\nLa Haye, 4 avril 2008 (FH) - En jugeant coupable le p\u00e8re Athanase Seromba d'avoir commis des actes de g\u00e9nocide et non plus de les avoir aid\u00e9 ou d'en \u00eatre le complice, la chambre d'appel du Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR) a d\u00e9montr\u00e9 que les limites de principe de sa comp\u00e9tence \u00e9taient flexibles.\n<\/p>\n
\nLa Chambre d\u2019appel est en effet soumise \u00e0 un certain nombre de crit\u00e8res \u00e9tablis.\n<\/p>\n
<\/p>\n
\nG\u00e9n\u00e9ralement, avant qu\u2019elle n\u2019examine les moyens d\u2019appel invoqu\u00e9s, elle prend soin de rappeler ces crit\u00e8res qui rel\u00e8vent de la pratique des Cours et ont \u00e9volu\u00e9 au fil de la jurisprudence.\n<\/p>\n
\nDans l\u2019arr\u00eat Seromba prononc\u00e9 il y a peu, la Chambre d\u2019appel du TPIR ne s\u2019y attarde pas, elle se borne \u00e0 rappeler les principes g\u00e9n\u00e9raux. Elle rappelle qu\u2019en vertu de l\u2019article 24 du Statut du Tribunal international, elle examine \u00ab les erreurs de droit qui invalident la d\u00e9cision de la Chambre de premi\u00e8re instance et les erreurs de fait qui ont entra\u00een\u00e9 un d\u00e9ni de justice (reviews errors of law which invalidate the decision of the Trial Chamber and errors of fact which have occasioned a miscarriage of justice) \u00bb. L\u2019appel ne peut pas consister en la simple r\u00e9\u00e9valuation des arguments soulev\u00e9s en premi\u00e8re instance.\n<\/p>\n
\nTandis que la Chambre de premi\u00e8re instance avait reconnu Athanase Seromba coupable \u00ab d\u2019aide et de complicit\u00e9 \u00bb dans les actes de g\u00e9nocide perp\u00e9tr\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9glise de Nyange, la Chambre d\u2019appel a requalifi\u00e9 le mode de participation de l\u2019accus\u00e9 et a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il avait \u00ab commis \u00bb les actes de g\u00e9nocide.\n<\/p>\n
\nA cette occasion, la Chambre d\u2019appel a cr\u00e9\u00e9 une troisi\u00e8me forme de \u00ab commission \u00bb dans la continuit\u00e9 de ce que la m\u00eame Chambre, autrement compos\u00e9e, avait commenc\u00e9 de faire dans l\u2019affaire Gacumbitsi.\n<\/p>\n
\nUne telle requalification entre-t-elle dans son champ de comp\u00e9tence ?\n<\/p>\n
\nIl est de jurisprudence constante devant les deux Tribunaux ad hoc, que la proc\u00e9dure d\u2019appel \u00ab est de nature corrective et ne donne pas lieu \u00e0 un examen de novo de l\u2019affaire \u00bb (arr\u00eat Vasiljevic 25.02.04, \u00a75). En effet, la Chambre d\u2019appel \u00ab ne fonctionne pas comme une seconde Chambre de premi\u00e8re instance \u00bb (arr\u00eat Furundzija 21.07.00, \u00a740). Il en est ainsi tant pour les recours form\u00e9s contre la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 que ceux contre la peine.\n<\/p>\n
\nL\u2019erreur de droit peut \u00eatre d\u00e9finie comme une mauvaise application de la r\u00e8gle de droit aux faits jug\u00e9s. Mais la Chambre d\u2019appel n\u2019est autoris\u00e9e \u00e0 \u00ab annuler ou r\u00e9viser une d\u00e9cision rendue par une Chambre de premi\u00e8re instance que lorsque l\u2019erreur (\u2026) invalide ladite d\u00e9cision \u00bb (arr\u00eat Furundzija 21.07.00, \u00a736). Il appartient \u00e0 l\u2019appelant d\u2019en rapporter la preuve.\n<\/p>\n
\nA l\u2019erreur de fait est appliqu\u00e9e le crit\u00e8re du \u00ab caract\u00e8re raisonnable \u00bb qui consiste \u00e0 d\u00e9terminer si aucun juge du fait n\u2019aurait pu raisonnablement conclure \u00e0 la culpabilit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 au-del\u00e0 de tout doute raisonnable. L\u2019appelant doit d\u00e9montrer que cette erreur a entra\u00een\u00e9 un d\u00e9ni de justice qui s\u2019entent comme \u00ab le r\u00e9sultat d\u2019une injustice flagrante d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire, comme lorsqu\u2019un accus\u00e9 est condamn\u00e9, malgr\u00e9 l\u2019absence de preuves relatives \u00e0 un \u00e9l\u00e9ment essentiel du crime \u00bb (Black\u2019s Dictionary Law, 7th ed., St Paul, Minn. 1999).\n<\/p>\n
\nLa Chambre d\u2019appel, dans l\u2019affaire Seromba, a remis en cause nombre de ces crit\u00e8res d\u2019examen.\n<\/p>\n
\nLe Juge Liu Daqun, dans son opinion dissidente dans cette affaire, d\u00e9nonce que \u00ab les conclusions factuelles [de la Chambre d\u2019appel] ne se basent pas toutes sur [celles] qui ont \u00e9t\u00e9 produites par la Chambre de premi\u00e8re instance (The Majority\u2019s factuals conclusions are not all based on findings of fact that have been made by the Trial Chamber)\u00bb. Pour partie, elle a substitu\u00e9 les siennes.\n<\/p>\n
\nAussi, il rappelle que pour d\u00e9clarer Athanase Seromba coupable de \u00ab commission \u00bb de g\u00e9nocide, elle est all\u00e9e chercher des \u00e9l\u00e9ments dans les transcripts du proc\u00e8s de premi\u00e8re instance et a compl\u00e9t\u00e9 les conclusions de la premi\u00e8re Chambre avec des t\u00e9moignages qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 alors retenus.\n<\/p>\n
\nD\u2019apr\u00e8s le Juge Liu Daqun, cette attitude pose diff\u00e9rents probl\u00e8mes. La jurisprudence \u00e9tablie, corrobor\u00e9e dans de nombreux arr\u00eats, est claire. \u00ab C\u2019est aux juges de premi\u00e8re instance que revient la charge d\u2019entendre, \u00e9valuer et peser les moyens de preuve pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019instance. De ce fait, la Chambre d\u2019appel doit, dans une certaine mesure, s\u2019incliner devant les conclusions factuelles de la Chambre de premi\u00e8re instance \u00bb.\n<\/p>\n
\nSelon cette m\u00eame jurisprudence, \u00ab ce n\u2019est que dans le cas manifeste o\u00f9 aucune personne dou\u00e9e d\u2019une capacit\u00e9 normale de raisonnement n\u2019accueillerait les \u00e9l\u00e9ments de preuve sur lesquels s\u2019est fond\u00e9e la Chambre de premi\u00e8re instance que la Chambre d\u2019appel peut substituer sa propre conclusion \u00e0 celle des juges du fond \u00bb (arr\u00eat Furundzija 21.07.00, \u00a737).\n<\/p>\n
\nEn effet, \u00ab les juges du fond ont (\u2026) l\u2019avantage de l\u2019observation directe des t\u00e9moins au proc\u00e8s et ils sont donc mieux plac\u00e9s que la [Chambre d\u2019appel] pour d\u00e9cider de la cr\u00e9dibilit\u00e9 d\u2019un t\u00e9moin et de la fiabilit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00bb (arr\u00eat Furundzija 21.07.00, \u00a737).\n<\/p>\n
\nOr, toujours selon le Juge Liu Daqun, si la Chambre d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019aucun juge du fait n\u2019aurait accueilli les \u00e9l\u00e9ments de preuve des juges de premi\u00e8re instance, elle ne l\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9. Elle a n\u2019a fait qu\u2019annoncer qu\u2019elle allait d\u00e9terminer \u00ab le mode de responsabilit\u00e9 correct en vertu de l\u2019article 6 1) du Statut (the proper mode of liability under article 6 1) of the Statute) \u00bb.\n<\/p>\n
\nDans cette situation, o\u00f9 la Chambre d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que les conclusions factuelles retenues \u00e9taient erron\u00e9es, deux solutions g\u00e9n\u00e9ralement adopt\u00e9es s\u2019ouvraient \u00e0 elle.\n<\/p>\n
\nLa premi\u00e8re, id\u00e9ale, aurait \u00e9t\u00e9 de renvoyer l\u2019affaire devant les premiers juges en vertu de l\u2019article 118 C) du R\u00e8glement de proc\u00e9dure et de preuve du Tribunal. L\u2019affaire aurait alors \u00e9t\u00e9 rejug\u00e9e et l\u2019accus\u00e9 aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un nouveau droit d\u2019appel.\n<\/p>\n
\nDans l\u2019affaire Seromba, l\u2019accus\u00e9 a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 sur la base d\u2019un mode de participation qui, semble-t-il, n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment. Le Procureur l\u2019avait bien cit\u00e9 en appel, en s\u2019appuyant sur l\u2019affaire Gacumbitsi, mais puisque ce mode ne repose sur aucune base l\u00e9gale et qu\u2019il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 clairement d\u00e9fini, l\u2019accus\u00e9 Seromba n\u2019avait pas pu s\u2019en d\u00e9fendre. Le Juge G\u00fcney avait d\u00e9j\u00e0 soulev\u00e9 ce probl\u00e8me dans l\u2019affaire Gacumbitsi.\n<\/p>\n
\nLa seconde solution possible, dans le cas o\u00f9 un renvoi en premi\u00e8re instance ne se justifierait pas, \u00e9tait de seulement constater l\u2019erreur afin qu\u2019elle ne se reproduise pas mais sans aggraver le cas du condamn\u00e9.\n<\/p>\n
\nAucun cas n\u2019a jusqu\u2019\u00e0 ce jour \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 devant les juridictions du premier degr\u00e9 du TPIR. La Chambre d\u2019appel du TPIY y a recouru une fois dans l\u2019affaire contre Hazim Delic, Zdravko Mucic et Esad Landzo. Puisqu\u2019elle avait rejet\u00e9 un grand nombre de chefs d\u2019accusation, elle avait d\u00e9cid\u00e9 de renvoyer l\u2019affaire \u00ab devant une Chambre de premi\u00e8re instance (\u2026), la question de la r\u00e9vision \u00e9ventuelle des peines initialement prononc\u00e9es contre [les trois accus\u00e9s], pour tenir compte du rejet de ces chefs d\u2019accusation \u00bb (arr\u00eat 20.02.01, dispositif).\n<\/p>\n
\nAV\/PB<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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