\n Convocations, contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place, d\u00e9placements: les commissions qui seront dot\u00e9es \u00e0 l'Assembl\u00e9e et au S\u00e9nat des pouvoirs d'enqu\u00eate parlementaire sur l'affaire Benalla disposeront d'une palette d'outils, mais ne pourront empi\u00e9ter sur l'enqu\u00eate polici\u00e8re ou judiciaire.\n<\/p>\n
\n Outreau, Karachi, attentats... Les commissions d'enqu\u00eate sont g\u00e9n\u00e9ralement lanc\u00e9es dans des affaires sensibles. Leur action est encadr\u00e9e depuis 1991; elles sont inscrites dans la Constitution depuis 2008.\n<\/p>\n
\n La commission des Lois de l'Assembl\u00e9e, compos\u00e9e de membres de tous les groupes politiques, a d\u00e9cid\u00e9 jeudi soir de se doter des pouvoirs d'une commission d'enqu\u00eate pour un mois, sur \"les \u00e9v\u00e9nements survenus \u00e0 l'occasion de la manifestation du 1er mai\".\n<\/p>\n
\n La commission des Lois du S\u00e9nat va faire de m\u00eame lundi, et pour six mois, sur \"les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont pu ou peuvent \u00eatre associ\u00e9es \u00e0 l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre\". Elle auditionnera mardi le ministre de l'Int\u00e9rieur. Le pr\u00e9fet de police de Paris et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police nationale, notamment, devraient suivre rapidement.\n<\/p>\n
\n Corapporteure avec Guillaume Larriv\u00e9 (LR) de la commission \u00e0 l'Assembl\u00e9e, Ya\u00ebl Braun-Pivet (LREM) a expliqu\u00e9 que \"l'objectif est d'\u00e9tablir la v\u00e9rit\u00e9 des faits\", \"a priori et a posteriori\" des \u00e9v\u00e8nements, sans \"faire une enqu\u00eate judiciaire\". L'avis de la garde des Sceaux a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 pour fixer le champ des investigations, comme le pr\u00e9voit une ordonnance de 1958.\n<\/p>\n
\n Parmi les pouvoirs des commissions: les personnes sollicit\u00e9es doivent se rendre \u00e0 leur convocation, si besoin par huissier ou par la force publique. Ainsi d\u00e9but juin, le PDG de Lactalis s'\u00e9tait rendu, mais avec r\u00e9ticence, devant une commission d'enqu\u00eate, alors que des avocats de sa soci\u00e9t\u00e9 avaient tent\u00e9 d'interrompre les travaux.\n<\/p>\n
\n Les personnes sont entendues sous serment, et doivent respecter le secret professionnel. Les sanctions pr\u00e9vues en cas de faux t\u00e9moignage ou de subornation de t\u00e9moin sont applicables. Fait exceptionnel, un pneumologue, Michel Aubier, a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 d\u00e9but juin \u00e0 six mois de prison avec sursis et 50.000 euros d'amende pour avoir menti en 2015 sur ses liens avec Total, devant une commission d'enqu\u00eate du S\u00e9nat sur la pollution de l'air.\n<\/p>\n
\n Les rapporteurs des commissions peuvent effectuer des contr\u00f4les sur pi\u00e8ces et sur place. Ils sont habilit\u00e9s \u00e0 se faire communiquer tout document de service, \u00e0 l'exception de ceux rev\u00eatant un caract\u00e8re secret et concernant la d\u00e9fense nationale, les affaires \u00e9trang\u00e8res, la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de l'\u00c9tat. Le principe de s\u00e9paration des pouvoirs doit cependant \u00eatre respect\u00e9.\n<\/p>\n
\n Les commissions peuvent enfin se d\u00e9placer en France comme \u00e0 l'\u00e9tranger.\n<\/p>\n
\n Les travaux peuvent \u00eatre publics ou non, de m\u00eame que leur rapport final, contenant g\u00e9n\u00e9ralement des recommandations \u00e0 fort retentissement.\n<\/p>\n
\n En cas de d\u00e9couverte de faits d\u00e9lictueux, les commissions peuvent transmettre les informations recueillies au minist\u00e8re de la Justice ou saisir directement le parquet.\n<\/p>\n
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