\nArusha, 14 mars 2008 (FH) - Le Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR) va devoir superviser l'ex\u00e9cution des peines qu'il d\u00e9livre, m\u00eame si le r\u00e9gime d'application des peines est g\u00e9n\u00e9ralement particulier au pays d'accueil susceptible d'accueillir ses condamn\u00e9s.
\nSept pays ont jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent sign\u00e9s des accords bilat\u00e9raux avec le TPIR pour accueillir des condamn\u00e9s qui y ex\u00e9cuteraient leurs peines.\n<\/p>\n
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\nLe Mali et le B\u00e9nin ont sign\u00e9 leur accord en 1999, et le Swaziland en ao\u00fbt 2000. Ils ont \u00e9t\u00e9 rejoint la semaine derni\u00e8re par le Rwanda m\u00eame si l'article 26 du statut stipulait d\u00e9s 1994 que les condamn\u00e9s \u00e9taient vou\u00e9s \u00e0 rentrer dans leur pays. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent les Nations Unies ont recul\u00e9 devant cette destination qui suscite de vives inqui\u00e9tudes chez les prisonniers. Les premiers condamn\u00e9s \u00e0 quitter Arusha sont all\u00e9s au Mali. Six d'entre eux y sont depuis d\u00e9cembre 2001.
\nTrois pays d\u2019Europe ont \u00e9galement scell\u00e9 ce type d\u2019accord : la France en 2003, et l\u2019Italie et la Su\u00e8de en 2004. Seule l\u2019Italie, il y a deux semaines, a re\u00e7u Georges Ruggiu, seul non rwandais a avoir \u00e9t\u00e9 mis en accusation, jug\u00e9 et condamn\u00e9. Sa double nationalit\u00e9 italienne et belge explique sans doute son transfert vers la p\u00e9ninsule. Interrog\u00e9 par l'agence Hirondelle son avocat, Jean-Louis Gilissen, a regrett\u00e9 de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du transfert de son ancien client. \u00ab Aux yeux du Tribunal, la d\u00e9signation [de l\u2019avocat] a pris fin avec l\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai d\u2019appel \u00bb. \u00abAssez ennuy\u00e9 \u00bb Me Gilissen souhaiterait savoir o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00ab au moins pour savoir s\u2019il est assist\u00e9 d\u2019un conseil \u00bb.
\nLes pourparlers pour transf\u00e9rer Ruggiu ont commenc\u00e9 \u00ab il y a bien longtemps \u00bb a-t-il expliqu\u00e9. Avec Me Mohammed Aouini ce transfert avait \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 en 2002 apr\u00e8s son t\u00e9moignage dans l\u2019affaire des m\u00e9dias comme le procureur le lui avait laiss\u00e9 entendre. Mais cette promesse n'avait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e comme cela a souvent \u00e9t\u00e9 le cas dans le cadre des n\u00e9gociations entre les accus\u00e9s et l'accusation. \u00abManifestement on ne souhaitait pas que Ruggiu aille au Rwanda \u00bb estime Me Gilissen. Aussi \u00ab son cas devait donc \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 avant que le Tribunal ne passe un accord avec le Rwanda pour l\u2019ex\u00e9cution des peines\u00bb estime-t-il.
\nGeorges Ruggiu aura purg\u00e9 sa peine le 23 juillet 2009. Mais la loi italienne, part l\u2019article 176 du Code p\u00e9nal, pr\u00e9voie la possibilit\u00e9 de la lib\u00e9ration anticip\u00e9e si la moiti\u00e9 de la peine a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e. A condition que le condamn\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu \u00ab pendant au moins trente mois et que la dur\u00e9e de la peine restant \u00e0 purger n\u2019exc\u00e8de pas cinq ans \u00bb.
\nArr\u00eat\u00e9 en juillet 1997, Georges Ruggiu a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 12 ans de prison en 2000 par le TPIR. Il a donc d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 dix ans et cinq mois de sa peine. La loi italienne ne pr\u00e9cise pas, pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, si les trente mois doivent avoir \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s en Italie. Elle pr\u00e9cise toutefois que les condamn\u00e9s \u00ab doivent, par leur comportement pendant la d\u00e9tention, avoir donn\u00e9 l\u2019assurance de leur repentir \u00bb.
\nEn France, autre pays susceptible d'accueillir un ou plusieurs condamn\u00e9s pour l\u2019ex\u00e9cution des peines, il faut que \u00ab la dur\u00e9e de la peine accomplie [soit] au moins \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e de la peine restant \u00e0 subir \u00bb selon l\u2019article 729 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le principe voulant que \u00ab les peines peuvent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es en cours d\u2019ex\u00e9cution pour tenir compte de l\u2019\u00e9volution de la personnalit\u00e9 et de la situation du condamn\u00e9. L\u2019individualisation des peines doit, chaque fois que cela est possible, permettre le retour progressif du condamn\u00e9 \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e9viter un renvoi en libert\u00e9 sans aucune forme de suivi judiciaire \u00bb (article 707).
\nAu Rwanda, qui peut dor\u00e9navant recevoir des condamn\u00e9s du TPIR pour qu\u2019ils purgent leur peine, l\u2019article 238 du Code p\u00e9nal requi\u00e8re que celui qui a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 plus de six mois de prison doit avoir effectu\u00e9 un quart de sa peine pour demander une lib\u00e9ration conditionnelle. Pour les condamn\u00e9s \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, cette p\u00e9riode, appel\u00e9e le temps d\u2019\u00e9preuve est de dix ans. Toutefois, \u00ab ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de la lib\u00e9ration conditionnelle les personnes condamn\u00e9es pour g\u00e9nocide, crime contre l\u2019humanit\u00e9, terrorisme, viol des mineurs ou tortures sexuelles (\u2026) \u00bb (article 237).
\nAinsi, les condamn\u00e9s du TPIR ne b\u00e9n\u00e9ficieront pas des m\u00eames mesures d\u2018am\u00e9nagement de peine selon le pays qui les accueille. Dans tous les cas, la d\u00e9cision finale appartient au Pr\u00e9sident du TPIR. Car, si les condamn\u00e9s transf\u00e9r\u00e9s pour purger leur peine passent sous l\u2019autorit\u00e9 du pays qui les re\u00e7oit, \u00ab ils restent sous le contr\u00f4le de l\u2019ONU \u00bb expliquait r\u00e9cemment \u00e0 Hirondelle le porte-parole du Tribunal Roland Amoussouga.
\nL\u2019autorit\u00e9 du Pr\u00e9sident en la mati\u00e8re est pr\u00e9vue par l\u2019article 27 du Statut du TPIR ainsi que par les accords bilat\u00e9raux d\u2019ex\u00e9cution des peines. Lesquels disposent d\u2019ailleurs que, dans le cas o\u00f9 l\u2019Etat d\u2019accueil d\u00e9ciderait d\u2019accorder une lib\u00e9ration anticip\u00e9e alors que le Pr\u00e9sident du TPIR s\u2019y oppose, le condamn\u00e9 sera de nouveau transf\u00e9r\u00e9. \u00ab L\u2019option du Tribunal, autant que faire se peut, est de faire ex\u00e9cuter les peines en Afrique et ce, pour des raisons socioculturelles \u00bb apprend on cependant sur le site Internet du tribunal.
\nJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, aucun condamn\u00e9 du TPIR n\u2019a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une lib\u00e9ration anticip\u00e9e. Plusieurs demandes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es mais a chaque fois rejet\u00e9s par les deux derniers pr\u00e9sidents ceux ci arguant de la gravit\u00e9 des crimes commis ainsi que la dur\u00e9e restante avant le terme de la peine.
\nAu Tribunal p\u00e9nal international pour l\u2019ex-Yougoslavie, vingt-huit personnes d\u00e9finitivement condamn\u00e9es purgent actuellement leurs peines, six sont en attente de transfert. Le Tribunal a sign\u00e9 son quatorzi\u00e8me accord en f\u00e9vrier avec l\u2019Estonie. Sur dix-sept qui ont purg\u00e9 leur peine, dix ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9es avant la date pr\u00e9vue initialement. Toutes avaient effectu\u00e9 plus de la moiti\u00e9 de peine. Celles ci \u00e9taient au maximum de douze ans.
\nLes profils de condamnation devant le TPIR ne sont pas les m\u00eames. Sur les six transf\u00e9r\u00e9s vers le Mali en d\u00e9cembre 2001, quatre sont condamn\u00e9s \u00e0 la prison \u00e0 vie et les deux autres \u00e0 vingt-cinq et quinze ans de prison. Ils sont donc encore loin du terme leur permettant de d\u00e9poser une demande de lib\u00e9ration.
\nCependant, parmi ceux en attente de transfert deux condamn\u00e9s pourraient \u00eatre candidats \u00e0 la lib\u00e9ration anticip\u00e9e : Samuel Imanishimwe et Joseph Nzabirinda qui ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s respectivement en 1997 et en 2001 et condamn\u00e9s \u00e0 12 ans et 7 ans de prison. Le second avait plaid\u00e9 coupable, il est pr\u00e9vu qu\u2019il soit lib\u00e9r\u00e9 au terme de sa peine le 19 d\u00e9cembre 2008.
\nDix-sept condamn\u00e9s (un en 2003, deux en 2004, trois en 2005, trois en 2006 et huit en 2007) doivent encore \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s vers un pays ayant conclu un accord de ce type.
\nGeorge Ruggiu, arriv\u00e9 le 29 f\u00e9vrier en Italie, sera lib\u00e9r\u00e9 au plus tard le 23 juillet 2009. Sa double nationalit\u00e9, belgo-italienne, lui permettrait de pouvoir continuer de s\u00e9journer en Italie apr\u00e8s sa lib\u00e9ration ou en tout cas de ne pas \u00eatre expuls\u00e9. Pour les autres condamn\u00e9s lib\u00e9r\u00e9s commencera un nouveau calvaire : trouver un pays d'accueil. Ainsi le second lib\u00e9r\u00e9 du TPIR, Vincent Rutaganira est il retourn\u00e9 rapidement en maison s\u00e9curis\u00e9e, faute d'avoir trouv\u00e9 un pays susceptible de l'accueillir et de vouloir rentrer dans son pays. Le premier, Elizephan Ntakirutimana n'a pas eu cette peine, il est mort un mois apr\u00e8s sa sortie sans que le tribunal n'ait pris la moindre mesure d'accompagnement, selon un t\u00e9moin de son agonie.
\nAV\/PB\/GF<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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