La Cour p\u00e9nale sp\u00e9ciale\u00a0 (CPS) de la R\u00e9publique centrafricaine a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par la loi n\u00b015.003 du 3 juin 2015 sous le gouvernement de transition dirig\u00e9 par la pr\u00e9sidente Catherine Samba-Panza.<\/p>\n
La CPS est comp\u00e9tente pour\u00a0enqu\u00eater, instruire et juger les violations graves des droits de l\u2019Homme et les violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de la R\u00e9publique centrafricaine depuis le 1er janvier 2003, telles que d\u00e9finies par le Code p\u00e9nal centrafricain et en vertu des obligations internationales contract\u00e9es par la R\u00e9publique centrafricaine en mati\u00e8re de droit international, notamment le crime de g\u00e9nocide, les crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et les crimes de guerre objets des enqu\u00eates en cours et \u00e0 venir.
C\u2019est une juridiction sp\u00e9ciale int\u00e9gr\u00e9e dans le syst\u00e8me judiciaire national pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables.<\/p>\n
Cour hybride, elle applique le droit p\u00e9nal et proc\u00e9dural centrafricain, avec la possibilit\u00e9 de se r\u00e9f\u00e9rer aux normes et r\u00e8gles internationales pour combler des lacunes ou insuffisances \u00e9ventuelles du droit national. Elle b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une primaut\u00e9 de comp\u00e9tence vis-\u00e0-vis des autres juridictions nationales et travaillera en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec la Cour p\u00e9nale internationale (CPI) qui a une primaut\u00e9 de comp\u00e9tence.<\/p>\n
La CPS ne peut pas prononcer la peine de mort, qui demeure cependant en vigueur dans le Code p\u00e9nal national.<\/p>\n
La loi cr\u00e9ant la CPS stipule qu\u2019il ne peut y avoir d\u2019immunit\u00e9 du fait des fonctions officielles (parlementaires, membres de gouvernement, hauts grad\u00e9s) pour les personnes poursuivies au titre des violations graves dont traite la Cour. Selon cette m\u00eame loi, il ne peut pas non plus y avoir prescription pour les crimes de la comp\u00e9tence de la CPS.<\/p>\n
La CPS est compos\u00e9e d\u2019une chambre d\u2019instruction, d\u2019une chambre d\u2019accusation sp\u00e9ciale, d\u2019une chambre d\u2019assises et d\u2019une chambre d\u2019appel. La Cour est assist\u00e9e dans ses actes quotidiens par un Greffe. Le Minist\u00e8re public y est repr\u00e9sent\u00e9 par le Parquet du Procureur Sp\u00e9cial et la police judiciaire par l\u2019Unit\u00e9 Sp\u00e9ciale de Police Judiciaire.<\/p>\n
S\u2019agissant du personnel, la Cour p\u00e9nale sp\u00e9ciale,\u00a0 juridiction hybride, comprend au moins 12 magistrats internationaux au moins (dont le Procureur Sp\u00e9cial International) et un Greffier international adjoint ainsi que 13 magistrats centrafricains au moins, dont le Pr\u00e9sident de Cour.<\/p>\n
La loi portant cr\u00e9ation de la CPS a pr\u00e9vu une \u2018\u2019approche progressive\u2019\u2019 pour la mise en place de la Cour, ce qui revient \u00e0 dire que tous les organes susmentionn\u00e9s ne seront pas mis en place au m\u00eame moment. Ainsi, les Nations unies, \u00e0 travers la MINUSCA qui a re\u00e7u du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 le mandat d\u2019appuyer l\u2019op\u00e9rationnalisation de la Cour, ont pr\u00e9vu un soutien \u00e0 l\u2019installation de la Cour en deux phases\u00a0: la premi\u00e8re phase est consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019appui aux enqu\u00eates et \u00e0 l\u2019instruction \u00e0 travers un soutien \u00e0 l\u2019installation et au fonctionnement du bureau du Procureur, de l\u2019Unit\u00e9 Sp\u00e9ciale de Police Judiciaire, des Cabinets d\u2019instruction, de la Chambre d\u2019accusation sp\u00e9ciale et du Greffe\u00a0; la seconde phase sera ax\u00e9e sur l\u2019appui aux proc\u00e8s.<\/p>\n
Le procureur international de la CPS, Toussaint Muntanzini Mukimapa (RDC), a pr\u00eat\u00e9 serment le 30 mai 2017 en m\u00eame temps que cinq juges centrafricains de la Cour.<\/p>\n
Les autres magistrats et hauts fonctionnaires de la Cour entreront en fonction progressivement.<\/p>\n
Les derniers magistrats et autres membres du personnel de la Cour p\u00e9nale sp\u00e9ciale (CPS) de Centrafrique ont pr\u00eat\u00e9 serment le 06 novembre 2017.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Cour p\u00e9nale sp\u00e9ciale\u00a0 (CPS) de la R\u00e9publique centrafricaine a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par la loi n\u00b015.003 du 3 juin 2015 sous le gouvernement de transition dirig\u00e9 par la pr\u00e9sidente Catherine Samba-Panza. La CPS est comp\u00e9tente pour\u00a0enqu\u00eater, instruire et juger les violations graves des droits de l\u2019Homme et les violations graves du droit international humanitaire commises […]<\/p>\n","protected":false},"author":64,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[556],"tags":[],"ji_location":[2164],"class_list":["post-35248","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-divers","ji_location-republique-centrafricaine"],"acf":[],"yoast_head":"\n