{"id":35666,"date":"2017-12-07T14:16:23","date_gmt":"2017-12-07T13:16:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/35666-tunisie-projet-de-loi-tunisie-impunite-police.html"},"modified":"2017-12-07T14:16:23","modified_gmt":"2017-12-07T13:16:23","slug":"tunisie-projet-de-loi-tunisie-impunite-police","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/35666-tunisie-projet-de-loi-tunisie-impunite-police.html","title":{"rendered":"Tunisie : Un projet de loi accorde l'impunit\u00e9 aux forces de l'ordre"},"content":{"rendered":"<div class=\"content-excerpt\">\n<p><strong>Le projet de loi relatif \u00e0 la r\u00e9pression des atteintes contre la police jug\u00e9 par plusieurs ONG comme liberticide et l\u00e9galisant leur immunit\u00e9 et impunit\u00e9\u00a0 sera bient\u00f4t examin\u00e9 de nouveau par le Parlement.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<p><strong>\u00a0<\/strong>Ce projet de loi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par le gouvernement \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple (ARP) en avril 2015. Ce projet dont les v\u00e9ritables auteurs sont les syndicats des forces de l\u2019ordre, qui le d\u00e9fendent bec et ongles \u00e0 hauteur de sit in, de protestations, de plateaux t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s et radiophoniques et de pressions sur le Parlement, a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 pour la premi\u00e8re fois par les d\u00e9put\u00e9s en juillet 2017. C\u2019est l\u2019attaque au couteau contre deux policiers le 1<sup>er<\/sup> novembre dernier, ayant entrain\u00e9 l\u2019assassinat d\u2019un agent de la circulation par un extr\u00e9miste religieux, qui ressuscite un texte jug\u00e9 comme \u00ab\u00a0extr\u00eamement dangereux pour le processus d\u00e9mocratique tunisien\u00a0\u00bb par plusieurs ONG tunisiennes et internationales. Actuellement en stand by pour cause de d\u00e9bats budg\u00e9taires, son r\u00e9examen par le Parlement pourrait avoir lieu \u00e0 partir de la semaine prochaine.<\/p>\n<h3><strong>\u00a0Un ex-<\/strong><strong>ministre de La D\u00e9fense\u00a0: \u00ab\u00a0Surtout ne l\u2019adoptez pas\u00a0!\u00a0\u00bb<\/strong><\/h3>\n<p>\u00ab\u00a0Cette initiative l\u00e9gislative pose les jalons d\u2019un Etat dictatorial et policier en donnant des pr\u00e9rogatives absolues aux appareils s\u00e9curitaire et militaire\u00a0\u00bb, alerte N\u00e9ji Bghouri, pr\u00e9sident du Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT).<\/p>\n<p>Auditionn\u00e9 par l\u2019ARP en juillet dernier dans le cadre de la discussion de ce projet, l\u2019ex ministre de La D\u00e9fense, le juriste constitutionnaliste, Farhat Horchani, avait en quittant l\u2019H\u00e9micycle exhort\u00e9 en apart\u00e9 les deux d\u00e9put\u00e9s du mouvement islamiste Ennahda, Samir Dilou et Nadhir Ben Ammou\u00a0: \u00ab\u00a0Surtout faites en sorte pour ne pas l\u2019adopter\u00a0!\u00a0\u00bb. Il venait pourtant d\u2019\u00eatre entendu comme un des d\u00e9fenseurs du projet.<\/p>\n<p>S\u2019appuyant sur l\u2019argument de la protection de leurs troupes dans une p\u00e9riode o\u00f9 la police est la cible d\u2019attaques terroristes depuis pr\u00e8s de cinq ans, le projet cherche surtout \u00e0 \u00ab\u00a0restituer un pouvoir des forces de l\u2019ordre qui s\u2019est estomp\u00e9 pour cause de r\u00e9volution\u00a0et la chute du r\u00e9gime du pr\u00e9sident Ben Ali \u00bb explique Antonio Manganella, directeur du bureau de Tunis d\u2019Avocat sans Fronti\u00e8res (ASF), pour qui cette loi est \u00ab\u00a0inutile\u00a0\u00bb vu l\u2019arsenal juridique existant et qui prot\u00e8ge amplement les agents de l\u2019ordre et les militaires. Antonio Manganella va plus loin\u00a0dans l\u2019expos\u00e9 des motifs du projet : \u00ab\u00a0La Tunisie, actuellement traversant une profonde crise \u00e9conomique, s\u2019achemine vers des jours difficiles, des jours de contestation sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. Des outils r\u00e9pressifs de ce genre peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour mater et pour punir\u00a0\u00bb, assure-t-il.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<h3><strong>Un concept vague\u00a0: \u00ab\u00a0le d\u00e9nigrement\u00a0\u00bb de la police<\/strong><\/h3>\n<p>Selon l\u2019article 7 du projet, un cin\u00e9aste, un photographe, un journaliste, un blogueur ou un militant des droits de l\u2019homme qui filmerait ou enregistrerait, sans autorisation pr\u00e9alable, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des quartiers g\u00e9n\u00e9raux de la police ou de l\u2019arm\u00e9e ou sur les sites d\u2019op\u00e9rations de l\u2019arm\u00e9e ou de la police, ou dans leurs v\u00e9hicules, risquerait deux ans de prison ferme.<\/p>\n<p>Selon l\u2019article 12, le \u00ab\u00a0d\u00e9nigrement\u00a0\u00bb de la police ou de l\u2019arm\u00e9e - un concept vague de l\u2019avis de plusieurs juristes- dans l\u2019intention de \u00ab\u00a0nuire \u00e0 l\u2019ordre public\u00a0\u00bb, est passible de deux ann\u00e9es d\u2019emprisonnement et de 10\u00a0000 dinars d\u2019amende (3. 480 euros). Selon les articles 5 et 6, un journaliste d\u2019investigation ou un lanceur d\u2019alerte qui d\u00e9tiendrait ou ferait circuler des \u00ab\u00a0secrets de la s\u00e9curit\u00e9 nationale\u00a0\u00bb, d\u00e9finis par l\u2019article 4 du projet de loi comme \u00ab\u00a0tous documents, informations et donn\u00e9es relatifs \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 nationale\u00a0\u00bb, encourt dix ann\u00e9es d\u2019emprisonnement et 50\u00a0000 dinars d\u2019amende (17.400 euros).<\/p>\n<p>Ces dispositions semblent en totale contradiction avec la nouvelle Constitution tunisienne qui garantit dans ses articles 31 et 32 le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019information et interdit le contr\u00f4le pr\u00e9alable exerc\u00e9 sur ces libert\u00e9s. \u00ab\u00a0Si ce projet de loi venait \u00e0 \u00eatre adopt\u00e9, il signerait l\u2019arr\u00eat de mort de la libert\u00e9 d\u2019expression. L\u2019acquis le plus fondamental de la r\u00e9volution tunisienne\u00a0!\u00a0\u00bb, s\u2019exclame Mohamed Ben Hamida de l\u2019association d\u2019open gov, <a href=\"https:\/\/www.albawsala.com\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Bawsala<\/a> (Boussole).<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<h3><strong>Un permis de museler\u00a0doubl\u00e9 d\u2019un permis de tuer\u00a0?<\/strong><\/h3>\n<p>Dans une lettre ouverte destin\u00e9e aux repr\u00e9sentants du peuple les appelant \u00e0 abandonner l\u2019examen du projet en question, 13 ONG, dont le <a href=\"http:\/\/snjt.org\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Syndicat National des Journalistes<\/a>\u00a0, ll\u2019Organisation Tunisienne contre la Torture, Amnesty International, Reporters Sans fronti\u00e8res et Human Rigths Watch s\u2019\u00e9taient inqui\u00e9t\u00e9es en juillet dernier des risques \u00a0\u00ab\u00a0de museler toute critique des forces arm\u00e9es et de renforcer une culture de l\u2019impunit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 ancr\u00e9e dans le syst\u00e8me s\u00e9curitaire et judicaire tunisien, qui a cruellement manqu\u00e9 d\u2019une r\u00e9forme profonde depuis la R\u00e9volution\u00a0\u00bb.\u00a0<\/p>\n<p>En fait pour Avocats sans Fronti\u00e8res, l\u2019article 18, qui exon\u00e9rerait les forces de l\u2019ordre de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale dans le cas d\u2019usage de la force l\u00e9tale est encore plus dangereux que les dispositions cit\u00e9es plus haut.<\/p>\n<p>L\u2019article stipule\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019agent des forces arm\u00e9es n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 p\u00e9nale s\u2019il cause, dans le cadre de sa lutte contre une des atteintes pr\u00e9vue par les articles 13, 14 et 16 de la pr\u00e9sente loi, des blessures \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019infraction ou son d\u00e9c\u00e8s, si sa r\u00e9action \u00e9tait n\u00e9cessaire pour atteindre l\u2019objectif l\u00e9gitime demand\u00e9 pour prot\u00e9ger les vies et les biens\u2026\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>L\u2019article 18 a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme une sorte de \u00ab\u00a0permis de tuer\u00a0\u00bb par les organisations signataires de la lettre aux d\u00e9put\u00e9s. Un permis de tuer accord\u00e9 \u00e0 des forces arm\u00e9es, responsables de pr\u00e8s de 300 d\u00e9c\u00e8s au moment de la R\u00e9volution du 14 janvier 2011, lorsque la police et l\u2019arm\u00e9e ont tir\u00e9 sur des manifestants pacifistes, et \u00e0 des agents de police et de la garde nationale qui, dans le cadre de l\u2019Etat d\u2019urgence, continuent \u00e0 pratiquer la torture dans les centres de d\u00e9tention, selon les rapports d\u2019organisations, comme Amnesty International, l\u2019Organisation mondiale contre la torture (<a href=\"http:\/\/www.omct.org\/fr\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">OMCT<\/a>) et , l\u2019Organisation Tunisienne contre la Torture (OTC).<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<h3><strong>Impensable m\u00eame au temps de Ben Ali\u00a0!<\/strong><\/h3>\n<p>\u00ab\u00a0En cas de promulgation de cette loi, les d\u00e9rapages de la police entreront dans la l\u00e9galit\u00e9. Leur immunit\u00e9 deviendra alors totale. M\u00eame au temps de la dictature de Ben Ali, une telle l\u00e9gislation aurait \u00e9t\u00e9 impensable\u00a0!\u00a0\u00bb, s\u2019insurge la bloggeuse Lina Ben Mheni, une des ic\u00f4nes de la R\u00e9volution.<\/p>\n<p>Lina Ben Mhenni, s\u2019active aujourd\u2019hui avec un groupe de jeunes Tunisiens au sein de la campagne \u00ab <a href=\"https:\/\/www.facebook.com\/Hasebhom\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Hasebhom<\/a> \u00bb (Demande leur des comptes), qui appelle au rejet du projet. Cette campagne qui a commenc\u00e9 en 2015 en tant que plaidoyer contre l\u2019impunit\u00e9 de la police a \u00e9t\u00e9 r\u00e9activ\u00e9e ces derniers mois \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019examen du texte propos\u00e9 par les forces de l\u2019ordre. La campagne adopte un logo proche de celui du groupe <a href=\"https:\/\/www.facebook.com\/manichmsame7\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Manich Msamah<\/a> (Je ne pardonnerai pas) cr\u00e9\u00e9 en ao\u00fbt 2015 pour faire tomber le projet de loi relatif \u00e0 la r\u00e9conciliation du pr\u00e9sident B\u00e9ji Caied Essebsi. Il recourt \u00e9galement aux m\u00eames outils\u00a0: information juridique sur le texte \u00e0 travers les r\u00e9seaux sociaux et mobilisations de rue. Une manifestation contre ce nouveau projet a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e par Hasebhom le 25 novembre dernier au centre ville de Tunis. Y ont pris part au moins deux cent personnes.<\/p>\n<p>Mohamed Ben Hamida croit, lui, dur comme fer\u00a0: \u00ab\u00a0Si on n\u2019identifiait pas avec pr\u00e9cision les b\u00e9n\u00e9ficiaires du projet de loi sur la r\u00e9conciliation, ni leur nombre exact, la situation diff\u00e8re dans ce cas d\u2019esp\u00e8ce. Puisqu\u2019on voit bien ceux qui peuvent tirer parti de ce projet. On connait \u00e9galement toutes ses victimes\u00a0: le peuple tunisien\u00a0!\u00bb.<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le projet de loi relatif \u00e0 la r\u00e9pression des atteintes contre la police jug\u00e9 par plusieurs ONG comme liberticide et l\u00e9galisant leur immunit\u00e9 et impunit\u00e9\u00a0 sera bient\u00f4t examin\u00e9 de nouveau par le Parlement. \u00a0Ce projet de loi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par le gouvernement \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple (ARP) en avril 2015. Ce projet [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":64,"featured_media":68019,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[556],"tags":[],"ji_location":[2520],"class_list":["post-35666","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-divers","ji_location-tunisie"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v25.3.1 (Yoast SEO v25.3.1) - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Tunisie : Un projet de loi accorde l&#039;impunit\u00e9 aux forces de l&#039;ordre - JusticeInfo.net<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/35666-tunisie-projet-de-loi-tunisie-impunite-police.html\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tunisie : Un projet de loi accorde l&#039;impunit\u00e9 aux forces de l&#039;ordre\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le projet de loi relatif \u00e0 la r\u00e9pression des atteintes contre la police jug\u00e9 par plusieurs ONG comme liberticide et l\u00e9galisant leur immunit\u00e9 et impunit\u00e9\u00a0 sera bient\u00f4t examin\u00e9 de nouveau par le Parlement. \u00a0Ce projet de loi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par le gouvernement \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple (ARP) en avril 2015. Ce projet [&hellip;]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/35666-tunisie-projet-de-loi-tunisie-impunite-police.html\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"JusticeInfo.net\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/JusticeInfo\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2017-12-07T13:16:23+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/ea4d92409fc1c70c02f80a1b648d241c.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"960\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"720\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Olfa Belhassine (de notre correspondante \u00e0 Tunis)\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@justiceinfonet\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@justiceinfonet\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Olfa Belhassine (de notre correspondante \u00e0 Tunis)\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"NewsArticle\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/35666-tunisie-projet-de-loi-tunisie-impunite-police.html#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/35666-tunisie-projet-de-loi-tunisie-impunite-police.html\"},\"author\":{\"name\":\"solivri\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/person\/6e53cba1629e2e66f3fc1821d3091865\"},\"headline\":\"Tunisie : Un projet de loi accorde l'impunit\u00e9 aux forces de l'ordre\",\"datePublished\":\"2017-12-07T13:16:23+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/35666-tunisie-projet-de-loi-tunisie-impunite-police.html\"},\"wordCount\":1359,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/35666-tunisie-projet-de-loi-tunisie-impunite-police.html#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/ea4d92409fc1c70c02f80a1b648d241c.jpg\",\"articleSection\":[\"Divers\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/35666-tunisie-projet-de-loi-tunisie-impunite-police.html#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/35666-tunisie-projet-de-loi-tunisie-impunite-police.html\",\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/35666-tunisie-projet-de-loi-tunisie-impunite-police.html\",\"name\":\"Tunisie : Un projet de loi accorde l'impunit\u00e9 aux forces de l'ordre - JusticeInfo.net\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/35666-tunisie-projet-de-loi-tunisie-impunite-police.html#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/35666-tunisie-projet-de-loi-tunisie-impunite-police.html#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/ea4d92409fc1c70c02f80a1b648d241c.jpg\",\"datePublished\":\"2017-12-07T13:16:23+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/35666-tunisie-projet-de-loi-tunisie-impunite-police.html#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/35666-tunisie-projet-de-loi-tunisie-impunite-police.html\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/35666-tunisie-projet-de-loi-tunisie-impunite-police.html#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/ea4d92409fc1c70c02f80a1b648d241c.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/ea4d92409fc1c70c02f80a1b648d241c.jpg\",\"width\":960,\"height\":720},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/35666-tunisie-projet-de-loi-tunisie-impunite-police.html#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Tunisie : Un projet de loi accorde l'impunit\u00e9 aux forces de l'ordre\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#website\",\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\",\"name\":\"JusticeInfo.net\",\"description\":\"La justice doit \u00eatre vue pour \u00eatre rendue\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization\",\"name\":\"Justice Info\",\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/justiceinfo_logo-trans_1200x1200px.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/justiceinfo_logo-trans_1200x1200px.png\",\"width\":1199,\"height\":1200,\"caption\":\"Justice Info\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/JusticeInfo\/\",\"https:\/\/x.com\/justiceinfonet\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/company\/justice-info\",\"https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCyCEsARodyuWtkWyhn-e7pA\"]},{\"@type\":\"Person\",\"name\":\"Olfa Belhassine (de notre correspondante \u00e0 Tunis)\",\"url\":\"\/fr\/?s=Olfa Belhassine (de notre correspondante \u00e0 Tunis)\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tunisie : Un projet de loi accorde l'impunit\u00e9 aux forces de l'ordre - JusticeInfo.net","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/35666-tunisie-projet-de-loi-tunisie-impunite-police.html","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Tunisie : Un projet de loi accorde l'impunit\u00e9 aux forces de l'ordre","og_description":"Le projet de loi relatif \u00e0 la r\u00e9pression des atteintes contre la police jug\u00e9 par plusieurs ONG comme liberticide et l\u00e9galisant leur immunit\u00e9 et impunit\u00e9\u00a0 sera bient\u00f4t examin\u00e9 de nouveau par le Parlement. \u00a0Ce projet de loi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par le gouvernement \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple (ARP) en avril 2015. Ce projet [&hellip;]","og_url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/35666-tunisie-projet-de-loi-tunisie-impunite-police.html","og_site_name":"JusticeInfo.net","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/JusticeInfo\/","article_published_time":"2017-12-07T13:16:23+00:00","og_image":[{"width":960,"height":720,"url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/ea4d92409fc1c70c02f80a1b648d241c.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Olfa Belhassine (de notre correspondante \u00e0 Tunis)","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@justiceinfonet","twitter_site":"@justiceinfonet","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Olfa Belhassine (de notre correspondante \u00e0 Tunis)","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"7 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"NewsArticle","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/35666-tunisie-projet-de-loi-tunisie-impunite-police.html#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/35666-tunisie-projet-de-loi-tunisie-impunite-police.html"},"author":{"name":"solivri","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/person\/6e53cba1629e2e66f3fc1821d3091865"},"headline":"Tunisie : Un projet de loi accorde l'impunit\u00e9 aux forces de l'ordre","datePublished":"2017-12-07T13:16:23+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/35666-tunisie-projet-de-loi-tunisie-impunite-police.html"},"wordCount":1359,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/35666-tunisie-projet-de-loi-tunisie-impunite-police.html#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/ea4d92409fc1c70c02f80a1b648d241c.jpg","articleSection":["Divers"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/35666-tunisie-projet-de-loi-tunisie-impunite-police.html#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/35666-tunisie-projet-de-loi-tunisie-impunite-police.html","url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/35666-tunisie-projet-de-loi-tunisie-impunite-police.html","name":"Tunisie : Un projet de loi accorde l'impunit\u00e9 aux forces de l'ordre - JusticeInfo.net","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/35666-tunisie-projet-de-loi-tunisie-impunite-police.html#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/35666-tunisie-projet-de-loi-tunisie-impunite-police.html#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/ea4d92409fc1c70c02f80a1b648d241c.jpg","datePublished":"2017-12-07T13:16:23+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/35666-tunisie-projet-de-loi-tunisie-impunite-police.html#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/35666-tunisie-projet-de-loi-tunisie-impunite-police.html"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/35666-tunisie-projet-de-loi-tunisie-impunite-police.html#primaryimage","url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/ea4d92409fc1c70c02f80a1b648d241c.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/ea4d92409fc1c70c02f80a1b648d241c.jpg","width":960,"height":720},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/35666-tunisie-projet-de-loi-tunisie-impunite-police.html#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Tunisie : Un projet de loi accorde l'impunit\u00e9 aux forces de l'ordre"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#website","url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr","name":"JusticeInfo.net","description":"La justice doit \u00eatre vue pour \u00eatre rendue","publisher":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization","name":"Justice Info","url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/justiceinfo_logo-trans_1200x1200px.png","contentUrl":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/justiceinfo_logo-trans_1200x1200px.png","width":1199,"height":1200,"caption":"Justice Info"},"image":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/JusticeInfo\/","https:\/\/x.com\/justiceinfonet","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/justice-info","https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCyCEsARodyuWtkWyhn-e7pA"]},{"@type":"Person","name":"Olfa Belhassine (de notre correspondante \u00e0 Tunis)","url":"\/fr\/?s=Olfa Belhassine (de notre correspondante \u00e0 Tunis)"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/35666","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/64"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=35666"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/35666\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/68019"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=35666"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=35666"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=35666"},{"taxonomy":"ji_location","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ji_location?post=35666"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}