\nLa Haye, 11 avril 2008 (FH) - Les principes r\u00e9gissant les droits de la d\u00e9fense devant le Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR) veulent que la peine relative \u00e0 la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 soit fix\u00e9e en premi\u00e8re instance afin que le condamn\u00e9 puisse en faire appel mais en fait, bien qu\u2019il n\u2019existe pas de possibilit\u00e9 de recours ult\u00e9rieur, la Chambre d\u2019appel dispose, elle aussi, d\u2019un large pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation sur la peine.
\nTrente deux affaires ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es par sa Chambre d\u2019appel du TPIR.\n<\/p>\n
<\/p>\n
\nTandis que la grosse majorit\u00e9 des appels ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s, cinq ont abouti \u00e0 des r\u00e9duction de peines, certaines consid\u00e9rables, et trois au contraire \u00e0 un accroissement.
\nLes juges de premi\u00e8re instance, en vertu des articles 23 du Statut du TPIR doivent tenir compte de facteurs tels que la gravit\u00e9 de l\u2019infraction et la situation personnelle du condamn\u00e9. Mais \u00e9galement, selon l\u2019article 101 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure et de preuves du TPIR, de l\u2019existence de circonstances aggravantes et att\u00e9nuantes ainsi que l\u2019\u00e9tendue et le s\u00e9rieux de la coop\u00e9ration du condamn\u00e9 avec le Procureur aux diff\u00e9rents stades de la proc\u00e9dure.
\n\u00ab Toutefois, la Chambre [de premi\u00e8re instance] estime que son pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation des faits et des circonstances (\u2026) lui permet de ne pas se limiter aux seuls facteurs \u00e9nonc\u00e9s par le Statut et le R\u00e8glement \u00bb (Ruggiu, 1\u00e8re instance, 1er juin 2000).
\nAucun article ne r\u00e8glemente la d\u00e9termination de la peine en appel puisqu\u2019il appartient normalement \u00e0 la Chambre de premi\u00e8re instance de le faire.
\nLa Chambre d\u2019appel, en vertu du Statut du TPIR, a le pouvoir de r\u00e9former les jugements d\u00e9livr\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance. Elle intervient non seulement pour r\u00e9parer les erreurs concernant la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9, mais \u00e9galement celles commises dans la d\u00e9termination de la peine.
\nEn effet, \u00ab La peine inflig\u00e9e doit refl\u00e9ter la totalit\u00e9 du comportement criminel \u00bb (Akayesu, Chambre d\u2019appel, 1er juin 2001).
\nCependant, dans l\u2019arr\u00eat Vasiljevic du 25 f\u00e9vrier 2004, la Chambre d\u2019appel rappelle clairement que, comme pour l\u2019appel interjet\u00e9 contre la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9, la proc\u00e9dure est corrective, il ne s\u2019agit pas \u00ab d\u2019un nouvel examen de la peine \u00bb m\u00eame si dans l\u2019arr\u00eat Blaskic du 29 juillet 2004, elle a purement et simplement d\u00e9cid\u00e9 de faire l\u2019inverse.
\nLa Chambre affirme, toujours dans l\u2019arr\u00eat Vasiljevic qu\u2019 \u00ab en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, [elle] ne substituera pas sa propre sentence \u00e0 celle prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance sauf si \u00bb, et elle cite alors entre autres l\u2019arr\u00eat Serushago (6 avril 2000), \u00ab elle est convaincue que la Chambre de premi\u00e8re instance a commis une erreur dans l\u2019exercice de son pouvoir discr\u00e9tionnaire, ou si elle s\u2019est \u00e9cart\u00e9e du droit applicable \u00bb.
\nElle s\u2019inspire enfin de l\u2019arr\u00eat Akayesu du 1er juin 2001 pour d\u00e9terminer que le crit\u00e8re alors applicable est celui qui consiste \u00ab \u00e0 d\u00e9terminer si la Chambre d\u2019appel peut discerner une erreur d\u2019appr\u00e9ciation de la part de la Chambre de premi\u00e8re instance \u00bb.
\nDans l\u2019affaire Blaskic, la Chambre d\u2019appel pr\u00e9cisait toutefois que dans le cas o\u00f9 elle annulait une ou plusieurs d\u00e9clarations de culpabilit\u00e9, elle pouvait r\u00e9viser la peine m\u00eame si la Chambre de premi\u00e8re instance n\u2019avait pas commis d\u2019erreur d\u2019appr\u00e9ciation en la fixant.
\nAu TPIR, sur les huit affaires o\u00f9 les peines ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es par la chambre d'appel trois ont abouti \u00e0 des augmentations : Laurent Semanza doit purger trente cinq ans de prison au lieu de vingt-cinq, et Sylvestre Gacumbitsi et Athanase Seromba ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s par la Chambre d\u2019appel \u00e0 la prison \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 alors qu\u2019ils devaient respectivement subir 30 ans et 15 ans de prison.
\nTant dans les arr\u00eats Gacumbitsi (7 juillet 2006) que Seromba (12 mars 2008), la Chambre d\u2019appel a d\u00e9cid\u00e9 de requalifier elle-m\u00eame le mode de participation \u00ab d\u2019aide et de complicit\u00e9 \u00bb en \u00ab commission \u00bb car elle a consid\u00e9r\u00e9 que le premier ne refl\u00e9tait pas suffisamment la gravit\u00e9 des crimes commis. Il \u00e9tait alors logique, dans la continuit\u00e9 de son raisonnement, qu\u2019elle r\u00e9vise et augmente pareillement la peine inflig\u00e9e.
\nEn effet, elle d\u00e9clarait alors que c\u2019\u00e9tait sa \u00ab pr\u00e9rogative de substituer une nouvelle peine quand celle d\u00e9cid\u00e9e par la Chambre de premi\u00e8re instance ne peut tout simplement pas \u00eatre concili\u00e9e avec les principes qui gouvernent \u00e0 la d\u00e9termination de la peine au Tribunal (prerogative to substitute a new sentence when the one given by the Trial Chamber simply cannot be reconciled with the principles governing sentencing at the Tribunal) \u00bb (arr\u00eat Gacumbitsi).
\nMais \u00e0 plusieurs reprises, le Juge Fausto Pocar a exprim\u00e9 son d\u00e9saccord sur cette pratique notamment dans les affaires Rutaganda et Semanza en 2004 et 2005. Selon lui, la Chambre d\u2019appel n\u2019a pas comp\u00e9tence pour corriger les erreurs faites en premi\u00e8re instance \u00ab en pronon\u00e7ant ult\u00e9rieurement de nouvelles d\u00e9clarations de culpabilit\u00e9 plus s\u00e9v\u00e8res en appel \u00bb, ou en augmentant la peine.
\nIl consid\u00e8re en effet que cela va \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019article 14 (5) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 qui consacre le droit d\u2019appel de l\u2019accus\u00e9 qui dispara\u00eet justement dans ce cas.
\nIl n\u2019est arriv\u00e9 qu\u2019une seule fois dans l\u2019histoire des Tribunaux ad hoc, dans l\u2019affaire Kupreskic devant le Tribunal p\u00e9nal international pour l\u2019ex-Yougoslavie (TPIY), que la Chambre d\u2019appel renvoi \u00e0 la discr\u00e9tion de la Chambre de premi\u00e8re instance la d\u00e9termination de la peine apr\u00e8s qu\u2019elle ait d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9former les chefs d\u2019accusation et donc les d\u00e9clarations de culpabilit\u00e9.
\nLa jurisprudence cumul\u00e9e des deux Tribunaux ad hoc d\u00e9finit les finalit\u00e9s de la peine comme \u00e9tant : la r\u00e9tribution, la dissuasion, la r\u00e9habilitation, la protection de la soci\u00e9t\u00e9, la fin de l\u2019impunit\u00e9, favoriser la r\u00e9conciliation, et le retour de la paix. Elles ne sont certainement rencontr\u00e9es qu\u2019\u00e0 condition que la peine soit coh\u00e9rente avec la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9.
\nReste que des justement resteront surprenants ainsi dans l\u2019arr\u00eat des M\u00e9dias de novembre 2007, la Chambre d\u2019appel, alors qu\u2019elle a supprim\u00e9 la majorit\u00e9 des chefs d\u2019accusation soulevant un grand nombre d\u2019erreurs qui auraient pu justifier selon le Juge Theodore Meron un renvoi en premi\u00e8re instance, n\u2019a quasiment pas r\u00e9duit les peines distribu\u00e9es. Ferdinand Nahimana et Hassan Ngeze condamn\u00e9s en premi\u00e8re instance \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 ont vu leurs peines r\u00e9duites \u00e0 30 et 35 ans de prison. Jean Bosco Barayagwiza n\u2019a gagn\u00e9 que deux ans sur les 35 ans d\u00e9cid\u00e9s initialement.
\nAV\/PB\/GF<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La Haye, 11 avril 2008 (FH) - Les principes r\u00e9gissant les droits de la d\u00e9fense devant le Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR) veulent que la peine relative \u00e0 la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 soit fix\u00e9e en premi\u00e8re instance afin que le condamn\u00e9 puisse en faire appel mais en fait, bien qu\u2019il n\u2019existe pas de […]<\/p>\n","protected":false},"author":64,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[554],"tags":[],"ji_location":[],"class_list":["post-3711","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-hirondellenews"],"acf":[],"yoast_head":"\n