{"id":37801,"date":"2018-06-26T05:53:27","date_gmt":"2018-06-26T03:53:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/37801-rdcongo-les-enjeux-d-une-loi-garantissant-l-impunite-du-president-kabila.html"},"modified":"2018-06-26T05:53:27","modified_gmt":"2018-06-26T03:53:27","slug":"rdcongo-les-enjeux-d-une-loi-garantissant-l-impunite-du-president-kabila","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/37801-rdcongo-les-enjeux-d-une-loi-garantissant-l-impunite-du-president-kabila.html","title":{"rendered":"RdCongo : les enjeux d'une loi garantissant l'impunit\u00e9 du Pr\u00e9sident Kabila"},"content":{"rendered":"<p><strong>Une loi portant statut des anciens pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique \u00e9lus est en cours d\u2019examen au parlement de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo. Si les uns qualifient cette proposition de loi d\u2019un signal d\u2019une volont\u00e9 d\u2019alternance pacifique dans le chef du camp pr\u00e9sidentiel, d\u2019autres redoutent que le texte soit taill\u00e9 sur mesure de Joseph Kabila pour garantir l\u2019impunit\u00e9 \u00e0 un pr\u00e9sident dont la gouvernance a aussi \u00e9t\u00e9 \u00e9maill\u00e9e de crimes pr\u00e9sum\u00e9s.<\/strong><\/p>\n<p><!--more--><\/p>\n<p>Cette proposition de loi provoque d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 un toll\u00e9 au sein de l\u2019opinion. Si les uns qualifient cette proposition de loi d\u2019un signal d\u2019une volont\u00e9 d\u2019alternance pacifique dans le chef du camp pr\u00e9sidentiel, d\u2019autres redoutent que le texte soit taill\u00e9 sur mesure de Joseph Kabila pour garantir l\u2019impunit\u00e9 \u00e0 un pr\u00e9sident dont la gouvernance a aussi \u00e9t\u00e9 \u00e9maill\u00e9e des sc\u00e8nes de crimes. Au cours de cette session sp\u00e9ciale, le chef de l\u2019Etat doit prononcer un discours tr\u00e8s attendu \u00e0 cette veille de d\u00e9p\u00f4t des candidatures \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle \u00e0 laquelle M. Joseph Kabila est cens\u00e9 ne pas se pr\u00e9senter en raisons des r\u00e8gles constitutionnelles du pays.<\/p>\n<h3><strong>Contexte<\/strong><\/h3>\n<p>Cette proposition de loi portant \u00abstatut des anciens pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique \u00e9lus\u00bb, datant de 2015, est une initiative du s\u00e9nateur Modeste Mutinga, alors vice-pr\u00e9sident du Mouvement social pour le renouveau (MSR), l\u2019un des partis du G7, une plate forme de sept partis politiques qui venaient de claquer la porte de la Majorit\u00e9 pr\u00e9sidentielle pour soutenir la candidature de Moise Katumbi, l\u2019ex-gouverneur de la riche province du Katanga \u00e0 la future pr\u00e9sidentielle. En initiant cette loi, il voulait encourager le pr\u00e9sident Joseph Kabila, arriv\u00e9 au terme de son second mandat constitutionnel, \u00e0 ne plus se pr\u00e9senter \u00e0 la future pr\u00e9sidentielle, comme le lui \u00abinterdit l\u2019actuelle constitution\u00bb du pays. \u00ab<em>Nous lui avions \u00e9crit que s\u2019il avait besoin des garanties supplementaires pour sa s\u00e9curit\u00e9 civique et juridique, cette loi pouvait lui aider \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de certains privil\u00e8ges ou immunit\u00e9s au cas o\u00f9 il ne sera plus pr\u00e9sident<\/em>\u00bb, se rappelle M. Nzangi Muhindo Butondo, d\u00e9put\u00e9 national et coll\u00e8gue du s\u00e9nateur Modeste Mutinga au G7. D\u2019apr\u00e8s le d\u00e9put\u00e9 Nzangi Muhindo Butondo, en cette \u00e9poque, en 2015 notamment, personne du camp Kabila n\u2019avait compris l\u2019importance de cette loi, \u00ab<em>car ils tenaient \u00e0 tout prix \u00e0 maintenir leur champion au pouvoir<\/em>\u00bb. Pr\u00e8s de trois ans apr\u00e8s, d\u2019apr\u00e8s nos sources, l\u2019examen du texte aurait re\u00e7u un feu vert de la pr\u00e9sidence. Ce qui est interpr\u00e9t\u00e9 par Jonas Tshombela, pr\u00e9sident national du Forum pour la d\u00e9mocratie et la bonne gouvernance et coordonnateur de la Nouvelle soci\u00e9t\u00e9 civile congolaise, comme \u00ab<em>un signal d\u2019une volont\u00e9 d\u2019alternance pacifique au sommet d\u2019Etat<\/em>\u00bb.<\/p>\n<h3><strong>Que pr\u00e9voit ce texte de loi\u00a0?<\/strong><\/h3>\n<p>Pour le moment, cette proposition de loi portant sur le statut des anciens pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique \u00e9lus est en cours d\u2019examen au Senat, la chambre haute du parlement congolais, o\u00f9 une commission sp\u00e9ciale vient d\u2019\u00eatre constitu\u00e9e pour l\u2019appr\u00e9cier. \u00ab<em>Apr\u00e8s son appr\u00e9ciation par la commission sp\u00e9ciale, celle-ci la pr\u00e9sentera aux s\u00e9nateurs. S\u2019e suivra son examen par les coll\u00e8gues d\u00e9put\u00e9s. On attend donc que cette loi soit adopt\u00e9e (au parlement, Ndlr) et promulgu\u00e9e (par le chef de l\u2019Etat, Ndlr), pour qu\u2019on la commente<\/em>\u00bb, a pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 Justiceinfo.net, l\u2019initiateur de cette proposition de loi, le s\u00e9nateur Modeste Mutinga, qui s\u2019est r\u00e9serv\u00e9 d\u2019en d\u00e9voiler l\u2019\u00e9conomie. Toutefois, son coll\u00e8gue Nzangi Muhindo Butondo signale que le texte devra compl\u00e9ter la constitution qui pr\u00e9voit que les anciens chefs de l\u2019Etat sont s\u00e9nateurs \u00e0 vie, avec des dispositions sur les ressources, leur s\u00e9curit\u00e9 personnelle et leur statut juridique. \u00ab<em>Cette loi pr\u00e9voit qu\u2019en dehors de la pr\u00e9sidence, un ancien chef de l\u2019Etat ne sera pas poursuivi comme un type ordinaire, il devra jouir de certains privil\u00e8ges ou immunit\u00e9s, il devra b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une s\u00e9curit\u00e9 rapproch\u00e9e<\/em>\u00bb, indique l\u2019\u00e9lu du Nord-Kivu. En soit, l\u2019avocat congolais Jean Paul Lumbu Lumbu, \u00e9galement pr\u00e9sident national du Parti lib\u00e9ral pour le d\u00e9veloppement (PLD), soutient que cette proposition de loi est une initiative louable sur le plan politique et juridique. \u00ab<em>Sur le plan politique c\u2019est une loi qui va garantir la survie des anciens pr\u00e9sidents qui auront bien fait leur travail. La r\u00e9publique doit \u00eatre reconnaissante de leurs actions. Non seulement il y a la constitution qui leur garantit le statut de s\u00e9nateur en vie, mais aussi il va y avoir une loi sp\u00e9cifique qui renforce leur honorabilit\u00e9, au tant de garanties pour une alternance pacifique. Sur le plan juridique, c\u2019est une premi\u00e8re dans l\u2019arsenal juridique congolais qu\u2019on ait une loi qui garantit la survie des anciens chefs de l\u2019Etat<\/em>\u00bb, se f\u00e9licite-t-il.<\/p>\n<h3><strong>Louable, mais pas un gage d\u2019impunit\u00e9!<\/strong><\/h3>\n<p>Joseph Kabila, 47 ans, est \u00e0 ce jour le seul concern\u00e9 par cette proposition de loi, car tous les anciens pr\u00e9sidents congolais sont d\u00e9j\u00e0 morts (Joseph Kasa-Vubu, Mobutu Sese Seko, Laurent \u2013Desir\u00e9 Kabila). Ainsi, d\u2019aucuns redoutent que cette nouvelle loi soit taill\u00e9e sur mesure du chef de l\u2019Etat Joseph Kabila pour garantir l\u2019impunit\u00e9 \u00e0 un pr\u00e9sident dont la gouvernance a aussi \u00e9tait \u00e9maill\u00e9e des sc\u00e8nes de crimes \u00e9conomiques et crimes contre l\u2019humanit\u00e9 dans plusieurs coins du pays, notamment en Ituri, \u00e0 B\u00e9ni, au Kasai et au Katanga. \u00ab<em>Nous sommes tent\u00e9s de croire que Joseph Kabila a compris qu\u2019il a \u00e9puis\u00e9 tous ses moyens pour tenter de se maintenir au pouvoir. Et avant de l\u00e2cher, lorsqu\u2019il passe en revue sa gouvernance, il comprend qu\u2019elle aussi \u00e9tait \u00e9maill\u00e9e des crimes \u00e9conomiques et crimes contre l\u2019humanit\u00e9. Ainsi, en demandant l\u2019examen de cette loi portant statut des anciens pr\u00e9sidents, il chercherait une voie de sortie pouvant l\u2019exempter de toute poursuite, lorsqu\u2019il ne sera plus pr\u00e9sident<\/em>\u00bb, analyse l\u2019avocat congolais Djimmy Peruzi. Son confr\u00e8re avocat Jean Paul Lumbu Lumbu est cat\u00e9gorique\u00a0: \u00ab<em>cette loi ne doit pas \u00eatre un gage de l\u2019impunit\u00e9. Cela ne veut pas dire qu\u2019elle vient couvrir les crimes commis par un chef d\u2019Etat en fonction, parce que nous n\u2019accepteront pas que cette loi viennent an\u00e9antir les efforts de poursuite \u00e0 l\u2019encontre des auteurs des crimes graves<\/em>\u00bb. Se confiant \u00e0 Justiceinfo.net, l\u2019l\u2019initiateur de cette proposition de loi, le s\u00e9nateur Modeste Mutinga rassure\u00a0:\u00a0\u00ab<em>cette loi portant statut des anciens pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique \u00e9lus ne vient pas consacrer l\u2019impunit\u00e9<\/em>\u00bb. \u00ab<em>C\u2019est vrai, elle ne vient pas consacrer l\u2019impunit\u00e9. Elle va seulement garantir qu\u2019en dehors de la pr\u00e9sidence qu\u2019un ancien chef de l\u2019Etat ne sera pas trait\u00e9 comme un homme ordinaire et qu\u2019il ne fera pas objet de tracasserie. Mais s\u2019il s\u2019av\u00e8re qu\u2019il a tremp\u00e9 dans la commission des graves crimes \u00e9conomiques et internationaux, il sera poursuivi<\/em>\u00bb, explique son coll\u00e8gue du G7, le d\u00e9put\u00e9 national Nzangi Muhindo Butondo. \u00ab\u00a0Toutefois, n<em>ous croyons que c\u2019est important que les garanties des privil\u00e8ges ou immunit\u00e9s soient un prix \u00e0 payer pour une alternance pacifique au Congo, parce qu\u2019actuellement nous sommes devant deux choix\u00a0: soit continuer dans la situation actuelle de pourriture, soit donner des garanties au chef de l\u2019Etat \u00e0 m\u00eame de nous conduire au changement\u00bb, <\/em>se justifie-t-il. M. Jonas Tshombela appelle donc les parlementaires \u00e0 la prudence, la sagesse et la bonne conscience, pour qu\u2019en examinant cette proposition de loi, ils parviennent \u00e0 concilier la protection des anciens chefs de l\u2019Etat, la lutte contre l\u2019impunit\u00e9 et la justice. \u00ab<em>Cette loi doit s\u2019inscrire dans la logique de l\u2019instauration d\u2019un Etat de droit au Congo. Elle doit donc \u00eatre impersonnelle, et non taill\u00e9e sur la mesure d\u2019une seule personne. Son examen exige donc une gymnastique s\u00e9rieuse pour parvenir \u00e0 concilier la protection des anciens chefs de l\u2019Etat, la lutte contre l\u2019impunit\u00e9 et la justice. Et si tel est le cas, elle pourra contribuer \u00e0 la justice, la r\u00e9conciliation et \u00e0 la paix<\/em>\u00bb, conseille le pr\u00e9sident national du Forum pour la d\u00e9mocratie et la bonne gouvernance et coordonnateur de la Nouvelle soci\u00e9t\u00e9 civile congolaise.<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Une loi portant statut des anciens pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique \u00e9lus est en cours d\u2019examen au parlement de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo. 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