\n Les 123 pays parties \u00e0 la Cour p\u00e9nale internationale (CPI) ont d\u00e9cid\u00e9 vendredi \u00e0 New York d'ajouter \"le crime d'agression\" \u00e0 la comp\u00e9tence de cette juridiction d\u00e9j\u00e0 charg\u00e9e des crimes contre l'humanit\u00e9, g\u00e9nocides et crimes de guerre.\n<\/p>\n
\n \"Nous avons activ\u00e9 par consensus le crime d'agression\", ont annonc\u00e9 \u00e0 l'AFP deux diplomates. L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des membres \"a d\u00e9clench\u00e9 la comp\u00e9tence de la Cour\" sur ce chef d'inculpation, a confirm\u00e9 la CPI \u00e0 La Haye, pr\u00e9cisant qu'elle sera formalis\u00e9e en juillet 2018 lors du 20e anniversaire de la cr\u00e9ation de cette juridiction.\n<\/p>\n
\n Le \"crime d'agression\" d'un pays contre un autre \u00e9tait pr\u00e9vu dans les statuts de la CPI, cr\u00e9\u00e9e en 1998 par un trait\u00e9 sign\u00e9 \u00e0 Rome. Mais il n'\u00e9tait jamais entr\u00e9 en vigueur en raison de son caract\u00e8re tr\u00e8s politique.\n<\/p>\n
\n Ce chef d'inculpation est \"sensible et complexe\", note un sp\u00e9cialiste du dossier sous anonymat. Il trouve un \u00e9cho dans de nombreux dossiers: Crim\u00e9e, Libye, R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo, Afghanistan, voire Syrie o\u00f9 plusieurs acteurs sont en guerre depuis 2011.\n<\/p>\n
\n L'accord a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle des Etats parties \u00e0 la CPI, qui vient de s'achever \u00e0 l'ONU. Il fait suite \u00e0 l'adoption d'amendements en 2010 d\u00e9finissant le \"crime d'agression\" et les conditions de saisie de la CPI.\n<\/p>\n
\n Ce quatri\u00e8me chef d'inculpation revient \u00e0 reconna\u00eetre l'attaque de la souverainet\u00e9 d'un pays par un autre et \u00e0 permettre de poursuivre ses dirigeants. Des exemptions ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues pour \u00e9viter par exemple l'\u00e9ventuelle poursuite des dirigeants fran\u00e7ais et britannique pour la guerre en Libye ou des responsables isra\u00e9liens par les Palestiniens.\n<\/p>\n
\n Depuis sept ans, les pays de la CPI s'opposaient sur des interpr\u00e9tations juridiques. Plusieurs Etats - France, Japon, Colombie, Canada, Norv\u00e8ge, Royaume-Uni, Jordanie, Honduras, P\u00e9rou... - n'ayant pas ratifi\u00e9 en 2010 des amendements sur la d\u00e9finition du \"crime d'agression\" et les conditions de saisie de la CPI, avaient indiqu\u00e9 n'accepter une activation qu'\u00e0 condition d'avoir une exemption pour leurs ressortissants. Les Etats ayant ratifi\u00e9 les amendements \u00e9taient contre mais se sont finalement ralli\u00e9s \u00e0 leur demande, selon des diplomates.\n<\/p>\n
\n - Cons\u00e9quences incertaines -\n<\/p>\n
\n Pour le \"crime d'agression, la comp\u00e9tence de la Cour sera limit\u00e9e aux Etats parties ayant ratifi\u00e9 les amendements de 2010\", indique le sp\u00e9cialiste du dossier. \"Et il est dit clairement qu'elle n'aura pas de comp\u00e9tence pour des faits commis dans des Etats non parties\", ajoute-t-il.\n<\/p>\n
\n En d\u00e9pit de ces limitations, l'extension de la comp\u00e9tence de la CPI est consid\u00e9r\u00e9e comme une avanc\u00e9e contre l'impunit\u00e9 et un moyen de dissuader des Etats d'en agresser un autre. \"Un peu symbolique\", cette d\u00e9cision va avoir \"des cons\u00e9quences\" m\u00eame si toutes ne sont pas pr\u00e9visibles aujourd'hui, estiment des diplomates. \"On ne sait pas o\u00f9 on va\", admet l'un d'eux.\n<\/p>\n
\n Ainsi en est-il des personnes \u00e9ventuellement poursuivies. Un pr\u00e9sident ? Un ministre ? Les d\u00e9put\u00e9s d'un Parlement qui autorise un chef d'Etat \u00e0 entrer en guerre ? Avant d'engager des troupes dans une coalition ou une op\u00e9ration de paix, les pays vont aussi y r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 deux fois, pr\u00e9dit un diplomate. Interrog\u00e9 pour savoir si la d\u00e9cision pourrait avoir un effet n\u00e9gatif sur la disponibilit\u00e9 d'Etats \u00e0 participer \u00e0 des missions humanitaires, il r\u00e9pond: \"C'est un vrai risque\".\n<\/p>\n
\n \"La m\u00e9fiance \u00e0 l'\u00e9gard de la Cour, qui va pouvoir \u00eatre saisie de conflits entre Etats, pourrait aussi s'accro\u00eetre. Comme le recours \u00e0 cette juridiction comme outil politique dans un conflit\", poursuit-il.\n<\/p>\n
\n Lors de l'assembl\u00e9e, l'Afrique du Sud a indiqu\u00e9 qu'elle allait entamer une proc\u00e9dure de sortie de la CPI, suivant en cela l'exemple r\u00e9cent du Burundi. L'Afrique du Sud fait l'objet d'une proc\u00e9dure pour non-coop\u00e9ration avec la CPI apr\u00e8s avoir re\u00e7u en 2015 le pr\u00e9sident soudanais Omar el-B\u00e9chir, recherch\u00e9 par la justice internationale pour g\u00e9nocide et crimes de guerre au Darfour.\n<\/p>\n
\n Le pr\u00e9sident soudanais a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u en Jordanie en mars et au Tchad il y a deux semaines. Ces deux pays, \u00e9galement dans le collimateur de la CPI, pourraient aussi quitter la Cour, selon une source diplomatique.\n<\/p>\n
\n Lors de leur assembl\u00e9e, les 123 Etats parties ont enfin adopt\u00e9 le budget annuel de la CPI - 147,4 millions d'euros pour un effectif de 972 personnes - et proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection de six juges (P\u00e9rou, Japon, B\u00e9nin, Ouganda, Italie et Canada). Les Etats-Unis et la Russie ne sont pas Etats parties.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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