\nLa Haye, 9 mai 2008 (FH) - La Conf\u00e9d\u00e9ration suisse a pr\u00e9par\u00e9 un projet de loi int\u00e9grant dans son droit p\u00e9nal les crimes pr\u00e9vus par le Statut de la Cour p\u00e9nale internationale (CPI) qui lui permettra de poursuivre le crime de g\u00e9nocide, de crimes contre l'humanit\u00e9 et les crimes de guerre. <\/p>\n
Ce projet n'a pas encore \u00e9t\u00e9 soumis au Parlement.\n<\/p>\n
<\/p>\n
\nD\u00e9ja en juillet 1998 elle avait sign\u00e9 le Trait\u00e9 de Rome. Apr\u00e9s des modifications l\u00e9gislatives imm\u00e9diatement n\u00e9cessaires, la ratification avait \u00e9t\u00e9 effective en octobre 2001. Ces nouvelles mesures constituent une seconde \u00e9tape d\u2019int\u00e9gration des dispositions du Statut. Tout en voulant \u00ab exclure tout risque de c\u00e9der des comp\u00e9tences \u00e0 la CPI \u00bb La Suisse veut \u00abrefl\u00e9ter fid\u00e8lement (\u2026) le droit international en vigueur\u00bb, apprend on dans un communiqu\u00e9. <\/p>\n
La Conf\u00e9d\u00e9ration y explique qu\u2019elle veut ainsi \u00e9carter \u00ab le risque de servir de refuge \u00e0 ce genre de criminels\u00bb. Le nouveau projet de loi vise \u00e0 int\u00e9grer les crimes contre l\u2019Humanit\u00e9 dans le droit suisse, \u00e0 donner une d\u00e9finition plus pr\u00e9cise des crimes de guerre qui n\u2019\u00e9taient jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent sanctionn\u00e9s que par \u00ab r\u00e9f\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale au droit international humanitaire \u00bb, et \u00e0 r\u00e9organiser la comp\u00e9tence des juridictions. <\/p>\n
Trial Watch, une ONG suisse bas\u00e9e \u00e0 Lausanne, a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e dans la phase d\u2019\u00e9laboration du projet, ses critiques ont parfois \u00e9t\u00e9 prises en compte. Ainsi Trial a fermement pris position contre la survie de la condition dite du \u00ablien \u00e9troit\u00bb introduit en 2003 dans l\u2019article r\u00e9gissant la poursuite des crimes de guerre commis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Un lien particuli\u00e8rement fort \u00e9tait exig\u00e9 entre l\u2019accus\u00e9 et la Suisse rendant les poursuites presque impossibles. Il pouvait \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9, entre autres, par le domicile ou le centre de vie de l\u2019accus\u00e9 en Suisse ou l\u2019entretien de contacts r\u00e9guliers avec sa famille vivant en Suisse. La Conf\u00e9d\u00e9ration voulait se pr\u00e9server d\u2019un afflux de proc\u00e9dures comme cela s\u2019est produit en Belgique. Pour Trial Watch il s'agissait d'une limitation \u00ab drastique \u00bb de la comp\u00e9tence universelle. <\/p>\n
Dor\u00e9navant plutot qu'un \u00ablien \u00e9troit\u00bb, il suffira que l\u2019auteur soup\u00e7onn\u00e9 se trouve en Suisse et ne puisse \u00eatre extrad\u00e9 ni remis \u00e0 un tribunal p\u00e9nal international. Elle se dote ainsi d\u2019une \u00ab comp\u00e9tence universelle limit\u00e9e \u00bb et s\u2019aligne sur les autres pays du continent europ\u00e9en. <\/p>\n
Trial a \u00e9galement soulign\u00e9 des infractions \u00aboubli\u00e9es\u00bb telles que les peines collectives, le fait de r\u00e9pandre la terreur parmi la population ou encore la pratique de l\u2019apartheid. Cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 rajout\u00e9e dans la cat\u00e9gorie des crimes contre l\u2019Humanit\u00e9. <\/p>\n
La responsabilit\u00e9 du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, pr\u00e9vue dans la nouvelle loi, est moins \u00e9tendue que dans le Statut de la CPI. Le sup\u00e9rieur ne sera responsable que s\u2019il avait connaissance de la commission de ces actes par les subordonn\u00e9s tandis que le Statut vise aussi le cas o\u00f9 il \u00ab aurait du savoir \u00bb. <\/p>\n
L\u2019un des derniers principaux points soulev\u00e9s par Trial concerne la poursuite de la provocation publique au g\u00e9nocide qui n\u2019\u00e9tait possible que dans les cas o\u00f9 tout ou partie du g\u00e9nocide devait \u00eatre commis en Suisse. Non seulement le g\u00e9nocide devait avoir effectivement eu lieu, ce que ne requiert pas le droit international, et est m\u00eame contraire \u00e0 la jurisprudence des deux Tribunaux p\u00e9naux internationaux, mais en plus cette disposition ne couvrait pas l\u2019incitation \u00e0 commettre un g\u00e9nocide \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. <\/p>\n
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral semble s\u2019\u00eatre pench\u00e9 de nouveau sur la question puisqu\u2019il affirme dans son communiqu\u00e9 que \u00ab la disposition n\u2019exclut pas l\u2019instigation commise \u00e0 l\u2019\u00e9tranger se rapportant \u00e0 un g\u00e9nocide commis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00bb. Une clause de renvoi au droit international conventionnel et coutumier a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9e pour \u00ab pallier \u00e0 certaines lacunes et (\u2026) offrir toute garantie de conformit\u00e9 en cas de d\u00e9veloppement ult\u00e9rieur du droit international \u00bb. <\/p>\n
Le principe de la non retroactivit\u00e9 va cependant constituer un obstacle majeur aux poursuites. Alors que la Suisse a d\u00e9j\u00e0 men\u00e9 \u00e0 bien des proc\u00e9dures contre des criminels originaires de l\u2019ex-Yougoslavie et du Rwanda, elle exclu dor\u00e9navant cette possibilit\u00e9 avec ce crit\u00e8re. <\/p>\n
La France est \u00e9galement en train de travailler sur un projet de loi adaptant le droit p\u00e9nal fran\u00e7ais au Statut de la CPI. Mais selon la coalition fran\u00e7aise pour la CPI (CFCPI) deux points sont encore d\u00e9faillants : il ne pr\u00e9voit pas l\u2019imprescriptibilit\u00e9 des crimes sanctionn\u00e9s et ne comporte aucune disposition relative \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale du juge fran\u00e7ais. <\/p>\n
AV\/PB\/GF<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La Haye, 9 mai 2008 (FH) - La Conf\u00e9d\u00e9ration suisse a pr\u00e9par\u00e9 un projet de loi int\u00e9grant dans son droit p\u00e9nal les crimes pr\u00e9vus par le Statut de la Cour p\u00e9nale internationale (CPI) qui lui permettra de poursuivre le crime de g\u00e9nocide, de crimes contre l'humanit\u00e9 et les crimes de guerre. Ce projet n'a pas […]<\/p>\n","protected":false},"author":64,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[554],"tags":[],"ji_location":[],"class_list":["post-3821","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-hirondellenews"],"acf":[],"yoast_head":"\n