\nLa Haye, 3 juin 2008 (FH) - La Chambre de premi\u00e8re instance III du Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR) a rejet\u00e9 le 28 mai la premi\u00e8re des quatre demandes de transfert d\u2019accus\u00e9s vers le Rwanda. <\/p>\n
La proc\u00e9dure de transfert d\u2019accus\u00e9s du TPIR vers des juridictions nationales est pr\u00e9vue par l\u2019article 11 bis du R\u00e8glement de proc\u00e9dure et de preuve (RPP) du Tribunal qui en pose les conditions.\n<\/p>\n
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\nCette proc\u00e9dure poursuit diff\u00e9rents objectifs. Le Tribunal p\u00e9nal international pour l\u2019ex-Yougoslavie l\u2019a utilis\u00e9e treize fois jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent pour renvoyer devant les juridictions des pays de l\u2019ancienne Yougoslavie, en l\u2019occurrence, les accus\u00e9s qui n\u2019\u00e9taient pas de hauts responsables. <\/p>\n
Elle a ainsi permis de r\u00e9duire le nombre d\u2019affaires \u00e0 juger devant le tribunal onusien, et d\u2019\u00e9pargner \u00e0 ces accus\u00e9s par la m\u00eame occasion des temps de d\u00e9tention et de proc\u00e9dures particuli\u00e8rement longs. <\/p>\n
Alors que les tribunaux ad hoc sont somm\u00e9s de cl\u00f4turer leur activit\u00e9 en premi\u00e8re instance pour la fin de l\u2019ann\u00e9e, l\u2019article 11 bis a son importance dans le cadre des strat\u00e9gies de fin de mandats. <\/p>\n
Mais pas pour le TPIR, qui n\u2019a jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent proc\u00e9d\u00e9 qu\u2019\u00e0 deux transferts, vers la France. Michel Bagaragaza a lui parcouru l\u2019Europe avant de finalement revenir \u00e0 Arusha. La Norv\u00e8ge d'abord envisag\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 disqualifi\u00e9e par les juges du TPIR car son code p\u00e9nal ne comprenait pas le crime de g\u00e9nocide. Puis les Pays-Bas qui s\u2019\u00e9taient d\u2019abord port\u00e9s volontaires pour le juger se sont finalement d\u00e9sist\u00e9s en arguant d'un manque de comp\u00e9tence. <\/p>\n
Entre temps, le Procureur a saisi les Chambres de cinq autres affaires de transfert concernant quatre d\u00e9tenus et un accus\u00e9 en fuite qui auraient du fois-ci aller au Rwanda. La Chambre de premi\u00e8re instance III vient d\u2019en rejeter une, celle qui concerne Yussuf Munyakazi. <\/p>\n
Dans sa d\u00e9cision du 28 mai, la Chambre de premi\u00e8re instance saisie a commenc\u00e9 par analyser si le niveau de responsabilit\u00e9 de Yussuf Munyakazi ne pouvait pas constituer un obstacle au transfert. <\/p>\n
En effet, tandis que le Procureur dispose d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire pour choisir quel accus\u00e9 serait soumis \u00e0 une telle proc\u00e9dure, le Tribunal, affirment les Juges, est mandat\u00e9 par les r\u00e9solutions 1503 et 1534 du Conseil de S\u00e9curit\u00e9 pour transf\u00e9rer des accus\u00e9s de rang interm\u00e9diaire ou subalterne. <\/p>\n
Ni le R\u00e8glement du TPIR ni son Statut n\u2019en font mention, contrairement \u00e0 l\u2019article 11 bis c) du RPP du TPIY qui prescrit que la Chambre saisie doit \u00ab tenir compte (\u2026) de la gravit\u00e9 des crimes reproch\u00e9s et de la position hi\u00e9rarchique de l\u2019accus\u00e9 \u00bb. <\/p>\n
C\u2019est la jurisprudence, du TPIY principalement, qui d\u00e9fini qui peut-\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme d\u2019un rang interm\u00e9diaire ou subalterne. <\/p>\n
N\u2019\u00e9tudiant que les faits \u00e9voqu\u00e9s dans l\u2019acte d\u2019accusation, la Chambre estime que Yussuf Munyakazi, agriculteur ais\u00e9, commer\u00e7ant et leader de la milice du MNRD \u00e0 Bugarama (Sud), n\u2019a pas eu un rang militaire significatif ni un r\u00f4le politique officiel. Elle en conclue que \u00ab le niveau de responsabilit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 est comparable \u00e0 tous ceux r\u00e9f\u00e9r\u00e9s aux juridictions nationales\u00bb. <\/p>\n
De plus, par rapport \u00e0 l\u2019ancien pr\u00e9fet de Gikongoro (sud) Laurent Bucyibaruta, un des deux seuls \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s, Munyakazi est de statut inf\u00e9rieur. <\/p>\n
Ensuite, bien qu\u2019il ne fasse aucun doute que le Rwanda puisse recevoir un accus\u00e9 du TPIR, selon le principe pos\u00e9 par le paragraphe A) de l\u2019article 11 bis qui n\u2019autorise le transfert que vers l\u2019Etat o\u00f9 le crime a \u00e9t\u00e9 commis, ou dans lequel l\u2019accus\u00e9 a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 ou encore vers celui qui aurait la comp\u00e9tence et serait dispos\u00e9 et pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 accepter un tel cas, il est d\u2019autres conditions que le R\u00e8glement impose d\u2019\u00e9tudier. <\/p>\n
La Chambre \u00ab doit \u00eatre elle-m\u00eame convaincue que la peine de mort ne sera pas inflig\u00e9e (must satisfy itself that the death penalty will not be imposed) \u00bb. Le Rwanda, dans l\u2019optique justement de pouvoir recevoir des accus\u00e9s du TPIR, a aboli la peine de mort par la loi organique 31\/2007 du 25 juillet 2007. Dor\u00e9navant, la peine la plus importante est la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, une peine execut\u00e9e dans l'isolement qui a d\u00e9ja \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 par des organisations de droits de l'homme. <\/p>\n
Mais l\u2019abolition ne suffit pas. \u00ab La structure de la peine (\u2026) doit assurer une punition appropri\u00e9e aux infractions pour lesquelles l\u2019Accus\u00e9 est actuellement poursuivi \u00bb et \u00ab les conditions de d\u00e9tention (\u2026) doivent \u00eatre en accord avec les standards internationalement reconnus (conditions of detention (\u2026) must accord with internationally recognised standards) \u00bb soutient la Chambre. Les standards vis\u00e9s sont, entre autres, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, la Charte africaine des droits de l\u2019Homme et des peuples et l\u2019Ensemble des principes pour la protection de toutes les personnes soumises \u00e0 une forme quelconque de d\u00e9tention ou d\u2019emprisonnement adopt\u00e9 en d\u00e9cembre 1988. <\/p>\n
C\u2019est l\u00e0 que le bas blesse. L\u2019article 4 de la loi rwandaise de 2007 pr\u00e9voie que l\u2019emprisonnement \u00e0 vie, qui peut \u00eatre assorti de provisions particuli\u00e8res notamment pour les crimes de torture, meurtre, g\u00e9nocide et crimes contre l\u2019Humanit\u00e9, peut s\u2019effectuer en isolement. <\/p>\n
Or, la Chambre consid\u00e8re que \u00ab l\u2019interdiction de contact (the prohibition of contact) \u00bb ne peut \u00eatre autoris\u00e9e que dans le cas o\u00f9 des \u00ab raisons de discipline ou de s\u00e9curit\u00e9 seraient n\u00e9cessaires\u00bb donc dans \u00ab des circonstances exceptionnelles et pour des p\u00e9riodes limit\u00e9es (in exceptional circumstances and for limited periods) \u00bb. <\/p>\n
Pour finir, elle \u00e9voque des garanties minimum \u00e0 \u00e9tudier telles que l\u2019appr\u00e9ciation de la proportionnalit\u00e9 de la peine, un droit de r\u00e9vision par un corps judiciaire et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des activit\u00e9s particuli\u00e8res \u00ab pour assurer un contact humain appropri\u00e9 et une stimulation mentale et physique\u00bb. <\/p>\n
Consid\u00e9rant les crimes pour lesquels Yussuf Munyakazi est poursuivi (g\u00e9nocide ou alternativement complicit\u00e9 de g\u00e9nocide et extermination en tant que crime contre l\u2019Humanit\u00e9) et l\u2019absence des garanties \u00e9num\u00e9r\u00e9es, la Chambre conclue que la structure de la peine n\u2019est pas ad\u00e9quate. <\/p>\n
Outre ces deux \u00e9l\u00e9ments d\u00e9gag\u00e9s, la Chambre refuse le transfert, n\u2019\u00e9tant pas convaincue que l\u2019accus\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficierait d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable et elle ne croit pas dans l\u2019ind\u00e9pendance de la justice rwandaise. <\/p>\n
Tandis que le Pr\u00e9sident du TPIR Dennis Byron a d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 que les proc\u00e9dures en premi\u00e8re instance allaient empi\u00e9ter sur l\u2019ann\u00e9e prochaine, le Tribunal, s\u2019il n\u2019accorde pas de transfert vers le Rwanda, seul pays \u00e0 s\u2019\u00eatre port\u00e9 volontaire pour recevoir des accus\u00e9s, ne va pas tarder \u00e0 se retrouver en difficult\u00e9s. Sept d\u00e9tenus esp\u00e8rent encore l\u2019ouverture de leurs proc\u00e8s, deux n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s vers le TPIR et treize mandats d\u2019arr\u00eats n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s. <\/p>\n
AV\/PB\/GF<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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