\nArusha, 28 mars 2008 (FH) - La Chambre d\u2019appel du Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda a consid\u00e9r\u00e9 le mois dernier que le p\u00e8re Athanase Seromba \u00ab n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 seulement un assistant et un complice\u00bb dans les exactions perp\u00e9tr\u00e9es entre le 6 et le 20 avril 1994 \u00e0 l\u2019\u00e9glise de Nyange comme l\u2019avait d\u00e9clar\u00e9 la Chambre de premi\u00e8re instance, \u00ab mais est devenu un participant principal dans le crime lui-m\u00eame \u00bb. <\/p>\n
La Chambre de premi\u00e8re instance avait retenu comme mode de participation \u00ab l\u2019aide et la complicit\u00e9 \u00bb, consid\u00e9rant que Seromba n\u2019avait pas commis de crime directement et physiquement.\n<\/p>\n
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\nLa requalification de \u00ab l\u2019aide et la complicit\u00e9 \u00bb en \u00ab commission \u00bb, malgr\u00e9 l\u2019absence de participation directe de Seromba, a eu pour cons\u00e9quence d\u2019augmenter la peine de Seromba de 15 ans d\u2019emprisonnement \u00e0 la prison \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 mais surtout d\u2019\u00e9largir la notion de \u00ab commission \u00bb, en sortant du cadre juridique jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent trac\u00e9. <\/p>\n
Les juges d\u2019appel, le juge chinois Liu Daqun \u00e9mettant une opinion dissidente, ont estim\u00e9 que \u00ab Seromba a franchi la ligne s\u00e9parant l\u2019assistance et la complicit\u00e9 de la perp\u00e9tration du g\u00e9nocide et est devenu un participant principal au crime lui-m\u00eame \u00bb. <\/p>\n
Contrairement \u00e0 la position traditionnelle adopt\u00e9e en premi\u00e8re instance, la chambre d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 que la \u00ab commission \u00bb, en soi, n\u2019est pas limit\u00e9e \u00e0 la perp\u00e9tration directe et physique. <\/p>\n
Elle reprend alors ce qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 dans l\u2019affaire Gacumbitsi \u00e0 savoir que \u00ab dans le contexte du g\u00e9nocide, \u00ab perp\u00e9tration physique et directe \u00bb ne vise pas que le meurtre physique ; d\u2019autres actes peuvent constituer une participation directe dans l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du crime \u00bb. <\/p>\n
Le juge Liu n\u2019adh\u00e8re pas \u00e0 cette argumentation. Il estime que les juges ont transform\u00e9 en principe g\u00e9n\u00e9ral une notion qui n\u2019\u00e9tait applicable qu\u2019au g\u00e9nocide en l\u2019appliquant au crime d\u2019extermination. Il rappelle que les Tribunaux p\u00e9naux internationaux ont d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9 pour \u00ab commission \u00bb alors qu\u2019aucune action directe dans le crime n\u2019\u00e9tait imputable \u00e0 l\u2019accus\u00e9. Mais pour cela, ils avaient utilis\u00e9 le concept \u00ab d\u2019entreprise criminelle commune \u00bb (joint criminal enterprise) ce qui semble ne pas avoir \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9 dans l\u2019affaire Seromba. <\/p>\n
La notion \u00ab d\u2019entreprise commune \u00bb est n\u00e9e de la pratique des Tribunaux institu\u00e9s apr\u00e8s la seconde guerre mondiale et fait partie du droit international coutumier. D\u2019apr\u00e8s la Chambre d\u2019appel du Tribunal p\u00e9nal international pour l\u2019ex-Yougoslavie (TPIY) dans l\u2019arr\u00eat Tadic du 15 juillet 1999, elle est \u00ab confirm\u00e9e, de fa\u00e7on implicite, dans le Statut du Tribunal international (upheld, albeit implicitly, on the Statute of the International Tribunal) \u00bb. <\/p>\n
La Chambre d\u2019appel du TPIY explique que \u00ab en temps de guerre [\u2026] la plupart du temps ces crimes ne r\u00e9sultent pas de la propension criminelle de seuls individus mais constitue les manifestations d\u2019une criminalit\u00e9 collective : les crimes sont souvent commis par des groupes d\u2019individus poursuivant un dessein criminel commun \u00bb. <\/p>\n
Peut alors \u00eatre retenue la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de ceux qui, bien que n\u2019ayant pas commis physiquement le crime, en ont facilit\u00e9 la perp\u00e9tration et l\u2019ont rendu possible. Les juges d\u2019appel dans l\u2019affaire Tadic ajoutaient que \u00ab la gravit\u00e9 morale d\u2019une telle participation n\u2019est pas moindre \u2013ou en tout cas pas diff\u00e9rente- de celle de ceux qui commettent les actes en question\". <\/p>\n
Dans ce type d\u2019entreprise criminelle commune les participants sont anim\u00e9s de la m\u00eame intention criminelle, ils agissent d\u2019apr\u00e8s un dessein commun. Deux autres cat\u00e9gories d\u2019entreprise commune ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9es : une syst\u00e9mique o\u00f9 les crimes sont commis par des membres d\u2019unit\u00e9s militaires ou administratives comme ceux, par exemple, des camps de concentration ; et une \u00e9largie dans laquelle \u00ab un des participants commet un acte qui, bien qu\u2019en dehors du dessein commun, \u00e9tait n\u00e9anmoins une cons\u00e9quence naturelle et pr\u00e9visible de l\u2019ex\u00e9cution de ce dessein commun\u00bb. <\/p>\n
L\u2019entreprise criminelle commune est prouv\u00e9e, toujours selon l\u2019arr\u00eat Tadic, par la d\u00e9monstration de \u00ab la pluralit\u00e9 des personnes, l\u2019existence d\u2019un plan, projet ou dessein commun qui constitue ou implique la commission d\u2019un crime \u00e9nonc\u00e9 dans le statut et la participation de l\u2019accus\u00e9 au projet commun\u00bb. <\/p>\n
Elle est \u00ab une forme de \u00ab commission \u00bb d\u2019un crime au sens de l\u2019article 6 1) du Statut \u00bb. Et, comme le rappelle le Juge Liu, \u00ab si le Procureur entend invoquer la th\u00e9orie de l\u2019entreprise criminelle commune, il doit le dire clairement dans l\u2019acte d\u2019accusation \u00bb (Simba, d\u00e9cision Chambre de premi\u00e8re instance TPIR, 14 juillet 2004). <\/p>\n
Dans l\u2019affaire Seromba, le Procureur avait d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre la \u00ab commission \u00bb directe. L\u2019entreprise criminelle commune, qu\u2019il ne semble pas avoir pas plaid\u00e9e, ne pouvait donc pas \u00eatre invoqu\u00e9e en appel. <\/p>\n
La Chambre d\u2019appel, en retenant malgr\u00e9 tout le mode de participation par \u00ab commission \u00bb, en a consid\u00e9rablement \u00e9largie la notion, en en cr\u00e9ant presque une troisi\u00e8me forme. Mais elle avait d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 le faire dans une affaire pr\u00e9c\u00e9dente. <\/p>\n
Dans l\u2019arr\u00eat du 7 juin 2006 contre Sylvestre Gacumbitsi, la Chambre d\u2019appel a en effet cr\u00e9\u00e9 un cas particulier de \u00ab commission \u00bb indirecte dans le contexte particulier du g\u00e9nocide. Elle a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019en \u00e9tant pr\u00e9sent sur la sc\u00e8ne du crime \u00ab pour superviser et diriger le massacre et en participant activement \u00e0 la s\u00e9paration des r\u00e9fugi\u00e9s Tutsis pour qu\u2019ils soient tu\u00e9s\u00bb il n\u2019a pas \u00ab simplement ordonn\u00e9 ou planifi\u00e9 le g\u00e9nocide \u00e0 distance et ne l\u2019a pas laiss\u00e9 aux autres pour \u00eatre s\u00fbr que ses ordres et plans allaient \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s ; pas plus qu\u2019il n\u2019a engag\u00e9 les meurtres\u00bb. <\/p>\n
Dans l\u2019affaire Seromba, qui d\u00e9passe le cas individuel car il s'agit du premier responsable de l'\u00e9glise catholique condamn\u00e9 pour sa participation au g\u00e9nocide, la Chambre d\u2019appel condamne le pr\u00eatre, notamment, pour le fait d\u2019avoir adh\u00e9r\u00e9 et avoir fait sienne les d\u00e9cisions de d\u00e9truire l\u2019\u00e9glise Nyange et d\u2019exercer son autorit\u00e9 sur le conducteur du bulldozer qui l\u2019a d\u00e9truite. Celui-ci, souligne la Chambre, \u00ab avait accept\u00e9 Seromba comme la seule autorit\u00e9\u00bb. La chambre d'appel a notamment \u00e9voqu\u00e9 son refus de dire la messe pour les r\u00e9fugies qui le lui demandaient. <\/p>\n
AV\/PB\/GF<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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