire.<\/div>\n

4. POURQUOI LA D\u00c9CISION DE LA CHAMBRE A-T-ELLE \u00c9T\u00c9 INITIALEMENT RENDUE SOUS SCELL\u00c9S ET\u00a0POURQUOI SA NOTIFICATION A-T-ELLE \u00c9T\u00c9 REPOUSS\u00c9E ?<\/h3>\n
Le 5 septembre 2017, la Chambre a re\u00e7u du Procureur une demande d\u2019autorisation d\u2019ouvrir une enqu\u00eate, d\u00e9pos\u00e9e sous scell\u00e9s et sous la mention \u00ab r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019Accusation \u00bb. Apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9 au Procureur de fournir des informations suppl\u00e9mentaires, la Chambre a accept\u00e9, \u00e0 titre exceptionnel, de mener la proc\u00e9dure d\u2019autorisation sous scell\u00e9s et avec la participation du seul Procureur afin d\u2019att\u00e9nuer les risques pesant sur la vie et le bien\u2011\u00eatre des victimes et des t\u00e9moins potentiels. La Chambre a tenu compte du fait que de multiples sources faisaient \u00e9tat de pressions, d\u2019intimidations ou d\u2019atteintes exerc\u00e9es par le gouvernement en place au Burundi sur des victimes et des t\u00e9moins potentiels. Elle a aussi relev\u00e9 que le Gouvernement burundais avait suspendu la coop\u00e9ration internationale concernant les crimes all\u00e9gu\u00e9s, et qu\u2019il avait refus\u00e9 l\u2019acc\u00e8s aux membres de l\u2019Enqu\u00eate ind\u00e9pendante des Nations Unies sur le Burundi. La Chambre a conclu, sur la base des documents disponibles, qu\u2019il existait un danger pour la vie et le bien\u2011\u00eatre de victimes et de t\u00e9moins potentiels et que l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate de la CPI pourrait \u00eatre compromise.<\/div>\n
La Chambre a aussi pr\u00e9cis\u00e9 que le ou les \u00c9tats qui auraient normalement comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des crimes all\u00e9gu\u00e9s n\u2019ont pas le droit automatique de participer \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019autorisation. En outre, en raison des risques persistants auxquels font face les victimes et les t\u00e9moins potentiels au Burundi et dans les pays voisins, ainsi que du d\u00e9faut complet de coop\u00e9ration internationale de la part des autorit\u00e9s burundaises, le Procureur a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 repousser de dix jours ouvrables la notification aux \u00c9tats qui auraient normalement comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des crimes all\u00e9gu\u00e9s de la d\u00e9cision d\u2019autoriser l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate. Ce report limit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 titre exceptionnel dans le seul but de permettre au Procureur et au Greffe de la CPI d\u2019\u00e9laborer et de mettre en \u0153uvre pendant cette p\u00e9riode de dix jours des mesures de protection permettant d\u2019 att\u00e9nuer les risques encourus par les victimes et les t\u00e9moins potentiels.<\/div>\n

5. LA CHAMBRE A-T\u00a0-ELLE PRIS EN CONSID\u00c9RATION LES VUES DES VICTIMES DANS SON \u00c9VALUATION ?<\/h3>\n
Oui. Bien que la Chambre n\u2019ait pas pu recevoir des repr\u00e9sentations d\u00e9pos\u00e9es par des victimes, elle s\u2019est appuy\u00e9e sur les vues exprim\u00e9es par des victimes dans des communications adress\u00e9es au Procureur et d\u00e9pos\u00e9es par celui\u2011ci, en particulier celles re\u00e7ues d\u2019organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile et de repr\u00e9sentants de victimes. Le Procureur a re\u00e7u ces communications lors de la phase de l\u2019examen pr\u00e9liminaire. Les victimes sont largement en faveur de l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate et ont fourni de nombreux d\u00e9tails sur les crimes all\u00e9gu\u00e9s. La Chambre a ordonn\u00e9 au Greffe de la CPI de notifier sa d\u00e9cision, une fois qu\u2019elle serait rendue publique, aux victimes ou aux associations qui les repr\u00e9sentent qui ont communiqu\u00e9 avec la Cour dans le cadre de la situation au Burundi.<\/div>\n

6. QUELS SONT LES CRIMES QUI POURRAIENT \u00caTRE VIS\u00c9S PAR CETTE ENQU\u00caTE ?<\/h3>\n
La Chambre a conclu qu\u2019il y avait une base raisonnable pour croire que des agents de l\u2019\u00c9tat et des groupes appliquant des politiques de l\u2019\u00c9tat, dont la police nationale burundaise, le service national de renseignement et des unit\u00e9s de l\u2019arm\u00e9e burundaise op\u00e9rant en grande partie selon des cha\u00eenes de commandement parall\u00e8les et conjointement avec des membres des \u00ab Imbonerakure \u00bb, la ligue des jeunes du parti au pouvoir, avaient lanc\u00e9 une attaque g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et syst\u00e9matique contre la population civile burundaise. Cette attaque a cibl\u00e9 les personnes qui s\u2019opposaient ou \u00e9taient per\u00e7ues comme s\u2019opposant au parti au pouvoir apr\u00e8s que le Pr\u00e9sident Pierre Nkurunziza a annonc\u00e9 en avril 2015 qu\u2019il briguerait un troisi\u00e8me mandat. La Chambre a conclu qu\u2019il y avait une base raisonnable pour croire que des agents de l\u2019\u00c9tat et des membres des Imbonerakure ont commis, \u00e0 tout le moins, les crimes contre l\u2019humanit\u00e9 suivants :\u00a0<\/div>\n
Questions et R\u00e9ponses : Burundi<\/div>\n
MEURTRE ET TENTATIVE DE MEURTRE<\/div>\n
D\u2019apr\u00e8s des estimations, ce sont au moins 1 200 personnes qui auraient \u00e9t\u00e9 tu\u00e9es entre avril 2015 et juin 2017. Les principaux auteurs de ces meurtres seraient les forces de s\u00e9curit\u00e9 burundaises, ainsi que des membres des Imbonerakure. Les crimes ont principalement \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 Bujumbura, mais aussi dans d\u2019autres provinces et m\u00eame hors du Burundi. Il a \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat en 2016 de l\u2019existence d\u2019au moins neuf fosses communes ;<\/div>\n
EMPRISONNEMENT OU AUTRE FORME DE PRIVATION GRAVE DE LIBERT\u00c9<\/div>\n
Des milliers de personnes auraient \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es et d\u00e9tenues, en violation de r\u00e8gles fondamentales du droit international, par des agents de la police et des services de renseignements, souvent avec l\u2019aide de membres des Imbonerakure ;<\/div>\n
TORTURE<\/div>\n
Pendant la p\u00e9riode allant d\u2019avril 2015 \u00e0 avril 2016, entre 595 et 651 faits de torture ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s, et ils auraient \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s en particulier dans les centres de d\u00e9tention des services de renseignement, de la police, ainsi que dans des lieux de d\u00e9tention non officiels. Ces actes de torture semblent s\u2019\u00eatre poursuivis jusqu\u2019en 2017 ;<\/div>\n
VIOL<\/div>\n
Des dizaines de cas de violences sexuelles commises par des agents de police, des militaires et des membres des Imbonerakure ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s depuis avril 2015. Certaines des victimes auraient \u00e0 peine huit ans. Il ressort des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s qu\u2019en particulier les femmes qui fuyaient le pays ont subi des violences sexuelles pr\u00e8s de la fronti\u00e8re de la part de membres des Imbonerakure et d\u2019autres individus, pour les punir de quitter le pays. Les viols ont de terribles cons\u00e9quences sur les victimes, non seulement d\u2019un point de vue m\u00e9dical mais aussi d\u2019un point de vue social, une femme finissant souvent abandonn\u00e9e par son mari lorsque celui\u2011ci apprend qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e ;<\/div>\n
DISPARITIONS FORC\u00c9ES<\/div>\n
La Chambre a relev\u00e9 de nombreux cas o\u00f9 des membres de l\u2019opposition, des membres de la soci\u00e9t\u00e9 civile et des jeunes hommes soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019avoir particip\u00e9 \u00e0 des manifestations ou d\u2019appartenir \u00e0 un mouvement rebelle ont \u00e9t\u00e9 soustraits \u00e0 la protection de la loi et ont \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9s, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9tenus par des membres des forces de s\u00e9curit\u00e9. L\u2019endroit o\u00f9 ces personnes se trouvaient est demeur\u00e9 inconnu pendant des mois, voire des ann\u00e9es ;<\/div>\n
PERS\u00c9CUTION<\/div>\n
La Chambre a conclu, sur la base des \u00e9l\u00e9ments disponibles, que les crimes de meurtre et tentative de meurtre, d\u2019emprisonnement ou autre forme de privation grave de libert\u00e9, de torture, de viol et de disparition forc\u00e9e, \u00e9taient constitutifs de pers\u00e9cution. De plus, la Chambre a conclu que le Gouvernement et les forces de s\u00e9curit\u00e9 avaient interdit les manifestations, harcel\u00e9 des journalistes et des membres des partis d\u2019opposition, et suspendu ou r\u00e9voqu\u00e9 les licences d\u2019organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile. La Chambre a consid\u00e9r\u00e9 que ces crimes et actes constituaient de graves privations de droits fondamentaux, contraires au droit international, comme le droit \u00e0 la vie, le droit de ne pas faire l\u2019objet d\u2019arrestation et de d\u00e9tention arbitraires, le droit de ne pas \u00eatre soumis \u00e0 la torture ou \u00e0 des traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, ainsi qu\u2019\u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union et d\u2019association. Elle a en outre conclu que ces pers\u00e9cutions \u00e9taient dirig\u00e9es sp\u00e9cifiquement contre un groupe ou une collectivit\u00e9 identifiables, pour des motifs d\u2019ordre politique. Ces crimes auraient \u00e9t\u00e9 commis au Burundi, et dans certains cas \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du pays par des ressortissants burundais, et ils ont d\u00e9but\u00e9 en avril 2015. La Chambre a indiqu\u00e9 qu\u2019au vu du caract\u00e8re continu de certains crimes, le Procureur peut aussi \u00e9largir son enqu\u00eate \u00e0 de tels crimes m\u00eame s\u2019ils se poursuivent apr\u00e8s que le retrait du Burundi a pris effet. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, dans certaines circonstances, le Procureur peut aussi \u00e9largir son enqu\u00eate \u00e0 des crimes commis avant avril 2015. L\u2019autorisation donn\u00e9e au Procureur de la CPI lui permet d\u2019enqu\u00eater sur les all\u00e9gations de crimes expos\u00e9es ci\u2011dessus et, en fonction des \u00e9l\u00e9ments de preuve, l\u2019enqu\u00eate pourra \u00eatre \u00e9largie \u00e0 d\u2019autres crimes contre l\u2019humanit\u00e9, crimes de guerre ou actes de g\u00e9nocide s\u2019inscrivant dans les limites des param\u00e8tres de l\u2019enqu\u00eate telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e.<\/div>\n

7. QUELLES SONT LES PROCHAINES \u00c9TAPES ?<\/h3>\n
Le Bureau du Procureur va recueillir les \u00e9l\u00e9ments de preuves n\u00e9cessaires aupr\u00e8s de diverses sources fiables, de fa\u00e7on ind\u00e9pendante, impartiale et objective. L\u2019enqu\u00eate durera le temps qu\u2019il faudra pour recueillir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires. S\u2019il recueille des preuves suffisantes pour \u00e9tablir que certaines personnes en particulier ont engag\u00e9 leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, le Procureur demandera aux juges de la Chambre pr\u00e9liminaire III de d\u00e9livrer \u00e0 leur encontre soit des citations \u00e0 compara\u00eetre soit des mandats d\u2019arr\u00eat.<\/div>\n
Source CPI\u00a0<\/a><\/div>\n<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La Cour p\u00e9nale internationale a ouvert, fin octobre, une enqu\u00eate sur les crimes commis au Burundi depuis avril 2015. L\u2019enqu\u00eate visera les crimes contre l\u2019humanit\u00e9 commis par le r\u00e9gime burundais. En quittant la CPI, Bujumbura croyait s\u2019offrir l\u2019impunit\u00e9. 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