\n Les 123 pays parties \u00e0 la Cour p\u00e9nale internationale (CPI) sont parvenus dans la nuit \u00e0 l'ONU \u00e0 un accord pour \"activer\" le \"crime d'agression\" qui va s'ajouter aux trois chefs d'inculpation d\u00e9j\u00e0 en vigueur, a appris l'AFP vendredi de sources diplomatiques.\n<\/p>\n
\n \"Nous avons activ\u00e9 par consensus le crime d'agression\", ont indiqu\u00e9 deux diplomates. Cr\u00e9\u00e9e en 1998 par un trait\u00e9 sign\u00e9 \u00e0 Rome et entr\u00e9 en vigueur en 2002, la CPI ne jugeait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent que les crimes contre l'humanit\u00e9, les g\u00e9nocides et les crimes de guerre.\n<\/p>\n
\n Le \"crime d'agression\" d'un pays contre un autre pays \u00e9tait pr\u00e9vu dans les statuts de la CPI mais n'avait jamais \u00e9t\u00e9 activ\u00e9 en raison de son caract\u00e8re tr\u00e8s politique.\n<\/p>\n
\n L'accord a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 au terme de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle des 123 parties \u00e0 la Cour p\u00e9nale internationale, qui a dur\u00e9 une dizaine de jours et qui se tient alternativement \u00e0 la Haye et \u00e0 New York. Il fait suite \u00e0 l'adoption d'amendements en 2010 pour mieux d\u00e9finir le \"crime d'agression\" et les conditions de saisie de la CPI.\n<\/p>\n
\n Ce quatri\u00e8me chef d'inculpation revient \u00e0 reconna\u00eetre l'attaque de la souverainet\u00e9 d'un pays par un autre et d\u00e9signer des coupables pr\u00e9sum\u00e9s parmi ses dirigeants.\n<\/p>\n
\n \"Le sujet est sensible\", avait soulign\u00e9 un sp\u00e9cialiste du dossier sous couvert d'anonymat au d\u00e9but de l'assembl\u00e9e. Il trouve un \u00e9cho dans de nombreux pays, en Russie (Georgie, Crim\u00e9e), en Libye (guerre franco-britannico-am\u00e9ricaine contre Kadhafi), en R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo (interf\u00e9rences rwandaise, ougandaise) ou en Syrie o\u00f9 plusieurs acteurs internationaux sont en guerre depuis 2011.\n<\/p>\n
\n Plusieurs des Etats n'ayant pas ratifi\u00e9 les amendements de 2010 - France, Japon, Colombie, Canada, Norv\u00e8ge, Royaume-Uni - avaient indiqu\u00e9 qu'ils acceptaient une activation mais sous condition que leurs ressortissants ne puissent pas \u00eatre poursuivis. Les Etats ayant ratifi\u00e9 les amendements \u00e9taient r\u00e9ticents \u00e0 cette condition.\n<\/p>\n
\n Lors de leur assembl\u00e9e, les 123 Etats parties devaient aussi adopter le budget annuel de la CPI - 149 millions d'euros - et proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de 6 juges parmi 12 candidats.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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