\nLa Haye, 23 mais 2008 (FH) - Le parlement fran\u00e7ais d\u00e9battra, en juin prochain, de la loi d\u2019adaptation \u00e0 la Cour p\u00e9nale internationale (CPI). Ce texte de loi, plusieurs fois remani\u00e9, a fait l\u2019objet de nombreux d\u00e9bats depuis que la France a ratifi\u00e9, en 2000, le statut de la Cour p\u00e9nale internationale.\n<\/p>\n
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\nAdopt\u00e9e par trait\u00e9 en juillet 1998, la Cour permanente est comp\u00e9tente pour poursuivre les responsables de g\u00e9nocide, crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et crimes de guerre commis depuis le 1er juillet 2002. Mais contrairement aux tribunaux ad hoc, la Cour n\u2019intervient que si les \u00e9tats concern\u00e9s n\u2019ont pas les moyens ou la volont\u00e9 d\u2019engager des poursuites. En signant les Conventions de Gen\u00e8ve, celles sur la torture, les \u00e9tats avaient d\u00e9j\u00e0 l\u2019obligation de poursuivre devant leurs tribunaux les auteurs de tels crimes. <\/p>\n
Mais cette disposition n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement prise en consid\u00e9ration et c\u2019est l\u2019av\u00e8nement de la Cour p\u00e9nale internationale qui pousse lentement les \u00e9tats \u00e0 adapter leurs codes p\u00e9naux de sorte \u00e0 disposer des instruments juridiques leur permettant de conduire de tels proc\u00e8s. Car faute de pouvoir poursuivre, les \u00e9tats prendraient le risque de voir leurs propres ressortissants compara\u00eetre devant une Cour internationale. <\/p>\n
Le projet de loi d\u00e9pos\u00e9 devant le parlement francais ne donne pas \u00ab comp\u00e9tence universelle \u00bb \u00e0 la France. Il permet aux juges fran\u00e7ais de ne poursuivre que les ressortissants fran\u00e7ais suspect\u00e9s de tels crimes. A ce jour, cette comp\u00e9tence universelle - qui en th\u00e9orie doit permettre de juger tout responsable de ces crimes, quelle que soit le lieu o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s, la nationalit\u00e9 des victimes ou celle des bourreaux - ne s\u2019exerce en France que pour poursuivre des responsables d\u2019actes de torture, de terrorisme ainsi que les auteurs de crimes commis pendant la guerre en ex-Yougoslavie ou lors du g\u00e9nocide rwandais. <\/p>\n
Dans un communiqu\u00e9, la coalition des organisations non gouvernementales proteste, arguant notamment que la loi laisse ouverte la possibilit\u00e9, pour les auteurs de tels crimes, qui ne seraient pas francais, de trouver refuge sur le territoire fran\u00e7ais en toute impunit\u00e9. <\/p>\n
De leur cot\u00e9, les rapporteurs de la commission des lois du S\u00e9nat estiment, dans leur rapport du 14 mai, qu\u2019il n\u2019appartient pas aux Etats parties mais \u00ab \u00e0 la CPI de se substituer \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u00e9faillant qui aurait \u00e9t\u00e9 normalement comp\u00e9tent pour juger l\u2019auteur d\u2019un crime international (\u2026) Quelle juridiction plus l\u00e9gitime que la Cour p\u00e9nale internationale peut, sans blesser le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les \u00e9tats au sein de la communaut\u00e9 internationale, assumer une telle mission ? \u00bb \u00e9crivent les rapporteurs, qui s\u2019appuient sur l\u2019exemple de la Belgique. \u00ab La Belgique qui s\u2019\u00e9tait risqu\u00e9e un temps \u00e0 reconna\u00eetre une comp\u00e9tence v\u00e9ritablement universelle \u00e0 ses juridictions a d\u2019ailleurs d\u00fb y renoncer. Nos voisins europ\u00e9ens n\u2019admettent g\u00e9n\u00e9ralement la comp\u00e9tence universelle que dans des conditions tr\u00e8s strictes \u00bb notent-ils. <\/p>\n
L\u2019introduction des crimes de guerre dans le code p\u00e9nal est l\u2019avanc\u00e9e la plus importante de ce texte. Mais les ONG protestent aussi sur le maintien d\u2019un d\u00e9lai de prescription, \u00e9tendu \u00e0 30 ans, pour les crimes de guerre, alors que le statut de Rome stipule que les crimes de la comp\u00e9tence de la Cour sont imprescriptibles. <\/p>\n
En 1998, lors des n\u00e9gociations engag\u00e9es \u00e0 Rome \u2013 et qui avaient d\u00e9bouch\u00e9es sur l\u2019adoption du trait\u00e9 portant statut de la Cour \u2013 la France avait fait inscrire l\u2019article 124, selon lequel un \u00e9tat, en ratifiant le trait\u00e9, peut suspendre pendant sept ans la comp\u00e9tence de la Cour \u00e0 son \u00e9gard pour les crimes de guerre. A ce jour, seuls la France et la Colombie ont utilis\u00e9 cette r\u00e9serve. L\u2019adoption de la loi d\u2019adaptation par le parlement devrait \u00ab conduire la France \u00e0 lever tr\u00e8s prochainement sa r\u00e9serve concernant la comp\u00e9tence de la CPI \u00e0 l\u2019\u00e9gard des crimes de guerre \u00bb \u00e9crivent les rapporteurs. <\/p>\n
SM\/PB<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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